TOULOUSE, le 1
er
août 2013
Le Président
N/Réf. : JO3 212 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la Communauté d’agglomération du Grand Rodez. La
chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise dans le délai prévu.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues,
doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa
présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération très
distinguée.
Pour le Président empêché,
Le Président de section,
Georges RAQUIN
Monsieur Ludovic MOULY
Président de la communauté d’agglomération du Grand Rodez
1, place Adrien Rozier – BP 53531
12035 Rodez cedex 9
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
2
N/Réf. : JO13 212 01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Exercices 2006 et suivants
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ
Présentation de la CAGR
Issue du district du grand Rodez, la communauté d’agglomération a été créée par un arrêté
préfectoral du 20 décembre 1999.
La communauté associe huit communes, DRUELLE, LUC LA PRIMAUBE, LE
MONASTERE, OLEMPS, ONET LE CHATEAU, RODEZ, SAINTE RADEGONDE et
SÉBAZAC-CONCOURÈS ce qui représentait, selon les résultats du recensement de 2009, une
population de 52 760 habitants, sur une superficie de 189,7 km².
Le projet de schéma intercommunal, élaboré à la fin de 2011, prévoit le rattachement à la
CAGR des communes de BARAQUEVILLE (3 021 habitants), MANHAC (700 habitants) et
CAMBOULAZET (349 habitants).
La fiabilité des comptes
Les contrôles effectués n’ont pas fait ressortir d’anomalie significative. La chambre a invité
toutefois la CAGR à s’assurer, d’une part, de la concordance du montant de la dette au compte
administratif et du montant de l’encours au compte de gestion, d’autre part, en liaison avec le
comptable, de l’exactitude des écritures retraçant les cessions d’immobilisations dans les comptes
de la nomenclature.
L’analyse de la situation financière
Sur la période 2006-2011, la communauté d’agglomération du Grand Rodez a pu maintenir
une capacité d’épargne supérieure à 20 % : le taux d’épargne (CAF brute/recettes réelles de
fonctionnement), qui représente la part des ressources courantes disponibles pour rembourser la
dette et investir, était de 23 % en 2006 et de 24 % en 2011, ce qui correspond à un quart des recettes
réelles de fonctionnement.
La collectivité a été en capacité de financer 70 % de ses investissements par des ressources
propres (épargne, FCTVA, subventions) ce qui lui a permis de limiter le recours à l’emprunt. En fin
de période toutefois, la mise en chantier d’équipements lourds requiert un accroissement du besoin
de financement par l’emprunt dont le remboursement pèsera sur les finances de la CAGR, alors
même que celle-ci devra assumer les frais de fonctionnement liés à l’ouverture des équipements
nouveaux.
La situation financière des budgets annexes, cinq budgets annexes relatifs à des services
publics administratifs et quatre budgets annexes afférents à des services publics à caractère
industriel et commercial, ne présente pas de risque pour le budget principal, même si celui-ci
contribue à l’équilibre du budget des transports urbains par une subvention annuelle.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
En ce qui concerne les autres satellites de la CAGR, c’est une dépense annuelle de 3,5 M€
que l’EPCI assure pour les contributions dues au titre de l’exploitation de l’aéroport (1 ,087 M€), au
conservatoire de musique (0,585 M€), à la SEM du Grand Rodez (1,567 M€), au syndicat mixte
pour l’enseignement supérieur (0,282 M€).
Même si, au vu des documents dont la chambre a eu connaissance, ces satellites ne
présentent pas de risque financier immédiat pour la collectivité, cette dernière ne dispose que de
faibles marges de manoeuvre sur les contributions mises à sa charge.
Au cas particulier de la SEM AIR 12, la chambre relève l’irrégularité de certaines aides
financières versées par la CAGR, d’une part, pour participer au financement de l’exploitation de
l’aéroport, d’autre part, pour combler le déficit des lignes aériennes Rodez-Porto.
S’agissant enfin des subventions versées aux organismes de droit privé, la CAGR aurait
certainement avantage à procéder à un réexamen des bénéficiaires, au regard de leur situation
financière.
Les incidences de la réforme fiscale sur les recettes de la CAGR
Un premier effet de la réforme fiscale sur les recettes fiscale de la CAGR a abouti à une
modification de la structure du produit fiscal, le produit de la fiscalité économique représentant
désormais 68 % environ du total du panier de ressources après réforme, contre 100 % auparavant.
La réforme a également eu pour effet de limiter le pouvoir de l’assemblée délibérante sur la
détermination du niveau de ses ressources fiscales.
Par ailleurs, la CAGR, attributaire des contributions du DCRTP et du FNGIR, se trouve dans
une situation moins favorable que celle des collectivités contributrices au FNGIR : dans la mesure
où ces dotations, déterminées à partir de données portant sur l’exercice 2010 sont figées, les
collectivités qui en bénéficient profiteront de la dynamique de leurs bases fiscales sur une partie
seulement de leur produit fiscal, alors que les collectivités contributrices tireront partie de cette
dynamique sur l’ensemble de leurs produits fiscaux et subiront un prélèvement forfaitaire.
Enfin la création, par la loi de finances pour 2012, du fonds de péréquation intercommunal
et communal (FPIC) auquel la CAGR est un contributeur net a conduit le conseil communautaire à
remettre en cause les flux financiers entre la communauté et les communes membres. Cette
démarche est d’autant plus nécessaire que l’ouverture au public des équipements en cours de
construction va générer, les prochaines années, de nouvelles charges pour la communauté qui devra
faire face à une hausse de l’annuité des emprunts ainsi qu’à un accroissement du montant du
prélèvement au bénéfice du FPIC dans un contexte où la perte de pouvoir de l’assemblée
communautaire sur les recettes fiscales et le gel en volume des dotations réduisent ses marges de
manoeuvre sur les produits.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
La gestion des ressources humaines
La gestion prospective des ressources humaines et des compétences est dans une phase de
construction d’indicateurs, la CAGR ne disposant pas d’autre information qu’une pyramide des
âges. Or, une gestion prévisionnelle complète des emplois et des compétences s’appuie notamment
sur un recensement des métiers existants et des compétences attendues, ainsi que sur une
planification des besoins à venir, documents que la collectivité doit s’efforcer de réaliser si elle veut
disposer d’une vision prospective fiable et opérationnelle.
Les conditions de réalisation de trois opérations d’investissement
Si l’opération de construction d’un centre nautique n’appelle pas de remarque, la
construction de la maison emploi formation et la construction du musée SOULAGES, opérations
emblématiques de la CAGR, révèlent parfois quelques insuffisances en terme de négociations
commerciales et dans la maîtrise des dépenses.
Concernant le premier projet, des aléas extérieurs sont venus contrarier le projet initial sans
que la question de la poursuite de celui-ci ait été posée ; au final il s’agira d’une opération de plus
de 8 M€ dont le rapport coût/utilité sera élevé pour la collectivité.
Quant à l’opération de construction du musée SOULAGES dont l’achèvement est reporté à
2013, un plan de financement insuffisamment maîtrisé risque d’accroître la charge de la collectivité
tandis qu’une définition imprécise des besoins introduit des éléments d’incertitudes dans le
déroulement des procédures.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
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6
SOMMAIRE
1 -
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
.................................
7
2 -
LA FIABILITE DES COMPTES
...............................................................................................
8
3 -
LA SITUATION FINANCIERE
................................................................................................
8
3.1 -
La section de fonctionnement
..................................................................................................
8
3.1.1 -
Les dépenses de fonctionnement
................................................................................
8
3.1.2 -
Les recettes de fonctionnement
..................................................................................
9
3.1.3 -
L’autofinancement
......................................................................................................
9
3.2 -
La section d’investissement
.....................................................................................................
9
3.2.1 -
Les dépenses d’investissement
...................................................................................
9
3.2.2 -
Le financement propre disponible
..............................................................................
9
3.2.3 -
L’endettement
...........................................................................................................
10
3.3 -
Conclusion
.............................................................................................................................
11
3.4 -
L’incidence des budgets annexes sur la situation financière de la CAGR
.............................
11
3.5 -
Les autres satellites de la CAGR
............................................................................................
11
4 -
LES EFFETS DE LA REFORME FISCALE SUR LES RECETTES DE LA CAGR
.......
13
4.1 -
Les principaux éléments de la réforme fiscale
.......................................................................
13
4.2 -
Les conséquences de la réforme de la fiscalité sur les recettes fiscales de la CAGR
............
14
4.2.1 -
Le produit des taxes
..................................................................................................
14
4.2.2 -
La DCRTP et le reversement du FNGIR
..................................................................
15
4.3 -
La mise en oeuvre d’une péréquation horizontale : le fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
...........................................................................................
16
4.4 -
Les reversements de fiscalité
.................................................................................................
17
4.5 -
Conclusion
.............................................................................................................................
17
5 -
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.................................................................
18
6 -
L’EXAMEN DE TROIS OPERATIONS D’INVESTISSEMENT : LA CONSTRUCTION
DU CENTRE NAUTIQUE AQUAVALLON, L’AMENAGEMENT DE LA MAISON
EMPLOI FORMATION, LA CONSTRUCTION DU MUSEE SOULAGES
.....................
19
6.1 -
Le centre Aquavallon
.............................................................................................................
19
6.2 -
La maison commune Emploi Formation
................................................................................
19
6.3 -
Le Musée Pierre SOULAGES
...............................................................................................
20
6.3.1
Le financement du projet
.............................................................................................
20
6.3.2
Le marché de maîtrise d’oeuvre
....................................................................................
21
6.3.3
Les marchés de travaux
................................................................................................
22
6.4 -
Conclusion
.............................................................................................................................
23
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
7
1 -
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Issue du district du grand Rodez, la communauté d’agglomération (CAGR) a été créée par
un arrêté préfectoral du 20 décembre 1999, faisant suite à la délibération du conseil de district du
même jour.
La communauté associe huit communes, DRUELLE, LUC LA PRIMAUBE, LE
MONASTERE, OLEMPS, ONET LE CHATEAU, RODEZ, SAINTE RADEGONDE et
SÉBAZAC-CONCOURÈS ce qui représentait, selon les résultats du recensement de 2009, une
population de 52 760 habitants sur une superficie de 189,7 km².
Le projet de schéma intercommunal, élaboré à la fin de 2011, prévoit le rattachement à la
CAGR de la commune de BARAQUEVILLE (3 021 habitants) et de la commune de MANHAC
(700 habitants). Toutefois afin de respecter les dispositions de l’article L. 5214-1 du code général
des collectivités territoriales, qui
précise que
le périmètre d'une communauté de Communes ne
peut avoir pour conséquence la création d'une enclave, la commune de CAMBOULAZET a
également été intégrée au projet d’extension du périmètre de l’agglomération.
Le revenu net déclaré moyen par foyer fiscal de la communauté d’agglomération était, en
2009, de 23 579 € pour une moyenne du département de 21 641 €. Toujours en 2009, 58,9 % des
foyers fiscaux étaient imposables contre 51,3 % des foyers fiscaux du département. Enfin la
médiane du revenu fiscal des ménages par unité de consommation était de 19 421 € contre une
médiane départementale de 18 032 € : ces indicateurs publiés par l’institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE) montrent que la population de la CAGR est un peu plus riche
que la population du département de l’Aveyron, des disparités ressortant toutefois des comparaisons
des communes membres.
tableau n° 1 :
Communes membres de la CAGR
données INSEE (2009)
populat°
ménages
propriétaires
de leur
résidence
ppale
revenu
net/foyer
fiscal
% foyers
fiscaux
imposables
médiane
revenu
fiscal
taux de
chômage
des 15 à
64 ans
potentiel
fiscal/par
hab(fiche
Bercy
colloc
2010)
potentiel
fiscalpar
hab(fiche
Bercy
colloc
2010)
CAGR
52 760
57,60%
23 579 €
58,90%
19 421 €
7,40%
moy
nationale
DRUELLE
1 949
83,20%
26 679 €
66,80%
21 123 €
4,00%
486
654
LE MONASTERE
2 112
80,00%
25 914 €
65,10%
19 894 €
3,20%
580
654
LUC LA PRIMAUBE
5 672
70,20%
23 709 €
61,80%
19 772 €
4,40%
740
798
OLEMPS
3 146
81,40%
25 643 €
59,50%
20 870 €
3,40%
662
654
ONETLE CHÂTEAU
10 862
57,10%
23 855 €
59,50%
18 677 €
9,80%
1 356
814
SAINT RADEGONDE
1 630
85,10%
31 664 €
70,70%
22 021 €
3,70%
837
527
SEBAZAC CONCOURES
3 031
84,40%
26 907 €
64,80%
20 915 €
3,80%
736
654
RODEZ
24 358
46,30%
21 996 €
55,70%
18 757 €
9,00%
869
834
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
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8
2 -
LA FIABILITE DES COMPTES
L’examen de la fiabilité des comptes a porté sur la qualité de l’information budgétaire, sur la
sincérité des prévisions budgétaires et la fiabilité des résultats de l’exercice ainsi que sur
l’exactitude des écritures retraçant des opérations patrimoniales. Si les contrôles effectués n’ont pas
fait ressortir d’anomalie significative, la chambre invite toutefois la CAGR à s’assurer, d’une part,
de la concordance du montant de la dette au compte administratif et du montant de l’encours au
compte de gestion, d’autre part, en liaison avec le comptable, de l’exactitude des écritures retraçant
les cessions d’immobilisations dans les comptes de la nomenclature. Dans sa réponse l’ordonnateur
indique qu’un rapprochement des écritures comptables entre le compte administratif et le compte de
gestion est en cours et que les opérations de cessions d’immobilisations auraient été corrigées dans
leur intégralité entre 2006 et 2010.
3 -
LA SITUATION FINANCIERE
Sur la période 2006-2011, la situation financière de la CAGR est caractérisée par une
augmentation des charges de gestion plus rapide que la hausse des produits ainsi que par
l’accroissement de l’endettement lié au poids des investissements.
3.1 -
La section de fonctionnement
3.1.1 -
Les dépenses de fonctionnement
En euros courants, le montant des dépenses de fonctionnement s’établit à 34 M€ en 2011
(37 M€ au budget primitif 2012) soit une hausse de 24 % par rapport au montant de 27 M€ affiché
en 2006. L’accroissement concerne tous les postes de dépenses à l’exception toutefois des charges
exceptionnelles qui ne représentaient que 4 % du total en 2006 et 0,2 % en 2011 soit une part non
significative de cet agrégat. L’évolution en volume fait ressortir un rythme d’augmentation des
charges de gestion supérieur à l’inflation, les dépenses de fonctionnement augmentant, en euros
constants, de 3 % par an de 2006 à 2011.
La croissance des charges de gestion est tirée par les charges de personnel (+ 2,5 M€ entre
2006 et 2011, ce qui représente une hausse annuelle moyenne de 11 %) et par les charges à
caractère général (+2 M€ soit un rythme annuel moyen de 11 % également).
Les reversements de fiscalité constituent près du quart des dépenses de fonctionnement
(24 % en 2008) et forment le premier poste de dépenses de la collectivité, part toutefois en baisse
sur la période puisqu’en 2006 les reversements représentaient plus de 35 % du total. Les dotations
aux amortissements constituent le deuxième poste de dépenses (20 % environ du total) suivies des
charges de personnel (18 %), des charges à caractère général (14 %), des subventions versées
(12 %) des autres charges (9 %) et des charges financières larges
1
(3 %).
La part des charges peu élastiques, qui comprend les frais de personnel, les intérêts des
emprunts et les reversements de fiscalité, reste inférieure à la moitié des dépenses de
fonctionnement, ratio inférieur, en 2008, à celui des communautés d’agglomération, à savoir, 49 %
pour la CAGR et 62 % en moyenne nationale des communautés d’agglomération
2
.
1
Charges financières + intérêts des emprunts
2
Source : DGFIP les comptes de l’intercommunalité synthèse nationale 2008.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
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9
Les dépenses de fonctionnement traduisent l’évolution de l’exercice des compétences par la
CAGR, celle-ci ayant notamment pris en charge la compétence afférente aux piscines avec un
transfert des personnels qui a provoqué une augmentation de la masse salariale ; par ailleurs,
l’accroissement des immobilisations a généré des amortissements dont le volume a doublé entre
2006 et 2009. Les subventions versées se sont accrues de 10 % environ avec un pic en 2010 à 5 M€
avant de décroître à partir de 2011 (-1 M€).
3.1.2 -
Les recettes de fonctionnement
En euros courants, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 13 % sur la période,
passant de 32 M€ en 2006 à 37 M€ cinq ans plus tard soit, en euros constants, une hausse de 4 %.
En 2011, les recettes de fonctionnement sont réparties entre les produits de la fiscalité
directe, 58%, la dotation globale de fonctionnement, 25 %, les autres dotations et participations
8 %, les produits des services, les autres recettes et les recettes exceptionnelles représentant 9 % du
total. Par rapport à 2006, les parts de la fiscalité directe et de la dotation globale de fonctionnement
ont diminué respectivement de 2 et de 3 points.
3.1.3 -
L’autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement (produits de gestion–charges de gestion) a augmenté de
4 % en moyenne annuelle sur la période 2006-2011 ; cette hausse s’est traduite par un
accroissement de la capacité d’autofinancement brute de 3 % en moyenne annuelle. L’annuité en
capital de l’emprunt évoluant à un rythme annuel identique, la capacité d’autofinancement nette a
également progressé de 3 % ; en 2011 la CAGR a dégagé une épargne disponible de 6 M€ environ.
3.2 -
La section d’investissement
3.2.1 -
Les dépenses d’investissement
Sur la période 2006-2011, les dépenses totales d’investissement ont représenté 127 M€
environ, 187 M€ en prenant en compte les dépenses inscrites au budget primitif 2012. Entre 2006 et
2011, les dépenses d’équipement sont de l’ordre de 18 M€ par an, avant d’atteindre 38 M€ au
budget primitif 2012 compte tenu de l’avancement de la construction du musée Soulages, de la
construction de la maison d’arrêt sous maîtrise d’ouvrage déléguée, de la poursuite de la
construction de la maison commune emploi formation et du lancement de l’opération de rénovation
de la piscine d’Onet Le Château.
Le taux d’équipement obtenu en rapportant les dépenses d’équipement aux recettes réelles
de fonctionnement mesure l’effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse : la
GAGR est une communauté qui affecte annuellement plus de la moitié de sa richesse aux
investissements.
3.2.2 -
Le financement propre disponible
Les ressources d’investissement (FCTVA, subventions, autres recettes) s’ajoutent à
l’épargne disponible pour constituer le financement propre qui permet à la collectivité d’investir, en
ajoutant, en cas d’insuffisance, le produit des emprunts. Sur la période 2006-2011, le financement
propre disponible, 88,6 M€, a permis de financer près de 70 % des dépenses totales
d’investissement (127 M€) ; le besoin de financement, 38,5 M€, a été couvert par l’emprunt (46 M€
d’emprunts nouveaux), la différence représentant la variation du fonds de roulement.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
En 2011 toutefois, le rapport entre le financement propre et les dépenses d’investissement a
tendance à s’effriter générant un accroissement du besoin de financement et, par conséquent, un
recours plus important à l’emprunt. Le budget primitif 2012 confirme au demeurant cette
orientation.
3.2.3 -
L’endettement
3.2.3.1 -
Le niveau de l’endettement
L’encours de la dette qui était de 16 M€ en 2006 est passé à 46 M€ en 2011 soit un
triplement du volume des emprunts. Le taux d’endettement (en cours/recettes réelles de
fonctionnement), mesure de la charge de la dette par rapport à la richesse de la collectivité, est
élevé : en 2009, alors que la moyenne nationale des communautés d’agglomération situait ce taux à
53,2 %
3
, il était de 92 % à la CAGR et sa dégradation s’est amplifiée pour atteindre 161 % en 2012.
La capacité de désendettement rapporte l’épargne brute au stock de dette et permet
d’identifier, en nombre d’années d’épargne brute, l’endettement de la collectivité. Le nombre
d’années nécessaire pour rembourser les emprunts, à supposer que la CAGR y consacre toute sa
CAF brute, s’accroît puisqu’il passe de 2 ans en 2006 à 6 ans en 2011 et 8 ans en 2012, ce ratio
restant toutefois en dessous du seuil d’alerte communément retenu de 15 ans, la zone de risque se
dessinant à partir de 11-12 ans. Le profil d’extinction de la dette au 31 décembre 2011 montre que,
toutes choses égales par ailleurs, l’amortissement de l’emprunt se situera dans les dix prochaines
années entre 3 et 3,5 M€ un niveau qui n’avait été jamais atteint jusque-là. Toutes choses égales par
ailleurs, le maintien de l’épargne disponible au niveau actuel supposerait que la collectivité dégage
entre 0,5 et 1 M€ de CAF brute supplémentaire.
3.2.3.2 -
La structure de la dette
L’encours de la dette au budget principal est composé à plus de 95 % d’emprunts à taux
fixe, la CAGR n’ayant pas contracté d’emprunt « structuré volatil » ni procédé à une renégociation
de ses emprunts sur la période.
Au 31 décembre 2010, la ligne de trésorerie affichait un encours de 1 937 600 € que
l’ordonnateur a justifié par la nécessité d’assurer le versement, aux communes membres, de la
dotation de solidarité communautaire et de la dotation de compensation, dans l’attente de
l’encaissement de la redevance due par l’aménageur d’une ZAC. La Chambre rappelle à ce sujet
que les crédits de trésorerie doivent être remboursés en totalité à la fin de l’exercice ou, à défaut,
être consolidés en emprunt, de manière à être intégrés aux ressources budgétaires de l’exercice. La
CAGR a choisi de supporter les frais financiers liés au tirage de fin d’exercice pour assurer le
versement aux communes de l’intégralité de la dotation de solidarité communautaire alors qu’elle
aurait eu la possibilité de reporter ce versement au début de l’exercice suivant en procédant au
rattachement de la charge à l’exercice d’engagement.
3
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales : « les finances des collectivités locales en 2011 »
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
11
3.3 -
Conclusion
Sur la période 2006-2011, la communauté d’agglomération du Grand Rodez a pu maintenir
une capacité d’épargne supérieure à 20% : le taux d’épargne (CAF brute/recettes réelles de
fonctionnement), qui représente la part des ressources courantes disponibles pour rembourser la
dette et investir, était de 23 % en 2006 et de 24 % en 2011 soit un quart environ des recettes réelles
de fonctionnement.
La collectivité a été en capacité de financer 70 % environ de ses investissements par les
ressources propres (épargne, FCTVA, subventions) ce qui lui a permis de limiter le recours à
l’emprunt.
En fin de période toutefois, la mise en chantier d’équipements lourds requiert un
accroissement du besoin de financement par l’emprunt dont le remboursement pèsera sur les
finances de la CAGR, alors même que celle-ci devra assumer les frais de fonctionnement liés à
l’ouverture des équipements nouveaux.
3.4 -
L’incidence des budgets annexes sur la situation financière de la CAGR
La situation financière des budgets annexes, cinq budgets annexes relatifs à des services
publics administratifs et quatre budgets annexes afférents à des services publics à caractère
industriel et commercial, ne présente pas de risque pour le budget principal même si celui-ci doit
verser une subvention annuelle au budget des transports urbains, subvention qui était inscrite au
budget primitif 2012 pour un montant de 854 000 € contre 478 000 € l’année précédente.
3.5 -
Les autres satellites de la CAGR
La CAGR participe au financement du syndicat mixte « du conservatoire à rayonnement
départemental de l’Aveyron » (585 000 € en 2011) et au syndicat mixte pour l’enseignement
supérieur (282 525 € en 2011), ce dernier étant en cours de dissolution.
Aux termes d’un contrat de neuf ans conclu à compter du 1er janvier 2010, la collectivité a
délégué la gestion d’un complexe golfique à une personne privée. En contrepartie des obligations de
service public mises à la charge du fermier, elle s’est engagée à verser une contribution financière
annuelle de 75 000 € à laquelle s’ajoute une participation à l’équilibre du contrat de 15 000 € dans
l’hypothèse où le résultat d’exploitation de l’année n-1 serait inférieur à 4 % du chiffre d’affaires.
En ce qui concerne l’aéroport de Rodez-Aveyron, la CAGR a versé en 2010, une
contribution financière de 1 087 264 €, dont 137 500 € représentant la cotisation annuelle au
syndicat mixte « aéroport de Rodez Aveyron » propriétaire de l’aéroport, dont 312 500 € au titre du
remboursement d’emprunts, et 422 100 € destinés à financer le déficit prévu dans le contrat
d’affermage entre le syndicat mixte et la SEM Air 12 ainsi que le déficit engendré par l’ouverture
de la ligne Rodez-Porto. La CAGR a versé également à la SEM 12, 55 164 € au titre de la
subvention à l’exploitation de la ligne Castres-Rodez-Lyon, et 160 000 € au titre de la promotion
touristique assurée par la SEM AIR 12 au 1er semestre 2010.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
12
La chambre rappelle que le financement de l’exploitation de l’aéroport, service public à
caractère industriel et commercial, par le budget de la collectivité, directement par versement à la
SEM délégataire ou indirectement par l’intermédiaire du syndicat mixte, contrevient au principe
posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT selon lesquels «
Les budgets des services
publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les
communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (…) Il est interdit aux communes de
prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à
l'article L. 2224-1
». L’article L. 2224-2 prévoit néanmoins les cas dans lesquels l’assemblée
délibérante peut décider, par une délibération motivée, de prendre en charge le déficit lorsque celui-
ci est justifié par des contraintes particulières de service public imposées à l’exploitant ou par la
réalisation d’investissements importants. La jurisprudence du Conseil d’Etat, de manière constante,
étend les dispositions des
articles précités aux établissements
publics de
coopération
intercommunale. Toutefois, le financement sur fonds public du déficit d’exploitation de d’une ligne
aérienne est autorisé et encadré par
la réglementation européenne : ainsi l’exploitant d’un aéroport
peut soumettre à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) un dossier d’ouverture de ligne
en « obligation de service public » (OSP). Ce n’est qu’après avoir recueilli l’accord de la
Commission Européenne que la DGAC met en place la procédure du choix du délégataire à l’issue
de laquelle sera conclue une convention de délégation de service public prévoyant les obligations de
service public imposées au transporteur (horaires, fréquences, tarifs continuité du service public),
ainsi que les compensations financières versées par les différents contributeurs
.
Cette procédure a été mise en oeuvre pour la ligne Castres-Rodez–Lyon, considérée dès lors
comme « OSP ».
La chambre relève néanmoins le caractère irrégulier des aides financières versées par la
CAGR d’une part, pour participer au financement de l’exploitation de l’aéroport, et d’autre part,
pour combler le déficit de la ligne aérienne Rodez-Porto, ces aides contrevenant aux principes
exposés par l’article L.
2224-2 du CGCT.
La GAGR a affermé à la SEM du Grand Rodez la gestion d’un domaine d’une surface de
120 hectares environ, constitué d’un ensemble sportif à vocation équestre et d’un site de tourisme et
de loisirs. Dans le cadre du contrat d’affermage, la collectivité s’est engagée à verser chaque année
une contribution financière destinée à assurer l’équilibre financier du contrat, contribution égale à la
différence entre les dépenses corrigées de la redevance versée par le fermier et les recettes
encaissées par celui-ci. Cette SEM assure également, pour le compte de la CAGR, le
fonctionnement d’une salle de spectacles, en contrepartie d’une subvention, ainsi que la gestion de
l’office de Tourisme.
En 2010, la CAGR a versé à la SEM du Grand Rodez une contribution financière de
1 567 514 € HT (1 874 147 € TTC), cette subvention représentant 62 % environ des produits
d’exploitation de la SEM.
A la clôture de l’exercice 2010, la SEM du Grand Rodez, qui n’a pas souscrit d’emprunt,
affiche un fonds de roulement positif de 609 851 € et un besoin en fonds de roulement négatif de
543 552 € soit une trésorerie de 1 153 402 € dont 500 000 € de valeurs mobilières de placement.
Alors que les recettes de cet organisme sont composées à plus de 60 % par une subvention publique,
les excédents de fonctionnement font l’objet de placements auprès d’un établissement bancaire
privé.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
13
Au total, c’est une dépense obligatoire de 3,5 M€ environ que la CAGR doit inscrire dans
son budget pour assurer le versement des contributions dues au fermier du complexe golfique, à la
SEM AIR 12 et au syndicat mixte de l’aéroport de Rodez Aveyron, au conservatoire de musique et
à la SEM du Grand Rodez.
Même si, au vu des documents dont la chambre a eu connaissance, ces satellites ne
présentent pas de risque financier immédiat pour la collectivité, cette dernière n’a que de faibles
marges de manoeuvre sur les contributions mises à sa charge. S’agissant en outre des subventions
versées aux organismes de droit privé, la CAGR aurait certainement avantage à procéder à un
réexamen des bénéficiaires au regard de leur situation financière.
4 -
LES EFFETS DE LA REFORME FISCALE SUR LES RECETTES DE LA CAGR
4.1 -
Les principaux éléments de la réforme fiscale
La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle et mis en
place les bases d’une nouvelle fiscalité des entreprises fondée sur la contribution économique
territoriale. L’année 2010 a été considérée comme une année préparatoire pour les collectivités
locales, ces dernières recevant de l’Etat une « compensation relais » en remplacement du produit de
la taxe professionnelle supprimée.
A partir de 2011, les collectivités et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité professionnelle unique, catégorie à laquelle appartient la GAGR,
perçoivent, en remplacement de la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale
(CET) principal impôt économique local, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et l’imposition forfaitaire des
entreprises de réseaux (IFER).
Par ailleurs, deux nouvelles taxes ont été créées dont la taxe sur les installations nucléaires
de base dite de stockage et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui
est en réalité un transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des régions et
des départements vers les communes et les EPCI : le taux de cette taxe déterminé pour l’imposition
2011 est ensuite figé, seules les bases pouvant évoluer.
L’Etat a également transféré au bloc communal, la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) en contrepartie de la réduction de la compensation de l’ancienne part salaires de la taxe
professionnelle, la part départementale de la taxe d’habitation ainsi que la part régionale et la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
14
La réforme de la fiscalité s’est accompagnée de mesures visant à préserver le niveau des
ressources des collectivités : deux mécanismes complémentaires vont assurer cette compensation, la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR). La DCRTP est calculée à partir de la différence entre
les recettes effectives 2010 avant réforme et les recettes « fictives » 2010 après réforme, le montant
global que devra verser l’Etat au secteur communal correspondant à la somme de ces différences
pour les communes et les EPCI (hors Paris) ; ce montant global est ensuite réparti entre les
communes et les EPCI à fiscalité propre pour lesquels la différence est positive et supérieure à
50 000 €, au prorata de cette différence. Trois fonds nationaux de garantie individuelle de
ressources ont été créés : un fonds communal et intercommunal, un fonds départemental et un fonds
régional. Le fonds communal et intercommunal est alimenté par les contributions des communes et
des EPCI dès lors que le deuxième terme utilisé pour le calcul de la dotation de compensation est
supérieur au premier terme ; dans le cas contraire la commune ou l’EPCI bénéficie d’un
reversement.
4.2 -
Les conséquences de la réforme de la fiscalité sur les recettes fiscales de la CAGR
4.2.1 -
Le produit des taxes
En 2010, la GAGR a perçu 22 578 638 € au titre de la compensation relais.
En 2011, première année d’application effective de la réforme de la taxe professionnelle
pour les collectivités, la CAGR a voté les taux des taxes afférentes aux impôts qui lui ont été
affectés soit :
un taux de CFE de 30,75 % correspondant au cumul des taux relais de taxe
professionnelle 2010 de la GAGR, du département et de la région (34,91 %) augmenté
d’une part des frais de gestion proportionnelle à ce taux (1,69 %) et affecté d’un
coefficient correcteur (0,84) tenant compte de la suppression de l’abattement de 16 %
des bases de la TP ;
un taux de taxe d’habitation de 7,46 % correspondant au taux d’imposition 2010 du
département (6,76 %) augmenté de la part des frais de gestion (6,76 x 0,0034) afférents à
la taxe d’habitation des communes membres, calculée sur la base du taux moyen
pondéré 2010 (13,84 %x 0,034) ;
un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties égal à 4,80 % soit la part des frais
de gestion correspondant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des communes
membres
calculée
sur
la
base
du
taux
moyen
pondéré
2010,
affecté
du
coefficient 0,0485.
Ces taux sont restés inchangés en 2012.
Un premier effet de la réforme fiscale sur les recettes fiscale de la CAGR a abouti à une
modification de la structure du produit fiscal, le produit de la fiscalité économique représentant
désormais 68 % environ du total du panier de ressources après réforme, contre 100 % auparavant
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
15
La réforme a également eu pour effet de limiter le pouvoir de l’assemblée délibérante sur la
détermination du niveau de ses ressources fiscales : en 2009 et en 2010, la CAGR avait fixé les
recettes fiscales provenant de la taxe professionnelle à 22 M€ environ. L’année suivante, le produit
fiscal hors compensations n’est plus que de 17,840 M€ et de 19 M€ en prévision 2012.
En outre, le produit de la CVAE, des IFER et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties échappe au conseil communautaire qui n’a, au demeurant, qu’un pouvoir
limité sur le produit de la TASCOM. Quant aux autres taxes, CFE, taxe d’habitation et taxe foncière
sur les propriétés non bâties, le conseil communautaire reste maître de la variation des taux sous
réserve toutefois du respect des règles de plafonnement et de variation proportionnelle.
Ainsi le taux de la CFE, est-il d’une part plafonné à deux fois le taux moyen de CFE
constaté l’année précédente au niveau national dans l’ensemble des communes (50,44 % en 2010
pour la fixation du taux 2011, 50,84 % en 2011 pour la fixation du taux 2012), d’autre part sa
variation est liée à celle d’un taux de référence qui correspond :
soit au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation des communes membres,
soit au taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières de ces mêmes
communes pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année
d’imposition.
Le taux maximum de droit commun de CFE que pouvait voter la CAGR était de 30,55 % en
2011 soit le taux de 2010, 30,75 %, multiplié par le coefficient de variation le plus faible et de
30,65 % en 2012 soit le taux de 2011, 30,75 %, multiplié par le coefficient de variation le plus
faible. La GAGR bénéficie toutefois du taux maximum « dérogatoire » qui est égal, lorsque les taux
moyens pondérés de la taxe d’habitation ou des taxes foncières des communes membres sont à la
baisse, au taux voté l’année n-1. Sa marge de manoeuvre sur le taux de la CFE est par conséquent
limitée d’autant que les communes membres mettent en oeuvre une politique caractérisée par un
accroissement minimal voire d’une diminution des taux des impositions « ménages » (tableau en
annexe).
4.2.2 -
La DCRTP et le reversement du FNGIR
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ont permis à la
CAGR de maintenir le niveau de recettes provenant de la fiscalité directe, des dotations et des
allocations compensatrices. Mais, alors qu’en 2009 les recettes fiscales et assimilées représentaient
69 % de cet agrégat (22 381 199 €/32 103 186 €), elles n’en représentaient plus que 53 % en 2011 et
55 % en 2012.
Par surcroît, la CAGR, attributaire des contributions du DCRTP et du FNGIR se trouve dans
une situation moins favorable que celle des collectivités contributrices au FNGIR : dans la mesure
où ces dotations, déterminées à partir de données portant sur l’exercice 2010 sont figées, les
collectivités qui en bénéficient profiteront de la dynamique de leurs bases fiscales sur une partie
seulement de leur produit fiscal, alors que les collectivités contributrices tireront partie de cette
dynamique sur l’ensemble de leurs produits fiscaux et subiront un prélèvement forfaitaire.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
16
4.3 -
La mise en oeuvre d’une péréquation horizontale : le fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a modifié le CGCT en créant, à compter de
2012, le fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales sur la
base duquel un mécanisme de redistribution répartit une fraction des ressources fiscales entre les
collectivités. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des
intercommunalités à fiscalité propre et des communes isolées dont la richesse financière excède un
certain seuil. Les sommes sont redistribuées aux intercommunalités et aux communes moins
favorisées classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges dont l’effort
fiscal est supérieur à un seuil.
La CAGR contribuera, en 2012 à la constitution du FPIC à hauteur de 192 807 €. Il s’agit
d’une contribution nette, l’EPCI ne bénéficiant pas d’un reversement de la part du FPIC.
Les règles de répartition du prélèvement au bénéfice du FPIC entre l’EPCI et les communes
membres ont été fixées codifiées à l’article L. 2336-3-4° et 5° du CGCT. La répartition de « droit
commun » du prélèvement entre l’EPCI et les communes membres s’effectue au prorata de leur
contribution au potentiel fiscal agrégé, majorée ou minorée des attributions de compensation reçues
ou versées par l’EPCI et ses communes membres. A Rodez, selon cette répartition, le taux de
contribution au potentiel fiscal agrégé des communes membres s’établissant à 60,6193 % les
communes prendraient en charge 116 878 € du reversement au FPIC, (192 807 x 60,6193%), la
CAGR supportant sur son budget 75 929 €.
Toutefois, l’article L. 2336-3-5° du CGCT précise que «
l’organe délibérant de l’EPCI peut
procéder, par délibération prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux
tiers à une répartition du prélèvement entre l’établissement public de coopération intercommunale
et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de
l’article L. 5211-30 ». (...) Les modalités de répartition interne peuvent également être fixées
librement par délibération prise avant le 30 juin de l’année de répartition du conseil de l’EPCI
statuant à l’unanimité
».
Par délibération du 19 juin 2012 adoptée par 41 voix (sur 45 représentants élus) le conseil
communautaire a décidé d’appliquer le régime dérogatoire et de répartir le prélèvement entre la
CAGR et les communes en privilégiant le principe d’une intégration des compétences à l’échelle
communautaire, la communauté apportant une participation financière au prorata des compétences
transférées. Calculée sur la base du coefficient d’intégration fiscale (CIF), la part du reversement
prise en charge par la communauté s’établit à 91 552,49 €, le reste, soit 101 254,51 € étant réparti
entre les communes membres.
Les modalités de cette répartition sont explicitées dans l’article L.2336-3-5° précité selon
lequel «
Après répartition entre l’EPCI et ses communes membres, le prélèvement restant est
réparti entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé. Il
peut également dans les mêmes conditions modifier les modalités de répartition interne de ce
prélèvement pour tenir compte de l’écart du revenu par habitant de certaines communes au revenu
moyen par habitant de l’EPCI, de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de
certaines communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
territoire de l’EPCI ainsi que de critères complémentaires qui peuvent être choisis par le conseil.
Les modalités de répartition interne peuvent être fixées librement par délibération prise avant le
30 juin de l’année de répartition du conseil de l’EPCI statuant à l’unanimité
».
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
17
Le conseil communautaire de la CAGR a décidé de retenir, pour 2012, le principe de
répartition de droit commun, c'est-à-dire une répartition calculée au prorata des contributions
respectives de chaque commune au potentiel fiscal agrégé.
Au final, le choix de retenir le critère du coefficient d’intégration fiscale a abouti à accroître
la part du prélèvement mise à la charge de la CAGR. A supposer que ce critère soit maintenu,
l’augmentation prévisible du prélèvement effectué au bénéfice du FPIC dans les années qui
viennent aura pour effet d’accroître la charge de la communauté. Cette tendance sera accentuée dès
lors que de nouveaux transferts de compétences entre les communes et la GAGR deviendraient
effectifs, ces transferts ayant notamment pour effet d’augmenter le coefficient d’intégration fiscale.
L’effort d’intégration risque donc à terme de dégrader la situation financière de la CAGR alors
même que les investissements récents vont générer de nouvelles dépenses de fonctionnement au
niveau notamment des charges générales, des charges de personnel et des charges financières.
C’est dans ce contexte que le conseil communautaire a décidé, dans la même délibération,
du 19 juin 2012 «
de mettre à l’étude un pacte fiscal et financier qui verra la définition à l’automne
d’un nouveau mode de calcul et de répartition de la dotation de solidarité communautaire sur la
base de nouveaux critères tels l’importance de la population, l’effort fiscal, le potentiel financier ou
le potentiel fiscal, le revenu par habitant...
».
4.4 -
Les reversements de fiscalité
Sur la période 2006-2011, la CAGR a reversé annuellement, en moyenne, aux communes
membres 8,7 M€ au titre de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité
communautaire.
L’attribution de compensation qui constitue une dépense obligatoire pour la communauté
d’agglomération est passée de 8,1 M€ en 2006 à 6,3 M€ en 2011 soit une diminution moyenne
annuelle de 5 %. En revanche la dotation de solidarité communautaire dont l’attribution est
facultative, s’élevait à 1,980 M€ en 2011 contre 1,595 M€ en 2006 soit une augmentation, toujours
en moyenne annuelle, de 4 %. A Rodez, l’enveloppe budgétaire affectée à la dotation de solidarité
variait jusqu’en 2004 au même rythme que le produit de la taxe professionnelle perçu par la CAGR.
En 2004, une part complémentaire, fondée sur l’établissement d’un bilan de solidarité globale, a été
créée afin de corriger les effets induits par le système de la taxe professionnelle unique sur la
dynamique des impôts ménages et sur les dotations de l’Etat. Cette deuxième part est allouée aux
communes qui depuis le passage de la CAGR en taxe professionnelle unique ont connu une
évolution défavorable des dotations de l’Etat ou dont les bases des taxes ménages varient
faiblement : trois communes, dont RODEZ, la ville centre, sont éligibles à la deuxième part.
4.5 -
Conclusion
La mise en place de la dotation de solidarité communautaire qui avait pour objectif de
développer la solidarité intercommunale a fait l’objet de critiques qui portent notamment sur
« l’échec relatif » du but recherché, certaines communes à la périphérie de Rodez recevant mais
« donnant peu » ; les investissements étant réalisés par l’EPCI, ces communes ont peu de dettes, ne
subissent aucune des charges de centralité qui pèsent sur la ville de Rodez et, par conséquent, votent
des taux de fiscalité historiquement bas. Le fait que la CAGR soit un contributeur net au FPIC a
contribué à poser la question de la pérennité de la dotation de solidarité selon les modalités de
calcul actuellement en vigueur, dans le cadre d’un pacte fiscal qui reste à négocier.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
18
Cette rénovation des relations financières entre les communes et la CAGR est d’autant plus
nécessaire que l’ouverture au public des équipements en cours de construction va générer, les
prochaines années, de nouvelles charges pour la communauté qui devra faire face à une hausse de
l’annuité des emprunts ainsi qu’à un accroissement du montant du prélèvement au bénéfice du FPIC
dans un contexte où la perte de pouvoir de l’assemblée communautaire sur les recettes fiscales et le
gel en volume des dotations réduisent ses marges de manoeuvre sur ses produits.
Dans ces conditions, la chambre ne peut qu’encourager la démarche en cours visant à établir
de nouvelles relations fiscales et financières entre l’EPCI et les communes.
5 -
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Au 31 décembre 2011, la communauté d’agglomération comptait 228 employés territoriaux,
dont 184 agents titulaires et stagiaires et 44 agents non titulaires soit 212,12 équivalents temps
pleins travaillés. Entre 2007 et 2008, la collectivité a dû intégrer dans ses effectifs 35 agents
supplémentaires dont 19 agents territoriaux employés dans deux communes, transférés à la suite de
la prise en charge de la compétence piscines et 16 agents issus de nouveaux recrutements.
L’accroissement de l’effectif a été l’occasion de mettre en place une organisation capable de
passer de la gestion administrative et budgétaire du personnel à une gestion prospective des
ressources humaines. A cet effet la direction des ressources humaines a procédé à une formalisation
des procédures, notamment des procédures de recrutement, de mobilité interne, de gestion du temps
de travail et des frais de déplacement ; la maîtrise de la masse salariale est réalisée par l’intégration
d’outils de pilotage de la fonction ressources humaines aux tableaux de bord fondés sur des
indicateurs de gestion quantitatifs et qualitatifs et aux outils de mesure de l’activité des services.
Quant à la gestion prospective des ressources humaines et des compétences, elle est dans une phase
de construction d’indicateurs, la CAGR ne disposant pas d’autre information qu’une pyramides des
âges alors qu’une gestion prévisionnelle complète des emplois et des compétences s’appuie
notamment sur un recensement des métiers existants et des compétences attendues ainsi que sur une
planification des besoins à venir, documents que la collectivité doit s’efforcer de réaliser si elle veut
disposer d’une vision prospective fiable et opérationnelle.
La chambre prend acte néanmoins des actions engagées en 2012 à savoir, le recensement des
métiers existants dans les services du Grand Rodez, l’élaboration et actualisation de tous les profils
de postes existants dans les services, l’établissement d’une liste prévisionnelle des départ et des
recrutements pour la période 2013-2017, l’expérimentation de l’entretien professionnel,
l’actualisation du plan de formation pour la période 2012-2014.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
19
6 -
L’EXAMEN DE TROIS OPERATIONS D’INVESTISSEMENT : LA CONSTRUCTION
DU CENTRE NAUTIQUE AQUAVALLON, L’AMENAGEMENT DE LA MAISON
EMPLOI FORMATION, LA CONSTRUCTION DU MUSEE SOULAGES
6.1 -
Le centre Aquavallon
L’examen de la construction du centre Aquavallon au regard du respect des procédures de
choix du maître d’oeuvre et du choix des entreprises de travaux telles qu’elles sont fixées dans le
code des marchés publics n’a pas fait ressortir d’anomalie.
6.2 -
La maison commune Emploi Formation
La décision de construire « une maison commune emploi et formation et un espace
jeunesse » a été prise en 2005, en partenariat avec la ville de Rodez qui envisageait d’installer dans
le bâtiment un point d’accueil pour les jeunes. Ce projet a subi de nombreux aléas de telle sorte
qu’au mois de juin 2012 la construction n’était toujours pas terminée :
à la suite des études de sol, l’opération a dû être scindée en deux phases, la démolition
de l’immeuble existant d’une part, la construction du bâtiment neuf d’autre part ;
la commune de Rodez a décidé, au mois de juillet 2008, de se désengager du projet et
obtenu de la CAGR le remboursement des dépenses qu’elle avait prises en charge ;
en 2009, la fusion de l’ASSEDIC et de l’ANPE dans une nouvelle entité, Pôle Emploi, a
contraint le maître d’ouvrage à réviser le projet pour prendre en compte notamment les
capacités des locaux à accueillir le public.
Le marché de maîtrise d’oeuvre a été signé le 20 juillet 2006 sur la base d’une estimation
prévisionnelle provisoire du montant des travaux de 4 844 900 € HT ; les honoraires s’élevaient à
titre provisoire à 623 538,63 € HT compte tenu d’un taux de rémunération de 12,87 %. Un premier
avenant, du 20 août 2007, a pris en compte les résultats de l’étude des sols pour aboutir à une
estimation prévisionnelle provisoire des travaux de démolition de 550 000 € HT et une estimation
prévisionnelle provisoire des travaux de construction de 4 594 900 € HT, soit un montant respectif
d’honoraires de 70 257 € HT et 586 952,52 € HT. Avec ce premier avenant, le coût prévisionnel
provisoire des travaux augmente de 6 % et les honoraires de 5,3 %.
Un deuxième avenant du 25 mars 2008 fait suite à une demande du maître d’ouvrage de
disjoindre les réseaux des fluides afin que la maison de la formation et le centre jeunesse disposent
de réseaux distincts. Le coût prévisionnel provisoire des travaux passe à 5 520 011 € HT (+7,3%) et
le montant provisoire des honoraires à 696 217 € HT (+ 5,9 %).
Un troisième avenant du 8 février 2010 fixe à 154 351,43 € HT la rémunération forfaitaire
complémentaire du maître d’oeuvre pour la reprise des études afin de répondre aux exigences de
Pôle Emploi. A ce stade, les honoraires provisoires s’élèvent à 850 568,40 € soit une augmentation
de 22 % par rapport au montant prévu dans l’avenant n° 2 et de 36 % par rapport au montant prévu
dans le marché initial.
Les marchés de travaux ont été dévolus à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert
conforme au dispositif réglementaire fixé dans le code des marchés publics, pour 5 242 000 € HT,
trois lot n’ayant pas été attribués (lot 8 bis, 13 et 15).
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
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Le marché de démolition a concerné la démolition de trois bâtiments et le démontage d’une
façade. L’acte d’engagement a été signé le 3 mai 2007 pour un prix de 484 284,25 € HT, un avenant
du 13 juillet 2007 a porté le prix 506 954,25 € soit une augmentation de 4,7 %. L’ordre de service a
été signé le 3 septembre 2007 mais, en raison des modifications du programme, sept ordres de
services ont invité l’entreprise à commencer, à arrêter puis à reprendre les travaux dont la réception
a finalement été prononcée le 2 juin 2008.
Les marchés de travaux qui portaient sur 16 lots, (3 lots non attribués) ont été notifiés aux
entreprises au mois d’octobre 2008, alors que l’ordre de service général n’a été notifié que le
5 janvier 2009. Le chantier a été interrompu pendant deux ans, du mois d’octobre 2008 au mois
d’octobre 2010, et il n’était pas terminé à la fin de l’exercice 2011. Par délibération du
28 septembre 2010, le conseil communautaire a décidé de gérer le volet financier de la construction
de la maison commune Emploi Formation en autorisation de programme : le montant global de
l’opération ressort à 8 750 000 €, au 3 mars 2012, soit une augmentation de 31 % par rapport au
montant initial prévu. La réalisation effective de l’opération serait en cours, puisqu’au
1
er
janvier 2012, les crédits de paiement consommés antérieurement (3 840 193 €) représentaient
44 % du total et les crédits de paiement ouverts en 2012 ont été votés à hauteur de 4 600 000 €
(53 % du total), la fin des travaux étant prévue en 2013.
Au vu des multiples modifications, dont certes, certaines dues à des événements
indépendants de la volonté de la CAGR, qui ont affecté cette opération et des délais de réalisation
qui en ont résulté, (plus de sept ans), le dimensionnement de ce projet n’apparaît pas suffisamment
analysé
,
d’autant que, pour occuper la surface restée disponible après le logement des utilisateurs
institutionnels tels Pôle Emploi, la mission locale départementale et enfin le centre d’information et
d’orientation, la collectivité a dû faire appel à trois associations.
6.3 -
Le Musée Pierre SOULAGES
La construction du musée dédié au peintre Pierre Soulages a été décidée par une délibération
du 13 décembre 2005 par laquelle le conseil communautaire a accepté la donation par Pierre
SOULAGES, d’oeuvres de l’artiste pour une valeur estimée à 16 122 334 €. Cette donation est
subordonnée à douze conditions, notamment à la condition d’édifier un musée dédié au peintre dont
les caractéristiques architecturales et techniques générales sont fixées dans l’acte.
6.3.1
Le financement du projet
L’inscription dans le contrat de projet Etat Région (CPER) 2007-2013 de la réalisation du
musée a contribué à la définition d’un schéma de financement dans lequel participeraient l’Etat, la
Région, le département de l’Aveyron, la ville de Rodez et la communauté d’agglomération. Le
15 décembre 2009, une délibération du conseil communautaire a arrêté le montant de l’opération à
21 460 000 € HT (hors espace restauration et hors parking) et à 23 366 000 € le coût global de
l’opération. Le plan de financement des travaux fixe la participation de l’Etat à 4 M€ à égalité avec
celle de la Région et avec la subvention du département. La ville de Rodez apporte le terrain estimé
à 1 495 000 € par le service des Domaines, la communauté prenant en charge 9 460 000 € au titre
du musée et 1 906 000 € au titre de la restauration.
Une demande de financement qui n’aboutira pas, aurait été déposée auprès du FEDER. Un
partenariat avec la région Languedoc-Roussillon évoqué dans la délibération du 15 décembre 2009
restera à l’état de projet.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
21
En 2009, le pilotage financier de l’opération de construction du musée a pris la forme du
vote d’une autorisation de programme de 21 460 950 € HT (25 522 618 € TTC) pour le musée et de
618 000 € HT pour l’espace restauration. Le montant de l’autorisation de programme est arrêté à
26 141 000 € en dépenses et à 12 000 000 € en recettes (4 M€ Etat, 4 M€ Région, 4 M€
département). Par lettre du 30 octobre 2009, le président du conseil général s’engageait à proposer
une intervention financière de 4 M€ sous certaines conditions tenant notamment à l’ouverture du
musée à des artistes aveyronnais, à la publicité donnée par le musée aux attraits du département, à
l’accueil des collégiens et à la mise en réseau de l’offre culturelle proposée par les autres musées du
Rouergue.
Le 13 décembre 2011, l’actualisation du plan de financement fixe la participation de l’Etat à
3,9 M€ (3 M€ CPER, 0,4 M€ au titre du plan relance et 0,5 M€ au titre du FNADT) 0,1 M€ restant
à mobiliser au titre de la scénographie. La Région Midi-Pyrénées maintiendrait sa subvention à
4 M€ en application d’une convention conclue le 5 mars 2010 avec la CAGR. En revanche, la
participation du département restait en suspens, l’assemblée départementale n’ayant délibéré ni sur
le principe ni sur le montant de la subvention. Au budget primitif 2012 la situation de l’autorisation
de programme faisait ressortir 26 141 000 € en dépenses et 12 000 000 € en recettes. Le cumul des
crédits de paiement 2011 et antérieurs s’établissait à 5 091 402 €, les crédits de paiement prévus en
2012 à 11 000 000 € et les crédits de paiement au-delà de 2012 à 10 049 597 € ; en recettes, le
cumul des encaissements 2011 et antérieurs était de 3 613 489 €, les encaissements prévus en 2012
de 3 682 168 €, le reste, 4 704 342 €, reporté au-delà de 2012.
6.3.2
Le marché de maîtrise d’oeuvre
L’acte d’engagement du marché d’architecture a été signé le 14 mars 2008 et notifié le
4 avril. Le coût prévisionnel des travaux est estimé, à cette date, à 11 500 000 € HT auquel s’ajoute
le coût de la scénographie, 2 000 000 € HT, portant le total à 13 500 000 € HT.
La maîtrise d’oeuvre comprend une mission de base pour un montant d’honoraires de
2 330 167,50 € HT, des missions complémentaires d’assistance au choix du mobilier pour un prix
forfaitaire de 20 000 € et d’étude architecturale, urbanistique et paysagère de l’ensemble du site au
prix de 81 000 € HT. S’ajoutent à ce prix la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisée sous
forme de vacation au prix unitaire de 600 € et les frais de déplacement à Rodez au tarif de 250 € HT
le déplacement.
La date d’établissement de l’offre portée dans l’acte d’engagement est erronée puisqu’elle
est « réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de remise des
prestations du concours : mai 2006, mois 0 » et non pas, comme cela aurait dû être le cas, « janvier
2008 » ; en effet, à la suite de l’étude de programmation, l’enveloppe financière arrêtée par le
maître d’ouvrage était de 10 812 000 € HT valeur mai 2006. Après la phase de négociation du
marché de maîtrise d’oeuvre, les dispositions du projet d’acte d’engagement ont été modifiées pour
prendre en compte le nouveau montant estimé des travaux, la date valeur mois de mai 2006 étant
barrée et remplacée par la date de janvier 2008 ; la correction a été omise au paragraphe relatif à la
date de l’établissement de l’offre.
Le président de l’agglomération interrogé sur ce point répond qu’il s’agit bien d’une erreur.
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
22
Au cours de l’année 2008, le maître d’oeuvre a modifié l’esquisse sur la base de laquelle il
avait été retenu, en prenant en compte l’installation d’un espace restauration, l’agrandissement de
l’espace réservé à la recherche, la création d’une salle polyvalente en remplacement d’un hall
d’accueil, la dépose d’une passerelle existante et la démolition de la salle des fêtes ainsi qu’une
mission annexe d’étude d’approvisionnement énergétique.
Le nouveau montant des travaux s’établit à 13 750 000 € HT, valeur janvier 2008, dont
1 785 000 € HT au titre de la première phase qui comprend les démolitions et 11 965 000 € HT au
titre de seconde phase de construction du musée et de la scénographie.
Les honoraires s’élèvent à 308 099,92 € HT pour la première phase et 2 065 218,83 € pour
la seconde, auxquels s’ajoute une somme de 128 000 € HT représentant les honoraires afférents aux
missions complémentaires. Le coût de la maîtrise d’oeuvre passe (hors vacations pour l’assistance à
maîtrise d’ouvrage) de 2 431 167,50 € HT à 2 501 318,75€ HT soit une augmentation de
70 151,25 € HT (+ 2,88%).
Un deuxième avenant, du 1er juillet 2010, prend acte d’une estimation prévisionnelle
définitive de travaux de 14 839 961
4
€ HT (valeur janvier 2008) dont 1 785 000 € HT au titre des
démolitions et 13 054 961 € HT au titre de la construction. Le taux de rémunération est ramené de
17,2605 % à 17,0879 % soit un montant d’honoraires de 2 535 837,69 € HT auquel s’ajoutent
128 000 € HT représentant les honoraires afférents aux missions complémentaires ; le coût de la
maîtrise d’oeuvre s’établit à 2 663 837,69 € soit une augmentation de 165 519 € par rapport à
l’avenant n°1 (+ 6,5 %).
6.3.3
Les marchés de travaux
Les travaux de démolition ont fait l’objet d’un appel d’offres ouvert ; le marché est
décomposé en trois lots, la déconstruction et le désamiantage du bâtiment existant, la dépose d’une
passerelle et le dévoiement des réseaux. L’estimation du maître d’oeuvre était supérieure aux offres
dans des proportions qui sont allées de 86 % pour le lot 1 à 80 % pour le lot n°3.
S’agissant de la construction, l’examen des opérations de choix des entreprises montre que
de nombreuses incertitudes émaillent le déroulement des procédures. Sur 14 lots offerts à la
compétition, (n°4 à n°17), la moitié seulement a pu être attribuée à l’issue de l’appel d’offres, deux
lots n’ont pas recueilli d’offre, cinq ont été déclarés infructueux ou sans suite. Deux lots ont été
modifiés « pour bénéficier d’un effet de masse donc de prix plus avantageux et d’obtenir plus
facilement une continuité visuelle intérieur/extérieur ». La complexité du projet explique sans doute
ces hésitations qui attestent toutefois d’un manque de précision dans la définition des besoins.
Au 30 juin 2012, un document fourni par l’EPCI indique que le montant des lots attribués
représente 14 493 386 € HT pour une estimation prévisionnelle définitive fixée dans l’acte
d’engagement du maître d’oeuvre à 13 054 961 € HT valeur 2008, 13 515 000 € HT, valeur 2009.
En euros courants l’écart entre l’estimation valeur 2008 et le montant des marchés s’élève à
1 438 425 € soit un dépassement de 11 %.
4
15 3000 000 € HT valeur janvier 2009
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
23
Compte tenu que ce projet n’est pas encore arrivé à son terme, le président de la
communauté souligne «
qu’un programme d’économie a été demandé à la maîtrise d’oeuvre pour
respecter les enveloppes financières, dans la perspective d’une révision des prix du fait du retard
pris dans la réalisation du chantier
».
6.4 -
Conclusion
Si l’opération de construction du centre nautique n’appelle pas de remarque, la construction
de la maison emploi formation et la construction du musée Soulages, opérations emblématiques de
la CAGR, révèlent un défaut de pilotage du maître d’ouvrage : dans le premier cas, des aléas
extérieurs sont venus contrarier le projet initial sans que la question de la poursuite de celui-ci ait
été posée ; au final il s’agira d’une opération de plus de 8 M€ dont le rapport coût/utilité s’avèrera
élevé pour la collectivité.
Quant à l’opération de construction du musée SOULAGES dont l’achèvement est reporté à
2013, un plan de financement insuffisamment maîtrisé risque d’accroître la charge de la collectivité
tandis qu’une définition imprécise des besoins introduit des éléments d’incertitudes dans le
déroulement des procédures.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la communauté d’agglomération du grand Rodez.
*
*
*
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
24
A N N E X E S
Annexe n° 1 : Equilibre financier du CAGR
Annexe n° 2 : Taux de fiscalité des communes membres de la CAGR
Annexe 3 : Taux de fiscalité et taux moyens nationaux de la strate en 2010
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Annexe n° 1 : Equilibre financier du CAGR
en €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
Δ
Δ
Contributions directes (C7311)
19 285 655
20 129 972
20 945 107
22 067 908
17 840 335
6 161 159
-7,49%
-1,55%
Autres impôts et taxes (C73-C7311-D739)
-9 634 831
-9 632 105
-7 948 935
-8 146 015
14 582 878
-4 612 595
7 876 820
-52,13%
-13,70%
DGF (C741-D7419)
9 073 312
9 170 738
9 270 454
9 399 425
9 444 126
9 298 359
9 104 363
2,48%
0,49%
Autres dotations, subv. et participations (C74-C741-D74879)
757 344
997 710
551 909
651 601
632 645
2 890 457
2 846 935
281,66%
30,72%
Produits des services et du domaine (C70-D70389-D70619-D709)
456 032
585 890
1 429 317
1 445 576
1 545 948
1 695 055
1 573 704
271,70%
30,03%
Autres recettes (C603+C713+C72+C75+C7911)
526 745
551 703
600 985
340 376
309 713
288 317
338 000
-45,26%
-11,36%
Produits de gestion
20 464 257
21 803 908
24 848 837
25 758 871
26 515 311
27 399 928
27 900 981
33,89%
6,01%
Charges de personnel (D621+D631+D633+D64-C6419-C6459)
3 490 668
4 020 100
5 267 623
5 481 147
5 628 421
5 963 636
6 533 192
70,85%
11,31%
Charges à
caractère général (D60-C609+D61-C619+D62-D621-
C629+D635+D637+D713)
2 833 211
3 476 023
4 685 891
4 761 565
4 806 500
4 777 512
5 950 623
68,63%
11,02%
Subventions (D657)
3 682 759
4 166 042
4 258 682
4 493 022
5 073 797
4 052 808
4 183 247
10,05%
1,93%
Autres charges (D65-D657)
2 637 936
2 594 899
2 580 649
2 522 032
2 531 600
2 980 833
3 541 070
13,00%
2,47%
Charges de gestion
12 644 574
14 257 064
16 792 844
17 257 766
18 040 318
17 774 788
20 208 132
40,57%
7,05%
Excédent brut de fonctionnement
7 819 683
7 546 844
8 055 993
8 501 105
8 474 992
9 625 140
7 692 849
23,09%
4,24%
Transferts de charges (C79-C7911)
268 439
Produits financiers (C76-D762)
72 666
50 852
32 024
15 113
1 965
465
45
-99,36%
-63,59%
Charges financières (D66-D6611)
33 069
74 653
97 967
5 653
27 826
36 583
103 410
10,63%
2,04%
Intérêts des emprunts (D6611-C6611)
645 085
861 153
1 463 021
1 063 071
963 292
1 101 063
1 678 097
70,68%
11,29%
Produits exceptionnels (C77)
2 148 341
823 949
593 854
1 310 288
857 237
983 562
886 187
-54,22%
-14,47%
Charges exceptionnelles (D67)
1 115 194
409 577
29 937
637 050
14 893
89 371
17 000
-91,99%
-39,64%
Dotations aux Amortissements et aux Provisions (D68)
3 128 677
3 653 005
3 808 140
4 942 263
6 003 600
6 461 554
6 543 597
106,53%
15,61%
Reprises sur Amortissements et Provisions (C78)
Résultat de fonctionnement
5 118 664
3 423 258
3 551 246
3 178 468
2 324 584
2 920 596
236 977
-42,94%
-10,62%
Quote-part subvent° d'inv. transférée au compte de résultat (C777)
1 067 977
416 577
447 976
659 448
830 150
962 472
886 187
-9,88%
-2,06%
Capacité d'autofinancement brute
7 179 364
6 659 685
6 911 410
7 461 284
7 498 034
8 419 678
5 894 387
17,28%
3,24%
Amort. du capital de la dette (D16-D166-D16881-D16882)
2 022 817
2 194 933
2 373 996
2 739 152
1 918 159
2 372 648
5 890 138
17,29%
3,24%
Capacité d'autofinancement disponible
5 156 547
4 464 752
4 537 414
4 722 131
5 579 875
6 047 030
4 249
17,27%
3,24%
FCTVA et subventions (réel) (C10222+C13)
3 956 582
4 320 819
7 657 577
3 387 509
2 682 283
6 518 595
20 250 937
64,75%
10,50%
Subventions (ordre) (C13)
16 000
49 228
1 496 999
39 999
Prod. cessions et remb. créances (réel) (C20+C21+C23+C26+C27)
563 739
652 164
391 285
310 991
2 744 260
221 589
42 825
-60,69%
-17,04%
Produit des cessions (ordre) (C19-D19+C20+C21+C23+C26+C27)
1 518 544
730 773
726 581
526 450
-1 485
701 300
14 404 444
-53,82%
-14,32%
Variation de stocks (ordre) (C315+C33+C34+C35)
Autres recettes (réel) (C10-C10222-C1068+C45-C451-C452-C453)
16 129 159
8 012
462 866
1 485 817
451 141
260 080
-97,20%
-51,10%
24
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
26
Autres recettes (ordre) (D16881+C16881-
D16882+C16882+C18+C24+C45-C451-C452-C453)
ICNE (C1688-D1688)
26 910
176 643
265 301
-107 103
-3 983
3 915
-85,45%
-31,99%
Recettes réelles d'inv. (hors emp.)
20 649 480
4 980 995
8 511 728
5 184 318
5 426 543
7 191 325
20 553 842
-65,17%
-19,02%
Recettes totales d'inv. (hors emp.)
22 194 934
5 888 411
9 519 610
5 652 892
6 918 074
7 936 539
34 958 286
-64,24%
-18,59%
Financement propre disponible (b)
27 351 481
10 353 163
14 057 024
10 375 023
12 497 949
13 983 569
34 962 535
-48,87%
-12,56%
Dépenses d'équipement (réel) (D20+D21+D23)
29 952 440
17 314 630
18 504 694
17 992 914
11 971 450
18 862 133
38 352 614
-37,03%
-8,83%
Dépenses d'équipement (ordre) (D20+D21+D23)
652 858
446 829
581 920
209 996
4 136 835
685 776
14 364 619
5,04%
0,99%
Immo. affectées ou mises à disposition (ordre) (D24)
Immo. financières (réel) (D26+D27-D2768)
37 625
112 875
75 928
24 000
2 700
-36,21%
-8,60%
Immo. financières (ordre) (D2768)
83 404
72 222
134 991
36 426
25 010
54 923
39 825
-34,15%
-8,02%
Variation de stocks (ordre) (D315+D33+D34+D35)
Travaux pour tiers (réel) (D45-D451-D452-D453)
78 512
1 026 585
436 743
783 215
867 478
1 319 551
260 080
1580,69%
75,83%
Travaux pour tiers (ordre) (D45-D451-D452-D453)
Transferts de charges (ordre) (D481)
268 439
Autres dépenses (réel) (D10+D13-D139-D10229)
46 080
337 069
631,49%
48,88%
Autres dépenses (ordre) (D13+D18)
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
30 114 657
18 454 089
18 941 437
18 852 057
12 838 928
20 542 754
38 615 394
-31,78%
-7,36%
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
30 850 919
18 973 141
19 926 787
19 098 480
17 000 773
21 283 452
53 019 838
-31,01%
-7,16%
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
3 499 437
8 619 978
5 869 763
8 723 457
4 502 823
7 299 883
18 057 303
108,60%
15,84%
Emprunts nouveaux de l'année (d) (C16-C166-C1688)
4 267 223
8 821 462
7 708 827
6 612 327
7 796 171
11 013 406
18 092 000
158,09%
20,88%
Variation du fonds de roulement
767 786
201 484
1 839 065
-2 111 130
3 293 348
3 713 523
34 697
383,67%
37,06%
Fonds de roulement au 1er Janvier
875 230
1 643 016
1 844 500
3 683 565
1 572 435
4 865 782
8 571 475
455,94%
40,93%
Fonds de roulement au 31 Décembre
1 643 016
1 844 500
3 683 565
1 572 435
4 865 782
8 579 305
8 606 172
422,17%
39,18%
Restes à réaliser en recettes d'investissement
10 110 999
10 333 049
9 207 253
10 780 429
11 445 873
13 580 078
34,31%
6,08%
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
12 751 669
13 937 367
10 613 136
12 825 111
18 203 643
21 971 756
72,30%
11,50%
Résultat après restes à réaliser
-997 654
-1 759 818
2 277 682
-472 247
-1 891 988
187 627
8 606 172
-118,81%
-171,59%
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
27
Encours de la dette (compte de gestion)
Encours de dette au 01/01
13 785 922
16 030 328
22 656 858
27 991 689
31 864 863
37 742 876
46 383 634
173,78%
22,32%
Encours de dette au 31/12
16 030 328
22 656 858
27 991 689
31 864 863
37 742 876
46 383 634
189,35%
23,68%
Variation de l'encours
2 244 407
6 626 529
5 334 831
3 873 174
5 878 012
8 640 758
284,99%
30,95%
Annuité de la dette
Intérêts
des emprunts (D6611-C6611)
645 085
861 153
1 463 021
1 063 071
963 292
1 101 063
1 678 097
70,68%
11,29%
Charges financières (D66-D6611)
33 069
74 653
97 967
5 653
27 826
36 583
103 410
10,63%
2,04%
Amort. du capital de la dette (D16-D166-D16881-D16882)
2 022 817
2 194 933
2 373 996
2 739 152
1 918 159
2 372 648
5 890 138
17,29%
3,24%
Annuité de la dette
2 700 971
3 130 739
3 934 983
3 807 876
2 909 276
3 510 294
7 671 645
29,96%
5,38%
Comptes débiteurs
3 527 224
862 164
761 104
567 105
828 425
Dont comptes au trésor
3 542 334
860 620
745 604
551 810
818 188
Dont avances à des SEM
Crédits de trésorerie
1 937 600
Trésorerie
3 527 224
862 164
761 104
567 105
-1 109 175
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Annexe n° 2 : Taux de fiscalité des communes membres de la CAGR
2006
DRUELLE
LUC LA P.
LE MONASTERE
OLEMPS
ONET LE
CH.
RODEZ
SEBAZAC C.
STE
RADEGONDE
taxe d'habitation
10,15
10,97
11,50
10,60
8,57
18,13
8,82
10,22
foncier bâti
18,52
19,97
24,05
20,63
24,19
28,94
17,67
16,70
foncier non bâti
94,68
103,52
97,95
99,70
91,88
97,83
91,44
98,83
2007
DRUELLE
LUC LA P.
LE MONASTERE
OLEMPS
ONET LE
CH.
RODEZ
SEBAZAC C.
STE
RADEGONDE
taxe d'habitation
10,15
11,08
11,5
10,6
8,57
18,13
8,82
10,22
foncier bâti
18,52
20,17
24,05
20,63
24,19
28,94
17,67
16,7
foncier non bâti
94,68
104,66
97,95
99,63
91,88
97,83
91,44
98,76
2008
DRUELLE
LUC LA P.
LE MONASTERE
OLEMPS
ONET LE
CH.
RODEZ
SEBAZAC C.
STE
RADEGONDE
taxe d'habitation
10,15
11,19
11,5
10,6
8,57
17,95
8,82
10,22
foncier bâti
18,52
20,38
24,05
20,63
24,19
28,94
17,67
16,17
foncier non bâti
94,68
105,71
97,95
99,63
91,88
97,73
91,44
98,76
2009
DRUELLE
LUC LA P.
LE MONASTERE
OLEMPS
ONET LE
CH.
RODEZ
SEBAZAC C.
STE
RADEGONDE
taxe d'habitation
10,45
11,36
11,5
10,6
8,83
17,77
8,82
10,22
foncier bâti
19,07
20,69
24,05
20,63
24,92
28,94
17,67
16,7
foncier non bâti
97,49
107,3
97,95
99,63
94,64
97,73
91,44
98,76
2010
DRUELLE
LUC LA P.
LE MONASTERE
OLEMPS
ONET LE
CH.
RODEZ
SEBAZAC C.
STE
RADEGONDE
taxe d'habitation
10,76
11,53
11,5
10,6
8,83
17,59
8,82
10,31
foncier bâti
19,64
21
24,05
20,63
24,92
28,94
17,67
18,37
foncier non bâti
100,39
108,9
97,95
99,63
94,64
97,73
91,44
96,78
27
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
28
Annexe 3 : Taux de fiscalité et taux moyens nationaux de la strate en 2010
Commune
taux moyen
strate
taux moyens
nationaux
écart
Druelle
taxe habitation
10,76
12,47
-1,71
foncier bâti
19,64
17,65
1,99
foncier non bâti
100,39
51,32
49,07
Luc la Primaube
taxe habitation
11,53
14,31
-2,78
foncier bâti
21,00
20,88
0,12
foncier non bâti
108,90
57,32
51,58
Le Monastère
taxe habitation
11,50
12,47
-0,97
foncier bâti
24,05
17,65
6,40
foncier non bâti
97,95
51,32
46,63
Olemps
taxe habitation
10,60
12,47
-1,87
foncier bâti
20,63
17,65
2,98
foncier non bâti
99,63
51,32
48,31
Onet le Château
taxe habitation
8,83
15,67
-6,84
foncier bâti
24,92
22,75
2,17
foncier non bâti
94,64
58,41
36,23
Rodez
taxe habitation
17,59
18,03
-0,44
foncier bâti
28,94
23,95
4,99
foncier non bâti
97,73
58,00
39,73
Sébazac Concourès
taxe habitation
8,82
12,47
-3,65
foncier bâti
17,67
17,65
0,02
foncier non bâti
91,44
51,32
40,12
Sainte Radegonde
taxe habitation
10,31
11,32
-1,01
foncier bâti
18,37
15,79
2,58
foncier non bâti
96,78
45,97
50,81
Rapport d’observations définitives - (Communauté d’agglomération du Grand Rodez) (12)