3, place des Grands-Hommes
▪
CS 30059
▪
33064 BORDEAUX CEDEX
T : 05 56 56 47 00
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crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
▪ www.ccomptes.fr
Le Président
Bordeaux, le 30 septembre 2014
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Bias, arrêté
par la chambre régionale
des comptes le 21 août 2014, vous a été notifié le 25 août 2014.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une réponse
écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
En l’absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de trouver ci
-
joint le rapport d’observations
définitives tel qu’il vous a été transmis le 25 août 2014.
Ce rapport devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa plu
s proche réunion, après
avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci et avoir été joint à la convocation adressée à
chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de
l’article R.
241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux
tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité
concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des Comptes
Monsieur le Maire
de la commune de Bias
Hôtel de Ville
Espace du souvenir
40170 BIAS
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
2/10
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNE DE BIAS
Années 2009 et suivantes
La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a examiné le 21 août 2014 la gestion de la
commune de BIAS à compter de 2009.
Le contrôle a porté sur
la capacité d’autofinancement du budget principal, sur son endettement et sur la situation
des budgets annexes de la forêt et du camping.
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
3/10
SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
.....................................................................................................
4
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.......................................................................................
5
LA PROCEDURE
..............................................................................................................................................
6
LES OBSERVATIONS
.......................................................................................................................................
7
1.
LA COMMUNE DE BIAS
.........................................................................................................................
7
2.
FIABILITE DE L’INFOR
MATION COMPTABLE
.....................................................................................
7
2.1.
La cohérence des soldes des comptes à la clôture de l’exercice 2013
...............................................
7
2.2.
L’état de la dette à long terme
.............................................................................................................
7
2.3.
L’annexe budgétaire relative aux engagements hors bilan
..................................................................
7
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
..................................................................................
8
3.1.
Eléments de contexte et méthode d’analyse
.......................................................................................
8
3.2.
La capacité d’autofinancement du budget principal
.............................................................................
8
3.3.
La dette du budget principal
.................................................................................................................
8
3.4.
Les budgets annexes
...........................................................................................................................
9
3.4.1.
Le budget annexe de la forêt
......................................................................................................
9
3.4.2.
Le budget annexe du camping municipal
...................................................................................
9
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
4/10
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
La situation financière de la commune de Bias est globalement satisfaisante mais nécessite toutefois
une certaine vigilance.
En effet,
la réduction de l’annuité en capital de ses emprunts lui a permis de reconstituer une épargne
de gestion qui lui a fait défaut dans le passé. Cependant, si le budget principal a été soutenu, jusqu’en 2013,
par les excédents versés par les budgets annexes de « la forêt » et du « camping », le rétablissement durable
de cette épargne ne peut, à l’avenir, dépendre de tels apports. D’une part, les aléas de nature climatique
peuvent soudainement, comme en 2009, supprimer les marges financières disponibles du budget annexe de
la « forêt
». D’autre part, le soutien financier en provenance du budget annexe du «
camping » - qui ne peut
que rester exceptionnel en droit - a mobilisé les excédents de gestion courante antérieurement accumulés et
provoqué l’apparition
dans ce budget annexe
d’un résultat net comptable déficitaire
le 31 décembre 2013.
Les marges de manœuvre fiscale de la commune étant restreintes, le rétablissement durable d’une
épargne de gestion implique un contrôle rigoureux de l’évolution de sa dette à
long terme. A cet égard, les
nouveaux emprunts mobilisés en 2013 ainsi que le portage financier nécessaire à la réalisation d’un
lotissement sont de nature à provoquer l’émergence de nouvelles tensions financières. En conséquence, il
incombe à la commune d
’exercer également sa vigilance sur l’évolution de ses futures dépenses
d’investissement.
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
5/10
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de la chambre donnent lieu à un suivi de leur mise en
œuvre
Les cotations utilisées sont les suivantes :
- «
recommandations totalement mises en œuvre
» ;
- «
recommandations partiellement mise en œuvre" qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'un
engagement à les mettre en œuvre
» ;
- « recommandations à suivre" qui, pour diverses
raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou
partielle et qui sont maintenues par la chambre » ;
- « recommandations devenues sans objet ».
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport
d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.
Cette fiche établit la liste des recommandations formulées par
la chambre régionale des comptes d’
Aquitaine,
Poitou-Charentes et les suites qui leur ont été réservées.
Recommandations à mettre en
œuvre
FIABILITE DES COMPTES
1.
Rétablir,
avec le concours du comptable public, la concordance du compte de gestion et de l’état de la
dette à long terme du budget principal
GESTION
2.
Limiter les dépenses
d’investissement et, ainsi, le recours à de nouveaux emprunts afin de restaurer
durablement la capacité de désendettement du budget principal
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
6/10
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2014 de la chambre régionale des comptes.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à l’ordonnateur ainsi qu’à son prédécesseur par lettre
s en date du
7 mars 2014.
L’entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le
9 avril 2014
avec l’ordonnateur
et le même jour avec son prédécesseur.
Lors de sa séance du 29 avril 2014, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées
le 13 mai 2014
à l’ordonn
ateur et le même jour à son prédécesseur.
Aucune réponse de l’ordonnateur n’est parvenue à la chambre. L’ancien ordonnateur n’a pas non plus
répondu
au rapport d’observations provisoires
mais, par courrier du 20 mai 2014 reçu au greffe le 23 mai
2014, il a indiqué « se tenir à la disposition de la chambre ».
Lors de sa séance du 21 août 2014, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent dans le
présent rapport.
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
7/10
LES OBSERVATIONS
1.
LA COMMUNE DE BIAS
Bias, commune des Landes située dans le canton de Mimizan, compte 782 habitants selon le recensement de
la population effectué en 2013. La commune triple toutefois sa population en période estivale. Installée sur le
littoral atlantique, elle bénéficie en effet, pour la période 2010-2015, du statut de commune touristique.
Fort de 2 095 hectares, le territoire communal est couvert sur 90 % de sa surface par un massif forestier dont
le quart est entretenu par la commune. Bias fait partie, avec les communes d’Aureilhan, Pontenx
-les-Forges,
Mimizan, Saint-Paul-en-Born et Mézos de la communauté de communes de Mimizan, établissement public de
coopération intercommunale de près de 12
000 habitants doté d’une fiscalité professionnelle unique
.
2.
FIABILITE DE L’INFOR
MATION COMPTABLE
2.1.
L
A COHERENCE DES SOLDES DES COMPTES A LA CLOTURE DE L
’
EXERCICE
2013
Les clés de vérification utilisées afin de
détecter les incohérences de soldes n’ont mis en lumière aucune
anomalie.
2.2.
L’
ETAT DE LA DETTE A LONG TERME
Il a été procédé à la vérification, pour les exercices 2012 et 2013, de la concordance entre les états de la dette
annexés au compte administratif et les soldes du compte de gestion établi par le comptable de la commune au
31 décembre de chaque exercice.
Une différence de 64 811,22
€ est apparue dans les comptes du budget principal de l’exercice 2013, soit
590 573,67
€
pour le compte administratif et 655 384,89
€
pour le compte de gestion. Cette différence a
également été observée dans les comptes des exercices 2012 et 2011.
La chambre
recommande en conséquence à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable afin de rétablir la
concordance du compte de
gestion avec l’état de la dette à long terme du budget principal.
2.3.
L’
ANNEXE BUDGETAIRE RELATIVE AUX ENGAGEMENTS HORS BILAN
En vue de réaliser un lotissement, la commune
a délégué son droit de préemption à l’établissement public
foncier local (EPFL) le 10 juin 2008. Par deux délibérations en date du 8 juin 2009 et du 20 octobre 2009, le
conseil municipal a agréé le portage financier des acquisitions foncières par cet établissement. Par un acte
administratif du 5 novembre 2013, l’EPFL a finalement cédé à la c
ommune le terrain au prix de 576
000 €
mettant ainsi fin au préfinancement de l’opération par l’établissement public foncier local.
En acceptant le préfinancement de cette acquisition foncière par l’EPFL ainsi que son remboursement, la
commune a pris un e
ngagement qui aurait dû être mentionné à l’annexe B des documents budgétaires relative
aux engagements hors bilan. Expressément prévue par l’instruction comptable M. 14 (tome 2, paragraphe
1.2.1.4 relatif aux annexes constitutives de la quatrième partie du
budget), la mention de l’engagement hors
bilan de la commune dans cette annexe budgétaire B s’imposait d’autant plus que, dans son rapport
d’observations définitives du 9 novembre 2011, la chambre avait déjà appelé l’attention de la commune sur
l’obligati
on qui pesait sur elle de débourser 576
000 € au terme de deux années.
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
8/10
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
3.1.
E
LEMENTS DE CONTEXTE ET METHODE D
’
ANALYSE
Faute d’avoir été adoptés par le conseil municipal, les budgets des exercices 2007 à 2011 ont
été proposés
par la chambre et rendus exécutoires par le préfet des Landes sur le fondement de l’article L. 1612
-2 du code
général des collectivités territoriales. Le conseil municipal a finalement été dissous par décret du 13 mai 2011.
L’analyse de la situation financière de la commune s’est concentrée sur le compte de résultat du budget
principal en raison des tensions financières qui y ont à nouveau été décelées. Lors d’un précédent contrôle
portant sur la période 2005-2008, la chambre avait en effet re
levé l’insuffisance de l’épargne de gestion
courante. L’analyse conduite ci
-dessous a cependant été complétée par un examen des budgets annexes de
la « forêt » et du « camping municipal
», compte tenu du soutien financier très significatif qu’ils ont appor
té au
budget principal dans le courant de l’exercice 2013.
3.2.
L
A CAPACITE D
’
AUTOFINANCEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Encore observable à la clôture de l’exercice 2009, le déséquilibre structurel du compte de résultat a été
corrigé en 2010 grâce à la réapparition
d’un excédent brut de fonctionnement ainsi que d’une épargne brute
1
.
Ce redressement se révèle toutefois encore fragile dans la mesure où en 2011, l’épargne brute
de gestion
courante ne suffit pas à couvrir
l’annuité en capital des emprunts, ce à quoi il
a toutefois pu être remédié à la
clôture de l’exercice
2012. A cette période
, la commune dispose de quelques marges de manœuvre fiscale
dans la mesure où ses taux d’imposition sont inférieurs à ceux des communes de la même strate
démographique, ce qui l’a
finalement conduite en 2013 à une augmentation uniforme de 2 % de l
’ensemble
des taux.
Mais si le rétablissement de l’épargne de gestion courante s’avère
en dernier lieu très significatif en 2013
c’est, de façon conjoncturelle, grâce au soutien de l’excéd
ent de 60
000 € versé par le budget annexe de la
« forêt »
et, plus encore, grâce à l’excédent de 100
000 € en provenance du budget annexe du
« camping ».
Depuis la situation
mesurée sur la base de l’exercice 2008
par la chambre
à l’issue
de son précédent contrôle,
l’épargne disponible a pour l’essentiel été restaurée en 2012 grâce à une diminution significative de l’annuité
de remboursement en capital des emprunts qui est en effet passée de 47
259 €
en 2011 à 31
104 €
en 2012
avant d’être finalement rame
née à 27 458
€ à la clôture de l’exercice
2013. En présence de marges de gestion
courante limitées par des bases d’imposition pour l’essentiel inférieures à la moyenne des communes de la
même strate démographique, le redressement durable de l’épargne de ge
stion courante dépend donc de la
maîtrise de l’endettement à long terme qui doit ainsi être regardé comme un enjeu
de gestion majeur.
3.3.
L
A DETTE DU BUDGET PRINCIPAL
Avec la souscription d’un nouvel emprunt d’un montant de 350
000 € fin 2013, l’encours de l
a dette à long
terme qui s’élevait à 335
103 € fin 2012 a plus que doublé
2
. Ce nouvel emprunt porte ainsi la dette communale
à
842 €
par habitant contre 626
€
dans les communes de la même strate démographique (source : centre des
finances publiques de Mimizan).
1
Epargne constituée avant remboursement de l’annuité en capital des emprunts.
2
658
545 € à la clôture de l’exercice 2013.
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
9/10
S’il est fait abstraction au 31 décembre 2013 des excédents de fonctionnement reversés par les budgets
annexes, l’encours de la dette à long terme représente plus de onze fois la valeur de l’épargne brute de
gestion courante, alors ramenée 57
231 €, ce qui correspond à une capacité de désendettement relativement
faible.
Dans ce contexte, la chambre rappelle que les reversements d’excédents en provenance du camping sont
encadrés par la jurisprudence du Conseil d’Etat qui ne considère en effet comme réguliers les reversements
d’excédents d’origine commerciale que s’ils sont
exceptionnels et ne résultent pas d’une tarification destinée à
faire payer par l’usager des dépenses à caractère général (Conseil d’Etat, arrêt
nº 170-999 du 9 avril 1999,
commune de Bandol). Lors des investigations de la chambre, le maire a indiqué que le versement des
excédents de fonctionnement du camping municipal au budget principal était exceptionnel dans la mesure où
il avait été spécifiquement destiné au financement de l’opération foncière initialement conduite par
l’établissement public foncier local. Cette position mériterait toutefois d’être complétée et précisée au regard
des priorités d’affectation expressément fixées par les articles R. 2221
-48 et R. 2221-90 du code général des
collectivités territoriales.
La chambre recommande donc à la commune de maîtriser de façon concomitante les dépenses
d’investissement et l’endettement nécessaire à leur couverture afin de restaurer durablement la capacité de
désendettement du budget principal.
L’importance du soutien financier apporté au budget princi
pal, en 2013, par les budgets annexes de la « forêt »
et du « camping » a conduit la chambre à examiner la gestion financière de ces deux activités.
3.4.
L
ES BUDGETS ANNEXES
3.4.1.
Le budget annexe de la forêt
La forêt communale de Bias s’étend sur près de 8
hectares. Les comptes de ce budget annexe révèlent la
constitution d’une épargne très significative, près de 108
000 € en 2012, qui a pu être maintenue à hauteur de
63
000 € à la clôture de l’exercice 2013 malgré le reversement d’un excédent de 60
000 € au
budget principal
selon les modalités précédemment décrites.
L’analyse rétrospective des comptes permet toutefois d’observer que l’exercice 2009 a été fortement marqué
par les dégâts occasionnés par la tempête Klaus survenue à la fin du mois de janvier et qui, sur le plan
financier, a épuisé le fonds de roulement de ce budget annexe, interdit toute constitution d’épargne et
provoqué l’apparition d’une trésorerie négative.
3.4.2.
Le budget annexe du camping municipal
Situé au cœur de la forêt landaise et à 5 kms de l’océan, le camping municipal de Bias bénéficie d’un accès
direct à la plage. D’une capacité de 490 emplacements, il est ouvert du week
-end de Pâques à la fin du mois
de septembre. Il a accueilli en 2013 près de 65 000 personnes dont la durée moyenne de séjour atteint huit
jours.
A
la clôture de l’exercice 2012
, le budget annexe de cet équipement a accumulé des excédents de
fo
nctionnement d’un montant total de
334
453,88 €.
Après déduction des amortissements, l
a valeur de l’actif
immobilisé est relativement stable
puisqu’elle passe de 1
142 000 € en 2009 à 1
151
000 €
en 2013. Il apparaît
cependant que la valeur résiduelle des constructions en toute propriété ne représente que 13 % en 2013 de
leur valeur historique
d’achat ou de construction
de 688
213 €
. La valeur résiduelle des installations, des
outillages et des autres immobilisations corporelles se situant quant à elle entre 53 et 57 % de leur valeur
historique, les comptes révèlent ainsi que de nouvelles dépenses sont susceptibles de devoir être engagées
en faveur de la maintenance du patrimoine.
Rapport d’observations
définitives
▪
Commune de BIAS
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 21 août 2014
10/10
L’analyse des
flux financiers annuels permet
par ailleurs de constater que si les produits d’exploitation se sont
accrus de 26,7
% de 2009 à 2013, les charges d’exploitation ont, de leur côté, progressé de 40,5 % sur la
même période. Cette évolution différenciée des produits et des charges se traduit par un fléchissement du
résultat d
’exploitation excédentaire qui passe
de 107
013 €
en 2010 à 39
580 € à la clôture de l’exercice 2013.
Intervenant dans ce contexte défavorable, le versement au budget principal de 100
000 € d’excédents de
fonctionnement a provoqué, fin 2013,
l’apparition d’un résultat net comptable déficitaire
de 50 487
€
représentant 15 %
3
des excédents de fonctionnement de clôture accumulés le 31 décembre 2012 (cf. supra).
Ce versement
a, en outre, réduit à néant la constitution d’une
épargne annuelle qui, dès lors, a manqué à la
couverture de l’annuité en capital des e
mprunts pourtant limitée à 9
633 €.
Bien qu’exceptionnel, le versement opéré au profit du budget principal a
donc lourdement pesé sur les
comptes
de l’exercice 2013
du budget annexe du « camping ».
_________
3
Soit 50 487
€
/ 334 454
€
.