3, place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
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Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
Le Président
Bordeaux, le 6 septembre 2013
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion d
e la commune de Saint-Jean-de-
Marsacq, arrêté par la chambre régionale des comptes le 26 juin 2013, vous a été notifié le
25 juillet 2013.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez
y apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
En l’absence de réponse de votre part dans ce délai, je v
ous prie de trouver ci-joint le
rapport d’observations définitives tel qu’il vous a été transmis le
25 juillet 2013.
Ce rapport devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa plus
proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci et avoir
été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat.
Je vous précise que, selon les dispositions de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, les observat
ions définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la
première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité
concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des comptes
Monsieur le Maire
de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq
Hôtel de ville
190 Route de Cricq
40230
SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
Observations définitives sur la Commune de St-Jean-de-Marsacq
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE
LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
040 029 264
EXERCICES
de 2007 jusqu’à la période la plus récente.
Observations définitives sur la Commune de St-Jean-de-Marsacq
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINTIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA COMMUNE
DE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
EXERCICES de 2007
jusqu’à la période la plus récente.
FICHE RECAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Recommandations suivies d’effet
La chambre vous avait recommandé
de réduire l’endettement de la collect
ivité. Il
est permis de constater
sur l’exercice 2012 mais aussi
, au vu du budget primitif 2013, une
diminution certaine de l’encours de la dette
qui passera de 2 844
975 €
au 31 décembre 2011 à
1 683
177 € au
31 décembre 2013.
Recommandations partiellement suivies d’effet
La chambre avait recommandé de limiter les dépenses d’investissement. Elle a pu
constater qu’en 20
12 et 2013, le niveau de ces dépenses avait fortement diminué.
Par ailleurs, la chambre av
ait également recommandé de maitriser l’évolution des
charges de gestion et notamment des charges à caractère général. L’analyse du budget primitif
2013 montre une forte diminution des charges à caractère général.
Observations définitives sur la Commune de St-Jean-de-Marsacq
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
SYNTHESE GENERALE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
EXERCICES
de 2007 jusqu’à la période la plus récente.
La situation financière de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq présente certaines
tensions
sur
la
période
contrôlée,
qui
se
traduisent
par
une
capacité
d’autofinancement disponible négative en fin de période.
Les charges de gestion ont progressé plus fortement que les produits de même nature
(+35,8% contre 28,3%) entre 2007 et 2011 et notamment les charges à caractère
général qui, après retraitement ont augmenté de 53%.
La politique d’investissement a été soutenue entre 2007 et 2011 avec notamment la
rénovation de la mairie (692
717 €), la construction de l’école maternelle avec
restaurant scolaire (729
768 €) et
le centre de loisirs relais assistantes maternelles
(1 205
477 €). Concernant les deux derniers équipements, la chambre estime qu’une
approche intercommunale, dans la mesure où les compétences de la communauté de
communes évolueraient, devrait permettre le financement du fonctionnement de tels
équipements. Vous indiquez dans votre réponse que la communauté de communes
Marenne-Adour-Côte Sud a financé certains investissements à concurrence de
575
000 € par l’intermédiaire de fonds de concours solida
ires.
L’
encours de la dette a été multiplié par quatre sur la période contrôlée pour atteindre
2 844
979 € en 2011. Le ratio «
encours/recettes réelles de fonctionnement » se situe
à 259 % en 2011 alors que le seuil d’alerte est fixé à 150 % et que la moyenne
nati
onale est de 79,87 %. En 2011, ramené par habitant, l’encours de la dette
représente 2
168 € contre 592 € pour la moyenne des communes de la même strate.
L’annuité de la dette est en forte progression avec une dépense de 664
226 € en 2011,
dont une échéance de 500
000 € pour un prêt pris en charge cette même année.
Néanmoins, en 2012, l’annuité payée, s’est élevée à 404
196 € et représente 137 % du
montant des contributions directes. Compte tenu de ces montants élevés, la chambre,
invite la collectivité à
s’interroger sur la compatibilité de la durée d’amortissement
des biens avec la durée des emprunts souscrits pour les financer.
Observations définitives sur la Commune de St-Jean-de-Marsacq
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
EXERCICES de
2007 jusqu’à la période la plus récente.
Par lettre du 5 décembre 2012, la commune de Saint-Jean-de-Marsacq
a été informée
que la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou
-Charentes allait procéder au
jugement des comptes de 2007 à 2010 et à l
’examen de la gestion de 2007 jusqu’à la période
la plus récente.
A l’issue de cette vérification, l’entretien préalable avec le conseiller–
rapporteur prévu par les articles L 243-1 et R 241-8 du code des juridictions financières a eu
lieu le 18 décembre 2012.
Lors de la séance du 16 janvier 2013, la chambre a arrêté des observations provisoires
qui vous ont été notifiées le 4 avril 2013. Vous y avez répondu par lettre du 28 mai 2013,
enregistrée au greffe de la chambre le 31 mai 2013.
La chambre a arrêté au cours de sa séance du 26 juin 2013 les observations définitives
suivantes qui portent, après une brève présentation de la collectivité, sur la situation
financière.
Saint-Jean-de-Marsacq, commune rurale de la côte sud des Landes, située dans le
canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse, compte en 2011, 1 312 habitants (population INSEE)
contre 1
058 en 2007, soit une augmentation de 24 % qui s’explique par sa proximité de deux
agglomérations importantes Dax et Bayonne. En 2012, cette commune dénombre 1 352
habitants (Source Mairie).
Son territoire communal qui s’étend sur 2
640 hectares dont 1000 ha boisés est
essentiellement à vocation agricole avec la culture du maïs.
Le groupe scolaire compte onze classes accueillant 160 élèves dont 64 enfants dans
trois classes maternelles et 96 élèves dans huit classes élémentaires.
Cette collectivité appartient depuis janvier 2002 à la Communauté de Communes de
Marenne-Adour-Côte-Sud, groupement intercommunal créé le 21 décembre 2001 ayant opté
pour une fiscalité à taxe professionnelle unique.
Observations définitives sur la Commune de St-Jean-de-Marsacq
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Enfin, vous rappelez dans votre réponse les orientations arrêtées par le conseil
municipal depuis 2008, à savoir le développement des services envers les administrés
et répondre
à l’accroissement
démographique de la commune.
I
Des charges de gestion qui progressent plus vite que les produits de même
nature
Les charges de gestion ont progressé entre 2007 et 2011 de 35,8 % alors que les
produits de même nature progressent sur la même période de 28,3 %.
1.1.
Les charges de gestion
Les charges de gestion sont passées de 572
427 € en 2007 à 777
741 € en 2011. Elles
sont constituées à concurrence de 35 %, par les dépenses de personnel et un peu plus de
36 % par les charges à caractère général.
-
Les dépenses de personnel
Les dépenses
de personnel nettes des remboursements opérés tant par l’assurance
maladie
que
par
l’Etat
au
titre
des
emplois
aidés,
se
sont
accrues
de
23,18 % entre 2007 et 2011, malgré un effectif relativement stable (+ 1 agent titulaire). En
2011, elles atteignent 275
011 €.
Si en 2012, les dépenses de personnel ont encore augmenté
de 16,8 % le budget primitif 2013
fait effectivement apparaître une progression de 6 %.
Même si ce poste de dépenses peut sembler élevé pour une collectivité de cette strate
démographique (500 à 2 000 habitants), ramenées par habitant, les charges de personnel se
situent sur toute la période en dessous de la moyenne nationale de la strate ; en 2011 elles
s’établissent à 210 € pour une moyenne de 235 €.
-
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont augmenté de plus de 59 % sur la période 2007 à
2011. Cependant, le budget principal supporte des frais de fonctionnement pour le compte tant
de ses budgets annexes que d’autres collectivités
1
(19
485 € en 2007 et 41
322 € e
n 2011).
Après retraitement, ces charges ont malgré tout progressé de près de 53 % (+ 52,95 %), et
demeurent supérieures à la moyenne nationale de la strate. En 2011, elles s’établissent à 186 €
contre 175 €.
Les fluctuations à la hausse constatées en 2008, 2009 et 2010 ont, en dehors des
augmentations pérennes des fluides, également pour origine la majoration des primes
d’assurances
et
notamment
la
garantie
« dommages »
consécutive
aux
nouveaux
investissements (rénovation mairie en 2008 et construction école maternelle, restaurant
scolaire et centre de loisirs, relais assistantes maternelles et ludothèque en 2010), ainsi que le
poste « alimentation ». Néanmoins, à partir de 2011, les dépenses de confection de repas pour
la cantine sont prises en charge par le pôle culinaire de la communauté de communes de
Marenne Adour Côte Sud.
1
Ces frais font l’objet de refacturations par la commune
Observations définitives sur la Commune de St-Jean-de-Marsacq
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
1.2. Les produits de gestion
Les produits de gestion sont passés de 679
195 € en 2007 à 871
808 € en 2011.
Les contributions directes qui représentent en 2011, 33,20 % des produits de gestion,
ont progressé de plus de 25 % (25,28 %) entre 2007 et 2011, résultat du dynamisme des bases
fiscales,
tant de la taxe d’habitation (+ 19,78 %)
que de celle sur le foncier bâti (+ 23,84 %),
corollaire de la création de plusieurs lotissements ; néanmoins ces dernières restent faibles.
Les taux d’imposition des trois taxes n’ont quant à eux été augmentés qu’en 2010 de 5,80 %
.
Comparés aux moyennes nationales de la strate, les taux communaux se situent à un niveau
légèrement supérieur pour la
taxe d’habitation
(depuis 2010), très supérieur pour le foncier
non bâti et inférieur pour le foncier bâti.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal des trois taxes qui mesure la
pression fiscale de la commune, s’élève à 79,97 % en 2010 (derni
ère année renseignée),
laissant
à la commune une marge de manœuvre en matière de recettes fiscales.
II
Une politique d’investissement soutenue
Entre 2007 et 2011, la commune de Saint-Jean-de-Marsacq a mené une politique
d’investissement soutenue
(4 M€) pour une commune de 1
312 habitants.
Trois opérations majeures sont intervenues sur cette période. La rénovation de la
mairie pour 692
717 €, la construction de l’école maternelle avec restaurant scolaire pour
729
768 € et la construction du centr
e de loisirs, relais assistantes maternelles pour
1 205
477 €. Ramenées par habitant, ces dépenses d’équipement représentent en moyenne
538 € alors que la moyenne de la strate est de 323 €.
Certains de ces équipements (école maternelle et centre de loisirs) ayant une vocation
dépassant le cadre communal, la chambre estime qu’une approche intercommunale devrait
permettre, notamment dans le cadre de l’évolution des compétences de la communauté de
communes à laquelle adhère Saint-Jean-de-Marsacq, de réduire la charge de leur
fonctionnement incombant à la commune. Vous indiquez dans votre réponse que la
communauté de communes de Marenne-Adour-Côte Sud a participé au financement de
certains investissements pour 575
000 € dans le cadre de fonds de concours solidaire
s.
L’évolution contrastée des charges et des produits de gestion a eu pour effet de
diminuer l’excédent brut de fonctionnem
ent (-
11,9%), ce qui n’a pas permis, compte tenu de
l’accroissement de l’annuité de la dette, de dégager une capacité d’autofinancement
disponible positive en fin de période.
III
Un poids excessif de la dette
Sur la période 2007 à 2011, le financement propre disponible (637
775 €)
, constitué
pour l’essentiel par le FCTVA et les subventions
,
n’assure la couverture des dépenses
d’équipement qu’à hauteur de 15,69 %, ce qui
a n
écessité de recourir à l’emprunt.
La
commune n’a pas souscrit de prêts (3
342 24
7 €) supérieurs à son besoin de financement
(3 426 587
€).
Observations définitives sur la Commune de St-Jean-de-Marsacq
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Dans votre réponse,
vous indiquez que l’encours de la dette est passée de 2
844
975 €
au 31 décembre 2011 à 1 906
468 € au
31 décembre 2012. En 2013, au vu du budget primitif,
l’encours devrai
t encore diminuer pour atteindre 1 683
177 €. La même tendance peut être
constatée si l’on raisonne au niveau de l’encours consolidé.
3.1.
L’encours de la dette
Entre le 1
er
janvier 2007 et le 31 décembre 2011, l’encours de la dette du budget
principal a très fortement progressé (+ 2
132 041 €)
; il a été multiplié par quatre en raison de
de l’emprunt de 830
000 € souscrit auprès de Landes Foncier
et des deux prêts mobilisés en
2008 (520
000 €) pour la rénovation de la mairie et
en 2010 (1 646
000 €) pour
la construction
de l’école maternelle.
L’encours de la dette arrêté au 31 décembre 2011 représente 267,59 % des recettes
réelles de fonctionnement, soit un taux
largement supérieur au seuil d’alerte généralement
admis de 150 %, et à la moyenne nationale de référence (79,87 %).
Au 31 décembre 2011, la durée moyenne résiduelle du stock de la dette représente 8
ans, la majeure partie des emprunts (sept) ont été souscrits sur une durée de 15 ans, un sur 20
ans et trois sur 10 ans.
Ramené par habitant (2 16
8 €), l’encours de la dette au 31 décembre excède
largement la moyenne nationale de la strate qui se situe à 592 €.
3.2.
L’annuité de la dette
Annuité de la dette
2007
2008
2009
2010
2011
Ev° 11/07
Amortissement du Capital
62 943
200 403
80 265
259 876
606 719
863,92%
Intérêts des Emprunts
28 638
35 526
43 503
47 145
57 507
100,81%
Montant Annuité
91 581
235 929
123 768
307 021
664 226
625,29%
L’annuité de la dette a progressé de façon
importante (+ 625 %) entre 2007 et 2011.
En 2011, elle excède de plus de 200 % le produit des contributions directes (289
434 €)
de la
commune.
Toutefois, il convient de relever que les variations annuelles résultent en 2008 du
remboursement d’un prêt relais de 106
000 € mobilisé la même année, en 2010 du paiement
à
l’
établissement public foncier local (EPFL) de 166
000 € correspondant à l’acompte de 20 %
du prix foncier (830
000 €), et en 2011
du remboursement d’une échéance de 500
000 € sur
un prêt de 1 300
000 € pris en charge cette même année.
Néanmoins en 2012, la commune de Saint-Jean-de-Marsacq a réglé, au titre de
l’annuité de la dette, la somme de 404
196 €. La chambre constate que le montant de cette
annuité est encore très élevé et représente 137 % du montant des contributions directes. La
chambre estime qu
e la collectivité devrait s’interroger sur l’adéquation entre la durée des
emprunts contractés (10 à 15 ans) et celle de l’amortissement des biens d’équipements
concernés.
La chambre relève de votre réponse que l’annuité de la dette couvrant l’emprunt
« DEXIA » a été transférée, en 2013, au budget annexe photovoltaïque.