Vie
et
commerce
au
coeur
des
quartiers
EP,~[~Ç,~~
KCC
A1406577
KZZ
10/09/2014
Objet :
Réponse au rapport particulier sur les comptes
et la gestion de I'EPARECA
(Exercice 2001
à
2012)
Vos
références: RB 70151
Monsieur le Premier Président,
Monsieur
Didier
MIGAUD
Premier Président de la Cour des Comptes
13 rue Cambon
75100 PARIS Cedex
01
Lille,
le
0 8
SEP.
2014
Par courrier
du
31
juillet 2014, vous nous avez adressé
le
rapport particulier relatif aux comptes et à
la
gestion de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux (Epareca) pour les exercices
2001
à 2012.
En
préambule, nous souhaitons souligner que votre rapport conclut à une évaluation positive
du
rôle
joué par l'établissement dans
la
politique de redynamisation des activités commerciales et artisanales
dans les quartiers de
la
politique de
la
Ville, ainsi qu'à la modernité de son modèle d'intervention et à
sa gestion globalement optimisée. Nous avons particulièrement apprécié les analyses qui confortent
les orientations générales fixées dans le contrat d'objectifs et de performance que nous avons signé
avec l'Etat le 23 décembre 2013.
1/
Durée
des
mandats
des
administrateurs
de
l'établissement
Nous prenons acte de vos observations sur
la
durée des mandats des administrateurs nommés au
conseil d'administration
au
titre de leurs fonctions d'élus locaux ou nationaux.
Si
nous pouvons,
en
relation avec nos différentes tutelles, mettre
en
oeuvre dès à présent vos
recommandations, nous nous interrogeons toutefois sur
un
point particulier. Vous indiquez qu'un
administrateur nommé
au
titre de ses fonctions d'élu pourrait continuer d'exercer son mandat
d'administrateur, dans
la
limite de trois ans, s'il était réélu
au
cours de cette période de trois
ans.
L'article R325-2
du
code de l'urbanisme précise que
«le
mandat des administrateurs membres
du
Parlement
ou
des assemblées délibérantes des collectivités locales prend
fin
de
plein droit
à
l'expiration
du
mandat électif au titre duquel ils ont été désignés au conseil d'administration
de
l'établissement.
»
En
considérant que, même
en
cas de réélection, le mandat électoral
au
titre duquel
l'administrateur a été élu a pris fin,
il
convient alors à notre sens de constater également
la
fin
de son
mandat d'administrateur et de procéder le cas échéant à une nouvelle nomination
en
qualité
d'administrateur de l'établissement.
12,
Place
Saint Hubert
59043
LILLE
Cedex
Tél.
03
28
52
13 13
Fax
03
28
52
13 19
www.epareca.org
E-mail : contact@epareca.org
Etablissement Public National d'Aménagement
et
de Restructuration
des
Espaces
Commerciaux
et
Artisanaux-
Siret 420 829
558
000
22-
NAF:
8413 Z
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Il/
Actions et organisation des tutelles de l'établissement
Le
relevé s'interroge sur l'existence, d'une part, d'une tutelle de fait qui serait exercée par
le
ministère
en
charge de
la
Ville, et d'autre part, d'une tutelle administrative et financière relevant
du
ministère
chargé du commerce et de l'artisanat.
Nous tenons tout d'abord
à
souligner les excellentes relations entre l'établissement et ses tutelles et
entre les tutelles elles-mêmes, relations qui nous semblent fondées sur une vision très largement
partagée des enjeux d'intervention dans les territoires de la politique de la Ville et sur, ainsi
que
vous
le soulignez, une implication réelle des tutelles dans l'action de l'établissement.
La
direction générale de
la
compétitivité, de l'industrie et des services (OGCIS) assurant de manière
transversale le dialogue de gestion
au
titre de sa fonction de responsable du programme 134
«développement des entreprises et
du
tourisme», sans préjudice des interventions de chaque tutelle
dans
son
domaine de compétence.
Enfin,
la
loi du
21
février 2014 de programmation pour
la
ville et la cohésion urbaine rappelle que
la
politique de
la
Ville «
mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques
de droit commun
et,
lorsque la nature des difficultés le nécessite,
met
en oeuvre les instruments qui lui
sont
propres».
Il
nous semble que l'organisation actuelle de
la
gouvernance de l'établissement
s'inscrit dans cette logique.
En
effet, organisme dédié
au
commerce et
à
l'artisanat dans les territoires
de
la
politique de la Ville et dans les quartiers éligibles
au
programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, Epareca bénéficie pour son action
à
titre principal de moyens
de
droit
commun gérés par le ministère de l'artisanat,
du
commerce et
du
tourisme.
Ill/
Rôle
de
la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Dans
le
cadre de l'analyse sur les raisons de
la
création de l'établissement, le relevé indique que
la
CDC n'investit
pas
dans le type de projet qu'Epareca est appelé
à
porter, notamment
en
raison des
critères de rentabilité que fixe la CDC. Nous souhaitons apporter quelques nuances
à
cette
appréciation.
Tout d'abord,
la
création de l'établissement était
à
notre sens principalement motivée par
le
manque
d'opérateur d'aménagement compétent pour assumer
la
maîtrise d'ouvrage d'opérations
de
restructuration des centres commerciaux
en
difficulté, fonction qui n'est pas exercée par
la
CDC.
Ce
constat reste d'ailleurs selon nous toujours largement d'actualité, ainsi que
le
démontre
le
bilan
du
programme national de rénovation urbaine, resté
en
deçà des enjeux dans sa composante
économique faute d'opérateurs, ainsi que les résultats de l'écoute nationale externe que nous avons
fait réaliser
en
2012
en
préparation du contrat d'objectifs et de performance.
En
outre, les critères de rentabilité économique de
la
CDC n'écartent pas
la
possibilité qu'elle puisse
se positionner
en
tant qu'investisseur sur des opérations dont Epareca a mené
à
bien
la
phase de
promotion immobilière. L'établissement a ainsi régulièrement créé des sociétés filiales avec
la
CDC
pour porter des centres commerciaux et artisanaux. Toutefois,
le
niveau des critères de rentabilité
fixés par l'investisseur conditionne le prix de vente
à
la
société filiale et donc le besoin
en
subventions
d'investissement pour équilibrer l'opération.
Enfin,
le
modèle selon lequel la CDC a jusqu'ici co-investi avec Epareca ne permettait effectivement
pas de couvrir les opérations de taille modeste
(inférieures
à
1.000
m~
qui ne justifient pas
individuellement les coûts induits par la vie sociale d'une société filiale dédiée. Pour lever
ce
frein, nos
deux structures ont mis
en
place une société foncière filiale dont les statuts ont été signés
le
18
juin
dernier lors des journées nationales d'échanges des acteurs de
la
rénovation urbaine
(JERU)
en
présence de Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la
Jeunesse et des Sports, et de Madame Carole DELGA, Secrétaire d'État chargée
du
Commerce, de
l'Artisanat, de
la
Consommation et de l'Économie sociale et solidaire.
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
IV/ Notions de risques et échecs de l'établissement
Le
rapport indique à plusieurs reprises que l'activité de l'établissement présente des risques. Nous
confirmons naturellement l'existence de ces risques qui expliquent
en
bonne partie la faiblesse
de
l'initiative privée et qui renforcent
la
nécessité d'une intervention publique telle que
la
mène
notre
établissement.
Deux familles de risques nous semblent à distinguer :
le
risque
du
maître d'ouvrage lié aux activités
de
constructeur et de propriétaire d'une
part,
le risque de l'exploitant de biens immobiliers à caractère
économique situés dans des quartiers fragiles d'autre part.
Le
succès d'une opération nous semble devoir être apprécié à titre principal
au
moment
de
la
revente
finale à
un
investisseur privé. A ce titre,
le
rapport qualifie d'échec l'opération de restructuration
du
centre commercial
du
Carré Saint-Dominique à Nîmes.
Si
l'incendie criminel qui a frappé
ce
centre a
eu
des effets forts sur l'équilibre économique
du
projet
en
termes d'investissement financier pour
l'établissement, cette opération est à
ce
jour une réussite
au
plan commercial.
Un
service de proximité
de qualité est apporté aux habitants
du
quartier et nous sommes confiants sur
la
capacité
de
cet actif
à capter, le moment venu, l'intérêt d'investisseurs privés.
VI
Rééquilibrage territorial de l'intervention de l'établissement
Le
relevé souligne la disparité géographique des interventions avec
un
effort relativement plus
important consenti sur le quart nord-est de
la
France et
la
région parisienne
au
regard
de
la
cartographie des zones prioritaires
de
la politique
de
la Ville. Dans ce cadre,
la
Cour recommande que
l'établissement rééquilibre ses futures interventions
au
profit
de
territoires
non
concernés, à
ce
jour,
par ses interventions.
Même
si
nous relevons d'une part que
la
volonté
de
la
collectivité est première dans
la
capacité
de
l'établissement à investir sur
un
territoire et, d'autre part, que la distribution des territoires prioritaires
de
la
politique de la Ville n'est pas elle-même égale sur tous les territoires
en
ce
qu'elle reflète les
concentrations
de
pauvreté,
nous
partageons
pleinement cette
volonté
de
rééquilibrage,
conformément
au
contrat d'objectifs et
de
performance 2013-2015. Afin d'atteindre cet objectif,
l'établissement a dès à présent engagé plusieurs actions.
En
premier lieu, la géographie
de
la
politique
de
la
Ville est
en
cours
de
refonte
en
application
de
la
loi
du
21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Epareca réalisera
un
état
des lieux des activités artisanales et commerciales
de
proximité des quartiers qui relèveront
du
nouveau programme de renouvellement urbain. Les objectifs sont de détecter les futurs enjeux
d'intervention et
de
cibler notamment les territoires
où
le
besoin est fort et
la
mobilisation d'Epareca
restée
en
deçà des enjeux.
En
second lieu, le conseil d'administration de l'établissement a adopté fin 2013
un
outil
de
cotation
des projets, à renseigner préalablement à leur mise
en
investissement. Cet outil contient
un
critère
visant à favoriser les opérations prenant place dans les agglomérations
où
l'établissement est
peu
intervenu
au
regard du poids des populations habitant dans les quartiers de la politique de la Ville.
Enfin, Epareca a engagé une démarche proactive d'information et
de
sensibilisation dans
les
territoires
où
il
n'a jusque-là
peu
ou
pas investi malgré l'existence de besoins avérés. Cette action sera
poursuivie, notamment
en
intégrant
les
nouveaux territoires de la géographie prioritaire, après
sa
refonte.
1 1
1
1 1 1
1
1 1 1 1
1
1 1 1
VI/ Recours
à
l'emprunt
L'analyse exposée dans le relevé de constatations provisoires met en doute la capacité juridique
de
l'établissement
à
procéder
à
des emprunts, tout en qualifiant le recours
à
l'emprunt « consubstantiel »
à
l'activité d'Epareca. Nous prenons acte de cette position et l'établissement,
à
l'issue de la phase de
recueil des observations, va saisir, en concertation avec ses différentes tutelles, le ministre des
finances pour solliciter la prise de décisions propres
à
sécuriser le processus d'intervention de
l'établissement.
Nous vous prions, Monsieur le Premier Président, de recevoir l'expressio
de notre profond respect.
~
~rw~~
ln~e
GUILLEMOT
Présidente
duC
eil d'Administration d'EPARECA
Maire de
Vice-Présidente de l'association des Maires de France
Vice-Présidente
du
Grand Lyon