KCC
A1406510
KZZ
08/09/2014
LE
MINISTRE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L'INDUSTRIE
ET
DU
NUMERIQUE
Paris, le
0
5
SEP.
2014
à Monsieur Didier Mi gaud
Premier président de la Cour des comptes
Par courrier en date du
31
juillet 2014, vous avez adressé à mon prédécesseur le rapport
particulier produit par la Cour sur les comptes et la gestion de l'Etablissement public national
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) pour
les exercices 2001
à
2012.
Ce rapport appelle de ma part les observations ci-après.
Tout d'abord,
je
partage le satisfecit de la Cour concernant l'utilité de l'établissement et
l'originalité de ses modes d'intervention. L'EPARECA privilégie à juste titre l'investissement à
la subvention, et
n'a
eu de cesse de s'adapter
à
un environnement complexe et mouvant.
La
qualité avec laquelle l'établissement remplit ses missions ainsi que celle de sa gestion sont
également soulignées
à
juste titre.
Une partie des 8 recommandations formulées est d'ores
et
déjà en cours de transposition.
Ainsi que le relève
la
Cour, conformément au contrat d'objectifs et de pe1formance (COP)
2013-2015 de l'établissement, le conseil d'administration du 26 novembre 2013 a adopté
un
document redéfinissant sa doctrine d'intervention et
un
nouvel état des lieux de la situation
commerciale des quartiers de la récente géographie prioritaire de la ville sera par ailleurs
prochainement réalisé. Ces deux actions se trouvent en adéquation avec la recommandation
1.
En outre,
la
maîtrise des risques de recouvrement (recommandation 2) et la fiabilisation du
contrôle interne comptable et financier (recommandation 3) constituent également des objectifs
contenus
par
le CO P.
La
recommandation 7 porte sur la mesure de l'effet-levier d'EPARECA et sur les emplois
générés par ses opérations. Ainsi que le mentionne le rapport pmiiculier, l'établissement a
engagé, en relation avec
l'
ANRU, une mission conjointe dont
l'un
des objectifs est d'analyser
cet effet de levier. S'agissant des emplois, le rapport note
à
bon escient qu'EPARECA envisage
de les mesurer
à
deux phases clés des interventions : lors de la mise en investissement des
centres commerciaux, puis après leur cession
à
un investisseur privé. Une telle démarche est
souhaitable mais pourrait, compte-tenu des modalités d'intervention de l'établissement, produire
des résultats contrastés
à
court terme. En effet, la nécessité de rééquilibrer
1'
offre commerciale
dans
un
centre en difficulté pour assurer sa pérennité et sa rentabilité peut conduire
à
réduire
provisoirement son volume, l'effet positif sur l'emploi devant alors être mesuré à moyen terme.,
...--.-...-
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DE
JI
INDUSTRIE
ET
DU
NUMÉRIQUE
Enfin, le renforcement des procédures d'achats, la facturation aux collectivités locales
des
prestations annexes (études commerciales et expertises flash) ainsi que la conformité
de
la durée
du mandat des présidents et des élus nationaux et locaux aux dispositions réglementaires, sont
en effet des sujets sur lesquels
des
améliorations devront être réalisées, conformément aux
souhaits de la Cour (recommandations
5,
6 et
8).
Le ministre de
1'
économie,
de l'industrie et du numérique
La secrétaire d'Etat chargée du
commerce, de
1'
artisanat, de la
consommation et de l'économie
sociale et solidaire
~~GA