Sort by
Chambre
régionale
des
compta•
de
Nord~Pas-de
..
Calals,
Picardie
.Sî4
(
2 0
MAI
201~
1
CALAIS. le 12 mai
14
Arrivée-Greffe
V
/réf:
N/réf
: HJUNH
OBJET:
Observations apportées
au
rapport
définitif
Lettre recommandée avec AR n°
lA
054 043 5089 8
Monsieur,
J'ai
l'honne
ur
de vous adresser en
pi
èce
joint
e,
les observations que nous souhaitons apporter à votre rapport
définitif.
Vous en souhaitant bonne réception
et
restant à votre
en
tière disposition,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l 'expression de ma considération distinguée.
OFFICE P
UB
LI
C
DE
L'
HABITAT
DE
CALAIS
-
1
6QUAIDELAGENDARMERJE
-
CALAIS
-
Q)
03.21.17.71.01
-
~
:
03.21.17.
71
.09
Adresser
la
correspo11da11ce:
CS
50128
-
62103
CALAIS
CEDEX
RCS Calais : 276 200 037 (2008 B 25) -
TVA:
FR
30
276 200 037
oph
-c
alais
.
fr
cebook.com/OPHdeCALAIS
11hu@oph-calais.(r
ANNEXE
L'ordonnateur de l'OPH de CALAIS entend confirmer les engagements suivants
:
L'Office respecte strictement les règles applicables en matière
de
commande publique. Un guide des marchés publics a
d'ailleurs été rédigé,
et
adopté le
21
novembre en 2011, sous l'impulsion de Monsieur Hans Ryckeboer, Directeur
Général des Services.
Le Conseil d'Administration de /'Office a décidé
Je
28 juin 2013,
de
mettre en place un chantier de refonte de /'ensemble
du système informatique.
La société AAREON a été retenue
pour
la fourniture
et
la mise en place du logiciel PREM'HABITAT, outil informatique de
gestion immobilière reconnu
pour
son efficacité, et choisi
par
de
nombreux
offices
publics de l'habitat ou sociétés
d'économie mixte.
Les actions
de
mise en place
se
déroulent tout au long
de
l'année 2014, pour une
mise
en service effective au 1°' janvier
2015.
La
mise
la
place du nouveau système informatique s'accompagne
de
la création d'
un
poste de contrôle interne,
permettant outre un contrôle
et
une rationalisation des procédures et de /'activité du service.
L 'OPH de CALAIS a mis en vente plusieurs biens immobiliers
et
fonciers non utilisés pour équilibrer
Je
déficit creusé
par
l'achat inconsidéré de biens fonciers atypiques avant 2008.
Depuis 2011, Le conseil d'administration a adopté des objectifs relatifs
à
la maintenance du parc immobilier (objectifs
de
programmation définis stratégiquement. La réorganisation parallèle des services techniques
a
permis de relancer et de
mettre en oeuvre cette volonté du conseil d'administration
et
de
la
Direction Générale.
Dés 2011,
la
procédure d'attribution des logements a été améliorée, et rendue plus transparente.
La commission
«
sociale
»
et
la commission
«
impayés
»
seront fusionnées, conformément aux recommandations
de
la
CRC.
La gestion des impayés,
à
l'encontre des preneurs
à
baux commerciaux, sera rendue plus efficace, plus rapide,
par la mise en place de procédures de recouvrement amiables
et
contentieux,
et
plus systématiques.
Depuis 2011, /'OPH de CALAIS régularise la situation relative aux frais
de
personnels.
S'agissant des reliquats d'opérations anciennes
à
réintégrer, les recommandations de la CRC seront appliquées sans
délais.
S'agissant des provisions
pour
créances douteuses, les recommandations seront de même appliquées. La Direction
financière fiabilisera la qualité des informations transmises
à
la Fédération des Offices, dans
le
cadre notamment du DIS.
S'agissant des frais de mission (compte 6256),
J'OPH
respecte dès
à
présent les dispositions de l'article 47 du Code de
la Construction
et
de /'Habitation.
En
outre, /'OPH veillera
à
limiter drastiquement le montant des frais
de
réception,
d'hébergement et
de
séjour.
S'agissant
du
personne/, /'OPH de CALAIS procède
à
une refonte générale de la gestion de ses ressources humaines
(régime indemnitaire, régime des congés),
et
notamment celui des fonctionnaires, dans le respect
de
la réglementation
et
de
la jurisprudence applicable en la matière.
Ainsi, la prime de vacances ne sera dorénavant plus réévaluée, notamment dû
à
l'irrégularité
de
la délibération datant de
1990.
Le contentieux entre
M.
HAULOT et l'OPH
a
abouti
à
un accord transactionnel,
par
décision du Conseil d'Administration
du 30 avril 2013, transmis
au
Préfet. Cet accord est définitif et n'a pas été remis en cause.
L
'Office mettra en place le plus rapidement possible une procédure visant
à
éviter le cumul des bénéfices et du
remboursement du repas lors d'un déplacement.
Dans le cadre de la réglementation
et
conformément aux demandes
de
Monsieur le Préfet, /'Office va continuer la mise
en place des gardiens. L'octroi des logements pour nécessité absolue de service sera plus strictement encadrée et
décidée, et chaque gardien sera relogé
sur
son secteur
de
travail.
Pour
Je
cas de l'agent logé indûment
pour
nécessité absolue de service, cela sera réglé 1°' semestre 2014.
La direction de la Gestion locative a régularisé la situation de
M.
SCY.
Concernant l'acquisition d'espaces publicitaires, /'Office
a
porté plainte pour
«
abus de confiance et escroquerie
»
auprès
du parquet.