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Audience publique du 25 juin 2013
Jugement n° 2013-0009
Lecture publique du 3 octobre 2013
COMMUNE DE SEISSAN
N° du compte : 032 003 426
Poste comptable : Trésorerie
d’Auch
banlieue
Exercice 2010
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Vu le compte rendu en qualité de comptable de la commune de Seissan pour la période du
1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010 par M.. X. ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;
Vu l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;
Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0011 du 7 mars 2013, notifié le 16 mars
2013 àM. X., comptable, et le 18 mars 2013
à l’ordonnateur
;
Vu la réponse du comptable en date du 25 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le
26 avril 2013, complétée le 13 mai 2013 ;
Vu le rapport n° 2013-0108 de M. Jean-Noël GOUT, président de section, communiqué au
procureur financier le 16 mai 2013 ;
Vu les lettres du 17 mai 2013
informant les parties de la clôture de l’instruction
;
Vu les lettres du 12 juin 2013
informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience
;
Vu les conclusions n° 2013-0108 du 6 juin 2013 de M. Christian BUZET, procureur
financier ;
Vu le courrier électronique du 11 juin 2013 informant les parties du dépôt des conclusions
du procureur financier ;
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exercice 2010
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Entendus à l’audience publique, M. Jean
-Noël GOUT, président de section, en son rapport,
et M. Jean Luc LEMERCIER, procureur financier, en ses conclusions
orales, en l’absence des
parties dûment informées de la tenue de l’audience
;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
1- Sur la première
présomption de charge, à l’encontre de
M. X.,
au titre de l’exercice
2010,
concernant l’annulation d’un titre de recette
s pour un montant de 2 303
1.1 Sur le réquisitoire du procureur financier
Considérant
qu’aux termes de l’article 12 § A du décret n° 62
-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, dont les dispositions ont
été reprises à l’article 19 § 1° du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, le comptable est notamment tenu, au titre de sa responsabilité en
matière de recettes, de contrôler, dans la limite des éléments dont il dispose, la régularité des
réductions et des annulations des ordres de recettes ;
Considérant
que la prise en charge par le comptable d’un mandat d’annulation d’ordre de
recettes constitue une opération de dépense au sens de l’articl
e 13 du décret n° 62-1587 du
29
décembre 1962, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l’article 20 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Considérant que
l’article 81 du décret n° 62
-1587 du 29 décembre 1962, alors en vigueur,
n’autorise l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes que si cette annulation ou réduction a
pour objet de réparer une erreur matérielle de liquidation ;
Considérant que le § 142 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales
annexée à l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités territoriales impose au comptable
de s’assurer que les opérations d’annulation ou de réduction de recettes soi
ent appuyées par la
production d’un «
état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise
» ;
Considérant
qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il appartient au comptable
d’apprécier le bien
-
fondé de l’annulation ou de la réduction d’un titre de recettes
; que, dans le cas
où l’annulation ou la réduction de titre apparaît au comptable comme non f
ondée, il lui appartient
de refuser de prendre en charge le mandat d’annulation ou de réduction, c'est
-à-
dire, s’agissant d’un
mandat n’impliquant pas de décaissement, de refuser de l’inscrire dans sa comptabilité, la
réquisition du comptable par l’ordonna
teur ayant le cas échéant pour effet de transférer la
responsabilité de cette inscription à l’ordonnateur
;
Considérant que par le réquisitoire susvisé du 7 mars 2013, le procureur financier près la
juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
d’opérations susceptibles de
conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X., au titre de
l’exercice
2010 ;
qu’en s’abstenant de suspendre la prise en charge, au titre de l’exercice 2010,
du
mandat n° 302 en date du 30 avril 2010 portant annulation du titre de recettes n° 262 émis en 2008
et relatif au loyer de la gendarmerie nationale pour le mois de novembre 2008 pour un montant de
2 303
€, alors qu’il ne disposait pas d’informations sur la nature de l’e
rreur matérielle de liquidation
qui aurait été commise, le comptable de la commune de Seissan n’a pas procédé au contrôle qui lui
incombait de la régularité des annulations de recettes et a, par la suite, engagé sa responsabilité
personnelle et pécuniaire à hauteur de ladite somme de 2 303
;
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exercice 2010
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1.2. Sur la réponse du comptable
Considérant que, dans sa réponse du 25 avril 2013 au réquisitoire, M. . X., comptable de la
commune de Seissan pour la période du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010, produit un courrier
du maire de la commune de Seissan, en date du 23 avril 2013, indiquant
que l’exonération d
u terme
du loyer du mois de novembre 2008 était intervenue en compensation de travaux réalisés par le
p
eloton de surveillance et d’intervention de
la gendarmerie (PSIG), locataire
d’un bâtiment
communal ;
1.3. Sur les suites à donner
1.3.1.
L’existence d’un manquement du comptable
Considérant qu
’au moment de la prise en charge du mandat le justificatif exigé à la rubrique
142 de l’annexe à l’article D.1617
-19 du CGCT, à savoir «
l’état précisant, pour chaque titre,
l’erreur commise
», n’était pas joint au mandat
n°302/2010 ; que l
’argument invoqué par le maire
de la commune de Seissan dans son courrier du 23 avril 2013, à savoir que
l’exonér
ation du mois de
loyer avait été accordée en compensation
de travaux réalisés par l’occupant, ne justifie pas une
erreur commise lors de l’émission du titre
; qu’en outre la production de ce document,
plus de trois
ans après la prise en charge du mandat, ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité, celle-ci
s’appréciant au moment de la prise en charge de la dépense
; qu’il en est de même du moyen tiré de
la production par le comptable du certificat administratif en date du 25 octobre 2012 par lequel le
maire de la commune certifiait que le mandat susvisé correspondait à l’annulation d’un mois de
loyer ;
Considérant, dans ces conditions, que le moyen tiré des explications du maire de la
commune de Seissan dans sa lettre du 23 avril 2013 ne peut permet
tre de régulariser l’absence de
pièce justificative concernant le mandat n° 302/2010 pour un montant de 2
303 €
; que ce moyen
doit donc être écarté ;
Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;
1.3.2.
L’existence d’u
n préjudice du fait du comptable
Considérant que les travaux compensatoires évoqués par le comptable et par le maire de la
commune de Seissan ne sont ni établis en réalité ni en montant
; qu’il convenait en effet de procéder
à une évaluation du coût réel
des travaux, de le comparer au montant du loyer dû et d’effectuer les
opérations comptables idoines en découlant ;
Considérant
qu’à défaut de disposer de ces éléments,
l’absence de suspension du mandat en
cause a causé un préjudice financier à la commune de Seissan et que ce préjudice a été causé par le
manquement du comptable ; que le préjudice subi par la collectivité équivaut au montant du loyer
non perçu ;
Considérant, dès lors,
qu’il y a lieu de
mettre en jeu la responsabilité personnelle et
pécuniaire de
M. X. et de prononcer à son encontre un débet de 2
303 € au titre de l’exercice
2010 ;
Considérant que le manquement du comptable est intervenu dans un champ non couvert par
un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense
; qu’en conséquence, une éventuelle remise gracieuse
de la somme mise à la charge de M..X. sera plafonnée, conformément aux dispositions du
paragraphe IX, alinéa 2, de l’arti
cle 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;
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2-
Sur la deuxième présomption de charge, à l’encontre de
M. X.
, au titre de l’exercice
2010,
concernant la comptabilisation d
’opérations d’investissement sous mandat
2.1. Sur le réquisitoire du procureur financier
Considérant que, aux termes des dispositions de l’article 12 du décret portant règlement
général sur la comptabilité publique, «
les comptables sont tenus d’exercer
... en matière de
dépenses, le contrôle ... de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent
selon
leur nature ou leur objet ...
» ;
Considérant que,
par mandats n° 892 de 2010 d’un montant de 7
351,35 € et n° 893 de 2010
d’un montant de 16
918,97
€, le comptable a imputé au compte 204158 «
subvention
s d’équipement
versées à un groupement de collectivités
», la participation communale à des travaux d’éclairage
public, versée par la commune au syndicat d’électrification du Gers, au titre de ces travaux réalisés
par ledit syndicat en mandat pour le compte de la commune ;
Considérant que, s’agissant d’investissements réalisés par un organisme de regroupement,
en mandat pour le compte d’une commune, les versements effectués par cette dernière ne peuvent
s’imputer au compte
20415, mais, conformément aux dis
positions de l’instruction codificatrice
M14, à un compte 238 «
avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations
corporelles
»
; qu’une fois l’opération terminée, ce compte doit être soldé, par le débit du compte
définitif d’immobilisation qui enregistre le coût total de l’opération
;
Considérant que par le réquisitoire susvisé du 7 mars 2013, le procureur financier près la
juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-
Pyrénées d’opérations susceptibles de
conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X., au titre de
l’exercice
2010
; qu’en
imputant des dépenses
à un compte de subvention plutôt qu’à un compte
d’immobilisation corporelle,
le comptable
n’a pas contrôlé l’exacte imputation des dépen
ses aux
chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet
;
que l’utilisation d’un compte 20415,
au lieu et place d’un compte d’immobilisation corporelle, conduit ainsi à ne pas faire apparaître au
bilan, ni dans l’état de l’actif, la situation
réelle du patrimoine de la commune, ainsi qu’à priver
cette dernière du produit du FCTVA ;
2.2. Sur la réponse du comptable
Considérant que, dans sa réponse du 25 avril 2013 au réquisitoire, M.. X., comptable de la
commune de Seissan pour la période du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010
reconnaît l’erreur
d’imputation des mandats en cause tout en
précisant avoir régulièrement appelé l’attention de
l’ordonnateur
sur la distinction nécessaire entre les investissements relevant du c/204 et ceux devant
être
imputés
au
c/23
;
qu’il
apporte
par
ailleurs
les
pièces
justificatives
attestant
qu’indépendamment de l’erreur d’imputation commise, la commune a perçu le FCTVA afférent aux
opérations couvertes par les deux mandats en cause, ces derniers ayant été recensés et acceptés par
l’autorité préfectorale
;
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2.3. Sur les suites à donner
2.3.1.
L’existence d’un manquement du comptable
Considérant qu
’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret portant règlement
général sur la comptabilité publique, «
les comptables sont tenus d’exercer
... en matière de
dépenses, le contrôle ... de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent
selon
leur nature ou leur objet ...
» ;
Considérant que, dans le cas d’espèce,
le comptable en prenant en charge et en acceptant de
payer une dépense d’investissement à un compte de subvention, plutôt qu’à un compte
d’immobilisation corporelle, n’a pas contrôlé l’exacte imputation des dépenses aux chapitres
qu’elles concernent selon
leur nature ou leur objet ; que de surcroît cette imputation erronée a
conduit à minorer les immobilisations corporelles figurant au bilan de la collectivité et donc à
fausser la situation patrimoniale de la collectivité ;
Considérant qu’à défaut d’avoir
suspendu le paiement et d’avoir demandé à l’ordonnateur
une nouvelle imputation comptable, conforme à la nature de la dépense, M.. X. a manqué à ses
obligations de contrôle dans ce domaine ;
Considérant enfin que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;
2.3.2.
L’existence d’un préjudice du fait du comptable
Considérant qu
’indépendamment de l’erreur d’imputation commise,
le comptable a apporté
la preuve de la récupération du FCTVA sur les deux mandats en cause et qu
en conséquence le
manquement constaté
n’a pas causé de préjudice financier pour la collectivité
;
Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du
23 février 1963, «
lorsque le manquement du comptable (...) n’a pas causé de préjudice financier
(...)
», la juridiction
« peut obliger [
le comptable
] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque
exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce
»
; que le montant maximal de cette
somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant
du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 264 € au cas d’espèce
;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter la somme non rémiss
ible mise à la charge du
comptable à 264 € au titre de l’exercice 2010, aucune circonstance ne justifiant une minoration au
regard du plafond résultant du décret n° 2012-1386 ;
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Par ces motifs :
Ordonne ce qui suit :
Article 1 : M. X. est constitué débiteur envers la commune de Seissan de la somme de
deux mille trois cent trois euros (2
303 €)
; cette somme portera intérêts au taux légal à
compter du 16 mars 2013, date de notification du réquisitoire au comptable ;
Article 2 : l
a somme de 264 €, au titre de l’exercice 2010, est mise à la charge de M.
X.
en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23
février 1963,
modifiée
; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du
paragraphe
IX de l’article 60 précité.
Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 25 juin 2013 hors la
présence du rapporteur et du procureur financier par :
M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,
M. RAQUIN, président de section,
M. BOURNOVILLE, premier conseiller,
La Greffière adjointe,
Le Président de la chambre
Président de séance,
Martine FELDSTEIN
Jean MOTTES
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-
Pyrénées et par la secrétaire générale.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-
Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.
P/La Secrétaire générale
La Greffière adjointe,
Martine FELDSTEIN
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)
La requête en appel
et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de
l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q,
du code général des impôts dont
l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011
-1202 du 28 septembre 2011
relatif au droit a
ffecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour
l’aide juridique.