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SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux
exercice 2010
Audience publique du 30 janvier 2014
Jugement n° 2014-0004
Lecture publique du
4 avril 2014
SMECTOM DU PLATEAU DE LANNEMEZAN
DES NESTES ET DES COTEAUX
N° du compte : 065 014 977
Poste comptable : Trésorerie de Lannemezan
Exercice 2010
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat
mixte d’enlèvement
, de collecte
et de traitement des ordures ménagères de Lannemezan des Nestes et des Coteaux (SMECTOM),
pour l’exercice 201
0, du 1
er
janvier au 31 décembre, par M. Jean-Louis X... ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 11 ;
Vu l’article 60 de la loi
de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction
issue de l’article 90 de la loi n° 2011
-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour
2011 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0013 du 13 mars 2013, notifié à
l’or
donnateur, et au comptable, M. Jean-Louis X..., le 12 avril 2013 ;
Vu les courriers du rapporteur au comptable
et à l’ordonnateur
en date du 17 avril 2013 ;
Vu la réponse du 22
avril 2013 de M. Jean-Louis X..., comptable, enregistrée au greffe de la
chambre le 24 avril 2013 ;
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Vu le rapport n° 2013-0245 de M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, communiqué
au procureur financier le 22 novembre 2013 ;
Vu les lettres du 26 novembre 2013 informant les parties de la clôture de
l’instruction
;
Vu les conclusions n° 2013-0245 du 23 janvier 2014 de M. Christian BUZET, procureur
financier ;
Vu les lettres du 24 janvier 2014
informant les parties de l’inscription de l’affaire à
l’audience
;
Vu les courriers électroniques du 24 janvier 2014 informant les parties du dépôt des
conclusions du procureur financier ;
Entendus à l’audience publique,
M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, en son
rapport, M. Christian BUZET, procureur fina
ncier, en ses conclusions, en l’absence des
parties
dûment informées de la tenue de l’audience
;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
S
ur l’unique présomption de charge à l’encontre de
M. Jean-Louis X...
au titre de l’exercice
2010 pour le paiement du mandat n° 490 du 1
er
septembre 2010 d’un montant de 6 527,96 €
1
Sur le réquisitoire du procureur financier
Considérant que par mandat n° 490 du 1
er
septembre 2010, le comptable a payé à l’entreprise
Michel Vignes, une somme de 6
527,96 € (6
187,64 € hors taxe) relative à des prestations de
transports de déchets réalisées entre janvier et juin 2010 ;
Considérant
que ce paiement a été effectué sur présentation d’une facture de l’entreprise
pour ledit montant
; que le mandat 490 / 2010 n’était appuyé d’aucune autre pièce justificative
;
Considérant
qu’il appartient au comptable, avant d’effectuer le paiement d’un
e dépense, de
s’assurer
de
la
production
des
pièces
justificatives
requises
au
titre
de
l’article
D.1617-19 du CGCT
; que, s’agissant du paiement de prestations de services, la rubrique 423 de
l’annexe à l’article susvisé, prévoit, s’agissant de prestatio
ns fixées par contrat, la production :
« 1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;
2. mémoire ou facture ;
3. fiche de recensement des marchés. » ;
Considérant
que la prestation en cause, réalisée à titre onéreux pour le compte d’un pouvoir
adjudic
ateur, entre dans la définition des marchés publics, telle qu’elle est prévue à l’article 1 du
code des marchés ; que par ailleurs, bien que ce marché puisse être conclu sans formalité préalable,
il devait être passé en la forme écrite, conformément à
l’a
rticle 11 du code des marchés en vigueur
en septembre 2010 ;
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2.
Sur la réponse du comptable
Considérant
que le comptable, dans sa réponse, indique que l’interprétation des textes
relatifs à la liste des pièces justificatives exigibles pour les MAPA avant la jurisprudence
Polaincourt du Conseil d’Etat du 8 février 2012, selon un document du ministère de l’Economie et
des Finances (Direction générale des finances publiques), était la suivante : «
Si les pièces
transmises au comptable ne font pas référence à un contrat (convention signée des deux parties) et
que le paiement ne correspond pas au versement d’une avance, d’un acompte, d’une retenue de
garantie ou d’une prestation de maîtrise d’œuvre, le comptable n’est pas fondé à exiger un co
ntrat
écrit. Seule la facture doit être obligatoirement produite, en application de l’article 425.
» ;
Considérant que le comptable souligne que
le SMECTOM du plateau de Lannemezan, des
Nestes et des Coteaux
n’a, selon lui,
subi aucun préjudice du fait du paiement du mandat, et qu’un
contrat écrit a été passé avec l’entreprise VIGNES dès 2011 pour clarifier la situation
;
Considérant
enfin
qu’un
certificat
administratif
de
l’ordonnateur,
en
date
du
20 août 2012, atteste l’existence d’un bail verbal avec l’entreprise VIGNES pour l’année 2010.
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Sur l’existence d’un manquement du comptable et les suites à donner
Considérant
que la version de l’article 11 du code des marchés publics en vigueur au
1
er
septembre 2010, date du paiement du mandat n° 490 en cause, était issue du
décret
n° 2008-1356 du 19 décembre 2008
; qu’il disposait que «
les marchés et accords-cadres d'un
montant égal ou supérieur à 20000 euros HT sont passés sous forme écrite
» ;
Considérant
que si l’arrêt du Conseil d’Etat du
10 février 2010 a annulé le décret
n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés
publics à compter du 1
er
mai 2010, c’est
uniquement en ce qui concerne les dispositions relevant le
seuil relatif à la publicité et à la mise en concurrence applicable aux marchés passés selon la
procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code ; qu’en revanche, l’article 11 du code des
marchés publics n’a pas été
affecté par cette annulation
; que dès lors, l’exigence d’un
marché en la
forme écrite s’appliquait aux marchés et accords
-
cadres d’un montant supérieur à 20
000 € HT
;
Considérant
dès lors qu’en n’exigeant pas la production d’un marché en la forme écrite pour
une prestation d’un montant de 6 187,64 € HT,
M. Jean-Louis X...
n’a commis aucun manquement
;
qu’il convient en conséquence de lever la présomption de charge à l’encontre de
M. Jean-Louis X...,
et de le décharger pour sa gestion de l’exercice 2010
;
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PAR CES MOTIFS
Ordonne ce qui suit :
Article 1 : La présomption de charge à l’encontre de
M. Jean-Louis X..., au titre de
l’exercice 2010, est levée ;
Article 2 : L’exacte reprise des soldes de 2010 ayant été constatée sur
l’exercice
2011,
M. Jean-Louis X... est déchargé de sa gestion au t
itre de l’année 2010.
Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 30 janvier 2014, hors
la présence du rapporteur et du procureur financier par :
M. MOTTES, président de la chambre et président de séance,
M. RAQUIN, président de section,
M. BOURNOVILLE et Mme FALGA, premiers conseillers,
M. DOISNE, conseiller.
La Greffière adjointe,
Le Président de la chambre
Président de séance,
Martine FELDSTEIN
Jean MOTTES
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale
P/la Secrétaire générale
La Greffière adjointe,
Martine FELDSTEIN
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).
«
La requête en appel
, signée par l’intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre
régionale des comptes.
La requête
doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit
être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué
e. »