Documents | Cour des comptes

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Parc d’activités La Providence – Pôle administratif Kann’Opé – BP 157 – 97181

ABYMES CEDEX

Tél. 0590 21 26 90 – Fax : 0590 82 16 34 –

crcantillesguyane@ggm.ccomptes.fr

Site internet :

www.ccomptes.fr/guadeloupe-guyane-martinique

Le Président

Abymes, le 24 juin 2014

CONFIDENTIEL

CRC/JPL/BD/GREFFE/N° 2014-435

RECOMMANDE AVEC A.R.

2C 069 018 1217 9

P.J : Une annexe

Monsieur le Maire,

Par lettre du 16 avril 2014, j’ai porté à votre connaissance sous la forme d’un rapport,

les observations définitives de la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe

concernant la gestion de la commune de Vieux-Habitants, à partir de l'année 2006.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions

financières, vous disposiez d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la Chambre

régionale des comptes de la Guadeloupe une réponse écrite à ce rapport d’observations, à

compter de sa réception.

Aucune réponse n’étant parvenue dans le délai précité, le rapport d’observations, dont

vous avez accusé réception le 23 avril 2014, doit désormais être communiqué par vos soins à

votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription

à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner

lieu à un débat.

Monsieur Aramis ARBAU

Maire de Vieux-Habitants

Hôtel de Ville

Le Bourg

97119 VIEUX-HABITANTS

En vertu de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le rapport

d’observations deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion de

l’assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien

vouloir me faire connaître la date de cette réunion.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

Bertrand DIRINGER

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CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Ce rapport devra être communiqué par le Maire à l’assemblée délibérante lors de la

plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour,

sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.

Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande et

mis en ligne sur le site internet des juridictions financières

www.ccomptes.fr/guadeloupe-

guyane-martinique

2.1.

2.1

2.2.

3.1.

3.2.

3.3.

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CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

SYNTHESE GENERALE

Qualité et fiabilité des comptes

La commune de Vieux-Habitants présente globalement une qualité correcte de la tenue de

ses comptes. Toutefois, plusieurs points devront être corrigés : la commune devra en

conséquence rapidement procéder à une amélioration du suivi de ses immobilisations, au

recensement exhaustif de ses propriétés immobilières, à l’examen des créances anciennes et à

l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, à inscrire des provisions pour

dépréciation des comptes de tiers et solder les comptes d’attente. En outre il est conseillé à la

commune de mettre en oeuvre une programmation pluriannuelle plus fine de ses

investissements, afin d’améliorer la qualité de ses prévisions budgétaires.

Analyse financière

L’analyse financière de la commune au cours de la période sous revue, a mis en évidence

d’importantes fluctuations de ses sections de fonctionnement et d’investissement. Une

dégradation des résultats des comptes de gestion a été constatée entre 2009 et 2011 avec

toutefois un début d’amélioration en 2012 qui devra être confirmée. Les résultats de la section

de fonctionnement ont été marqués par d’importantes variations des ressources et des

dépenses de 2007 à 2009. La situation s’est cependant améliorée à partir de 2009 avec une

meilleure maîtrise des charges financières. La capacité d’autofinancement (CAF) a subi les

mêmes variations, demeurant toutefois assez faible sur l’ensemble de la période.

L’endettement de la commune a été maîtrisé avec le recours à un seul emprunt de 1,5 M€

entre 2006 et 2012. Un nouvel emprunt de 4 M€ a cependant été effectué en 2013. Toutefois,

en s’abstenant de recourir à l’emprunt entre 2009 et 2013 alors qu’elle s’engageait dans

plusieurs opérations d’investissement très lourdes, la commune a considérablement

consommé son fonds de roulement qui n’a pu être que très progressivement reconstitué. Cette

situation

s’est

également

traduite

par

plusieurs

résultats

négatifs

section

d’investissement malgré les subventions d’investissement obtenues.

Sur le plan fiscal, la commune a exercé une pression en rapport avec la moyenne

départementale. Elle est cependant invitée à souscrire dans les meilleurs délais une convention

avec la DRFIP afin de mettre à jour régulièrement ses bases fiscales. L’instruction a par

ailleurs mis en évidence deux créances anciennes encore impayées d’un montant total de près

de 100 000 € que la commune devra apurer rapidement.

La gestion des ressources humaines

La gestion des ressources humaines de la commune de Vieux-Habitants présente de

nombreuses lacunes. Elle souffre notamment, comme l’ensemble des services municipaux, de

l’absence actuelle d’un organigramme général des services, toujours en cours de refonte, ce

qui nuit beaucoup à leur lisibilité et empêche la mise en oeuvre de tout contrôle interne, point

qui est aujourd’hui défaillant.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Si l’effectif des fonctionnaires et des agents titulaires est resté relativement stable au cours

de la période sous revue, celui des emplois aidés a connu des variations très conséquentes.

Les charges de personnels restent de très loin le poste de dépenses le plus important en 2012

avec un montant de 5,24 M€. Entre 2006 et 2012 elles ont augmenté de 9,85 % et le budget

primitif de 2013 indique une nouvelle augmentation avec un montant prévisionnel de

5,36 M€.

L’examen de la pyramide des âges laisse cependant entrevoir quelques gains de

productivité, puisque 8 % des agents municipaux sont susceptibles de partir en retraite dans

les sept prochaines années. Il est donc vivement recommandé à la commune de diminuer sa

masse salariale en ne procédant pas au remplacement de tous ces départs.

Le système de notation actuel appliqué aux agents municipaux n’est pas satisfaisant. Il n’y

a pas de véritable entretien d’évaluation, pas plus qu’un examen de l’année écoulée ni de

fixation d’objectifs pour l’année suivante. Les agents bénéficient d’une appréciation générale

attribuée par le maire sans que les chefs de service concernés n’interviennent dans le

processus. Par ailleurs, la note chiffrée qui leur est attribuée est d’un niveau de départ trop

élevé pour permettre une progression ultérieure qui soit réaliste et motivante.

Tous les agents qui réunissent les conditions bénéficient sur leur demande d’un

avancement d’échelon au temps minimum, ce qui n’est pas conforme à la réglementation en

vigueur, et accentue les effets financiers du glissement vieillesse-technicité (GVT) au

détriment des finances de la commune.

Il n’existe pas de système d’enregistrement automatisé du temps de travail, ce qui laisse la

porte ouverte à des dérives éventuelles et ne permet pas d’exercer un véritable contrôle sur le

temps de travail effectif des agents.

Enfin, la commune n’a pas mis en place de gestion prévisionnelle des emplois et des

compétences (GPEC), elle ne dispose pas non plus d’un plan annuel de formation, ni

d’aucune fiche de poste au sein des différents services. L’ensemble de ces points devra être

corrigé.

La commande publique

La fonction « commande publique » est exercée au sein de la commune par le service

financier. Celui-ci s’appuie notamment sur un règlement intérieur établi en 2006. Ce

règlement, qui se définit comme un « guide interne des achats », récapitule les procédures à

suivre en matière de commande publique et définit les circuits d’organisation interne à la

commune. Il devra cependant être rapidement mis à jour des nombreuses modifications

intervenues dans le code des marchés publics depuis 2006.

Au cours de la période sous revue, douze opérations de dimensions variables ont été mises

en oeuvre par la commune, qui a bénéficié de cofinancements de l’Europe, de l’Etat, de la

région et du département.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

La commune a choisi la procédure adaptée pour passer l’ensemble de ses marchés

(MAPA). Pour les opérations immobilières importantes, elle a par ailleurs choisi de déléguer

tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage auprès d’un opérateur extérieur, lui-même choisi après

une procédure d’appel d’offres. Ainsi, pour l’opération d’extension et de réhabilitation de

l’hôtel de ville, c’est la SEMSAMAR qui a assuré cette prestation pour le compte de la

commune. En ce qui concerne cette opération, la procédure suivie dans le cadre du code des

marchés publics, n’appelle pas d’observation particulière de la chambre.

Les enjeux de l’intercommunalité

La commune de Vieux-Habitants est rattachée à plusieurs établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) : le syndicat intercommunal de l’eau et de

l’assainissement du sud de la côte sous le vent (SISCSV), le syndicat mixte pour la périphérie

de Basse-Terre du traitement des ordures ménagères (SYMCTOM), le syndicat mixte

d'électricité de la Guadeloupe, le SYMEG, le syndicat intercommunal de l’abattoir de la

région de Basse-Terre et le syndicat intercommunal pour la mise en valeur des sites et plages

de la région de la Guadeloupe.

La mise en oeuvre dès le 1

janvier 2014 du nouveau schéma départemental de coopération

intercommunale, prévoit le rattachement de la commune de Vieux-Habitants à la communauté

d’agglomération du sud Basse-Terre (CASBT). Ce rattachement aura pour conséquence son

retrait du SISCSV pour la compétence « eau et assainissement » ainsi que celui du

SYMCTOM, pour la compétence « déchets ».

Conformément au code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences

auprès d’un EPCI, entraîne de plein droit la mise à disposition à son profit de l’ensemble des

biens, équipements et services, les droits et obligations qui leur sont rattachés (emprunts,

contrats de délégation de service.), ainsi que le transfert du service ou de la partie du service

chargé de sa mise en oeuvre.

La mise à disposition auprès de la CASBT devra en conséquence faire l’objet d’un

formalisme de nature à assurer la sécurité juridique des rapports entre les partenaires. Les

modalités de transferts des personnels devront être précisées par des décisions de la

communauté d’agglomération et de la commune, qui indiqueront les conditions d’affectation,

de mise à disposition ou de mutation définitive, ainsi que la situation des agents au regard des

avantages acquis. Elles devront en outre être soumises aux avis des comités techniques

paritaires.

La politique urbaine et environnementale

La commune de Vieux-Habitants est soumise à de nombreux risques naturels majeurs dont

les mesures de protection ont des incidences sur l’aménagement urbain et les finances de la

ville. Pour la mise en

oeuvre

de sa politique urbaine, la commune applique plusieurs

documents administratifs, techniques ou opérationnels : Le plan local d’urbanisme (PLU), le

plan de prévention des risques naturels (PPR), le projet d’aménagement et de développement

durable (PADD), et le plan séisme Antilles. C’est dans ce cadre que la commune a notamment

entrepris la rénovation de plusieurs bâtiments scolaires.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Toutefois, le PLU et le PADD en cours d’élaboration devront être rapidement adoptés et

mis en oeuvre.

L’exposition de la commune aux risques naturels majeurs et la topographie de son

territoire entraînent un surcoût des investissements immobiliers estimé par ses soins à 30 %

du prix de revient.

Pour ce qui concerne l’habitat, la commune a lancé plusieurs opérations de construction de

logements sociaux pour répondre à une forte demande, ainsi qu’une opération de résorption

de l’habitat insalubre.

Enfin, en matière environnementale, le traitement des eaux usées a été assuré jusqu’au

janvier 2014 par le SISCSV, la commune prenant en charge jusqu’à cette date le ramassage

des déchets ménagers. A cet égard il est regrettable que la mise en oeuvre du tri sélectif ne soit

restée qu’au stade de projet, même si une petite plate-forme technique provisoire pour

l’apport des déchets électroniques, informatiques et électriques a été installée en 2011. Il est

tout aussi regrettable que l’installation d’une déchetterie sur le territoire de la commune ait

pris du retard, même si pour ce dernier point un site a été préparé en vue de sa mise en oeuvre

ultérieure.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

RECOMMANDATIONS

La qualité et la fiabilité des comptes

Procéder au recensement exhaustif des propriétés immobilières de la commune.

Procéder à un examen des créances anciennes en vue de leur admission en non- valeur.

Solder les comptes d’attente.

Inscrire des provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

Produire à chaque exercice, l’état des opérations terminées au comptable.

L’analyse de la situation financière

Passer une convention avec la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

pour la mise à jour régulière des bases fiscales.

Maintenir la trésorerie à un niveau suffisant pour permettre le paiement des

fournisseurs dans les délais réglementaires.

Régulariser les créances impayées anciennes.

La gestion des ressources humaines

Mettre en oeuvre rapidement une procédure de notation qui permette d’évaluer le

travail de chaque agent.

10.

Mettre en place dans les plus brefs délais un organigramme général des services.

11.

Appliquer la réglementation en vigueur en matière d’avancement d’échelon.

12.

Installer un système automatisé d’enregistrement du temps de travail.

13.

Mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

14.

Etablir des fiches de poste dans chaque service.

15.

Eviter dans les prochaines années de remplacer systématiquement tous les

départs en

retraite.

La commande publique

16.

Procéder à une mise à jour du règlement intérieur afin de prendre en compte les

modifications intervenues dans le code des marchés publics.

Les enjeux de l’intercommunalité

17.

Formaliser avec la CASBT les modalités de transfert des compétences prévu par le

nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.

La politique urbaine et environnementale

18.

Mettre en oeuvre le plan local d’urbanisme (PLU) et le projet d’aménagement et de

développement durable (PADD) dans les meilleurs délais.

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31.12.2010

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

QUALITE ET FIABILITE DES COMPTES

La qualité et la fiabilité des comptes d’une collectivité territoriale sont des éléments

primordiaux, dans la mesure où ils permettent d’obtenir une image fidèle de la situation

financière et patrimoniale. En ce qui concerne la commune de Vieux-Habitants, le contrôle a

permis de mettre en évidence globalement une qualité correcte de la tenue des comptes.

En effet, la cohérence entre le compte de gestion et le compte administratif, l’examen de l’état

de la dette, le rattachement annuel des dépenses et des recettes et les frais d’étude n’appellent

pas d’observations.

En revanche, plusieurs autres points demeurent encore perfectibles et doivent être corrigés.

4.1.

Les restes à recouvrer

La totalité des créances détenues par la commune est répertoriée dans l’état des « restes à

recouvrer » tenu par le comptable de la collectivité.

L’analyse des restes à recouvrer de la commune de Vieux-Habitants conduit à constater que

leur montant au 10 juillet 2013 s’élève à 688 966 €. Un examen plus approfondi montre que

81,3 % des recettes non encaissées sont antérieures à 2012, mais surtout, 31 % sont

antérieures à 2004 et présentent désormais un risque d’impossibilité d’encaissement définitif.

En conséquence, ce montant de 211 595 € aurait déjà dû être inscrit en créances

irrécouvrables, puis faire l’objet d’une admission en non-valeur.

Restes à recouvrer

10/07/2013

2012

‐

2013

Avant

2012

Avant

2004

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‐

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153 715

144 815

89 %

4116

‐

redevables contentieux

10 428

100 %

4141

‐

acquéreurs et locataires

124 776

22 605

102 171

25 543

20 %

4146

‐

acquéreurs et locataires (contentieux)

181 177

14 108

167 069

30 313

17 %

4411

‐

subventions Etat

29 000

0 %

44312

‐

recettes amiable

26 780

0 %

46721

‐

débiteurs divers amiable

79 895

82 795

3 443

496

1 %

46726

‐

débiteurs divers contentieux

74 508

0 %

total

688 966

128 195

560 771

211 595

31 %

Source : état des restes à recouvrer

En euros.

Recommandation : Procéder à un examen des créances anciennes en vue de leur

admission en non-valeur.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

4.2.

L’absence de provisions

Aucune provision n’est pratiquée par la commune. Il conviendrait d’appliquer le principe de

prudence en constituant, a minima, les provisions requises par la réglementation comptable

M14, notamment en ce qui concerne les provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

En effet l’importance des restes à recouvrer (688 966 € dont 560 771 € pris en charge par le

comptable antérieurement à 2012 et 211 595 €, avant 2004) illustre les difficultés de la

commune à recouvrer une part conséquente de ses créances.

Cette difficulté est croissante en fonction de l’ancienneté des titres émis. L’alimentation

régulière à cet égard d’un compte de provision correspondant au risque de non recouvrement,

permettrait d’étaler la charge de l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, et

d’améliorer la fiabilité des comptes.

Recommandation : inscrire des provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

4.3.

Les comptes d’attente

Les comptes d’attente sont des comptes de bilan qui n’ont pas d’incidence budgétaire.

Toutefois, la régularisation des opérations inscrites a nécessairement un impact sur le budget

de la collectivité, dans la mesure où elle donne lieu à l’émission de titres (recettes à

régulariser) et de mandats (dépenses à régulariser). Ils doivent être normalement soldés à la

clôture de l’exercice.

L’examen des comptes a montré que des opérations parfois anciennes figurent encore

anormalement aux soldes des comptes 471 et 472 arrêtés comme suit :

Comptes d’attente

Années

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

C/471

344 893

3 294 894

538 828

184 396

216 074

334 563

361 850

C/472

200 087

230 769

199 198

199 038

239 533

Source : comptes de gestion

En euros

Il conviendrait en conséquence que l’ordonnateur se rapproche du comptable afin d’apurer ces

comptes d’attente lors de la clôture de chaque exercice.

Recommandation : Solder les comptes d’attente.

Le com

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3 589

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17 554

370 659

18 924

900 367

19 82

317 892

20 11

598 265

20 710

314 877

20 96

133 579

21 09

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4 753

5 121

5 381

0 057

7 072

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165 763

173 283

3 277

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opérations

budgétaires

2 489 695

1 988 429

942 917

445 638

214 448

373 366

323 596

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entes aux

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20 815 862

21 758 779

22 204 416

22 415 587

22 788 953

23 112 550

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Par ailleurs, en application de l’instruction M14, l’ensemble des biens hors voirie, y compris

les bâtiments publics, doit faire l’objet d’un amortissement.

Or, la connaissance incomplète de l’ensemble des biens immobiliers dont la commune est

propriétaire ne permet pas, actuellement, d’amortir ces biens de manière exhaustive.

La chambre recommande en conséquence à l’ordonnateur de procéder rapidement à un

recensement précis du patrimoine immobilier de la commune.

Recommandations

Produire à chaque exercice, l’état des opérations terminées au comptable, afin

que cette opération d’ordre patrimonial soit réalisée

;

Procéder au recensement exhaustif des propriétés immobilières de la commune.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

4.5.

Les retenues de garantie

Vieux Habitants: retenues de garantie C/40471

Exercice

entrée crédit

débit

crédit

solde créditeur

au 31/12/n

2006

21 675

2 192

12 710

32 193

2007

32 193

2008

32 193

39 023

18 477

11 647

2009

11 647

2010

11 647

2 192

9 455

2011

9 455

2012

9 455

Source : comptes de gestion

En euros

Les retenues de garantie opérées par la collectivité lors de la passation des marchés publics,

sont remboursables après le délai de parfait achèvement des travaux, ou après la levée des

réserves.

Le solde identique constaté au compte 40471 (fournisseurs d’immobilisations) en décembre

2010, traduit l’absence de remboursement des garanties constituées depuis cette date. Il

conviendrait que l’ordonnateur vérifie pour ce compte la légitimité de ce maintien.

4.6.

L’exécution budgétaire

L’analyse de l'exécution du budget permet d’établir avec précision la sincérité des évaluations

budgétaires établies lors de l’établissement du budget primitif.

DEPE

Prévu

Réalis

Dont

Réalis

Charg

Prévu

Réalis

Ratta

RECET

Prévu

Réalis

Dont

partic

Dont

Total

Année

NSES

u au BP

u BP+DM

sé

résultat rep

sé/prévu au

ges hors per

u au BP

sé

sé/prévu au

chements

TTES

u au BP

sé

dotations et

cipations

résultat repo

Réalisé/pré

Source : c

En euros

Pour ce

apparais

est iden

s’avère

du budg

Sur l’en

par rapp

oeuvre

qu’elles

annuel d

Cela a é

recettes

Pour au

où les

notifiée

CRC G

En f

4.6.1.

orté

sonnel

orté

évu

comptes de ge

e qui conc

ssent satisfa

ntique pour

donc assez

get supplém

4.6.2.

nsemble de

port aux pr

d’opération

s sont inscr

de réalisatio

également p

avec des m

utant, ces re

montants e

s pour ces o

Guadeloupe - rap

fonctionnem

Pré

2006

6 848 71

7 521 85

7 350 12

107

2 474 31

2 566 09

104

427 42

2 074 26

2 254 65

2 171 76

250 00

109

estion

cerne les d

aisantes par

r les prévis

z fine, mêm

mentaire.

investissem

la période

révisions an

ns immobili

rites budgé

on est plutôt

pour conséq

montants éle

estes à réali

en dépenses

opérations.

pport à fin d’obse

ment

vision et réa

2007

7 071 1

7 704 4

7 598 0

107

2 202 4

2 097 2

506 4

2 228 7

3 104 6

2 643 8

182 8

139

dépenses de

rapport aux

sions de re

me si elle fai

ment

sous revue

nnuelles so

ières d’env

étairement d

t bas par rap

quence l’in

vés.

ser ne tradu

s sont inscr

ervations définitiv

alisation de f

2008

164

7 281 7

498

8 176 2

008

8 129 5

32 5

7 %

401

1 862 9

240

2 389 4

5 %

434

274 3

777

3 533 0

628

3 036 5

804

3 031 6

820

9 %

e fonctionn

x réalisation

ecettes. La

it l’objet d’

e, les taux d

ont plutôt fa

vergure qui

dans leur t

pport aux pr

scription de

uisent pas d

rits en par

ves – commune d

fonctionnem

2009

796

6 796

208

7 092

525

7 090

588

2 %

996

2 156

436

2 470

8 %

333

270

000

2 421

518

2 173

611

2 020

6 %

nement, on

ns, et dans u

prévision b

’ajustement

de réalisatio

aibles, mai

i s’étalent

totalité. En

révisions.

e restes à ré

d’insincérité

allèle à la

e Vieux-Habitant

ment

201

847

6 709

861

7 158

984

7 077

759

04 %

770

2 018

843

2 255

15 %

333

158

738

2 144

292

2 197

096

90 %

n constate

une moindre

budgétaire

s annuels à

on des dépe

s s’expliqu

sur plusieu

n conséquen

éaliser en d

és budgétair

prise en c

9 968

6 97

8 244

7 34

7 970

7 34

05 %

8 896

1 98

5 102

2 33

12 %

8 073

4 935

2 34

7 532

2 21

2 973

2 15

02 %

que les pr

e mesure, le

en fonction

à l’occasion

enses d’équ

uent par la

urs exercice

nce le pou

dépenses co

ires, dans la

compte des

9 814

7 15

3 414

7 50

0 391

7 49

105 %

9 317

2 06

0 865

2 24

117 %

8 073

9 828

2 25

0 640

2 35

2 853

2 15

3 626

94 %

révisions

e constat

nnement

n du vote

uipement

mise en

es, alors

urcentage

omme en

a mesure

recettes

012

56 481

01 699

94 153

105 %

65 335

46 318

109 %

58 073

53 752

55 520

51 226

09 368

105 %

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Investissement réalisation/ prévision BP+DM

réalisé

prévu

réalisé/prévu

reste à réaliser

2006

dépenses

2 849 773

5 685 184

50,13 %

2 600 466

recettes

3 945 012

6 828 509

57,77 %

3 399 068

2007

dépenses

3 533 373

6 372 828

55,44 %

2 761 697

recettes

1 416 396

3 157 329

44,86 %

5 234 131

2008

dépenses

2 097 506

4 456 350

47,07 %

1 951 320

recettes

4 410 648

7 238 853

60,93 %

2 189 512

2009

dépenses

1 038 561

4 111 022

25,26 %

2 862 075

recettes

1 250 485

3 497 293

35,76 %

2 104 684

2010

dépenses

1 059 942

4 414 849

24,01 %

2 638 852

recettes

448 611

3 277 786

13,69 %

2 121 426

2011

dépenses

904 496

3 536 359

25,58 %

2 633 306

recettes

288 495

2 591 961

11,13 %

2 312 747

2012

dépenses

690 467

4 924 874

14,02 %

4 043 199

recettes

424 794

4 190 426

10,14 %

3 678 199

Source : CA et CG

en euros

Cependant, la qualité de la prévision budgétaire est perfectible en ce qui concerne les

dépenses d’équipement. En conséquence, la chambre invite la commune à mettre en oeuvre

une programmation pluriannuelle des investissements. Cela permettrait d’inscrire au budget

pour chaque exercice, le montant des opérations potentiellement réalisables dans l’année,

compte tenu de leur rythme d’avancement.

Pour rap

des com

indiquen

compte

l’autre.

Le résu

2009 un

courbes

résultats

Exercice

Total pr

Total ch

Résulta

Total re

Total em

Besoin o

Résulta

Source : M

En milliers

L’année

sections

résultat

Cette am

considé

Il convi

augmen

s’inscrit

déficitai

CRC G

NALYSE F

.1.

Le résu

ppel, les do

mptes de g

nt les résult

les restes à

Des

5.1.1.

ultat d’ensem

ne situation

s de résultat

s positifs et

Résul

roduits de fo

harges de fon

t section de

essources d'i

mplois d'inve

ou capacité

t d'ensembl

Ministère de l’éc

s d’euros

Un d

5.1.2.

e 2012 se tr

s sont posit

global de 5

mélioration

rée comme

ient d’obser

nté en 2013

t dans le

ire de plus d

Guadeloupe - rap

FINANCIE

ultat des co

onnées du m

gestion ten

tats de chaq

à réaliser ni

s résultats e

mble des se

n qui se dé

t des deux

négatifs.

tat global si

onctionneme

nctionneme

fonctionnem

nvestisseme

estissement

section d'inv

conomie et des

début d’am

raduit par u

tifs ensemb

519 000 €.

devra néan

durable.

rver que don

sa dotation

cadre d’un

de 10 % de

pport à fin d’obse

ERE

mptes de g

ministère de

nus par les

que exercice

les restes à

en baisse co

ections de

grade prog

sections s’e

mplifié des s

ent

ment

ent

vestissemen

finances

mélioration

une améliora

le pour la p

nmoins se co

nnant suite

n de fonction

n plan de

ses recettes

ervations définitiv

gestion s’est

e l’économie

s comptable

e indépenda

à recouvrer

ontinue à p

fonctionnem

gressivemen

entrecroisen

sections de f

2006

7 586

7 573

3 945

2 850

1 095

1 108

en 2012

ation de la

première fo

onfirmer au

aux recomm

nnement à l

redresseme

s de fonctio

ves – commune d

t dégradé e

e et des fin

es publics

amment les u

qui peuven

partir de 20

ment et d’i

nt jusqu’à d

nt depuis l’e

fonctionnem

2007

7 985

8 281

‐

296

1 654

3 533

‐

1 879

‐

2 175

situation gé

ois depuis 2

u cours des

mandations

la caisse de

ent depuis

nnement.

e Vieux-Habitant

entre 2009 e

ances qui so

des collec

uns des autr

nt être repor

009

nvestisseme

devenir nég

exercice 20

ment et d'inv

2008

2009

8 140

7 62

8 390

7 71

‐

250

‐

4 718

1 69

2 098

1 03

2 620

2 370

énérale : les

2009, ce qu

exercices su

s de la cham

es écoles. Le

l’exécution

et 2011

ont établies

ctivités con

res, sans pr

rtés d’une a

ent présente

gative en 20

008 en alter

vestissement

2010

7 901

7 503

398

834

1 063

‐

229

169

s résultats d

ui se tradui

uivants ava

mbre, la com

e budget de

n du budge

s à partir

ncernées,

endre en

nnée sur

e depuis

011. Les

nant des

2011

201

7 854

8 3

7 768

8 0

701

905

‐

204

‐

118

des deux

it par un

ant d’être

mmune a

e celle-ci

et 2010,

395

021

374

835

690

144

519

Le retou

commun

TOTAL

FONC

dont

Autres

Dota

fon

TOTAL

FONC

don

Ach

Char

Subv

RESULTA

A - B = R

Source : M

En milliers

(1)

Sous l’e

tantôt à

exercice

L’année

forte au

CRC G

ur à l’équili

ne s’est élev

.2.

La sect

Exercices

DES PRODUIT

CTIONNEMENT

: Impôts Loc

s impôts et t

ation globale

nctionnemen

L DES CHARGE

CTIONNEMENT

nt : Charges

personnel

hats et charg

externes

rges financiè

Contingents

ventions vers

AT COMPTABLE

Ministère de l’éc

s d’euros

TCAM : il s’ag

Des

5.2.1.

effet d’une

à la baisse,

es consécuti

e 2007 est n

ugmentation

Guadeloupe - rap

ibre budgéta

vée à 850 0

ion de fonc

Opér

200

TS DE

T = A

7 58

caux

1 33

taxes

399

e de

1 58

ES DE

T = B

7 57

4 77

ges

ères

sées

1 02

E =

conomie et des

git du taux de

résultats e

fluctuation

la section

ifs (2007-20

notamment

n des dépens

pport à fin d’obse

aire est fixé

00 €, soit un

ctionnemen

ations de

2007

7 985

1 341

3 540

1 650

8 281

5 487

787

181

996

‐

296

finances

e croissance a

en « dents d

n importante

de fonction

009).

marquée p

ses, notamm

ervations définitiv

au 31 déce

une augment

nt présente

fonctionn

2008

2009

8 140

7 620

1 364

1 408

3 740

4 039

1 688

1 725

8 390

7 713

5 723

4 614

906

800

261

539

1 069

981

‐

250

‐

annuel moyen

de scie »

e des ressou

nnement en

par une bais

ment des cha

ves – commune d

embre 2014.

tation de 15

des résulta

nement

2010

201

7 901

7 8

1 416

1 4

4 288

1 734

7 503

4 788

837

390

873

398

n sur la pério

urces et des

nregistre un

sse globale

arges de per

e Vieux-Habitant

. En 2013, l

50 000 € par

ats irrégulie

2012

8 395

1 708

4 412

1 787

8 021

5 239

1 055

187

845

374

ode considéré

s dépenses,

n résultat né

des ressour

rsonnels.

la contributi

r rapport à 2

iers

TCAM (1)

1,46 %

3,54 %

1,44 %

1,70 %

0,82 %

1,35 %

1,66 %

3,18 %

‐

11,90 %

‐

2,68 %

ée.

, tantôt à la

égatif pend

urces fiscale

ion de la

2012.

a hausse,

ant trois

es et une

A partir

produits

les résu

connaît

de la pé

Néanmo

personn

Les cha

année -

fonction

régulièr

l’encour

L’éparg

l’épargn

stade il

intérêts

Vieux-H

L’éparg

apprécie

l’aisanc

de ses in

Épargne

exceptionn

CRC G

Une

5.2.2.

r de l’exerc

s, notamme

ultats redevi

un ralentiss

ériode sous c

oins on no

nels.

Les

5.2.3.

arges financ

là, ce qui e

nnement. E

rement en r

rs.

Exercices

EBF

CAF brute

Annuité de l

CAF nette

Cap. désend

Source : Minist

Capacité de dés

La C

5.2.4.

gne brute d

ne dégagée

est indispen

de la dette

Habitants do

gne brute

er la santé

ce de la sect

nvestisseme

e de gestion

nelles (hors amo

Guadeloupe - rap

e améliorat

cice 2010, o

nt des resso

iennent pos

sement. En

contrôle.

ote de nouv

charges fin

cières augm

explique no

En revanch

raison du r

AUTO

la dette

dettement

tère de l’économ

sendettement en

CAF se dég

de fonction

après avoir

nsable pour

n’ont pas e

ont l’EBF re

u capacité d

financière

tion de fonc

ents.

augmentée de

ortissements)

pport à fin d’obse

tion à parti

on constate

ources fisca

itifs et se p

revanche, l

veau en 20

nancières s

mentent forte

otamment le

he, à part

remboursem

‐

FINANCEM

mie et des finan

n années

grade en 20

nement (ou

r fait le sol

r une collec

encore été d

este positif

d’autofinanc

d’une coll

ctionnement

s produits fin

ervations définitiv

ir de 2010

un début d

ales, et à un

poursuivent

l’année 2012

012 une au

ont maîtris

ement en 2

e mauvais r

rtir de 20

ment progre

MENT et NIV

006

2007

‐

181

‐

238

5,0

nces en milliers

007 puis red

u excédent

lde des rece

ctivité de dé

déduits. C’e

sur toute la

cement (CA

lectivité, ca

t et de la cap

nanciers et ex

ves – commune d

d’améliorati

e diminutio

sur les exe

2 enregistre

ugmentation

sées à parti

008 en rais

résultat de c

09 les ch

essif des in

VEAU DE LA D

2008

200

‐

244

‐

253

d’euros.

devient pos

brut de fo

ettes et des

égager un ex

est effective

a période con

AF) est l’un

ar elle con

pacité de l’e

xceptionnels et

e Vieux-Habitant

on dû à une

on des charg

rcices suiva

e le meilleur

n importan

ir de 2009

son de l’em

cet exercice

harges fina

ntérêts et d

DETTE

2010

769

244

525

2,0

sitive à par

onctionnem

s dépenses «

xcédent, da

ment le cas

nsidérée.

des indicat

nstitue à la

entité à auto

diminuée des

e augmenta

ges. Conséq

ants, même

r résultat co

nte des cha

mprunt sousc

e pour la se

ancières di

de la régres

2011

201

537

488

189

299

2,8

rtir de 2009

ment (EBF))

« courantes

ans la mesur

s de la comm

teurs essenti

fois le tém

ofinancer un

s charges fina

ation des

quences :

e si 2011

omptable

arges de

crit cette

ection de

iminuent

ssion de

) traduit

s ». A ce

re où les

mune de

iels pour

moin de

ne partie

ancières et

Les fluc

devient

d’une d

reste de

En 2012

situe né

Cepend

effectiv

2010 et

La CAF

importa

section

rapporta

brute.

Dans la

CAF in

Vieux-H

En cons

réalisati

L’éparg

financiè

conséqu

rembou

Son calcu

CRC G

ctuations so

négative en

diminution d

epuis cet exe

Exe

CAF/H

Source : Minist

En euros.

2, la CAF a

éanmoins e

dant, une C

vement le ca

2012 elle s

F est égalem

ant de vérifi

de fonction

ant aux pro

Exercices

CAF

Produits fonc

Taux d'Eparg

Source : Minist

a mesure où

nsuffisante

Habitants n’

séquence la

ion de ses in

5.2.5.

gne nette

ère, d’origin

uent disponi

ursé l’amorti

ul se fait à parti

Guadeloupe - rap

oulignées p

n 2007 et 2

des dépense

ercice.

ercices

CAF

HABITANT

tère de l’économ

atteint son n

encore en d

CAF inférieu

as pour la

e rapproche

ment utilisé

ier si, indép

nnement dé

oduits de fo

ctionnemen

gne

tère de l’économ

on considè

ou tout

’a été égale

a capacité d

nvestisseme

CAF nette

ou capacité

ne interne, e

ible pour le

issement du

ir de l’épargne

pport à fin d’obse

plus haut tro

008. Puis, s

es, la CAF

NIVEAU DE

2006

189

mie et des finan

niveau le pl

dessous des

ure à 100 €

commune d

e de ce seuil

ée pour calc

pendammen

égagent une

onctionnem

Taux

2006

189

7 586

2 %

mie et des finan

ère habituell

juste suff

à cette vale

d’autofinanc

ents, a été pl

est négativ

é d’autofin

engendrée p

e financemen

u capital de

brute de laquell

ervations définitiv

ouvent néa

sous l’effet

de cette co

E LA CAF PAR

2007

‐

nces

lus élevé av

s valeurs m

€ par habit

de Vieux-H

culer le rati

nt de la det

e CAF abon

ment, autrem

x d'épargne b

2007

‐

7 985

‐

1 %

nces

lement qu’u

fisante, la

eur qu’en 20

cement de

lutôt faible

ve sur plusi

nancement

par l’activit

nt de nouve

la dette.

le est soustrait

ves – commune d

anmoins leu

d’une meil

ollectivité re

R HABITANT

008

2009

‐

267

‐

vec un ratio

moyennes c

tant est con

Habitants su

o de désend

tte à couvri

ndante ou n

ment dit en

brute

2008

‐

8 140

7 6

0 %

une valeur d

CAF dég

010.

la commun

sur l’ensem

ieurs exerc

nette (CAF

té de la com

elles opérati

le remboursem

e Vieux-Habitant

ur traduction

lleure rentré

edevient pos

2010

769

par habitan

constatées a

nsidérée co

ur toute la p

dettement. A

ir, le compt

non. On peu

établissant

009

2010

267

769

620

7 901

4 %

10 %

de moins de

gagée par

ne de Vieux

mble de la pé

cices

F nette) m

mmune pend

ions d’inves

ent du capital d

n dans la C

ée des resso

sitive en 20

2011

2012

488

780

nt de 99 € c

au niveau n

omme faibl

période, bie

Au préalab

te de résult

ut le mesur

un taux d

2011

201

488

7 854

8 39

6 %

e 10 % attes

la comm

x-Habitants

ériode.

mesure la r

dant l’anné

stissement,

de la dette.

CAF qui

ources et

009 et le

ce qui la

national.

le. C’est

en qu’en

ble, il est

tat ou la

rer en la

’épargne

ste d’une

mune de

s pour la

essource

ée, et par

une fois

Or, on c

de finan

La tend

et offre

jamais

indicate

La capa

brute né

La capa

financiè

capital

l’épargn

considè

dans un

comme

Depuis

n’a pas

progress

désende

de l’exe

A l’occ

de 4 M

opératio

Ratio enc

CRC G

constate qu

ncer de nouv

dance s’inve

de nouvelle

le seuil de

eur d’une sit

L’en

5.2.6.

acité de dése

écessaires p

acité de dés

ère, dans le

de sa dette

ne que la c

re à cet éga

ne situation

préoccupan

2009, la com

souscrit d

sivement ai

ettement de

ercice 2012

asion du pr

M€ auprès d

ons d’équipe

cours de dette /

Guadeloupe - rap

ue la CAF n

veaux inves

erse cependa

es perspecti

e 10 % de

tuation fina

ndettement

endettemen

pour amortir

sendettemen

sens où il p

e. Il existe

commune p

ard qu’au-de

financière t

nte.

mmune de V

e nouvel em

insi que le m

la commun

elle se limi

résent contr

de l’Agence

ements de l

/ CAF

brute.

pport à fin d’obse

nette est nég

stissements

ant légèrem

ives d’inves

s produits

ncière saine

t est cepend

détermin

r la totalité d

nt d’une co

permet de m

ainsi un éq

peut dégage

elà de 10 an

tendue, et q

Vieux-Habi

mprunt jusq

montant des

ne de Vieux

tait à une an

ôle, l’ordon

e Française

a commune

ervations définitiv

gative en 20

par ses ress

ment à partir

stissement p

de fonctio

dant maîtri

ne le nombr

de la dette.

ollectivité e

mesurer sa c

quilibre à r

er. Ce « rat

ns pour remb

qu’au-delà d

itants a reco

qu’en 2013

s annuités d

x-Habitants

nnée et dem

nnateur a in

e de Dévelo

ves – commune d

007 et 2008

sources prop

r de 2009, l

pour la com

onnement, q

isé

e d’années

st un indic

capacité à fa

respecter en

io » se mes

bourser sa d

de 15 ans, la

onstitué sa c

3. L’encour

d’emprunt. E

est devenue

mie.

ndiqué qu’il

oppement (

e Vieux-Habitant

8, ce qui em

pres.

a CAF nette

mmune. Tou

qui est con

de capacité

ateur fonda

aire face au

ntre le mon

sure en nom

dette, une co

a situation d

capacité d’a

rs de sa det

En conséqu

e très positi

avait sousc

(AFD) afin

mpêche la co

e redevient

utefois, elle

nsidéré com

é d’autofina

amental de

u rembourse

ntant de la

mbre d’ann

ollectivité s

doit être co

auto- financ

tte a ainsi

uence, la cap

ive, puisqu’

crit en 2013

n de poursu

ommune

positive

n’atteint

mme un

ancement

sa santé

ement en

dette et

nées. On

se trouve

onsidérée

ement et

diminué

pacité de

à l’issue

3 un prêt

uivre les

fin

A partir

par des

travaux

En raiso

région

qu’une

Néanmo

résultat

ressourc

à son be

CRC G

.3.

Les rés

xercices

OTAL DES RES

'INVESTISSEM

ont emprunts

t dettes assim

ont subventio

ont FCTVA

ont virement

ection de

onctionnemen

OTAL DES EM

'INVESTISSEM

ont: dépenses

'équipement

ont rembours

'emprunts et

ssimilées

harges à répa

mmobilisation

ffectées, conc

esoin ou capa

nancement d

'investisseme

ource : Ministèr

n milliers d’euro

Des

5.3.1.

r de 2005,

opérations

d’aménage

on d’un part

et du cons

seule fois à

oins ce cho

négatif de

ces. En con

esoin de fin

Guadeloupe - rap

ultats de la

SSOURCES

MENT

s bancaires

milées

ons reçues

de la

MPLOIS

MENT

sement

dettes

rtir

cédées

acité de

e la section

ent

re de l’économi

s opération

la commun

d’équipem

ement des éc

tenariat fina

eil général,

l’emprunt

oix de ne pa

e la section

nséquence, l

ancement.

pport à fin d’obse

a section d’

pération

2006

200

3 945

1 6

2 991

1 3

862

2 850

3 5

2 520

3 2

163

1 095

‐

1 87

e et des finance

ns d’investis

ne s’est eng

ment lourdes

coles ou enc

ancier dynam

, comme in

au cours de

as recourir

n d’investis

la commune

ervations définitiv

investissem

ns d'inves

2008

654

4 718

1 500

301

2 035

856

238

307

533

2 098

260

1 853

181

245

2 620

ssement im

gagée dans

s, telles qu

core la réha

mique des f

ndiqué préc

e cette pério

à l’emprun

ssement, le

e a consomm

ves – commune d

ment sont fl

stisseme

2009

1 695

901

337

445

1 039

1 0

799

240

656

‐

mportantes

un program

e la constru

abilitation d

fonds europ

cédemment,

de, pour un

nt s’est trad

es dépenses

mé son fon

e Vieux-Habitant

luctuants

ent

010

2011

834

701

231

148

205

107

382

412

063

905

816

715

244

189

229

‐

204

mme d’inves

uction du s

e l’hôtel de

péens (FEDE

, la commu

n montant de

uit à plusie

s étant alo

ds de roulem

2012

TCAM

835

‐

19,89

306

‐

27,80

119

3,74

410

691

‐

18,32

502

‐

20,59

189

2,14

144

stissements

stade munic

e ville.

ER), de l’Et

une n’a eu

e 1,5 M€.

eurs reprise

ors supérieu

ment pour

0 %

4 %

2 %

4 %

marqué

cipal, les

tat, de la

recours

s par un

ures aux

subvenir

Les res

annuelle

immobi

revue, c

celles-c

Au 31 d

Le rem

annuelle

ressourc

En 2007

n’est pa

En 2008

faire fa

commun

subvent

départem

En effe

suffisan

Cet emp

d’équili

comptab

diminut

les resso

C’est en

contrôle

subvent

avec un

Si les su

passant

2,8 M€

commun

La com

subvent

plusieur

tranches

CRC G

Des

5.3.2.

ssources d’i

e sur la pé

ilières les p

ce qui entr

i régressant

5.3.2.1.

décembre 2

mboursemen

es de la co

ces totales.

7, la CAF é

as significat

8, la commu

ace aux be

ne (constru

tions notifi

mentale).

et, la section

nt.

prunt a perm

ibrer son b

ble de la se

tion des sub

ources comm

5.3.2.2.

n pourcent

e. Il faut né

tions reçues

n montant to

ubventions b

de près de

(-92,73 %)

ne et le mod

mmune peut

tion, puis u

rs années en

Guadeloupe - rap

ressources

investissem

ériode et de

plus import

raîne l’insc

t ensuite au

La commun

2007, l’enco

nt des intér

ommune n’é

étant négati

if.

une a sousc

esoins de

uction du

iées par le

n de foncti

mis à la co

budget glob

ection d’inv

bventions et

mencent à r

Les subve

néanmoins

age la bais

éanmoins la

s qui s’élève

otal de 3 M€

baissent eff

3 M€ en 20

, cela s’exp

de d’attribu

en effet pe

n solde seu

n raison du

pport à fin d’obse

s en baisse c

ment diminu

e près de 9

antes sont

ription bud

rythme d’o

ne emprunte

ours de sa d

rêts était a

était donc

ive, le calcu

crit un empr

financemen

stade, réa

es partenair

ionnement n

ommune de

bal. L’année

vestissemen

t des résulta

régresser.

ntions ann

d’un monta

sse la plus

a relativiser

e à 1,13 M€

€ de subvent

fectivement

006 à 148 K

plique par l

ution des sub

ercevoir un

ulement lors

phasage de

ervations définitiv

continue d

uent de prè

93 % entre

engagées g

dgétaire des

opérations u

e peu malgr

dette s’éleva

alors de 59

que d’envir

ul de la cap

runt de 1,5

nt des opér

aménageme

res institut

ne permett

dégager un

e 2008 pré

nt, car ensu

ats en dents

nuelles dim

ant élevé

importante

r eu égard d

€, et d’autre

ntions.

en moyenn

K€ en 2011,

la programm

bventions n

n ou plusieu

s de l’achèv

s travaux qu

ves – commune d

e 2009 à 20

ès de 20 %

e 2008 et 2

globalement

s subventio

ultérieures m

ré une CAF

ait à 0,7 M€

9 K€. Le to

ron 300 K€

pacité de dé

M€. Cet em

rations d’in

ent des lo

ionnels (Et

ait plus de

ne capacité

ésente effec

uite, dès 200

s de scie de

minuent pr

e constatée

d’une part a

part au nive

ne annuelle

, soit un dif

mation des

notifiées.

urs acompte

vement de

ui sont régu

e Vieux-Habitant

011

% chaque a

2011. En e

t au début

ons notifiée

moins consé

plutôt faibl

€ avec une

otal des dé

€, soit moi

ésendetteme

mprunt était

nvestisseme

ocaux scola

tat, collecti

dégager un

d’investiss

ctivement l

09, sous le

e la section

rogressivem

au cours d

au montant

eau très élev

de près de 2

férentiel 20

opérations

es lors de l

l’opération,

ulièrement r

année en m

effet, les op

de la pério

es les plus

équentes.

annuité de

épenses fin

ins de 30 %

ent de la co

t indispensa

ent lancées

aires), mal

tivités régio

n auto-fina

sement suff

le meilleur

double eff

de fonction

ment mais

de la pério

t annuel mo

vé constaté

28 % chaqu

006-2011 de

d’équipeme

la notificati

, souvent d

réalisés en p

moyenne

pérations

ode sous

élevées,

240 K€.

nancières

% de ses

ommune

able pour

s par la

lgré les

onale et

ancement

isante et

résultat

fet d’une

nnement,

restent

ode sous

oyen des

en 2006

ue année,

e plus de

ent de la

on de la

décalé de

plusieurs

Le mon

cependa

ressourc

Le fond

qui con

dotation

compen

réelles

puisqu’e

qu’elles

Dès lors

diminue

investis

Pour mé

de 15,48

La com

et instit

l’inform

stade es

connait

environ

construc

réhabili

3,2 M€

différen

Plusieur

La sect

des sub

lourdes

n’est pa

CRC G

ntant total

ant à 7,6 M

ce fondame

5.3.2.3.

ds de compe

nstitue une

n versée au

nsation à un

d’investiss

elles ne son

s accompliss

s, c’est fort

ent chaque

sements.

émoire, le t

82 %.

Les

5.3.3.

5.3.3.1.

mmune s’est

tutionnels :

matisation d

st mise en

un ralentis

nnemental. P

ction de t

tation – ext

en 2007,

ntes phases

rs de ces op

5.3.3.2.

tion d’inves

bventions et

des opérati

as compensé

Guadeloupe - rap

des subve

M€ et repré

ntale pour l

Le FCTVA

ensation pou

aide aux co

ux collectivi

n taux forfai

sement. Ell

nt pas cons

sent en tant

logiqueme

année ent

taux de com

dépenses s

Des dépens

lancée dan

en 2006 c

des écoles ;

oeuvre ; en

sement ave

Puis de nouv

trois salles

tension de l

les dépen

des chant

pérations ne

Un effet de

stissement e

t du FCTV

ions d’équip

é pour ces d

pport à fin d’obse

entions reçu

ésente, mal

la mise en oe

en diminuti

ur la TVA (

ollectivités

ités territori

itaire, de la

les ne peu

sidérées com

qu’autorité

nt que les m

tre 2009 e

mpensation f

sont supérie

ses d’équipe

ns un progra

ommencent

en 2007 un

2008 c’est

c une seule

velles opéra

de classe

l’hôtel de v

ses d’équip

iers ouvert

sont pas en

ciseaux en

enregistre un

VA) et une

pement), ce

deux exercic

ervations définitiv

ues par la

lgré la dég

oeuvre de so

ion depuis 2

(FCTVA) es

territoriale

iales et à le

charge de

uvent pas

mme des a

és publiques

montants att

et 2011 (-8

forfaitaire,

eures aux r

ement consé

amme ambi

t les travau

ne autre tran

t la réfectio

e opération

ations début

e, la rénov

ville. Après

pement dim

ts pour atte

ncore totalem

2010 et 201

ne diminuti

augmentati

qui conduit

ces.

ves – commune d

commune

gressivité c

n programm

2009

st un prélèv

s en matièr

eurs groupe

TVA qu’ils

récupérer

assujettis po

tribués à la

87,5 %), su

fixé par l’a

ressources s

équentes

itieux d’inv

ux de const

nche impor

on du comp

concernant

tent en 2010

vation des

un point «

minuent pr

eindre un m

ment achev

on des resso

ion des dép

t à constater

e Vieux-Habitant

entre 200

constatée su

me d’investi

vement sur l

re d’investi

ements, des

s supportent

celle-ci pa

our les activ

commune

uivant en c

article L. 16

sur plusieu

estissement

truction du

tante de tra

plexe sportif

l’achat de m

0 et se pour

équipeme

culminant »

ogressivem

montant de

ées en 2013

ources (dim

penses (pou

r un besoin

06 et 2011

ur la pério

issements.

les recettes

issement. C

stinée à assu

t sur leurs d

ar la voie

vités ou op

de Vieux-H

cela la cou

615-6 du CG

urs exercice

ts sportifs, s

stade mun

avaux conce

f de Marig

matériel à c

rsuivent en 2

ents sportif

» qui atteint

ment en rai

e 715 K€ e

minution du

ursuite des

de financem

s’élève

ode, une

de l’Etat

C’est une

urer une

dépenses

e fiscale

pérations

Habitants

urbe des

GCT, est

scolaires

nicipal et

ernant le

ot. 2009

caractère

2011 : la

fs et la

t plus de

ison des

en 2011.

montant

tranches

ment qui

Le résu

exercice

budget d

son fon

parvient

négatif.

Le faibl

Effectiv

l’annuit

Au cour

61 151 €

restant

1 062 59

L’augm

FCTVA

2010.

Parallèl

emprun

d’invest

conséqu

Le fond

mandats

Le beso

terme. I

à court

négatif

La trés

différen

CRC G

5.3.3.3.

ultat compt

es. Le résul

de la comm

nds de roule

t pas cette

5.3.3.4.

le recours à

vement à p

té de la dette

rs de l’anné

€ en intérê

dû s’éleva

95 €.

Une

5.3.4.

5.3.4.1.

mentation co

A, permetten

5.3.4.2.

ement, les

nts en cours

tissement e

uence un rés

.4.

Les équ

ds de roule

s de dépens

oin en fond

Il est « posit

terme sont

». Ce dernie

orerie est

nce entre le

Guadeloupe - rap

Un financem

table de la

ltat positif d

mune qui n’a

ement. La c

fois à équ

Une dette q

l’emprunt s

artir de 20

ée 2012, la

ts, soit un

ait à près

e améliorat

Des ressour

ombinée du

nt à cette de

Des dépens

dépenses d

s se stabilise

st inférieur

sultat positi

uilibres fina

ement est é

es et des tit

ds de roulem

tif » lorsque

t supérieure

er « apporte

constituée

fonds de ro

pport à fin d’obse

ment insuffi

a section d

de la sectio

a pas recour

commune a

uilibrer son

qui régresse

se traduit pa

09, l’encou

a commune

montant to

de 1 253 0

ion en 2012

rces en aug

u montant

ernière de re

ses qui dimin

d’équipeme

e. Pour la p

à celui des

anciers s’am

égal au rés

res de recet

ment représe

e les créanc

es aux créa

e » de la trés

des liquidi

ulement et l

ervations définitiv

isant des inv

d’investissem

on de foncti

rs à un nouv

adopte des

n budget gl

ar un désend

urs diminue

a ainsi pay

otal de 247

000 €. Au

2 qui devra

gmentation

des subven

etrouver un

nuent

ent diminue

première fo

s ressources

méliorent a

sultat comp

ttes émis au

ente le sold

ces excèdent

ances, on p

sorerie.

ités effectiv

le besoin en

ves – commune d

vestissemen

ment est n

ionnement p

vel emprunt

dispositions

lobal dont

dettement p

e régulièrem

yé une annu

560 €. Au

31 décemb

a se confirm

ntions encai

niveau de r

ent et le mo

ois depuis 2

s. La section

au cours de

ptable cumu

u cours de l’

de entre les

t les dettes.

parle de « b

vement dis

n fonds de r

e Vieux-Habitant

nts

négatif à l’

permet en 2

t et fait le ch

s identiques

le résultat

progressif de

ment ainsi

uité en capi

31 décemb

bre 2013,

mer

issées par

essources é

ontant du r

2009, le mo

n d’investis

e la période

ulé et repré

exercice bu

dettes et l

En revanch

besoin en f

sponibles, e

roulement.

issue de c

2010 d’équi

hoix de con

s en 2011,

comptable

e la commu

que le mo

ital de 186

bre 2012, le

il devrait

la commun

équivalent à

remboursem

ontant des d

ssement retr

ésente le so

udgétaire.

les créances

he lorsque l

fonds de ro

elle est ég

ces deux

ilibrer le

nsommer

mais ne

devient

une.

ntant de

408 € et

e capital

être de

ne et du

à celui de

ment des

dépenses

rouve en

olde des

s à court

es dettes

oulement

ale à la

La com

compen

période

que les

n’arriva

A partir

redevien

de finan

Le beso

de la si

mandats

les finan

La tréso

besoin e

Recomm

paieme

L’état d

1 225 8

un mon

Or, le d

ne fait p

CRC G

Le f

5.4.1.

mmune a larg

nser le beso

, c’est le be

dettes à cou

ait plus à pa

r de 2009, l

nt positive e

ncement de

oin en fonds

ituation : le

s de dépens

nces de la c

exercices

fonds de rou

besoin en FD

trésorerie

Source : comp

En milliers d’eu

La t

5.4.2.

orerie, au c

en fonds de

mandation

nt des four

Les

5.4.3.

des restes à

88 €. Toute

ntant de 1 12

dernier bord

plus état de

Guadeloupe - rap

fonds de ro

gement util

oin de fina

esoin en fon

urt terme on

ayer les dette

la commun

et l’emprun

sa section d

s de roulem

es dettes à c

ses et les titr

ommune de

Fonds de rou

ulement

ptes de gestion

uros.

trésorerie

ours de cet

roulement.

n : Mainten

rnisseurs da

restes à pa

payer établ

efois, 92 %

23 332 € co

dereau de si

ces impayé

pport à fin d’obse

ulement

isé son fond

ancement d

nds de roulem

nt été supéri

es de l’exer

e reconstitu

nt souscrit en

d’investissem

ment redevie

court terme

res de recett

evient moin

ulement

‐

2006

‐

378

‐

1 896

1 518

tte période,

nir la tréso

ans les déla

ayer

li par le com

des dépens

oncernaient

ituation étab

s qui ont ét

ervations définitiv

ds de roulem

de sa secti

ment négat

ieures aux c

rcice en cou

ue progressi

n 2008 lui p

ment.

ent égaleme

e sont infér

ttes émis est

ns important

esoin en fds d

2007

‐

2 552

‐

3 569

‐

1 017

reflète les

orerie à u

ais régleme

mptable de

ses mandaté

des créanc

bli en septe

é régularisé

ves – commune d

ment notam

on d’invest

if qui a assu

créances à c

urs.

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2008

200

‐

181

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1 000

819

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e Vieux-Habitant

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‐

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2010

551

113

438

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encore payé

eil général

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e 2006 et 20

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ès lors la ten

2011

2012

434

952

121

606

313

346

de rouleme

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i signifie

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CRC G

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5.5.1.

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5.5.1.1.

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5.5.1.2.

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2013

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e du budget

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9 818 840 €

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5 € qui app

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de Provence

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e budget 20

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t primitif 2

s prévisionn

bre apparen

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sent de 22 %

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nnel et les c

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n progressio

de très loin

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ves – commune d

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€.

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s le Vent, e

, Côte d’Az

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13 était tou

le compte

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2013 de la

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nt de 20 752

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de plus de 5

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les progress

e Vieux-Habitant

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de gestion

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5 %. Les pré

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Vieux-Hab

ens : il s’ag

351 depuis

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012.

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de Vieux-H

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2,6 %. La se

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12.

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1997 au

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5.6.1.

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67,71 €.

Les

5.6.2.

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Guadeloupe - rap

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de la section

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062 597,37

s fiscales

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de la section

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ervations définitiv

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2013 de la

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ital).

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012, soit

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n taux de

ales.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

5.6.2.1.

Les bases ont été mises à jour en 2011

Bases fiscales

Exercices

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

3 100

3 500

3 520

2 377

2 675

2 740

2 920

TFPB

3 716

3 841

2 778

2 780

2 880

2 926

3 279

TFPNB

1 308

1 230

1 360

1 428

CFE

447

443

512

Source : Ministère de l’économie et des finances

En milliers d’euros

Les bases fiscales ont été mises à jour par la commune et la DRFIP en 2011, suite aux travaux

de numérotation des habitations et de l’identification des rues, exécutés entre 2009 et 2010.

En revanche, la commune n’a pas passé de convention avec les services de l’Etat pour

procéder à une mise à jour régulière.

La chambre ne peut qu’encourager la commune à se rapprocher de la DRFIP pour y procéder.

5.6.2.2.

Les taux sont restés stables

TAUX VOTES

Exercices

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

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18,93 %

TFPB

26,82 %

TFPNB

64,35 %

67,47 %

10,91 %

13,07 %

CFE

21,70 %

22,89 %

Source : Ministère de l’Economie et des Finances

Hormis la taxe foncière sur le foncier non bâti qui a été légèrement augmentée en 2011, les

taux sont restés stables pendant toute la durée de la période sous contrôle. En effet, le taux de

la taxe d’habitation de 30,12 % à partir de 2011, inclut désormais la part départementale. Le

taux effectif de la commune étant toujours de 18,93 %.

Les pro

de crois

foncier

chuté de

Exe

pot

Sou

Les ma

richesse

La riche

l’intérie

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commun

Potentiel

communal

CRC G

5.6.2.3.

Exercices

TFPB

TFPNB

CFE

Source : Min

En milliers d

oduits fiscau

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bâti. Très

e 29 % à pa

5.6.3.

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Guadeloupe - rap

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2006

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d’euros

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Calcul

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de la comm

e de l’économ

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e de la com

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pport à fin d’obse

ts augmente

Produit

2007

438

717

134

conomie et de

és stables a

st de 2 % en

qu’en 2010

1, en raison

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l du potentie

mune

mie et des finan

cales théori

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NB) + (base com

ervations définitiv

ent légèreme

ts des impôt

2008

2009

474

450

720

746

148

156

es Finances

au cours de

n ce qui con

0, les revenu

de la dimin

sse que peu

el fiscal(en e

2006

2007

809

802

159

158

nces

iques d’une

utive de ses

précie, selo

entiel fiscal

fiscale mo

national TH) +

mmunale TP x

ves – commune d

ent

s locaux

2010

506

772

la période

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us de la tax

nution de la

u de marges

euros par hab

2008

832

165

e collectivit

habitants.

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oyenne nati

(base commun

tx moyen natio

e Vieux-Habitant

2011

2012

518

552

784

879

111

sous contrô

xe d’habitat

xe sur le fo

base fiscale

bitant)

2010

904 in

184 in

té reposent

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nale FB x tx mo

onal TP).

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‐

15 %

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oncier non

2011

ndisp.

indi

ndisp.

indi

t notammen

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uit obtenu d

bases d’im

oyen national F

et le taux

xe sur le

bâti ont

2012

sp.

nt sur sa

istère de

dans une

mposition

FB) + (base

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Le potentiel fiscal d’une commune, est rapporté à l'habitant. Il peut ainsi être apprécié par

rapport au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate

démographique.

En ce qui concerne Vieux-Habitants, la comparaison de son potentiel fiscal avec le potentiel

fiscal moyen de la strate ne permet pas d’identifier

des marges potentielles de revenus

supplémentaires pour la commune.

Recommandation : Passer une convention avec la DRFIP pour la mise à jour régulière

des bases fiscales.

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

6.1.

L’organisation de la direction des ressources humaines

La direction des ressources humaines est rattachée au directeur général des services, comme

la direction des affaires financières et le bureau des affaires juridiques. L’organigramme

général des services de la commune, en cours de refonte, n’a pu être fourni. Une commission

particulière a été mise en place par le maire pour procéder à sa réalisation. Les travaux de

cette commission ont débuté au cours de l’année 2011 et se poursuivent depuis. L’absence

d’un organigramme général des services nuit beaucoup à la lisibilité de l’organisation et du

fonctionnement de l’ensemble des services municipaux.

Par ailleurs elle empêche la mise en place d’un véritable système de contrôle interne,

aujourd’hui inexistant, et pose des difficultés dans la procédure de notation des agents. En

effet, les chefs de service ne sont toujours pas officiellement désignés en qualité de pré-

notateurs ou de notateurs en premier ressort. A cet égard, l’ordonnateur souligne les

difficultés liées au déficit de personnel d’encadrement et notamment au faible nombre

d’agents de catégorie B dont il dispose dans ses services.

La chambre ne peut en conséquence que recommander à la commune de faire aboutir dans

les délais les plus rapides les travaux de cette commission afin que le nouvel organigramme

puisse être présenté en comité technique paritaire (CTP), puis mis en application dans les plus

brefs délais.

Recommandation : Mettre en place dans les plus brefs délais un organigramme général

des services

L’organisation administrative de la direction des ressources humaines (DRH) est précisée par

un organigramme à la fois hiérarchique et fonctionnel qui détaille les attributions des trois

agents qui la composent. Elle est dirigée par un agent de catégorie B titulaire de la fonction

publique territoriale qui détient le grade de rédacteur principal de 1

ère

classe. En plus du

management de sa direction, la directrice des ressources humaines suit plus particulièrement

les dossiers relatifs à la gestion des carrières (gestion administrative et statutaire), au suivi de

la masse salariale et à l’organisation des instances paritaires ; elle est aussi chargée de la

rédaction des actes administratifs, de la gestion du fichier du personnel, de la formation et de

la veille réglementaire.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Elle est assistée par deux collaborateurs de catégorie C titulaires du grade d’adjoint

administratif de 1

ère

classe, respectivement chargés de la gestion administrative (paye, gestion

du temps de travail, relations avec les organismes de retraite et de prévoyance) et de

l’insertion (contrats aidés, gestion du temps de travail).

Si les attributions confiées à la directrice des ressources humaines n’appellent pas

d’observations particulières, en revanche la gestion du temps de travail apparaît dans les

missions confiées à chacun de ses deux collaborateurs ce qui mériterait une clarification.

6.2.

L’évolution des effectifs

EVOLUTION DES EFFECTIFS

STATUTS

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

FONCTIONNAIRES TITULAIRES

129

131

133

144

139

AGENTS NON TITULAIRES

EMPLOIS AIDES

102

TOTAL

151

235

229

152

150

161

180

Source : mairie de Vieux-Habitants

Le nombre de fonctionnaires titulaires est resté relativement stable sur la période. On observe

néanmoins une augmentation en 2011. L’effectif régresse à nouveau en 2012 avec 139 agents

titulaires. Leur nombre reste identique dans le prévisionnel de l’année 2013.

L’effectif des agents non-titulaires évolue peu sauf au cours de l’année 2012 où il atteint le

nombre de 34 agents. Toutefois dès 2013, cet effectif est ramené à 7. L’augmentation de

l’année 2012 est due au recrutement d’agents saisonniers pour l’encadrement des jeunes de la

commune en période estivale et pour la participation aux fêtes de fin d’année de la commune

(NWEL KAKADO).

L’effectif des emplois aidés a subi de très importantes variations. L’augmentation

significative en 2007 et 2008 est la résultante d’un recrutement massif souhaité par la

commune dans le cadre de sa politique sociale. Ces jeunes travailleurs ont surtout effectué des

missions dans le secteur de l’environnement et du cadre de vie d’une part, et dans l’animation

scolaire d’autre part. A partir de 2009 l’effectif des emplois aidés au sein de la commune

diminue en raison du « transfert » de la plupart de ces contrats vers les associations « Profils »

et « Air Services ».

En effet, la commune a favorisé la mise en oeuvre de deux chantiers d’insertion avec l’aide de

ces deux associations qui travaillent dans le domaine de l’insertion. Pour cela une convention

a été passée en 2008 et 2009 avec l’agence départementale d’insertion (ADI), le centre de

formations « Profils » et l’association « Air services ».

La commune a attribué des subventions d’un montant respectif de 187 000 € à l’association

« Air Services » et de 833 500 € au centre de formations « Profils ». Au total ces deux

associations ont pris en charge un total de 110 jeunes travailleurs en emplois aidés. Ces jeunes

gens ont pu ainsi participer à différents travaux d’aménagement, et pour certains obtenir une

première qualification professionnelle.

Au BP

uniques

En 2006

fonction

En 201

importa

pourcen

2006 et

Au BP

qui repr

La pyra

49 % de

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CRC G

2013, l’effe

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2, les dépe

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2012 s’élèv

2013, les p

résente 54,6

.3.

La pyra

Source : m

amide des â

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sont âgés de

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d’âge des 5

au cours

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s départs en

Guadeloupe - rap

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n (CUI).

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la commun

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6 % des dép

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mairie de Vieu

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e plus de 55

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55-59 ans, c

de la proch

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n : Eviter d

n retraite.

pport à fin d’obse

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ne.

ersonnels r

de 5,24 M€

nt très proch

ns à 470 00

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enses de fon

âges

ux-Habitants

llet 2013 fa

dans les tr

5 ans, dont 1

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ce sont plus

haine décen

gressivemen

acement sys

dans les pr

ervations définitiv

plois aidés p

evaient à 4,

représentent

soit 62,8 %

hes, l’augm

00 € soit + 9

s sont en au

nctionneme

ait apparaîtr

ranches d’â

11 de plus d

retraite dan

de 24 % de

nnie. La c

nt sa mas

stématique d

rochaines a

ves – commune d

prévu est de

,77 M€ soit

t toujours

% des dépen

mentation de

9,85 %.

ugmentation

ent pour un

re un effec

âge inférieu

de soixante

ns les 7 pro

es agents qu

ommune d

sse salariale

de tous les a

années de r

e Vieux-Habitant

e 8 agents. I

63 % des

le poste de

nses de fon

s dépenses

n avec un m

effectif tota

tif relativem

res à 50 an

ans. Ainsi 8

chaines ann

ui sont susce

dispose en

e en trouv

agents qui p

remplacer

Il s’agit de

dépenses to

e dépenses

nctionnemen

de personn

montant de

al de 154 ag

ment jeune

ns. En reva

8 % de l’eff

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contrats

otales de

le plus

nt. Si en

nels entre

5,36 M€

gents.

puisque

anche 34

fectif est

inclut la

partir en

ce de la

gains de

retraite.

quement

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

6.4.

Le régime indemnitaire

Par délibération du 14 novembre 2007, modifiée par une seconde délibération du 30 mars

2009 le conseil municipal a fixé le régime indemnitaire suivant au bénéfice des agents :

l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

la prime de service et de rendement (PSR)

l’indemnité spécifique de service (ISS)

la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèque (PTF)

des indemnités spécifiques en fonction des filières.

Les taux de modulation appliqués sont inférieurs aux taux maximums autorisés (IFTS, IAT,

ISS), sauf en ce qui concerne l’IEMP où le taux maximum voté par le conseil municipal

correspond au taux maximum prévu par la réglementation.

Indemnités

Taux fixé par la

commune

Taux maximum

autorisé

IFTS

IAT

1,5 à 3

IEMP

0,8 à 3

ISS

7,5 à 16

Source : mairie de Vieux-Habitants

La chambre ne peut qu’engager le maire à poursuivre une gestion rigoureuse, sans toutefois

négliger d’utiliser les possibilités offertes par le régime indemnitaire pour valoriser le travail

et la prise de responsabilités de ses meilleurs agents, en évitant autant que faire se peut

d’attribuer un taux identique en fonction du grade détenu ou de la fonction exercée

6.5.

Un système de notation encore très perfectible

En l’absence d’une validation de l’organigramme général des services, les fiches de notation

des agents sont établies par le directeur général des services (DGS), puis validées par le maire.

Les agents ne sont donc pas évalués par leurs chefs de service qui n’ont pas encore été

désignés comme intervenant dans la procédure de notation. Il n’y a donc pas à proprement

parler d’entretien d’évaluation, ni d’examen des résultats obtenus dans l’année écoulée, ni de

fixation d’objectifs pour l’année suivante. Chaque agent reçoit néanmoins une appréciation

générale et une note chiffrée. Celle-ci est en général d’un niveau très élevé, voire déjà proche

du maximum. Ce processus laisse en conséquence peu de marge de progression dans

l’évolution des carrières de chaque agent, ne permet pas d’exprimer avec exactitude leur

manière de servir, ni de mettre véritablement en valeur les agents les plus performants.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

La fiche de notation enregistre les demandes d’avancement d’échelon au temps minimum

effectué par les agents qui réunissent les conditions. Ces demandes sont ensuite validées par

le maire puis transmises à la commission administrative paritaire (CAP) pour avis.

Les services de l’ordonnateur ont indiqué qu’ils avaient conscience des imperfections du

système actuel qui devrait être amélioré dès que l’organigramme général sera validé.

La mise en place de l’organigramme général devrait permettre de désigner les pré-notateurs

et notateurs en premier et second ressort le cas échéant, et de clarifier la procédure. Par

ailleurs, la commune souhaite mettre en place à titre expérimental l’entretien d’évaluation en

2014.

Recommandation : Mettre en oeuvre rapidement une procédure de notation qui

permette d’évaluer le travail de chaque agent.

6.6.

Les avancements d’échelon

L’ordonnateur précise que les avancements d’échelon sont proposés systématiquement à

l’ancienneté minimale. Il confirme que toutes les demandes effectuées par les agents sont

transmises favorablement à la CAP, puis validées par celle-ci.

Ainsi, au cours de l’année 2011, sur un effectif de 144 agents, 110 ont bénéficié d’un

avancement d’échelon, soit 76,4 % de l’effectif.

La chambre ne peut que souligner l’application erronée de la réglementation en la matière et

les conséquences financières de ce mode de gestion pour les finances de la commune.

D’une part, cette gestion est coûteuse, car elle aggrave les répercussions du glissement

vieillesse-technicité (GVT) sur les charges de personnel. En effet, le fait d’accorder

automatiquement les avancements d’échelon à l’ancienneté minimale aboutit à diminuer de

plusieurs années le temps normal qu’un agent met pour atteindre l’échelon maximal de son

grade : à titre d’exemple, cette diminution peut être de huit années maximum pour un agent

technique ou un adjoint administratif de 2

ème

classe.

D’autre part, la commune renonce ainsi à faire de l’avancement d’échelon un outil de

motivation pour ses agents, leur carrière évoluant de ce fait uniformément quelle que soit leur

manière de servir alors qu’elle devrait, au contraire, évoluer de manière différenciée en

fonction des mérites de chacun.

Enfin, accorder systématiquement les avancements d’échelon à l’ancienneté minimale n’est

pas conforme à l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que si

l’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit

», l’avancement

à l’ancienneté minimale est réservé «

aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le

justifie

».

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

La chambre recommande en conséquence à la commune de mettre un terme à la procédure

actuelle appliquée aux avancements d’échelons qui n’est pas conforme à la réglementation, et

d’utiliser la notation annuelle pour accorder des réductions d’ancienneté aux agents les plus

méritants qui pourront bénéficier d’avancements d’échelons accélérés.

Recommandation

Appliquer la réglementation en vigueur en matière d’avancement

d’échelon.

6.7.

Le fonctionnement des instances paritaires

En application de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un comité technique

paritaire doit être créé dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents,

ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités affiliées employant moins de

50 agents.

Les documents fournis par la commune (calendrier des réunions et procès-verbaux) attestent

que la commune de Vieux-Habitants applique correctement la règlementation.

6.8.

Le régime du temps de travail

La commune ne dispose pas d’un système d’enregistrement automatisé du temps de travail.

C’est donc un régime forfaitisé qui s’applique de fait,

mais sans véritable contrôle, basé sur la

durée légale du travail dans la fonction publique territoriale, soit 35 heures hebdomadaires du

lundi au vendredi, avec une amplitude journalière de 5 h 00 à 20 h 00, ce qui constitue une

mesure dérogatoire à la règlementation qui prévoit une amplitude journalière maximale de

12 h 00.

Les heures d’ouverture au public ont été définies comme suit :

de 08 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 17 h 30 les lundis, mardis et jeudis

de 08 h 00 à 13 h 30 les mercredis et vendredis

Il s’agit donc de plages de travail « fixes » où la présence des agents, qui ne sont ni en congés

ni en absences régulières, est obligatoire.

Même si les heures d’ouverture au public peuvent donner un certain nombre d’indications sur

le temps de présence réel des agents, ainsi que les heures d’interventions « de terrain » du

service technique, la collectivité n’est pas en mesure de connaître avec précision le temps de

travail de chaque agent et par conséquence, elle ne peut s’assurer avec exactitude du respect

du temps de travail réglementaire journalier et hebdomadaire

Par ailleurs, l’absence d’un système automatisé d’enregistrement du temps de travail constitue

un obstacle à la mise en oeuvre éventuelle de plages horaires fixes et mobiles qui permettent

d’aménager le temps de travail des agents en fonction des besoins du service et des desiderata

des agents.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Recommandation : Installer un système automatisé d’enregistrement du temps de

travail.

6.9.

La GPEC

La commune n’a pas mis en place une véritable gestion prévisionnelle de ses ressources

humaines, prenant en compte l’évolution des emplois et des compétences (GPEC).

En raison des départs susceptibles d’intervenir dans la prochaine décennie, de la nécessité de

dégager des gains de productivité et de l’évolution des techniques et des compétences

nécessaires, la chambre ne peut qu’encourager la commune à mettre en place les outils

permettant d’anticiper les départs, de prévoir les recrutements indispensables et de déterminer

les profils et les formations utiles à l’exercice des métiers qu’elle aura identifiés comme

prioritaires.

Recommandation : Mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des

compétences.

6.10.

Les fiches de poste

La commune n’a pas établi de fiches de poste dans ses services. Lorsqu’elles existent, ces

fiches permettent d’identifier les fonctions principales de leurs titulaires ainsi que les

compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. La chambre encourage en

conséquence la commune à les mettre en place.

Recommandation : Etablir des fiches de poste pour chaque service.

6.11.

La formation des agents

Depuis la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, chaque collectivité locale doit établir un plan de

formation. La loi n° 2007-209

du 19 février 2007 a rappelé cette obligation en y ajoutant une

dimension pluriannuelle, afin que les collectivités soient incitées à anticiper au mieux leurs

besoins en emplois et en compétences.

La commune de Vieux-Habitants ne dispose pas actuellement de plan pluriannuel de

formation. Elle précise toutefois son intention de mettre en place ce plan de formation en

2014. Actuellement l’offre de formation proposée aux agents émane principalement du centre

national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour des raisons essentiellement

financières. Les chiffres communiqués par la commune et récapitulés dans le tableau ci-

dessous font état des formations de professionnalisation dispensées aux agents entre 2006 et

2012 sans plus de précisions sur la nature de ces formations.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

On remarque néanmoins une augmentation sensible des agents formés à partir de 2009 et

notamment en 2011, ce qui est à mettre au crédit de la commune.

Nombre d'agents ayant suivi une formation

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Source : mairie de Vieux-Habitants

La chambre remarque les efforts accomplis en matière de formation par la commune

notamment depuis 2009 et lui recommande de poursuivre dans cette voie en priorisant ses

choix en fonction de ses objectifs et en rationalisant ses dépenses. La formation continue tout

au long de la vie est un droit reconnu par la législation pour les fonctionnaires comme pour

l’ensemble des citoyens, mais doit aussi être un facteur d’efficience et de rationalisation dans

l’exercice des missions qui sont confiées aux fonctionnaires

LA COMMANDE PUBLIQUE

7.1.

L’organisation de la fonction « commande publique »

La fonction « commande publique » est suivie par la direction des affaires financières. Celle-

ci est notamment chargée de la gestion des fournitures administratives, du regroupement des

besoins exprimés par les chefs des différents services et des contacts avec les fournisseurs.

Des procédures particulières ont été mises en place pour évaluer les besoins du service

technique en année N, notamment par référence à l’avancement des travaux exécutés en N-1.

En ce qui concerne les différents modes d’expression des besoins de la collectivité, de

publicité et de passation de marchés, le service financier se réfère au règlement intérieur

relatif à la commande publique, approuvé par une délibération du conseil municipal du

28 juin 2006 et transmis au contrôle de légalité de la préfecture de région le 12 juillet 2006.

Ce document intitulé « guide interne des achats » a été communiqué à la chambre à l’occasion

du présent contrôle.

Il comprend une première partie relative aux dispositions générales applicables à la

commande publique, elle-même subdivisée en deux chapitres qui caractérisent la définition

des besoins et la détermination des seuils.

La seconde partie traite de la procédure interne et définit en trois chapitres l’identification des

achats, les modalités de publicité et de mise en concurrence, et les critères d’attribution.

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CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

- la politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement

urbain,

développement

local

d’insertion

économique

sociale

d’intérêt

communautaire, dispositifs contractuels locaux intercommunaux en matière de sécurité et de

prévention de la délinquance et les actions associées.

Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2005 impose aux EPCI d’exercer au moins trois compétences

optionnelles, choisies dans un bloc de six compétences précisément définies. Les

compétences d’ores et déjà retenues par la CASBT sont :

- l’assainissement des eaux usées, le contrôle des installations d’assainissement individuel ;

- les actions en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, dont la

collecte, le traitement, l’élimination et la valorisation des déchets ;

- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire.

Les compétences facultatives de cette communauté d’agglomération interféreront également

avec la situation actuelle en matière de restauration scolaire et de développement touristique,

avec les études et moyens de mutualisation relatifs à la restauration scolaire, ainsi que sur la

compétence communautaire prise sur l’office intercommunal du tourisme.

Par

ailleurs,

les

compétences

relatives

« développement

économique »

l’ « aménagement du territoire » qui sont actuellement détenues par la commune, seront

reprises dès son adhésion par la communauté d’agglomération.

8.3.

Les conséquences pour le SISCV et le SYMCTOM du rattachement de

Vieux-Habitants à la CASBT

Le passage en communauté d’agglomération emporte des dispositions particulières dans les

relations de la collectivité avec les syndicats dont elle est déjà membre.

Lorsque le syndicat exerce des compétences parmi celles facultatives de la communauté

d’agglomération, celle-ci est substituée de plein droit dans le syndicat aux communes qui la

composent, en application du principe de représentation-substitution défini à l’article

L. 5216-7 III du CGCT qui permet d’éviter les doubles transferts d’une même compétence à

deux structures intercommunales différentes, prohibés en vertu du principe d’exclusivité. Le

syndicat devient alors un syndicat mixte.

Lorsque le syndicat exerce des compétences parmi celles obligatoires et optionnelles de la

communauté d’agglomération, le retrait des communes du syndicat devient alors obligatoire,

en application des dispositions de l’art L. 5216-7 II du CGCT.

En application de ces dispositions, l’intégration de la commune entrainera automatiquement

son retrait du syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement du sud de la côte sous le

vent, (SISCSV) pour la compétence « eau et assainissement » ainsi que celui du syndicat

mixte pour la périphérie de Basse-Terre (SYMCTOM), pour la compétence « déchets ».

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

La communauté d’agglomération qui exerce la totalité de la compétence (collecte et

traitement) est habilitée à percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui

est un impôt direct additionnel à la taxe sur le foncier bâti (TFB) conformément aux principes

définis dans la loi du 12 juillet 1999

Une convergence des taux devra être recherchée en amont de l’intégration de la commune à la

communauté afin d’anticiper un taux unique sur l’ensemble de son territoire.

8.4.

Le transfert des équipements, services et contrats

En application des dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT, le transfert de compétences

auprès d’un EPCI, entraine de plein droit la mise à disposition à son profit de l’ensemble des

biens, équipements et services, ainsi que les droits et obligations qui leur sont rattachés

(emprunts, contrats de délégation de service).

La mise à disposition devra faire l’objet d’une formalisation de nature à assurer la sécurité

juridique des rapports entre les partenaires. Conformément aux dispositions de l’article

L. 1321-1 du CGCT, elle devra être constatée par procès-verbal établi contradictoirement

entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité

bénéficiaire du transfert de compétence. Le procès-verbal précisera la consistance, la situation

juridique, et l’état des biens transférés.

En application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert de compétence « entraine le

transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en oeuvre » selon des

modalités qui feront l’objet d’une décision conjointe des communes et de l’EPCI, après avis

des CTP compétents de la commune et du groupement s’il existe.

Les modalités des transferts des personnels devront faire l’objet de décisions de la

communauté d’agglomération et de la commune afin de préciser les conditions d’affectation,

de mise à disposition ou de mutation définitive, ainsi que la situation des agents au regard des

avantages acquis. Elles devront en outre être soumises aux avis des comités techniques

paritaires.

A cet égard, l’ordonnateur estime qu’il existe encore à cette date un «

flou juridique

» et

souhaiterait très rapidement que les missions relatives au transport, à l’aménagement du

territoire, à l’environnement, à la distribution de l’eau et à l’assainissement fassent l’objet de

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Il considère qu’en raison du retard pris dans le calendrier de mise en place de ces nouvelles

modalités, la « future » CASBT ne pourra pas véritablement fonctionner dès le

janvier 2014. Un délai supplémentaire de quelques mois lui semble donc nécessaire pour

définir avec précision cette nouvelle organisation.

Les EPCI peuvent instituer la TEOM dès lors qu'ils bénéficient de l’ensemble de la compétence prévue à

l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire l’élimination et la valorisation

des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

Recommandation : L’ensemble des modalités de transfert de compétences entre la

commune de Vieux-Habitants et la CASBT devra faire l’objet dans les plus brefs délais

d’un examen précis portant sur les domaines « ressources humaines », juridique,

financier et matériel en vue d’établir l’ensemble des décisions et des documents de

transfert prévus par la CGCT.

LA POLITIQUE URBAINE ET ENVIRONNEMENTALE

En raison de sa position géographique, la commune de Vieux-Habitants est confrontée à une

multitude de risques naturels qui ont à la fois des conséquences budgétaires, économiques et

sociales. Risques sismiques, vulcanologiques, cycloniques, érosion du littoral et des berges

due notamment à la houle cyclonique, effondrements de terrains, coulées de boue et

inondations fréquentes, sont autant de facteurs dont la commune doit tenir compte au

quotidien dans sa politique d’aménagement. Ces risques naturels n’ont rien de théorique,

puisqu’entre octobre 1990 et octobre 2012, la commune a fait l’objet de 9 arrêtés de

reconnaissance de catastrophe naturelle.

Pour la mise en

uvre de sa politique urbaine, la commune bénéficie de plusieurs documents

administratifs, techniques ou opérationnels :

le plan local d’urbanisme (PLU)

le plan de prévention des risques naturels (PPR)

le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

le plan séisme Antilles

9.1.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au

niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols

(POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000,

dite « loi SRU ».

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement

aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

Le PLU de la commune de Vieux-Habitants dont l’élaboration est toujours en cours à la date

de rédaction du présent rapport, devrait cependant être définitivement approuvé d’ici la fin de

l’année 2013. Actuellement c’est donc toujours le POS de la commune qui est en vigueur. La

mise en oeuvre du PLU est d’autant plus importante pour la commune de Vieux-Habitants qui

doit répondre fréquemment à des demandes de déclassement de terrain, et qui souhaite

poursuivre l’aménagement de sa commune en conformité avec les dispositions de ce

document (aménagement de zone artisanale et commerciale, réalisation de diverses opérations

d’habitats).

CRC Guadeloupe - rapport à fin d’observations définitives – commune de Vieux-Habitants

9.2.

Le projet d’aménagement et de développement durable

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) constitue une nouveauté

essentielle entre le contenu du plan d'occupation des sols et celui du PLU. C'est un document

politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de

développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à

20 ans. Il répond en effet au principe de développement durable qui inscrit le PLU dans des

objectifs plus lointains que sa propre durée.

Le PADD de la commune de Vieux-Habitants dont la rédaction est terminée, devait être

publié comme le PLU, en fin d’année 2013. Il se décline en trois grandes orientations

générales et en neuf objectifs prioritaires. Les trois orientations générales sont :

renforcer l’identité de Vieux-Habitants en préservant et en valorisant les espaces

naturels et patrimoniaux,

fonder l’évolution de l’habitat sur un principe de mixité dans les pôles de vie et

développer le lien social,

garantir un développement urbain équilibré, basé sur un parti d’urbanisme durable.

9.3.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) est un document réalisé par

l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques

auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la

possibilité de construire sous certaines conditions. Les risques à prendre en compte sont

naturels (inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes,

submersions

marines,

séismes,

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volcaniques

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anthropiques

technologiques. Le PPRN fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire

les risques courus. Le PPRN appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux

risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les

collectivités et l’État des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente

l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction

et la gestion des territoires.

La commune de Vieux-Habitants dispose d’un PPRN en vigueur depuis mai 2007. Il s’agit

d’un document de cinquante et une pages qui décline au niveau de la commune l’ensemble

des règles à respecter afin de protéger les personnes et les biens contre les différents risques

naturels susceptibles de se produire, ainsi que les règles à respecter en matière d’urbanisme.

Il comprend un zonage qui divise le territoire en zones de risques et détermine les zones

constructibles et inconstructibles. Cinq zones sont ainsi définies en fonction de leur niveau de

contraintes et de la nature des prescriptions qui y sont rattachées : cela va de la zone rouge

pour les zones inconstructibles et d’interdictions où les niveaux d’aléas sont les plus forts,

jusqu’à la zone « non colorée » pour les contraintes courantes qui est soumise aux règles de

construction applicable à l’ensemble du territoire.

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