COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 28 mai 2014
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES CO
MPTES DE L’ETAT
Exercice 2013
La Cour des comptes publie
l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2013,
établi en ap
plication du 5° de l’article 58 de la loi organique relat
ive aux lois de finances (LOLF).
La
Cour certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables,
le compte général de l’État de l’exercice 2013, arrêté le 19 mai 2014,
est régulier et sincère,
et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous cinq réserves.
La France est l’un des rares États de la zone euro qui se soit engagé, avec la LOLF, dans une démarche
de certification de ses comptes par un auditeur externe totalement indépendant. Cette démarche
constitue un atout, notamment dans la situation économique et financière actuelle.
1.
La dynamique d’amélioration de la qualité des comptes de l’État,
amplifiée en 2013, permet à
la Cour de lever deux réserves
Cette dynamique avait été relancée en 2012 à la suite du passage réussi des comptes de
l’État dans le progiciel
Chorus.
Le cœur du système d’information financière de l’État étant désormais stabilisé, l’administration a
poursuivi ses
travaux de fiabilisation du recensement et de l’évaluation du patrimoine immobilier de l’
État.
Il en va
de même des dispositifs d’intervention et des garanties accordées par l’État,
pour lesquels la mise en place ou le
renforcement des procédures afférentes a été observé.
Les progrès réalisés en 2013 conduisent ainsi la Cour à lever 16 points des sept réserves exprimées sur les
comptes de 2012 et à ne pas reconduire les réserves n°6 et n°
7 formulées jusqu’à l’an dernier, relatives
respectivement au patrimoine immobilier et aux passifs non financiers.
2.
La Cour formule cependant cinq réserves substantielles sur les comptes de 2013
Ces réserves portent sur :
1)
le système d’information financière de l’État
, encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité
générale et aux vérifications du certificateur ;
2)
l
es dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne
, encore trop peu effectifs et efficaces ;
3)
l
a comptabilisation des produits régaliens et des créances et dettes qui s’y rattachent
, toujours affectée par
des incertitudes significatives ;
4)
l
e recensement et l’évaluation des stocks et des immobilisations du ministère de la défense, ainsi que des
passifs qui s’y
rattachent,
sur lesquels d’importantes incertitudes continuent de peser
;
5)
l
’
évalu
ation des immobilisations financières de l’État
, toujours affectée par des incertitudes significatives.
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