Le Président
Nantes, le 11 juillet 2013
Référence à rappeler : KPLGD131312KJF
2013-219
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 6 juin 2013, le
rapport d’
observations
définitives pour les années 2007 et suivantes concernant la gestion du Syndicat mixte
pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle (SIDERM), que vous
administrez. J’ai également adressé des extraits de ce rapport à MM. Gallet et
Breteau, vos prédécesseurs.
Le délai d’un mois imparti par la loi pour répondre aux observations de la
chambre étant expiré, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le
rapport, complété de votre réponse.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport, accompagné de la réponse, doit être communiqué à votre assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion. Il doit être inscrit à son ordre du jour, être
annexé à la convocation adressée à chacun des mem
bres de l’assemblée et donner
lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligé de me faire
connaître, la communication du rapport complété des réponses à toute personne en
faisant la demande est de droit. J’en transmets pa
r ailleurs une copie au représentant
de l’Etat dans le département et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma
considération distinguée.
Louis VALLERNAUD
Monsieur Benoît CHARVET
Président du SIDERM
Maire de la Milesse
Mairie
Rue des Jonquilles
72650 LA MILESSE
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Nantes, le 6 juin 2013
Référence à rappeler
–
2013-116
L1310/CG
Observations définitives concernant la gestion du
syndicat mixte pour l’alimentation en eau
potable
de la région mancelle (SIDERM)
Années 2007 et suivantes
Principales observations du rapport
Le syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région
mancelle (SIDERM), couvre actuellement 40 communes situées au centre du
département de
la Sarthe, à l’exception de la ville du Mans. Le territoire syndical
est hétérogène : 13 communes au 1
er
janvier 2013 (huit auparavant) appartiennent
à la communauté urbaine du Mans (CUM), et 27 autres (auparavant 32) sont
essentiellement rurales. Dans le domaine de l’approvisionnement en eau, le
périmètre englobe quatre principales zones, dont seule la zone centrale est
alimentée par l’usine de l’Epau, gérée par la communauté urbaine du Mans.
L’essentiel du territoire des communes membres bénéficie d’une
distribution d’eau de la part du syndicat. Cependant, trois communes adhérentes
exploitent l’ensemble du service en régie, sans que l’information de l’usager soit
complète sur ce point, et alors que les questions de la qualité de l’eau et du
financement des investissements suggèrent que ces communes se rapprochent du
SIDERM.
Le syndicat, pour faciliter sa gestion, pourrait actualiser son
périmètre de maintenance des ouvrages et du réseau, voire son périmètre syndical,
en raison notamment de la mise en service d’une nouvelle unité de production à
Yvré-le-Pôlin, qui concerne deux communes non adhérentes. Sur tous ces plans
(périmètre de distribution exact, périmètre d’approvisionnement), le SIDERM
pourrait utilement mettre à jour ses statuts dans un but d’information.
CRC des Pays de la Loire
2/24
En application de l’article L.
5215-20 du code général des
collectiv
ités territoriales, la gestion de l’eau relève des compétences
obligatoires d’une communauté urbaine. Le SIDERM et la CUM devront
donc se concerter en vue de trouver une solution juridique acceptable pour
la distribution d’eau sur le territoire communautai
re. De la même manière,
la convention qui prévoit la fourniture d’eau de la CUM au SIDERM devrait
être réexaminée et clarifiée, de façon à offrir une connaissance de tous les
éléments composant les prix de l’eau facturée au SIDERM. A l’heure
actuelle, en e
ffet, la part variable du prix de l’eau achetée représente à peu
près cinq fois la part variable résultant de l’application des coûts constatés
par la CUM. La part fixe ou tarif de base représente près de deux fois les
coûts de production interne du syndicat.
Il sera également nécessaire que le SIDERM réfléchisse,
conjointement avec la CUM, à une harmonisation progressive des tarifs de
l’eau potable, utile à la bonne gestion et juridiquement obligatoire dans le
périmètre communautaire entre la ville du Mans et les communes
périphériques.
L’examen de la fiabilité des comptes du syndicat conduit à
relever quelques défaillances, dont certaines ont déjà fait l’objet de
corrections (reprises sur provisions, intérêts courus non échus). A l’inverse,
l’inventaire des biens du syndicat n’est pas tenu à jour, et ce de façon
structurelle, en particulier en ce qui concerne les sorties d’actif. Les biens,
même totalement amortis, tant qu’ils sont en service, doivent être
inventoriés. Les erreurs apparues portent aussi bien sur les canalisations de
réseau (890,7 k€
1
) que sur les compteurs d’eau (856,5 k€).
Pour effectuer la vente des compteurs d’eau déposés en vue
de leur remplacement, le SIDERM a pris un risque juridique en confiant, en
2010, une partie du marché de télé-relève à un prestataire. En effet, les
recettes encaissées par le syndicat pour ces remplacements, au titre du
recyclage du métal des compteurs déposés, ne s’avèrent pas représenter, de
2010 à 2012, la recette totale attendue. L’opération, réalisée pour par
tie en
régie et pour partie par l’intermédiaire d’un prestataire, manque à tout le
moins de transparence, est susceptible d’engendrer un manque à gagner
pour le syndicat mixte, et introduit un biais dans la fiabilité des comptes. De
plus, le coût réel de l
’opération de remplacement des compteurs d’eau est
affecté par une contraction de recettes et de dépenses contraire aux règles
des finances publiques.
1
1 k€ est égal à mille euros.
CRC des Pays de la Loire
3/24
Table des matières
1
Présentation du SIDERM
4
1.1
Le périmètre et son hétérogénéité
4
1.2
Les effectifs, l’activité et les indicateurs de performance
5
1.3
Le passage en régie et les relations avec la communauté urbaine du Mans
6
1.4
La difficile
évaluation du prix d’achat de l’eau
7
1.4.1
Les approches respectives de la CUM et du SIDERM
7
1.4.2
Le manque de justifications
9
2
La fiabilité des comptes
10
2.1
Les provisions
10
2.2
Les intérêts courus non échus (ICNE)
10
2.3
L’inventaire des biens
11
2.4
Les restes à réaliser
13
2.5
Les taux d’exécution budgétaire
13
3
La situation financière
14
3.1
Les résultats d’exploitation
14
3.2
Le taux de facturation et la part estimée de la consommation
15
3.3
L’évolution tarifaire
16
3.4
L’égalité de traitement sur le plan tarifaire
17
3.5
L’investissement
18
3.6
Le financement des investissements
18
3.7
La capacité
d’autofinancement
19
3.8
L’endettem
ent
19
3.8.1
L’évolution globale de
la dette
19
3.8.2
Les contrats d’e
mprunt
20
4
La gestion des marchés
21
4.1
La mise en concurrence
21
4.2
La vente de compteurs déposés
21
4.3
Le suivi des compteurs déposés effectué par le prestataire du marché de télé-relève
21
4.4
La mise à la réforme des biens déposés
22
4.5
Le risque juridique issu de la clause de revente des compteurs réformés
22
4.6
L’estimation du nombre de compteurs vendus et des recettes attendues
22
Recommandations
24
CRC des Pays de la Loire
4/24
1
Présentation du SIDERM
Le syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle
(SIDERM) a fait l’objet d’un examen de sa gestion à compter de 2007.
Les investigations de
la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ont porté, dans ce cadre, sur
l’organisation, le périmètre, les missions du syndicat, sur la fiabilité de ses comptes et la
procédure budgétaire, sur la situation financière et sur la gestion des marchés.
1.1
Le périmètre et son hétérogénéité
Le SIDERM est le syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région
mancelle. Il a été créé le 8 septembre 1949 par arrêté préfectoral à partir de 13 communes
situées à la périphérie du Mans (dont Arnage, Allonnes et Coulaines). Des raisons sanitaires
ont rendu nécessaire cette nouvelle institution.
De la phase initiale de création du SIDERM découle une particularité toujours
notable
: l’absence de la commune du Mans alors même que le
projet initial de desserte en eau
potable du 23 septembre 1949 visait à étendre le réseau de cette ville. L’absence de la
commune centre a pour conséquence une situation juridique toujours complexe actuellement,
en termes de production et de distribution d
’eau.
Le préfet de la Sarthe a formulé une proposition d’intégration de la ville du Mans
dans le périmètre du SIDERM dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI). Les communes concernées ont été interrogées. Le comité syndical
du 30 septembre 2011 a pris acte des votes des délégués : 12 défavorables, 20 favorables et
une
abstention. Il est donc vraisemblable qu’à terme, soit la ville du Mans fera partie d’un
SIDERM rénové, soit elle accroîtra sa coopération avec lui. Toutefois, le SDCI finalisé en
décembre 2011 ne retient que le statu quo sur cette question en recommandant aux partenaires
la poursuite des discussions.
Le syndicat couvre ainsi, actuellement, 40 communes situées au centre du
département de la Sarthe, c’est
-à-dire
l’agglomération du Mans
2
ainsi que sa zone d’attraction
économique, à l’exception de la ville du Mans. La population desservie s’élève à
117 000 habitants, soit 42
700 abonnés (en 2010) et le réseau s’étend sur 1
330 km.
Le territoire syndical est hétérogène. Il comprend huit communes appartenant à la
communauté urbaine du Mans, et 32 autres communes essentiellement rurales. Au 1
er
janvier
2013, le nombre de communes adhérentes de la communauté urbaine du Mans est passé à 13,
les autres communes membres n’
étant plus que 27.
De plus, s’agissant de l’approvisionnement en eau, le SIDERM est divisé en quatre
principales zones : celle desservie par les forages et captages de Saint-Pavace (au nord), celle
de l’Epau (au centre, à l’ouest et à l’est du Mans), celle
de Saint-
Mars d’Outillé (au sud
-est) et
celle d’Yvré
-le-Pôlin (au sud-ouest). Les captages et les stations de pompage étant distinctes,
la qualité des eaux peut varier d’une zone à l’autre.
Il découle de cette diversité juridique et technique que, si l’es
sentiel du territoire des
communes membres bénéficie d’une distribution d’eau de la part du syndicat et d’une
maintenance du réseau effectuée en interne, à l’inverse, la maintenance des ouvrages est
confiée soit à VEOLIA EAU, soit à la LYONNAISE DES EAUX. En parallèle, trois
2
Les sept communes citées plus haut ainsi que Mulsanne qui a adhéré à la CUM le 1
er
janvier 2004.
CRC des Pays de la Loire
5/24
communes membres (La Suze-sur-Sarthe, Brette-les-
Pins, La Quinte) exploitent l’ensemble
du service en régie sur la majeure partie de leur territoire, alors que l’information de l’usager
sur ce plan est lacunaire. L’inégale qualité de l’
eau, les différences de tarification et la
question des capacités de production ainsi que du financement de l’investissement
suggèreraient, notamment, que la commune de La Suze se rapproche du principal syndicat
d’adduction d’eau auquel elle adhère, le SID
ERM.
Le service apporté à la population des trois communes membres ci-dessus
mentionnées, dans lesquelles la distribution d’eau potable et la maintenance sont, en majeure
partie, gérées en régie hors du périmètre effectif de distribution du SIDERM, ne paraît pas, en
substance, suffisamment coordonné avec le syndicat mixte. Une telle coordination, à
l’intérieur du périmètre juridique du syndicat, s’avère pourtant nécessaire tant sur le plan
technique, pour assurer une qualité de l’eau suffisante et homogène,
que sur le plan financier,
pour optimiser les investissements de réseau et de production.
L’usine de production mise en service en 2012 à Yvré
-le-Polin, dont la distribution
concerne en tout ou partie le territoire de onze communes, ainsi que celui de deux communes
non adhérentes, semble constituer une nouvelle donne. Le syndicat, afin de faciliter sa
gestion, pourrait actualiser son périmètre de maintenance des ouvrages et du réseau, voire son
périmètre syndical, en fonction des contraintes économiques et financières actuelles et en
accord avec les communes concernées.
Il est à noter que les statuts ne précisent pas le périmètre exact dans lequel doit être
assuré le service de distribution d’eau par le syndicat. En effet la liste des communes
membres, indi
quée à l’article 1, suppose que le SIDERM est l’organisme intercommunal
compétent pour l’ensemble des territoires communaux des adhérents,
alors que ce n’est pas le
cas.
Pas
davantage
les
statuts
ne
donnent-
ils
d’indication
sur
le
périmètre
d’approvisionnement en eau, qui en l’espèce dépasse les limites syndicales.
Le syndicat mixte assure la gestion de ses abonnés, la facturation, et la maîtrise
d’ouvrage de tous ses investissements (travaux neufs et renouvellement), avec son propre
bureau d’étude. Les
usines et sur-presseurs sont entretenus et exploités par des entreprises
prestataires titulaires de marchés publics.
En réponse, la commune de La Suze indique ne pas partager le souhait d’une
intégration plus poussée au SIDERM, et la commune de Brette les Pins estime que
l’information d
es usagers est correctement assurée.
En conclusion, la chambre invite à une clarification, d’une part, de la rédaction d
es
statuts en ce qui concerne le périmètre dans lequel doit être assuré le service de distribution
d’eau
par le syndicat et le secteur
qui n’en relève pas, ainsi que, d’autre part, d
es limites
géographiques de l’approvisionnement en eau du syndicat
.
1.2
Les effectifs, l’activité et les indicateurs de performance
En 2012, les effectifs de l’établissement public
sont de 36 agents pour
43 000 abonnés. Le doublement des effectifs au cours de la période sous revue est dû en
grande partie au passage en régie de l’exploitation intervenu en 2008. Le personnel du
syndicat assure la gestion des usagers (accueil physique et téléphonique, relevé, facturation),
les travaux de fontainerie, la surveillance des travaux, les études et la gestion courante.
Le taux de rendement du réseau, en baisse, est de 80,2 % mais la mise en place de la
télé-relève devrait progressivement contr
ibuer à la détection rapide des fuites d’eau. Les
créances irrécouvrables sur les abonnés ont progressé de 20 % en 2010 par rapport à 2009.
CRC des Pays de la Loire
6/24
Le SIDERM paraît, d’après son rapport annuel sur le prix et la qualité du service,
défaillant pour :
- évaluer ses v
olumes non comptés (quantités autorisées ne faisant pas l’objet de
comptage, dans les quantités non vendues, notamment pour les purges du réseau et le SDIS) et
ses pertes en réseau (volumes distribués et consommés sans autorisation ni facturation) ;
- calc
uler le montant exact et son taux d’impayés.
Ces lacunes sont traitées au point 3.2. Le syndicat considère que les volumes non
comptés et les pertes en réseau
3
constituent une seule et même notion, et que ces quantités
d’eau correspondent principalement au
x volumes envoyés dans le réseau lors de purges
destinées à en assurer le nettoyage. De plus, les quantités non comptées englobent les volumes
des bornes rouges (poteaux incendie) destinées au SDIS, qui ne sont pas dotées de compteurs,
et qui font l’objet de fraudes récurrentes et significatives de la part d’autres intervenants non
autorisés. Contre ces fraudes, le syndicat devra prendre des mesures techniques appropriées
de sécurisation, à chaque point d’eau, en liaison avec les communes adhérentes, qui on
t en
charge l’entretien de ces bornes.
Il conviendra que la télé-
relève en cours d’installation depuis 2010 permette
rapidement de mieux déceler les volumes non comptés d’une part, les pertes en réseau d’autre
part.
Le syndicat devra combler ses lacunes informatives en matière d’indicateurs de
performance, vérifier la cohérence des données d’une année sur l’autre, les rapports annuels
sur le prix de l’eau et la qualité du service public de l’eau potable étant destinés
à
l’information des élus syndicaux.
Le président du syndicat indique que l’amélioration du rendement des réseaux est
une priorité identifiée par le SIDERM.
Il ajoute qu’avec l’Etat (direction départementale des
territoires-
DDT), le syndicat s’est engagé d
ans un projet, dénommé SISPEA, qui vise à
améliorer le suivi des indicateurs de performance.
1.3
Le passage en régie et les relations avec la communauté urbaine du Mans
Pour assurer la nécessaire diversification de ses approvisionnements, le SIDERM a
développé plusieurs de ses nouveaux forages hors de son périmètre, sur le territoire de
communes non membres, notamment au sud à Yvré-le-Polin (SIAEP de Pontvallain) et au
sud-
est à Saint Mars d’Outillé (SIAEP de Brette les Pins). Cette politique de divers
ification de
l’approvisionnement en eau du syndicat mixte, dont on peut comprendre les motifs techniques
et sanitaires, contribue cependant à accroître la complexité du montage juridique et
l’hétérogénéité de son fonctionnement économique. L’extension des
réseaux hors du
périmètre syndical entraîne aussi un coût pour l’usager, qui mérite d’être connu.
Auparavant, le syndicat avait pris la décision, le 31 août 2007, d’adopter un
fonctionnement en régie. La régie a été mise en place le 1
er
juillet 2008 alors que des
incertitudes existaient sur le territoire concerné. Du fait de cette évolution, les effectifs ont
presque doublé, passant de 15 à 28 agents, de nouveaux locaux ont été recherchés, et un
déménagement rue Saint-Charles au Mans effectué en décembre 2008.
3
L’indice linéaire de perte (ILP) exprime la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés
avec autorisation, par km de réseau. Les volumes non comptés portent sur les quantités autorisées ne faisant pas
l’objet de comptage (ex
: purges, SDIS).
CRC des Pays de la Loire
7/24
Ainsi, la situation juridique actuelle des relations entre le SIDERM et la CUM a
complètement changé par rapport à celles qui prévalaient jusqu’en 2007. Non seulement la
CUM n’effectue plus de prestations au bénéfice du SIDERM pour l’exploitation de l’eau,
mais sur le périmètre communautaire hors ville du Mans, l’inverse se produit maintenant,
puisque c’est le SIDERM qui effectue des prestations pour la CUM. Cette nouvelle situation
soulève une difficulté juridique.
En effet, l’article L.
5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose au 5° que la gestion de l’eau relève des compétences obligatoires d’une communauté
urbaine, qui l’exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres. Parallèlement,
l’article L.
5215-22-I premier alinéa impose le retrait du syndicat des communes membres
d’une communauté urbaine qui doit exercer cette compétence obligatoire, ce qui a été réalisé
en l’espèce.
Si le dispositif actuel est plus lisible et transparent (fourniture d’eau par l’u
sine de
l’Epau au SIDERM, unicité de facturation syndicale), il nécessite, compte tenu des
dispositions législatives sur les compétences des communautés urbaines, que les parties se
concertent en vue de trouver une solution juridique acceptable pour la dis
tribution d’eau sur le
territoire de, maintenant, treize communes membres se rattachant à la fois à la CUM et au
SIDERM.
Prenant la suite d’une convention du 26 février 1971, la convention de fourniture
d’eau actuellement en vigueur a été
signée le 5 juin 2000 entre le SIDERM et la CUM, puis
modifiée par avenant n°
1 le 3 septembre 2001. L’objet de la convention consiste en «
la vente
en gros d’eau potable par la CUM au syndicat
» (article 1). Le texte prévoit notamment à
l’article 5 une clause de solidarit
é en termes de fourniture :
« Art. 5 -
De même que la CUM s’engage, sauf cas de force majeure, à fournir l’eau
nécessaire aux besoins des usagers du syndicat, ce dernier s’engage à fournir à la CUM en
cas de besoin toute l’eau disponible à partir de ses pr
opres installations et aux mêmes
conditions financières ».
La convention de fourniture d’eau par la CUM au SIDERM signée en 2000, avec
avenant de 2001, est toujours valide par tacite reconduction conformément à l’article 8, bien
que le terme normal en eût toutefois été fixé à fin 2005.
1.4
La difficile évaluation du prix d’achat de l’eau
1.4.1
Les approches respectives de la CUM et du SIDERM
Dans le cadre de cette convention d’achat d’eau par le SIDERM à la CUM, les prix
facturés au SIDERM s’avèrent élevés et assez
peu compréhensibles. En effet, en 2010, le coût
de production de la CUM
4
s’élève à 0,3368 €/m
3
, alors qu’au SIDERM, il n’est que de
0,18
€/m
3
pour sa production propre.
En année pleine, en 2012, alors que son coût de production propre s’établit à
0,18
€/m
3
(quatre unités : 520
000 € pour 2
850 000 m
3
soit 0,18 €/m
3
), le prix auquel le
syndicat mixte estime l’acheter à la CUM, serait, d’après ses calculs, de 0,71 €/m
3
. Toutefois,
ce montant ne constitue qu’une évaluation.
Dans la convention du 5 juin 2000, c
oexistent deux données, l’une concernant la part
variable, l’autre relative à la part fixe, établies selon une méthode analytique.
4
Courrier du 10 février 2012 du président de la CUM au président du SIDERM.
CRC des Pays de la Loire
8/24
La part variable de la facture que la CUM présente au SIDERM est en fait un
« forfait annuel » basé sur le coût de distribution, actuellement plus élevée que la part fixe.
Surtout, cette part variable prévue par la convention du 5 juin 2000 est cinq fois plus élevée
que la part variable « théorique
», ainsi dénommée parce qu’elle repose sur un calcul
théorique : 1 608
750 € à co
mparer à 320 679
€ en 2010, et 1
423
125 € à comparer à
267 232
€ en 2012. Ce calcul théorique est basé sur la structure des coûts de Le Mans
Métropole, et issu de ses propres données.
Comparaison entre les composants du prix d’achat d’eau en gros par le
SIDERM à la CUM selon la
convention et les composants justifiés économiquement (« théoriques »)
€
2010
2012
Part variable théorique
320 679
267 232
Part variable convention
1 608 750
1 423 125
Part fixe théorique
2 921 421
2 921 421
Part fixe convention
1 218 663
1 293 854
Total coût d’achat d’eau théorique
3 242 100
3 188 654
Total coût d’achat d’eau convention
2 827 413
2 716 979
Source : annexe 2 du courrier de la CUM du 10 février 2012
Dans un courrier adressé le 10 février 2012 au président du SIDERM, la CUM
reconnaît que
«
la convention telle qu’elle a été établie ne repose pas sur ce modèle
économique (modèle réaliste où prédomine largement la part fixe) et laisse une part variable
bien plus significative que la réalité de la structure de financement. Ainsi, les modalités de
tarification permettent de faire fluctuer de façon trop importante le coût global d’achat d’eau
lorsqu’il y a des variations de consommation importantes
».
On pour
rait s’attendre à ce que le forfait annuel (ou part variable théorique),
représente en moyenne le coût de fonctionnement. A cet égard, un rapport de un à cinq paraît
disproportionné.
Quant au calcul de la part fixe ou « tarif de base », il
découle de l’art
icle 6 de la
convention :
Article 6
–
«
Le prix de vente de l’eau au syndicat comprend
:
- la part représentative du coût de production départ-usine appelée tarif de base ».
Même si la convention ne prévoit pas l’exacte identité des montants, du fait du
décalage dans le temps entre la fixation des tarifs d’un exercice et l’utilisation réelle des
quantités fournies, elle indique clairement que les coûts départ usine doivent être couverts peu
ou prou par le tarif de base.
CRC des Pays de la Loire
9/24
Le calcul opéré par la CUM est l
e suivant pour l’exercice 2010
:
Tarif de base eau CUM 2010
(en k€)
Charges d'exploitation
902,4
Masse salariale
1 357,9
Charges financières
170,8
Participation frais généraux CUM
440,5
Dotation aux amortissements
1 093,8
Remboursement du capital
725,5
Total charges de production
4 690,9
Volume total produit (km3)
13 929,8
Coût net de production €/m3
0,336752861
Source : courrier CUM du 10 février 2012
Le tarif appliqué en 2012 au SIDERM par la CUM s’est élevé à 0,3450 €/m
3
. Les
données
qu’elle a produites conduisent à un coût de production de l’usine de l’Epau qui
s’avère donc supérieur de près du double au coût des unités propres du SIDERM (0,18
€/m
3
).
1.4.2
Le manque de justifications
Les charges de production de l’usine de l’Epau, exposées
par la communauté
urbaine, reposent sur des clés de répartition des charges de personnel, des charges financières,
des frais généraux, des dotations aux amortissements et du remboursement du capital des
emprunts, non connues du SIDERM.
De plus, la convent
ion de 2000 et l’avenant de 2001 ne permettent pas d’établir
clairement la distinction entre coûts variables, supposés être couverts par le forfait annuel, et
coûts fixes inclus dans le tarif de base. En effet, le tarif de base calculé par la CUM contient
des éléments variables significatifs, issus des charges de fonctionnement : charges
d’exploitation, masse salariale. En conséquence, le calcul du prix de l’eau acheté par le
SIDERM à la CUM inclut à deux niveaux, part variable et part fixe, des charges de
fonctionnement du service d’eau communautaire, en particulier des charges de personnel, ce
qui devrait pouvoir lui être justifié, et constituer une base de discussion.
L’article 3 de la convention de fourniture d’eau, prévoit, en son alinéa 2, que la CUM
i
nforme annuellement le syndicat du détail des calculs du prix de vente de l’eau. «
La CUM
communiquera régulièrement au syndicat, au moins une fois par an :
(…)
-
les différents éléments composant le prix de vente de l’eau défini à l’article VI
».
Il conviendrait à tout le moins que les composants du coût de production (coût
départ-
usine) d’une part, et du coût de fonctionnement (forfait annuel) d’autre part, soient
communiqués chaque année au SIDERM sur des bases de calcul vérifiables et incontestables.
L’a
rticle 6 de la convention du 5 juin 2000, revue par avenant du 3 septembre 2001 (fixant les
tarifs de base et le forfait annuel), comprend deux dispositions contradictoires
: l’une indique
le partage des coûts sur une base analytique (part fixe/part variab
le), et l’autre fixe de manière
prévisionnelle le montant total du « tarif de base » et du « forfait annuel » des années à venir.
Cette dernière disposition aboutit dans les faits à majorer considérablement la part variable.
CRC des Pays de la Loire
10/24
De même, toute minoration ou majoration significative des coûts de production par
rapport à un référentiel commun à établir devrait pouvoir être justifiée de manière
contractuelle. L’article 3 devrait permettre à la CUM de recevoir les informations utiles de la
part du SIDERM en matière de calcul du prix de vente aux usagers, comme le prévoit
l’article
7 de la convention (2
ème
alinéa) :
Article 7 -
« Le tarif de base
et le forfait pourront être redéfinis par avenant à la
demande de l’un ou des deux co
-contractants :
- en cas de variation de plus de 10 % du volume annuel acheté par le syndicat à la
CUM par rapport à la moyenne des trois années précédentes ;
- en cas de variation de plus de 5 % sur un an du tarif de base et du forfait définis à
l’article 6
».
L’ordonnateur a précisé que la communauté urbaine du Mans venait d’accepter, fin
2012, le principe d’une renégociation de la convention de fourniture d’eau.
Il serait utile que sur le moyen terme, le SIDERM et la communauté urbaine du
Mans étudient ensemble la question de l’approvisi
onnement en eau, pour alimenter leurs
réseaux et desservir la population. En effet, la mise en commun des ressources en eau et des
équipements situés en amont des réseaux constitue l’une des hypothèses permettant de
résoudre les difficultés relationnelles entre les deux entités. A tout le moins, un exercice de ce
type faciliterait l’identification et le contrôle des paramètres de calcul des coûts amont.
Le président du SIDERM a indiqué qu’un groupe de travail composé d’élus du
syndicat et de Le Mans Métropole avait été chargé de proposer une organisation qui réponde
aux recommandations de la CRC. La chambre souligne que ce groupe devra trouver une
solution juridique à la question de l’exercice des compétences de distribution d’eau potable
sur le territoire communautaire
pour l’approvisionnement en eau de la région mancelle et de
l’agglomération du Mans
et qu’il est donc essentiel que des représentants de la communauté
urbaine du Mans y participent effectivement.
2
La fiabilité des comptes
2.1
Les provisions
5
Le caractère pérenne des provisions «
pour lisser le prix de l’eau
» constituées
depuis 1993 sans qu’aucune reprise n’ait été faite (sauf en 1994) n’était pas conforme à la
réglementation. Toutefois, la reprise totale de ces provisions (2 416
505 €) en 2
012 permet de
limiter l’impact sur le prix de l’eau en recourant dans une moindre mesure à l’emprunt, dans
le cadre du financement du projet de construction de l’usine d’Yvré
-le-Polin.
2.2
Les intérêts courus non échus (ICNE)
6
Le rattachement des charges et
des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est
obligatoire, conformément au principe d’indépendance des exercices. Après y avoir manqué
depuis 2008, le SIDERM va se conformer dorénavant à ce principe comptable en rattachant
les ICNE à l’exercice co
ncerné.
5
Les provisions comptabilisent une charge future qui va probablement se réaliser et si le montant est estimable.
6
Les intérêts courus non échus des emprunts sont des charges ou des produits qui impactent les résultats d’un
exercice, même s’ils ne seront décaissés que lors des exercices suivants.
CRC des Pays de la Loire
11/24
En effet, lors de l’instruction, le SIDERM a confirmé qu’il reprendrait la
comptabilisation des ICNE, par une inscription budgétaire modificative en 2012, à proposer
au comité syndical. Une décision modificative a bien été prise par délibération du
9 novembre 2012 qui acte l’inscription des ICNE en dépenses de fonctionnement de
l’exercice de rattachement.
2.3
L’inventaire des biens
L’ordonnateur doit tenir un inventaire détaillé des biens, individuellement ou par
groupe de biens, permettant de retracer
leur localisation, leur coût d’acquisition, leur durée
d’amortissement. Il doit y avoir correspondance entre le contenu de l’inventaire tenu par
l’ordonnateur et le fichier des immobilisations tenu par le comptable, lui permettant de dresser
l’état de l’a
ctif.
Chaque année, il y a lieu de procéder à l’apurement de fichiers après élimination des
biens réformés et totalement amortis. Avant la clôture de l’exercice, l’ordonnateur en établit la
liste pour le comptable de façon à ce que celui-ci élimine de son propre fichier et de sa
comptabilité patrimoniale les biens en cause.
Le SIDERM dispose de tous les éléments pour affiner son inventaire par voie
informatique, de façon à identifier individuellement chaque compteur et les sorties d’actifs qui
en résultent en ce qui concerne les compteurs déclassés. Ces éléments lui permettent aussi
d’estimer de façon précise, dans la quantité des compteurs déposés en attente de revente, le
poids de métal à revendre. Ceci détermine donc, sur les bases des prix du marché du recyclage
des métaux, la recette attendue à l’issue de la période de «
stockage tampon
», prévue dans le
marché passé avec le prestataire pour le remplacement des compteurs et l’équipement en télé
-
relève.
A défaut de tenue d’inventaire, les sorties d’actif
concernant les compteurs sont
effectuées de façon approximative, globalement en montant et par année, et ne permettent pas
de tirer de ces remplacements des connaissances annuelles précises en termes d’actifs et
d’amortissement.
La comparaison entre les do
nnées de l’inventaire général et celles extraites de la liste
des compteurs par marque, modèle, numéro, âge, arrêtée fin 2009, fin 2010 et fin 2011,
montre que tous les compteurs n’apparaissent pas sur l’inventaire général.
En particulier, les
compteurs les plus anciens, de 82 ans à 36 ans d’âge,
n’apparaissent pas à l’inventaire. Ils étaient 6
654 au 31 décembre 2009 et, par l’effet du
renouvellement des compteurs en télé-relève, ils ne sont plus que 493 au 31 décembre 2011.
Ainsi, 6 161 ancien
s compteurs, non répertoriés à l’inventaire général, ont été changés en
2010 et 2011.
nombre âge compteur
2009
2010
2011
année
d'achat
valeur
historique en
€
VNC en €
variation de
stock de
compteurs de
2009 à 2011
de 82 ans à 36 ans (1974)
6 654
4 868
493
compteurs n'apparaissant pas à l'inventaire
-6 161
de 35 ans à 1 an
34 282
36 665
41 526
1975 à 2011
3 253 325,50
1 811 431,44
7 244
1 083
détail stocks de 35 ans à 1 an :
de 35 ans à 4 ans = -7 343 compteurs et de 3 ans à 1 an = + 14 587 compteurs
inventaire au 31/12/2011
extrait base compteur
CRC des Pays de la Loire
12/24
Or, les instructions comptables sont très claires à ce sujet : tous les biens, même
amortis, tant qu’ils sont en service, doivent être inventoriés. Ces compteurs n’étant
pas dans
l’inventaire, et a fortiori dans les fiches d’immobilisations du comptable, ils n’existent pas au
sens comptable : au 31 décembre 2011, 6
161 compteurs n’avaient pas pu, de ce fait, faire
l’objet d’écritures de sortie d’inventaire.
L’ordonnateur a pris acte de la nécessité d’établir dorénavant un certificat de réforme
de ses biens.
Il devrait établir, au moins annuellement si des sorties d’actifs sont constatées, un
certificat de réforme de « groupes de biens
», en l’espèce, les compteurs déclassé
s ou
réformés, ou les canalisations, par année de déclassement et par tranche d’âge (année
d’achat).
Immobilisations du SIDERM fin 2010 (montants en euros)
c/2051 à c/2184
Valeurs brutes
Amortissements
Valeurs nettes
Inventaire
(ordonnateur)
dont :
-
réseau adduction eau
c/21351
7
-service distribution
eau
c/21561
59 787 575,26
51 566 911,64
2 130 834,16
19 029 071,31
16 339 475,16
1 362 836,84
40 758 503,95
35 227 436,48
767 997,32
Etat de l’actif
(comptable)
dont :
-réseau adduction eau
-service distribution eau
58 832 823,00
50 676 184,35
2 131 335,28
18 256 656,69
16 520 975,07
506 376,31
40 576 166,31
34 155 209,28
1 624 958,97
Différence entre
inventaire et état de
l’actif dont
:
-réseau adduction eau
-service distribution eau
954 752,26
890 727,29
-501,12
772 414,62
-181 499,91
856 460,53
182 337,64
1 072 227,20
-856 961,65
Compte
de
gestion
(comptable)
58 832 823,00
19 047 500,05
39 782 882,44
Sources
: inventaire, état de l’actif et compte de gestion
La comparaison fait ressortir deux problèmes principaux de la responsabilité de
l’ordonnateur.
D’une part, le montant brut des immobilisations de réseau (de loin le poste le plus
important des immobilisations) est incertain. La différence entre l’inventaire et l’état de l’actif
pour la valeur brute du «
réseau d’adduction d’eau
» atteint 890
727,29 €. Ce montant élevé,
d’après l’inventaire, résulte soit d’une identification plus complète des canalisations du
syndicat, soit de l’absence de répercussion à ce niveau des sorties d’actifs. En tout état de
cause, l’ordonnateur aurait dû mieux informer le comptable, soit par un inventaire plus
complet, soit par un inventaire plus à jour.
7
Dans la nomenclature M49, le c/21531 correspond aux canalisations d’eau et le c/2156 aux matériels
spécifiques d’exploitation de l’eau (non industriels), c’est
-à-dire les compteurs.
CRC des Pays de la Loire
13/24
D’autre part, le montant des amortissements des compteurs d’eau paraît devoir êtr
e
vérifié. L’écart entre la valeur élevée inscrite à l’inventaire et celle qui apparaît à l’état de
l’actif s’élève à 856
460,53 €.
Le président du SIDERM a indiqué en réponse que les améliorations administratives
et comptables qu’appellent les observation
s de la chambre seraient réalisées.
2.4
Les restes à réaliser
8
Les restes à réaliser (RAR) en dépenses au 31 décembre 2011, très conséquents,
concernent
pour
moitié
des
opérations
d’équipements
inscrites
au
compte
2315
«
Installations, matériel et outillage technique
», pour un montant de 2 460
777,45 €.
Il s’agit du programme de pose de réseaux de transfert d’eau traitée vers les zones
alimentées par les forages d’Yvré
-le-
Pôlin et de pose de réseaux d’interconnexion entre les
zones desservies par les forages
de Saint Mars d’Outillé et les zones alimentées par les
forages d’Yvré
-le-
Pôlin, c’est
-à-dire dans une zone en partie extérieure au périmètre syndical.
Ce programme pluriannuel a fait l’objet d’une délibération du conseil syndical
du
10 décembre 2010 pour
une autorisation de programme de 6 M€ et des ouvertures de crédits
de paiement de 4,8 M€ en 2011 et de 1,2 M€ en 2012. Il était précisé dans la délibération que
les dépenses seraient équilibrées par une subvention de l’agence de l’eau de 0,7 M€ et par un
autofinancement de 5,3 M€.
Les restes à réaliser en recettes de ce même exercice sont peu importants (38 425
€),
d’où un déséquilibre qui apparaît entre les RAR en dépenses et en recettes.
L'inadéquation entre les dépenses d’investissement restant à réalis
er au titre du
programme précité et les financements correspondants (emprunts, subventions) restant à
percevoir, révèle l’existence de difficultés de programmation budgétaire des opérations.
2.5
Les taux d’exécution budgétaire
Les taux de réalisation des dépe
nses et recettes, aussi bien en fonctionnement qu’en
investissement, y compris les restes à réaliser (RAR), sont globalement corrects. Ainsi le taux
de réalisation des dépenses d’investissement s’est établi à 86 % en 2011. Toutefois, en 2010,
ce taux était nettement moins bon (45,73 % sans les RAR, et 58,27 % avec les RAR).
Les crédits budgétaires d’investissement, relatifs à l’importante opération de
construction de l’usine de production d’Yvré
-le-
Pôlin, n’auraient pas dû être ouverts sur
l’exercice 2010
(au budget primitif 2010 voté le 26 janvier 2010), car les montants de
l’autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) correspondants n’ont pu
être chiffrés et validés par le conseil syndical qu’en fin d’exercice budgétaire, le 10
décembre
2010. Le SIDERM a donc dû annuler 2,59 M€ sur le compte 2315 au 31
décembre 2010 et
réouvrir une nouvelle ligne budgétaire en 2011.
8
Les restes à réaliser nécessitent des retraitements afin d’obtenir une
vision juste de la situation financière, et
donc du résultat de l’exercice. Les crédits qui n’ont pas été consommés au cours d’un exercice doivent être
reportés au budget de l’exercice suivant s’ils correspondent à des dépenses engagées et non mandatées, o
u à des
recettes (titres) restant à émettre à la fin de l’exercice. Il convient de n’inscrire en RAR que les dépenses
engagées et les recettes certaines.
CRC des Pays de la Loire
14/24
Cette insuffisante prévision budgétaire en investissement en 2010, qui a eu pour
conséquence la dégradation du taux de réal
isation des dépenses d’investissement ci
-dessus
mentionnée, témoigne de certaines difficultés dans la planification des grosses opérations.
En 2011, 4,8
M€ de crédits de paiement ont été ouverts au compte 2315. Cependant,
la réalisation des travaux ne s’est élevée qu’à 1,34
M€, soit 28 % des crédits ouverts, reflétant
encore des aléas de programmation. Il faut également noter que par rapport à l’ouverture de
crédits de 4,8 M€, 2,46 M€ ont été inscrits en restes à réaliser, ce qui a eu arithmétiquement
pour
effet d’améliorer le taux de réalisation 2011, à hauteur de 79 % pour le seul compte
2315. Ainsi, 1 M€ ont encore été annulés sur cette opération au 31 décembre 2011.
3
La situation financière
3.1
Les résultats d’exploitation
2006
2010
2011
évol 06/11
en
k€
PRODUITS
1) produits d'exploitation dont :
7 670
8 268
8 870
15,65%
-produits des activités
7 670
8 245
8 820
14,99%
-vente d'eau aux abonnés
4 742
5 314
5 693
20,05%
-locations de compteurs
1 394
1 505
1 550
11,19%
-contre-valeur pollution (supprimé en
2008)
1 174
-redevance pour pollution d'origine
domestique (instauré en 2009)
1 116
1 178
s/total recettes réelles
7 706
8 280
9 091
17,97%
TOTAL
des produits
8 281
8 964
9 793
18,26%
CHARGES
1) charges d'exploitation
5 951
6 922
7 669
28,87%
-achat prestations de services
1 217
-
-
-achats d'eau
2 515
2 779
2 836
12,76%
-impôts taxes et versements assimilés
dont
1 380
251
270
>red versée aux agences de bassin
1 139
-
258
-atténuation de produits (red pollution
d'origine domestique c/701249) red, versée
aux agences de l'eau)
-
1 232
1 174
2) charges financières
239
257
309
29,29%
s/total dépenses réelles
6 290
7 458
8 414
33,77%
4) dotation aux amortissements
1 052
1 199
1 273
21,01%
TOTAL des charges
7 342
8 658
9 822
33,78%
Source : comptes administratifs
CRC des Pays de la Loire
15/24
Les recettes d’exploitation, comprenant essentiellement la vente d’eau aux abonnés
(64 % des recettes), sont supérieures aux dépenses de même nature mais elles progressent
moins vite (+ 15,6 % de 2006 à 2011) que les dépenses (+ 33,8 %). Le
résultat d’exploitation
est ainsi légèrement obéré.
Evolution du résultat d’exploitation
En k€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Recettes d’exploitation
7 670
8 052
7 672
8 586
8 268
8 870
Dépenses d’exploitation
5 951
6 489
6 059
7 322
6 922
7 669
Résultat
1 719
1 563
1 613
1 264
1 346
1 201
Source : comptes administratifs
La structure des charges d’exploitation a changé en 2009 du fait de la mise en place
de la régie :
- les
achats
de
prestations
de
services
à
la
CUM
ont
cessé
au
31 décembre 2008.
-
les charges de personnel (recrutement d’agents) ont augmenté fortement.
Evolution du coût avant et après la mise en place de la régie
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2011/2006
Achat prestations
de services
1 217
1 273
603
0
0
0
Charges de
personnel
518
556
1 057
1 639
1 374
1 551
Total
1 735
1 829
1 660
1 639
1 374
1 551
-
10,61%
Source : comptes de gestion
Toutefois, le basculement des dépenses d’achat de prestations sur celles du personnel
est globalement favorable au syndicat (- 10,61 % de dépenses de 2006 à 2011).
L’augmentation globale des dépenses d’exploitation touche plusieurs autres postes,
dont le plus important en masse est celui qui concerne «
les achats d’eau
» effectués à la CUM
(+ 12,58 % de 2006 à 2011).
Ces achats augmentent chaque année mécaniquement par l’application, notamment,
de la formule de calcul intégrée dans la convention de fourniture d’eau par la communauté
urbaine (cf. chapitre 1). Toutefois, l’ouverture de l’usine de production d’Yvré
-le-Pôlin,
propriété du SIDERM, devrait susciter une diminution sensible des achats d’eau à la CUM.
3.2
Le taux de facturation et la part estimée de la consommation
La consommation d’eau facturée par le SIDERM a connu en 2010, d’après les
rapports annuels, une baisse significative de près de 1 million de m
3
, soit 18 % du volume de
2009. Ce décrochage, que les services du syndicat imputent à la part estimée de la
consommation, suscite l’interrogation notamment quant au taux de rendement du réseau, ainsi
calculé par le SIDERM :
CRC des Pays de la Loire
16/24
2008
2009
Prod° totale des
ouvrages
Consomm°
rattachées
Taux
de
rendement %
Prod° totale des
ouvrages
Consomm°
rattachées
Taux
de
rendement %
6 352 902
5 309 994
83,58 %
6 463 425
5 128 030
Réajustement
300 000
5 428 030
83,98 %
Source : rapport annuel 2010
En 2010 et 2011, le rendement du réseau s’est établi à respectivement 80,6 % et
80,2 %, à un niveau encore plus bas que celui des deux années précédentes.
Le syndicat est invité, au vu de l’importance de la part non
facturée et du
réajustement sur la part estimée de consommation, à :
-
améliorer la qualité de l’évaluation en volume concernant la part estimée de la
consommation, en se rapprochant des moyennes de consommation réelle ;
-
le cas échéant, intégrer l’impact
de la télé-relève ;
-
prendre des mesures pour réduire l’écart significatif entre la production d’eau
potable et la quantité facturée (consommation rattachée), qui reste considérable (en 2011 :
19,8 %).
3.3
L’évolution tarifaire
Le SIDERM met en œuvre une hausse régulière de ses tarifs. Le prix de l’eau
distribuée a en effet progressé de 25,95 % de 2005 à 2012 (soit 17,92 % de 2005 à 2010, et
6,81 % de 2010 à 2012).
Les index moyens au mètre cube (m
3
) sont les suivants depuis 2009 :
Eléments de prix de la
facture d’eau depuis 2009
€
2009
2010
2011
2012
Terme fixe
31,08
32,04
32,88
34,32
Prix du m
3
1,016
1,046
1,072
1,117
Total voté pour un
abonné
consommant
120 m
3
153,00
157,56
161,52
168,36
Préservation de la
ressource en eau
0,05
0,0401
0,0515
0,0526
Redevance
de
pollution
domestique
0,29
0,30
0,31
0,32
Total facturé
193,80 €
198,37 €
204,90 €
213,07 €
Source
: rapport prix qualité du service et rapports d’activité
CRC des Pays de la Loire
17/24
La part variable de la facture d’eau appliquée à la production d’eau non
facturée en
2009 représente un manque à gagner de 1,016 €/m
3
x 1 335 395 = 1 356
761 € pour cet
exercice. Le volume non facturé est la différence entre la production totale des ouvrages et la
consommation mesurée, hors réajustement a posteriori, selon les services du SIDERM.
La chambre invite le SIDERM à réfléchir avec la CUM à une convergence
progressive des tarifs d’eau SIDERM/ville du Mans sur la base d’une qualité de service à
définir en commun, en tenant compte à la fois de l’interconnexion des réseaux
et des
ressources, des investissements à venir et de la nécessaire sécurisation technique et sanitaire
des approvisionnements.
Il conviendrait toutefois d’éviter que cette convergence tarifaire s’opère en sacrifiant
le
préfinancement
des
travaux
nécessaires
à
la
qualité
et
à
la
pérennité
des
approvisionnements et de la distribution. En effet, la hausse tarifaire décidée par le SIDERM
pour 2011, sur le seul objectif de réduction de l’écart avec le prix appliqué au Mans, a été
ramenée de 3 % à 2,50 %, sans q
u’il puisse être fait état d’une étude financière validant cette
option lors du comité syndical du 21 janvier 2011.
A minima, une harmonisation du tarif de l’eau doit être mise en œuvre dans le
périmètre de la communauté urbaine, quel que soit le distributeur. A défaut, le financement
par l’usager des travaux de modernisation de l’usine de l’Epau pourrait soulever la question
de l’égalité de traitement entre les abonnés de la ville du Mans, sous
-tarifés, et ceux des autres
communes métropolitaines, sur-tarifés, au sein du périmètre de la communauté urbaine du
Mans, autorité locale compétente d’après la loi sur son propre territoire (cf. supra, le point
1.3).
3.4
L’égalité de traitement sur le plan tarifaire
L’article 24 du règlement de service en vigueur détail
le les modalités de paiement
des fournitures d’eau. Il n’établit aucune différence entre catégories d’usagers. Il en va de
même pour le paiement du branchement, prévu au même article.
La délibération du comité syndical du SIDERM en date du 16 décembre 2011 fixe
les tarifs pour 2012. Le tarif annuel des abonnements (hors taxes) y est modulé par référence
au diamètre du tuyau au compteur, et le prix de vente du mètre cube (HT) est le même pour
l’ensemble des usagers. Il en allait de même pour les tarifs pour
2009, 2010 et 2011
(délibérations
du
comité
syndical
des
30 janvier
2009,
1
er
décembre
2009
et
10 décembre 2010).
Il a donc été mis fin à la discrimination parmi les usagers, entre les particuliers et les
communes, que la chambre avait identifiée lors de son précédent contrôle du SIDERM, clos
en 1996.
CRC des Pays de la Loire
18/24
3.5
L’investissement
Evolution des dépenses et des recettes d’investissement
En k€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Dépenses totales dont :
3 688
4 311
4 669
3 336
3 553
7 602
-remboursement de la dette
968
957
757
648
562
712
-immobilisations en cours
2 067
2 702
3 231
1 849
1 826
1 480
Recettes totales dont :
3 637
3 874
5 098
3 543
4 813
10 465
-
subv d’investissement
1 142
1 300
1 171
794
701
629
-emprunts et dettes
950
802
1 710
550
2 520
8 119
-amortissement
968
971
987
1 140
1 201
1 273
Source : comptes administratifs
Les plus gros investissements réalisés depuis 2006 concernent le réseau d’adduction
en eau potable. En 2009, se sont ajoutés des travaux de bureaux (978 k€).
Un important programme de travaux et de remplacement de compteurs étalé sur la
période 2010-2014 a été décidé en 2010. Le montant total de ce programme a été estimé à
20,94
M€. Il comprend notamment la construction (3
M€), le renforcement et la sécurisation
du forage
d’Yvré et du réseau de distribution de la station d’Yvré
-le-Pôlin (6
M€), le
remplacement des compteurs et l’installatio
n de la relève automatique (4,2
M€), la
suppression des branchements isolés et le remplacement du réseau (3,9 M€).
Ces travaux seront fi
nancés par l’emprunt (17 M€) étalé sur cinq années, des reprises
sur provisions (2,4 M€), des subventions et de l’autofinancement.
3.6
Le financement des investissements
Du côté du passif, en 2011, les financements stables sont assurés pour un peu moins
de la
moitié par les subventions d’investissement et, à hauteur de 31 %, par l’emprunt.
Evolution des valeurs bilantielles
En k€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Fonds de
roulement
4 071
3 768
4 107
4 136
5 354
8 071
Besoin en
fonds de
roulement
2 967
1 464
3 905
3 826
5 270
5 084
Trésorerie
1 104
2 304
202
310
84
2 987
Des financements stables couvrent les biens stables alors même que ceux-ci ont
sensiblement progressé en raison des investissements en cours. Le besoin en fonds de
roulement a fortement augmenté au cours de la période récente.
Fin 2011, la trésorerie du SIDERM a atteint son plus haut niveau en six ans
(2 987
k€), après avoir été au plus bas fin 2010 (84 k€). Ces fluctuations sont à mettre en
relation avec les importants programmes de trav
aux en cours et les financements qui s’y
rapportent.
CRC des Pays de la Loire
19/24
3.7
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) brute, avant remboursement de la dette en
capital (468
k€ fin 2011), est affectée par la baisse du résultat comptable de fonctionnement,
devenu négatif en 2011. Le SIDERM a soutenu partiellement le niveau de sa CAF brute en
2011 en vendant des actifs (210 k€), notamment son ancien siège.
En €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evol 06/10
Résultat
comptable
939 239,03
890 001,56
1 016 023,84
713 633,19
305 261,08
-28 408,97
(+) dotations
aux
amortissements,
dép, provisions
1 052 442,17
971 381,16
987 588,54
1 266 314,23
1 199 468,91
1 273 292,41
(+) VCEAC
0
0
0
6 381,33
1 360,21
134 712,47
(-) produits des
éléments d’actif
cédés (c/775)
0
0
0
8 800
600
210 000
(-) quote-part
des subventions
d’invst (c/777)
575 450,25
602 488,90
634 992,44
664 267,25
684 132,49
701 653,26
CAF brute
1 416 230,95
1 258 893,82
1 368 619,94
1 313 261,50
821 357,71
467 942,65
-
66,96 %
Ce constat est à
rapprocher de l’évolution des dépenses et des recettes d’exploitation
développée plus haut.
La baisse du remboursement de la dette en capital a permis tout d’abord au syndicat
de maintenir sa CAF nette (capacité d’autofinancement après remboursement de la
dette en
capital) positive jusqu’en 2010.
En €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evol
2011/06
Remboursement
de la dette en
capital
967 687,97
956 642,11
756 613,52
647 696,30
562 135,56
711 867,20
-26,43%
CAF nette
448 542,98
302 251,71
612 006,42
665 565,20
259 222,15
- 243 924,55
-154,38%
Depuis lors, l’exercice 2011 ne présente plus la même configuration. La CAF brute
étant en baisse et le remboursement de la dette en capital augmentant, la CAF nette est
devenue négative (-
244 k€), ce qui constitue une préoccupation pour l’avenir.
3.8
L’endettement
3.8.1
L’évolution globale de la dette
L’encours de la dette s’élève à 15
304 k€ fin 2011. Les annuités payées en 2011 se
montent à 1
011 k€ et les intérêts d’emprunts à 299 k€. La capacité de désendetteme
nt est
passée de cinq années avant 2010 à plus de 32 années en 2011.
CRC des Pays de la Loire
20/24
Evolution de la dette
En k€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evol
moy
annuelle
06/11
Remb de la dette en capital (c/1641)
968
957
757
648
562
712
-5,96%
Intérêts de la dette (c/6611)
239
263
228
231
251
299
4,58%
Annuité
1 207
1 220
985
879
813
1 011
-3,48%
Encours de la dette (solde du c/16)
6 857
6 702
7 656
7 558
9 516
15 304
17,42%
Emprunts réalisés
650
802
1 710
550
520
6 500
58,49%
Pm caf brute
1 416
1 259
1 369
1 313
821
468
Pm recettes réelles
7 706
8 095
7 739
8 986
8 291
9 091
Ratios de la dette
Capacité de désendettement
(encours//CAF brute)
4,84
5,32
5,59
5,76
11,59
32,71
Annuité//recettes réelles
15,66%
15,07%
12,73%
9,78%
9,81%
11,12%
CAF//recettes réelles
18,38%
15,55%
17,69%
14,61%
9,90%
5,15%
Le SIDERM est invité à être vigilant sur l’évolution de sa dette de façon à en
ramener la durée apparente (ou capacité de désendettement) à un niveau acceptable. En
réponse sur ce point, le président du syndicat a indiqué que la stabilisation des investissements
prévus
jusqu’en 2020, et le rallongement
éventuel de la durée des emprunts, visant à la
rapprocher de celle de
l’amortissement réel
9
,
permettrait de réduire à 17 années d’ici 2020 la
capacité de désendettement de l’établissement public. L’aboutissement des négociations
espérées avec Le Mans Métropole sur le prix d’achat de l’eau permettrait de
réduire de cinq
années supplémentaires (12 ans) la capacité de désendettement du syndicat mixte.
3.8.2
Les contrats d’emprunt
La dette du SIDERM est relativement récente.
En effet, en 2010/2011, le SIDERM a contracté deux fois plus d’emprunts que durant
toute la décennie précédente. En effet, sur un total de dettes de 22 M€ fin 2011, 11
M€ ont été
mob
ilisés sur ces deux années. Dès lors que le programme de financement des travaux n’est
pas achevé, l’amortissement de sa dette va lourdement peser sur le syndicat sur moyenne
période.
De plus, un emprunt structuré « Pentifix 2 », contracté en 2007, figure dans le
portefeuille des emprunts de l’établissement public. En 2012, il représentait d’après le
syndicat environ 12 % de la dette totale. Ce pourcentage doit se réduire à 7,8 % en 2014.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président a indiqué que cet
emprunt avait été renégocié avec la Caisse d'Epargne au taux fixe de 4,87 % à effet du
25 décembre 2012.
9
La durée d’amortissement des installations et réseaux est proche de 30 ou 40 ans
, alors que celle des emprunts
est de 15 années.
CRC des Pays de la Loire
21/24
4
La gestion des marchés
4.1
La mise en concurrence
La mise en concurrence s’avère maintenant systématique pour les opérations
d’investissement, d’achat et de maintenance du SIDERM. Sur ce point également, la chambre
constate que les recommandations qu’elle avait formulées à l’issue du précédent contrôle de
l’établissement ont été suivies d’effets.
4.2
La vente de compteurs déposés
Une vente d
e compteurs déposés a été effectuée en direct (c’est
-à-dire en régie) par
le SIDERM le 27 avril 2010. Le syndicat a encaissé à cette occasion 4
477,50 € de la SAS
PASSENAUD RECYCLAGE en vue du recyclage du métal dans une filière agréée. Une
seule autre vente de compteurs déposés a été effectuée depuis lors, en 2012.
4.3
Le suivi des compteurs déposés effectué par le prestataire du marché de télé-
relève
Le SIDERM a fait le choix de remplacer son parc de compteurs suivant une
planification définie en fonction de
l’âge des compteurs, sauf pour les compteurs posés depuis
2009 (2 000 unités en 2010). Il a, de plus, prévu l’installation d’une télé
-relève à distance afin
de fiabiliser la facturation de l’eau et d’améliorer la gestion du réseau.
Un marché (n° 10-147) a été conclu à ce titre avec la société GT canalisations (filiale
de VINCI), basée à Arnage.
Le contrat a été scindé en deux lots concernant :
-
la fourniture d’au moins 40
000 compteurs d’eau froide équipés de têtes émettrices
et la fourniture d’au moins 2
000 têtes émettrices ;
- la pose de 29 000 compteurs équipés de têtes émettrices.
Lors du remplacement des compteurs, le titulaire du lot n° 2 doit stocker les
compteurs démontés en faisant en sorte qu’ils restent identifiables et puissent être retrouvés
facilement en cas de contestation d’un abonné (
« stockage tampon »). Il doit aussi faire son
affaire de l’élimination des pièces déposées dans les filières adaptées et agréées. Un état de
stocks contradictoire doit également être établi entre le titulaire du lot n° 2 et le syndicat
(selon une fréquence mensuelle en 2010, trimestrielle les années suivantes).
Le prestataire doit poser, et donc aussi déposer chaque jour 40 à 50 compteurs.
Toutefois, des compteurs peuvent aussi être posés et déposés par les agents du syndicat et par
les entreprises titulaires des marchés de travaux d’entretien (en dehors du marché conclu avec
GT canalisations).
Dès lors que le marché prévoit une traçabilité des compteurs déposés très cadrée, le
syndicat peut individualiser les compteurs réformés pour leur suivi comptable. Cependant, le
SIDERM ne le fait pas. Par ailleurs, aucun élément sollicité lors de l’instruction à ce sujet ne
CRC des Pays de la Loire
22/24
permet d’établir que l’article 5 du CCTP prévoyant la tenue d’un état de stocks contradictoire
est appliqué.
4.4
La mise à la réforme des biens déposés
L’ordonnateur devra se conformer aux principes de bonne gestion des biens et aux
règles de leur sortie d’actif, en particulier en matière de réforme des biens déposés.
La procédure de réforme ou déclassement de
s biens n’est pas mise en œuvre
, ce qui
ne permet pas au comptable de mettre à jour l’actif et les amortissements. Ceci concerne en
priorité les compteurs en cours de remplacement et les canalisations d’eau, dont le
renouvellement doit être assuré dans un futur proche.
4.5
Le risque juridique issu de la clause de revente des compteurs réformés
L’article 5 de la seconde partie du cahier des clauses techniques particulières du
marché n° 10-147 du 6 juillet 2010 relatif à la fourniture et à la pose de compteurs
d’eau
froide et de matériel de relevé à distance du SIDERM indique notamment, à propos du
titulaire du lot n° 2 (pose des compteurs nouveaux) :
« -
Il stockera les compteurs démontés en faisant en sorte que les compteurs restent
identifiables et puissent
être retrouvés facilement en cas de contestation d’un abonné pour
pouvoir établir un relevé contradictoire de l’index du compteur au moment de sa
dépose et ce
dans le délai de deux
mois après émission de la facture d’eau de l’abonné
»
;
« - Il fera son
affaire de l’élimination des pièces déposées dans des filières adaptées
et agréées
».
Ces stipulations permettent implicitement au prestataire de percevoir des recettes
issues de la vente des compteurs déposés.
Le SIDERM s’est donc privé de recettes que l’
élimination des anciens compteurs
aurait pu lui procurer, sauf si le prix du marché passé avec son prestataire prend en compte le
montant correspondant, ce que le syndicat n’a pas été capable de certifier.
4.6
L’estimation du nombre de compteurs vendus et des
recettes attendues
Une estimation du prix de revente pour recyclage des compteurs d’eau froide a été
faite à partir des ventes officielles ayant donné lieu en 2010 et 2012 à encaissement de
recettes (cf. supra le point 4.1).
quantité vendue
en kilo
prix unitaire
à la tonne
prix unitaire
au kilo
poids
approximatif
d'un compteur
de calibre 15
ou 20
estimation
du nombre
de
compteurs
vendus
2010
2 300
1 900
1,9
1 kg
2 300
2012
1 732
2 180
2,18
1 kg
1 732
CRC des Pays de la Loire
23/24
Le nombre minimal de
compteurs remplacés a été fixé à l’article 5 du CCTP
(2
ème
partie) : «
Le titulaire du lot 2 devra pouvoir assurer des poses journalières de
40 à 50 compteurs. Il devra en conséquence adapter ses équipes en fonction de cette
exigence
».
La pose de nouveaux compteurs implique la dépose des anciens compteurs.
A fin décembre 2012 et sur la base du règlement de la consultation du marché, le
nombre total de compteurs remplacés depuis 2010 atteignait 25 000, parmi lesquels 22 000
avaient été déposés par GT canalisations et 3 000 avaient été déposés en régie par le syndicat.
La recette totale estimée s’élève à 50
000
€ et le solde des recettes non encaissées et qui
auraient dû l’être, à 30
546,74
€.
Dans les deux cas de figure, vente en régie ou vente suite à déclassement opéré par le
prestataire, l’opération manque à tout le moins de transparence. Elle est susceptible
d’engendrer un manque à gagner pour le syndicat, et introduit un biais dans la fiabilité de ses
comptes. Le coût réel de l’opération de remplacement des compteurs d’eau est de surcroît
affecté par une contraction recettes-dépenses contraire aux règles des finances publiques.
Le SIDERM devra veiller à mettre en recouvrement toutes les recettes de cession des
biens, y compris pour les biens complètement amortis, et ne pas opérer de contraction des
dépenses et des recettes lors de la revente de matériels déclassés et de leur remplacement par
des matériels neufs.
L’ordonnateur s’
est engagé à ne pas renouveler de marchés dans lesquels serait
opérée une contraction des dépenses et des recettes.
CRC des Pays de la Loire
24/24
Recommandations
La chambre recommande au SIDERM de :
1
–
clarifier la rédaction de ses statuts en ce qui concerne le périmètre dans lequel doit être
assuré le service de distribution d’eau par le syndicat et le secteur qui n’en relève pas, ainsi
que les limites géographiques de l’approvisionnement en eau du syndicat
;
2
–
trouver avec la communauté urbaine du Mans (CUM) une solution juridique à la question
de
l’exercice
des
compétences
de
distribution
d’ea
u
potable
sur
le
territoire
communautaire
pour l’approvisionnement en eau de la région mancelle et de l’agglomération
du Mans ;
3
–
réduire l’écart significatif entre la production d’eau potable et la quantité facturée
en améliorant, dans les indicateurs
de performance annuels, l’évaluation des volumes non
comptés (dans les quantités vendues) et celle des pertes en réseau (hors ventes) ;
4
–
vérifier chaque année que l’inventaire comprend tous les biens du syndicat mixte
;
5
–
établir au moins annuellement un certificat de réforme des biens ou groupes de biens
lorsque ceux-
ci sont sortis de l’actif
;
6
–
améliorer l’estimation du volume d’eau consommée et facturée chaque année, et étudier,
de concert avec la communauté urbai
ne du Mans, la convergence progressive des tarifs d’eau
entre le territoire de la commune du Mans et le SIDERM, sur la base d’une qualité de service
à définir en commun ;
7
–
veiller à mettre en recouvrement toutes les recettes de cessions des biens, y compris pour
les biens complètement amortis ;
8
–
veiller à ne pas opérer de contraction des dépenses et des recettes lors de la revente de
matériels déclassés et de leur remplacement par des matériels neufs.