RÉFÉRÉ
Paris, le 10 octobre 2013
La Cour des comptes rend public un référé
sur l
es services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au Premier ministre, sur les
services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
.
La Cour a mené plusieurs enquêtes sur ce sujet au cours des dernières années. Depuis juin 2012, début de la
présente enquête, des évolutions significatives ont été enregistrées en matière de lutte contre la fraude fiscale
internationale, qui doivent être confirmées et prolongées.
1. Poursuivre la lutte contre les paradis fiscaux
Depuis 2008,
la France s’est dotée d’un arsenal législatif contraignant et dissuasif
à l’é
gard des États et
territoires non coopératifs figurant sur la liste fixée annuellement par le
ministre de l’économie.
Néanmoins cette
liste
, qui
ne comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux se tournent prioritairement pour réaliser leurs
opérations,
demeure très restreinte
, ce qui prive largement d’effets l’ensemble de la législation qui s’y réfère.
Elle devrait être complétée
en prenant en compte certains critères utilisés en matière de lutte anti-blanchiment
dans les évaluations du Groupe
d’action financière (
GAFI). Pourraient également y
figurer à l’avenir ceux des pays qui
feraient prévaloir leur secret bancaire sur l’échange automatique
d’informations.
2. Renforcer la recherche et la coordination du renseignement
Il est essentiel que les
services du ministère des finances puissent utiliser les informations obtenues par d’autres
services de l’État ou
par des organismes de contrôle.
La recherche du renseignement doit s’appuyer
plus fortement sur la direction centrale du renseignement intérieur
(DCRI) et sur la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Tracfin).
Des
échanges d’informations entre la DCRI et la
direction générale des finances publiques
(DGFIP), ainsi que
l’exercice d’un droit de communication fiscal à l’égard de la DCRI
, permettraient de renforcer la lutte contre la fraude
fiscale.
S’agissant de
Tracfin, la DGFIP a la possibilité légale de lui demander la transmission de
renseignements
, mais elle ne le fait pas.
Parmi les autorités de contrôle des professionnels
, seule l’
Autorité de contrôle prudentiel (
ACP
) a intégré la lutte
anti-blanchiment dans ses programmes de contrôles.
Toutefois,
sa compétence couvre imparfaitement les filiales
et succursales bancaires implantées hors de
l’espace économique européen
. En outre, le fait que
l’ACP
n’envisage la déclaration de soupçon qu’à l’issue de la procédure contradictoire
du contrôle bancaire
limite les
possibilités ultérieures de mise en jeu de la responsabilité pénale de l’établisseme
nt pour complicité.
La Cour a déjà souligné la faible implication des avocats, experts comptables, notaires et conseillers en
investissement financier,
les défaillances de leurs contrôles et l’absence de respect de leurs obligations déclaratives.
Les avocats ne procèdent en pratique à aucune déclaration de soupçon
, alors que, selon la Cour européenne
des droits de l’ho
mme, cette obligation « ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des
avocats ».
3. Améliorer l’organisation de la D
GFIP et la coordination au sein du ministère des finances
L
’architecture des systèmes informatiques utilisés
dans le cadre du contrôle fiscal continue de reposer sur
des
bases de données et des applications très nombreuses, anciennes, peu ergonomiques et souvent non
interconnectées
.
L’administration fiscale devrait
recourir plus fréquemment aux
techniques modernes d’exploitation
de ces bases.
L’enquête
de la Cour
confirme les difficultés de modernisation et d’adaptation propres à la
direction nationale
des enquêtes fiscales
, alors que celle-ci
dispose seule aujourd’hui du
droit de réaliser les perquisitions fiscales
.
Un
tel monopole de moyens ne se justifie pas
.
Malgré de récents progrès,
la DGFIP et la direction générale des douanes et des droits indirects ne
coopèrent pas encore suffisamment pour lutter contre la fraude fiscale, notamment internationale
.
Une
meilleure efficacité commanderait que les deux administrations optent pour des accès croisés plus systématiques et
plus rapides à leurs données.
4. Permettre une implication plus efficace du juge dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
En Franc
e, seule l’administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale,
seul délit que
les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome.
Cette situation est aujourd’hui préjudiciable
à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
En effet, malgré la
création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, les plaintes pour fraude fiscale demeurent
peu nombreuses, mal ciblées et tardives.
La Cour estime
nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre
, sans dépôt de plainte préalable par
l’administration fiscale
, certaines fraudes complexes,
afin de traiter un plus grand nombre de dossiers, d’interv
enir
plus rapidement et de mieux assurer le recouvrement des sommes dues. Cette possibilité nouvelle donnée aux
parquets, qui complèterait utilement la possibilité de poursuivre les faits de blanchiment de fraude fiscale, serait de
nature à améliorer signi
ficativement l’efficacité de l’action de l’État au prix de risques limités.
En application du code des juridictions financières (article R. 135-1), le Premier président de la Cour des comptes
adresse des référés au Premier ministre ou aux ministres concernés, pour leur faire connaître les observations et
recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’Etat et des autres organismes publics, y
compris les institutions de sécurité sociale.
A l’issue du délai de deux mois dont disposent
les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui
leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions
des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (art
icle L. 143-5).
Conformément à la mission d’information des citoyens
que l’article 47
-2 de la Constitution assigne à la Cour des
comptes et aux nouvelles dispositions introduites dans le code des juridictions financières (article L. 142-1) par la loi du 13
décembre 2011, qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques
toutes ses observations et ses recommandations, le
Premier président a décidé de rendre publics les référés depuis
2012
.
Comme le veut le principe de contradiction appliqué systématiquement par la Cour, chaque référé est publié avec les
réponses reçues de ses destinataires, s’il y en a.
Lire le référé
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