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L
ES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET
LES ENTREPRISES DU SECTEUR FINANCIER
Janvier 2013
L
e Conseil des prélèvements obligatoires est chargé
d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et
budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires,
ainsi que de formuler des recommandations sur toute
question
relative
aux
prélèvements
obligatoires
(loi
n° 2005-358 du 20 avril 2005). Le présent document est
destiné à faciliter la lecture et l'exploitation du rapport du
Conseil des prélèvements obligatoires. Seul le texte du
rapport engage le Conseil.
Avertissement
Synthèse
.
Sommaire
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
Introduction :
Un sujet présent dans le débat public
mais peu documenté
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
-
Des enjeux économiques importants et évolutifs . . .7
- Une part accrue dans l’économie nationale... . . . . . . . . . . .7
- ... et des pouvoirs publics confrontés à de nouveaux
enjeux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
2
-
La contribution du secteur financier aux
prélèvements obligatoires
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
- Des prélèvements obligatoires qui ont atteint 40,2 Md€
en 2010...
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
- ...et qui ont depuis augmenté de 10 % . . . . . . . . . . . . . .11
- Des spécificités comptables, fiscales et administratives . . .12
3
-
Typologie et analyse par prélèvement obligatoire
.15
- La contribution sociale de solidarité des sociétés
. . . . . . .15
- Les impôts locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
- Les prélèvements sur la masse salariale . . . . . . . . . . . . .16
- L’impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16
- La TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
- Les taxes assises sur le bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
- Des prélèvements indirects particuliers . . . . . . . . . . . . . .18
4
-
Cinq questions de politique fiscale
. . . . . . . . . . . . .21
- La taxation comme rémunération des garanties accordées par
l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
- Des marges de manoeuvre limitées pour réduire les
spécificités du secteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
- La taxation comme instrument de régulation . . . . . . . . . .24
- L’effet redistributif de l’imposition de la masse salariale
. .25
- La taxation et le financement de l’économie
. . . . . . . . . .26
3
.
Introduction
5
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
« L’ensemble de ces dispositions de contrôle et de surveillance (…) n’aura pas
seulement pour résultat de soumettre une catégorie particulière d’opérations au juste
principe de l’égalité devant l’impôt : la lumière pénétrera du même coup dans un monde
spécial, extérieur à notre marché officiel des valeurs (…) ».
Exposé des motifs du
projet de loi créant l’impôt sur les opérations de bourse, janvier 1893
.
Au regard des débats publics contemporains, les préoccupations exprimées
à la fin du XIXème siècle apparaissent d’une actualité saisissante. Les débats
fiscaux portant sur la taxation du secteur financier soulignent, aujourd’hui
comme en 1893, la variété des objectifs poursuivis : réguler le secteur financier
par l’impôt, enregistrer les transactions réalisées, sanctionner les établissements
financiers, désignés comme responsables de la crise, ou encore dégager des
ressources budgétaires supplémentaires pour les États.
De très nombreuses réflexions de nature fiscale sont intervenues à la suite
de la crise financière de 2008. Certaines d’entre elles ont trouvé une traduction
concrète : une taxe systémique et une taxe sur les transactions financières ont été
créées, des prélèvements exceptionnels sur les bonus des professionnels de
marché, sur la réserve de capitalisation des compagnies d’assurance et sur les
établissements bancaires ont été mis en place. La fiscalité spécifique des
mutuelles est également en cours d’alignement sur le droit commun. D’autres
propositions sont également lancées dans le débat public, allant du renforcement
des impositions existantes à la création de nouvelles taxes spécifiques au secteur.
L’objectif du Conseil des prélèvements obligatoires est de documenter et
d’éclairer le débat public sur ce sujet, en apportant des éléments de réponses à
une situation paradoxale : alors même que l’idée que le secteur financier doit
davantage contribuer aux prélèvements obligatoires a progressivement émergé
dans l’opinion, aucune étude n’établit à ce jour le montant, la répartition et la
finalité des impôts et des prélèvements sociaux acquittés par les entreprises du
secteur financier.
Cette étude vise donc à répondre à trois questions : i) existe-t-il une
spécificité des prélèvements obligatoires sur le secteur financier ? ii) quelle est la
contribution effective de ce secteur aux prélèvements obligatoires du pays ? iii)
quelle est la finalité de la taxation du secteur financier parmi les objectifs de
rendement, de régulation, et de redistribution
?
.
7
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
Des enjeux économiques
importants et évolutifs
1
La notion de secteur financier ne
constituant pas une catégorie juridique
clairement identifiée, le Conseil des
prélèvements obligatoires a défini les
entreprises de ce secteur comme celles
dont
l’activité
implique
une
intermédiation
entre
des
agents
présentant une capacité de financement
et ceux ayant un besoin de financement,
c’est-à-dire celles gérant à ce titre le
risque et le temps. Ce périmètre
concerne tout particulièrement les
banques et les compagnies d’assurances,
qu’elles soient ou non constituées sous
une forme mutualiste, mais aussi
plusieurs catégories de prestataires de
services financiers (infrastructures de
marché, règlement-livraison, compensa-
tion, sociétés de gestion, etc.). La
Banque de France et la Caisse des
dépôts, ainsi que les holdings, n’ont pas
été prises en compte dans ce rapport.
Les données qui y figurent sont
calculées sur la base d’une méthodologie
et d’un périmètre harmonisés, qui
peuvent s’écarter de ceux utilisés par les
organisations professionnelles.
Une part accrue dans
l’économie nationale…
Le secteur financier occupe une part
importante de l’économie nationale : le
bilan du secteur des assurances se monte
en 2011 à 2 049 Md€, il a collecté
259 Md€ de primes pour un résultat net
de 7,17 Md€ et emploie 146 000
personnes. Le secteur bancaire emploie
pour sa part 380 000 personnes, pour un
bilan total de 6 174 Md€, un produit net
bancaire de 140 Md€ et un résultat net
de 14 Md€.
Le
secteur
financier
a
atteint
aujourd’hui un maximum historique au
regard de nombreux indicateurs. Si sa
part dans le PIB est stabilisée depuis une
quarantaine d’années entre 4 % et 5 %
(4,7 % en 2011), la mesure de sa taille et
de son importance pour l’économie ne
peut se limiter à l’analyse de la valeur
ajoutée qu’il produit : cette dernière ne
comptabilise en effet qu’une partie de
son activité, de la valeur qu’il crée et des
revenus
perçus
par
les
sociétés
financières. En particulier, la valeur
ajoutée n’intègre pas les gains en capital,
Les prélèvements obligatoires
et les entreprises du secteur
financier
Une part accrue dans l’économie
nationale
8
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
qui représentent aujourd’hui une part
substantielle
des
résultats
de
ces
entreprises.
Plusieurs indicateurs permettent
d’illustrer la progression de la taille du
secteur financier : les revenus des
entreprises du secteur ont doublé depuis
le milieu des années 1990, soit une
progression un peu plus rapide que celle
du PIB. En retraitant des données de
comptabilité nationale, le produit net
bancaire des établissements de crédit est
passé de 49 Md€ en 1995 à 97 Md€ en
2011 ; la production des entreprises
d’assurances de 25,9 Md€ à 52,4 Md€
sur la même période. Les profits avant
impôt des banques, collectés dans les
statistiques de l’OCDE, sont passés de
4,3 Md€ en 1995 à 21 Md€ en 2009. Le
volume de crédits bancaires rapporté au
PIB, qui était de l’ordre de 30 % au
début des années 1960, représentait
94 % en 2008. Enfin, la capitalisation
boursière du secteur financier a dépassé
à trois reprises dans l’histoire le seuil de
10% du PIB : en 1881, en 2000 et en
2007, soit à la veille de trois crises
d’importance inégale. En 2008, elle avait
dépassé 14 % du PIB, mais ce niveau,
plutôt inférieur à celui observé dans
d’autres pays, s’explique en partie par la
part importante des mutualistes dans le
secteur financier français, qui demeurent
non cotés ou ne l’ont été que
récemment.
Ce phénomène n’est pas propre à la
France et apparaît par certains aspects
beaucoup plus marqué dans d’autres
grands pays de l’OCDE. Si le poids du
secteur financier dans la valeur ajoutée
en Allemagne, en Italie ou en Espagne
est comparable au niveau observé en
France, c’est-à-dire autour de 5 % du
PIB, il s’est accrû depuis le milieu des
années 1990 et atteignait en 2008 plus
de 8 % du PIB en Australie, au Canada
ou aux États-Unis et 9,6 % du PIB au
Royaume-Uni. D’après les statistiques
de la Banque des règlements internatio-
naux, la capitalisation boursière du
secteur financier représente en moyenne
au cours des années 2000 plus de 20 %
du PIB en Allemagne, au Canada, aux
États-Unis et au Royaume-Uni, soit des
niveaux significativement supérieurs à
ceux observés en France.
… et des pouvoirs
publics confrontés à de
nouveaux enjeux
La
taille
du
secteur
financier
confronte les pouvoirs publics à une
situation paradoxale. Un secteur finan-
cier développé facilite en théorie
l’allocation de l’épargne et la distribution
de financements, ce qui abaisse le coût
du crédit pour les entreprises et les
ménages, et génère des recettes fiscales
et
sociales
importantes
pour
les
administrations publiques. En revanche,
compte tenu de la fonction des banques
et des compagnies d’assurance, un
secteur financier de taille importante
conduit nécessairement à une augmen-
tation du volume de risque. Lorsque les
risques se matérialisent, comme lors
Une part accrue dans l’économie
nationale
9
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
d’une crise financière, le coût pour la
collectivité peut être très élevé. Il ne
s’agit pas simplement de la mise en place
de plans de sauvetage, qui peuvent
même générer des recettes nettes pour
l’État, comme ce fut le cas en France
(réserve faite du cas de Dexia). Il s’agit
surtout du coût lié à la perte de
production qui en résulte : après une
crise financière, en fonction de sa
gravité, des facteurs de production ont
été détruits, de sorte que la croissance
ne retrouve pas toujours son rythme
d’avant-crise.
La taille accrue du secteur financier
soulève donc des enjeux de régulation
importants. Elle implique d’opérer un
arbitrage entre les gains résultant de la
grande taille du secteur (recettes fiscales
accrues, facilités de financement pour
les
États,
les
entreprises
et
les
ménages...) et les coûts potentiels que
cette taille implique (crises financières
plus graves et probabilité d’occurrence
plus élevée). En choisissant de renforcer
la solidité financière des banques et des
compagnies
d’assurance
(Bâle
III,
Solvabilité II, nouvelle réglementation
bancaire, mise en place d’une union
bancaire et règles de recapitalisation
interne en Europe), les pouvoirs publics
confrontent le secteur financier à de
nouveaux enjeux : toute réflexion sur les
prélèvements obligatoires doit conser-
ver à l’esprit le contexte évolutif de la
réglementation, dont les conséquences
sur la stabilité financière et le finance-
ment de l’économie sont inquantifiables.
Ces réformes s’inscrivent dans un
contexte de forte concurrence avec des
entreprises étrangères, dont les prélève-
ments obligatoires et les obligations
réglementaires n’impliquent pas tou-
jours les mêmes contraintes.
.
11
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
Des prélèvements
obligatoires qui ont
atteint 40,2 Md€ en
2010…
Le
total
des
prélèvements
obligatoires acquittés par les entreprises
du secteur financier est estimé à
40,2 Md€ en 2010
(1)
, dernière année de
disponibilité de données définitives en
comptabilité nationale. Il était de
28,5 Md€ en 1999 et a évolué au même
rythme que les prélèvements des autres
entreprises. Il représentait en effet en
2010,
4,9
%
de
l’ensemble
des
prélèvements obligatoires et 10,9 % de
ceux acquittés par les entreprises,
proportions stables depuis 1999. Sur ce
montant, 62 % sont acquittés par le
secteur bancaire, 21 % par le secteur des
assurances et le reste par les autres
entreprises du secteur financier (17 %).
…et qui ont depuis
augmenté de 10 %
Toutefois depuis 2010, outre les
hausses générales d’impôts applicables à
toutes les entreprises, de nombreux
prélèvements ont été créés ou ont fait
l’objet de modifications spécifiquement
ciblées sur le secteur financier, avec un
objectif
de
régulation
des
comportements à risques, une volonté
de sanctionner le secteur et parfois la
préoccupation de réduire les profits qu’il
capte. Des prélèvements nouveaux ont
ainsi
été
créés
:
taxe
sur
les
professionnels de marché, contribu-
tions au financement de l’Autorité des
marchés financiers et de l’Autorité de
contrôle prudentiel, imposition des
contrats de complémentaire santé, taxe
systémique, taxe sur les transactions
financières, prélèvement complémen-
taire à l’impôt sur les sociétés pour les
établissements de crédit, taxation de la
réserve de capitalisation pour les
La contribution du secteur
financier aux prélèvements
obligatoires
2
Les prélèvements obligatoires
et les entreprises du secteur
financier
_____________
1
Les cotisations sociales en représentent la part la plus importante (37 %), les
rémanences de TVA et l’imposition des bénéfices chacune un quart, le solde (15 %) étant
composé d’impôts sur la production
..
La contribution du secteur financier
aux prélèvements obligatoires
12
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
entreprises d’assurance. Le régime ou le
taux de prélèvements existants ont été
modifiés : régimes de l’impôt sur les
sociétés
et
de
la
contribution
économique
territoriale
pour
les
mutuelles, taxe sur les conventions
d’assurance,
taxe
sur
les
salaires,
contribution sociale de solidarité des
sociétés et contribution sur la valeur
ajoutée des entreprises.
Ces
nouveaux
prélèvements
représentent un supplément annuel
pour le secteur supérieur de 3 Md€ à
4 Md€ selon les années pour les
prélèvements directs ou de plus de
7 Md€ si on inclut les prélèvements
indirects, dont une part provient de la
fiscalisation des contrats complémen-
taires de santé. Pour l’année 2013, les
prélèvements supplémentaires directs se
montent à 4,2 Md€ (à 7,9 Md€ si on
inclut la taxe sur les transactions
financières et la taxe spéciale sur les
conventions d’assurance). De 4,9 % en
2010, la part des entreprises du secteur
financier dans l’ensemble des prélève-
ments obligatoires devrait représenter
5,2 % en 2012 et 5,3 % en 2013, soit une
hausse pérenne d’environ 10 % de leurs
prélèvements, en plus de leur évolution
spontanée et des hausses générales
d’impôts applicables à l’ensemble des
entreprises.
La question de la proportionnalité
entre les prélèvements obligatoires des
entre-prises du secteur financier et leur
capacité contributive conduit à formuler
deux
constats,
qui
appellent
une
interrogation. L’imposition des entrepri-
ses du secteur financier a évolué dans les
mêmes proportions que celle des
sociétés non financières depuis 1999 :
leur
part
dans
les
prélèvements
obligatoires est restée stable, le niveau
constaté en 2010 apparaissant plutôt
dans la fourchette haute des dernières
années et étant appelée à s’accroître
depuis 2011. Dans le même temps, si les
prélèvements des entreprises du secteur
financier ont augmenté d’environ 3,2 %
par an depuis 1999, leurs revenus ont
augmenté beaucoup plus vite (8,1 % par
an en moyenne).
Cette interrogation se heurte aussi
aux limites méthodologiques rencon-
trées au cours de cette étude et invite à
poursuivre le travail entamé par les
statisticiens nationaux, afin de mieux
identifier une assiette représentative des
profits
du
secteur
financier
en
comptabilité nationale. Il serait alors
possible d’établir des comparaisons
entre sociétés financières et sociétés non
financières et de les prolonger au sein
d’instances statistiques internationales
(OCDE ou Eurostat) pour permettre
des comparaisons internationales plus
significatives.
Des spécificités
comptables, fiscales et
administratives
Le secteur financier présente, par
rapport aux autres entreprises, trois
spécificités marquées.
La contribution du secteur financier
aux prélèvements obligatoires
13
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
La première est réglementaire et
comptable. Aux règles prudentielles
s’ajoute une comptabilité particulière,
différente de celle des sociétés non
financières, qui traduit leur activité
particulière d’intermédiation et les
nécessités du contrôle prudentiel. Une
fois ces principes et ces assiettes
spécifiques fixés, le développement de la
fiscalité des entreprises du secteur
depuis la fin de la seconde guerre
mondiale s’est accompagné de préci-
sions et de spécificités pour ces
dernières.
La deuxième spécificité concerne la
législation fiscale actuellement appli-
cable au secteur financier, qui peut être
classée
en
trois
catégories
:
les
prélèvements obligatoires de droit
commun, ceux dont la législation et
l’assiette ont fait l’objet d’une adaptation
aux spécificités du secteur et enfin les
prélèvements spécifiques à ces entrepri-
ses. Hormis les cotisations de sécurité
sociale, l’impôt sur les sociétés et les
taxes foncières, les autres prélèvements
obligatoires s’appliquent aux entreprises
du secteur financier avec des régimes
adaptés par rapport au droit commun,
résultant de leur spécificité comptable.
Si l’on exclut les cotisations de sécurité
sociale, 60 % des prélèvements obliga-
toires de ces entreprises suivent des
règles adaptées par rapport au droit
commun. De ce point de vue, leur
évolution au cours de la période récente
a été ambiguë : ils ont dans une certaine
mesure convergé vers le droit commun
(impôt sur les sociétés des mutuelles,
précisions apportées aux assiettes de la
contribution sociale de solidarité des
sociétés et de la contribution économi-
que territoriale), mais leur spécificité a
dans le même temps été renforcée par la
création
ou
l’augmentation
de
prélèvements limitées à ce secteur (taxe
systémique, taxe sur les transactions
financières, taxe sur la réserve de
capitalisation, taxe sur les salaires, etc.).
La troisième spécificité des entrepri-
ses du secteur financier se retrouve
enfin dans leur rôle de tiers vis-à-vis de
l’administration et des contribuables,
auxquels elles rendent des services de
nature
fiscale.
Elles
contribuent
davantage que les autres entreprises au
fonctionnement et au contrôle du
système
fiscal,
en
liquidant,
en
recouvrant et en payant l’impôt dû sur
certains revenus de valeurs mobilières
par les contribuables. Cette activité
engendre des coûts de gestion non
négligeables, qui s’évaluent en dizaines
de millions d’euros et qui s’expliquent
principalement par les modifications des
systèmes d’information nécessaires à
chaque modification de la législation
fiscale ou sociale. Ce positionnement
particulier dans la collecte et la gestion
de l’impôt pourrait permettre d’envisa-
ger, dans la mesure où l’assurance-vie
bénéficie
d’importants
avantages
fiscaux, que l’obligation déclarative
relative aux comptes bancaires soit
étendue aux contrats d’assurance-vie,
non plus au décès de l’assuré mais dès la
souscription du contrat.
.
Les prélèvements obligatoires
et les entreprises du secteur
financier
15
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
Le rapport analyse les prélèvements
obligatoires dans l’ordre de présentation
des états financiers des entreprises.
La contribution sociale
de solidarité des
sociétés
La contribution sociale de solidarité
des sociétés (C3S) sur les entreprises du
secteur financier, qui est une imposition
sur le chiffre d’affaires des entreprises,
représente 800 M€ soit environ 15 %
des recettes totales de cet impôt. Son
assiette a fait l’objet d’adaptations et est
ciblée sur les primes et produits perçus,
notion qui n’est pas équivalente au
chiffre d’affaires d’une société non
financière, ce qui explique la part
significative du secteur financier dans les
recettes de cet impôt (15 %-16 %).
Compte tenu des dernières modifica-
tions d’assiette intervenues en 2012 et
pour l’année 2013 pour le secteur
financier, il s’agit d’une contribution
appelée à croître significativement dans
les prochaines années.
Les impôts locaux
La contribution économique territo-
riale (CET) a substitué deux impositions
à la taxe professionnelle : la contribution
foncière des entreprises (CFE) et la
cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE), dont l’assiette a été
adaptée pour s’appliquer aux entreprises
du secteur financier, leur valeur ajoutée
n’étant pas directement identifiable dans
leur comptabilité. Pour l’année 2010, le
secteur financier a acquitté 1,65 Md€ de
CET (dont 300 M€ de CFE), soit 8,6 %
des recettes totales de cet impôt, c’est-à-
dire beaucoup plus que sa part dans les
recettes de taxe professionnelle, qui était
de l’ordre de 5 %. La réforme de cet
impôt répondait à l’objectif de déplacer
une partie de la charge fiscale de
l’industrie vers les services : elle s’est
traduite par une stagnation de la charge
fiscale pour les entreprises du secteur
financier,
tandis
qu’elle
diminuait
globalement de 7,5 Md€ pour l’ensem-
ble des entreprises. Les mutuelles du
code de la mutualité et les institutions de
prévoyance du code de la sécurité
sociale, qui bénéficiaient historiquement
d’une exonération de taxe profession-
nelle et d’impôt sur les sociétés, seront
progressivement assujetties au régime de
droit commun d’imposition à la CET en
2015 et à l’impôt sur les sociétés en
2016.
L’imposition du foncier bâti et du
foncier
non
bâti
obéit
pour
les
entreprises du secteur financier aux
mêmes règles que celles applicables aux
sociétés non financières. Elle représente
environ 800 M€, soit 8,8 % des recettes
Typologie et analyse par
prélèvement obligatoire
3
Typologie et analyse par
prélèvement obligatoire
16
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
générées par ces impositions, ce qui
traduit
l’importance
de
l’emprise
foncière des banques et des entreprises
d’assurance.
Les prélèvements sur la
masse salariale
Les prélèvements sur la masse
salariale sont communs aux entreprises
financières et non financières. Ils
représentent près de 9 Md€ en 2011,
soit 6,2 % des cotisations sociales
patronales. Ce montant inclut les
cotisations chômage (Unedic) et les
cotisations sociales versées au régime
général de la sécurité sociale, ainsi que la
plupart des autres prélèvements sur la
masse salariale (fonds national d’aide au
logement, forfait social, contribution sur
les préretraites et les retraites chapeau,
prévoyance,
autonomie
(CNSA),
contribution sur les stock-options,
versement
transports,
régime
de
garantie des salaires), à l’exclusion des
prélèvements à la charge des salariés
(cotisations salariales, CSG et CRDS).
Compte tenu des niveaux de salaires
dans le secteur financier, en moyenne
supérieurs au seuil de 1,6 SMIC, ce
dernier
bénéficie
très
peu
des
allègements de cotisations sociales : ils
représentent selon les années entre
250 M€ et 350 M€, c’est-à-dire entre
3 % et 5 % de leurs cotisations de
sécurité sociale contre 16 % à 20 % en
moyenne pour l’ensemble des entrepri-
ses. Il faut ajouter à ces 9 Md€ les
cotisations versées à certains régimes,
notamment la Mutualité sociale agricole
pour
certains
salariés
du
secteur
financier et les régimes de retraite
complémentaire,
ainsi
que
les
prélèvements finançant l’apprentissage
et la formation, qui représentent de
l’ordre de 3 Md€ à 4 Md€.
A cette quinzaine de prélèvements
différents
sur
la
masse
salariale
communs à toutes les entreprises
s’ajoute la taxe sur les salaires, dont sont
redevables les organismes partiellement
assujettis à la TVA, c’est-à-dire le secteur
sanitaire et social et, dans le secteur
lucratif,
principalement
les
clubs
sportifs, les cliniques privées et les
entreprises du secteur financier. Ces
dernières acquittent environ 2,5 Md€ de
taxe sur les salaires, soit 23 % des
recettes totales de cet impôt. Compte
tenu de la création d’une nouvelle
tranche marginale en 2013 (taux de 20%
pour les salaires supérieurs à 150 000 €)
et de l’extension de son assiette à
l’intéressement et à la participation, la
part du secteur financier dans les
recettes totales de taxe sur les salaires
devrait dépasser 26 % en 2013.
Enfin, il faut mentionner la taxe sur
les
rémunérations
variables
des
professionnels de marché, qui n’a existé
qu’en 2010 et a généré 298 M€ affectés
à Oséo, entreprise publique accordant
des prêts et des garanties aux entrepri-
ses.
L’impôt sur les sociétés
Le secteur financier est imposé dans
les règles de droit commun à l’impôt sur
Typologie et analyse par
prélèvement obligatoire
17
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
les sociétés, à l’imposition forfaitaire
annuelle, à la contribution sociale sur les
bénéfices des sociétés et, comme les
autres entreprises, à une contribution
exceptionnelle à partir de 2012. Bien
que les mutuelles et institutions de
prévoyance
soient
progressivement
assujetties à l’impôt sur les sociétés de
droit commun en 2016, quelques niches
subsistent pour des structures d’inspira-
tion mutualiste (sociétés d’assurance
mutuelle, banques coopératives). Le
secteur financier est un contributeur
important à l’impôt sur les sociétés : il
fournissait, jusqu’en 2007, environ 20 %
de
ses
recettes
brutes,
soit
une
contribution variant autour de 10 Md€
chaque année. A partir de l’année 2008,
les effets de la crise sur les profits du
secteur financier ont réduit ce chiffre :
sa part évolue plutôt autour de 15 %
(c’est-à-dire environ 7,5 Md€ d’impôt), à
l’exception de l’année 2010 (9 Md€
d’impôt sur les sociétés soit 18,8 % des
recettes totales d’impôt sur les sociétés).
Après restitution de différentes créances
(crédits d’impôt apprentissage, crédit
d’impôt recherche et prêt à taux zéro,
report de déficits), l’impôt sur les
sociétés net du secteur financier est en
moyenne sur ces trois dernières années
réduit de moitié par rapport à l’impôt
sur les sociétés brut, alors que la
diminution est en moyenne d’un tiers
pour l’ensemble des entreprises. Cet
écart traduit l’importance des pertes
subies par les entreprises du secteur
financier au plus fort de la crise, ainsi
que la volatilité de leurs résultats. La
portée de ce constat est toutefois à
nuancer : d’une part, le dispositif de prêt
à taux zéro en vigueur jusqu’en 2011
explique jusqu'à la moitié de ces
restitutions, d’autre part, le concept
même d’impôt sur les sociétés net est
imparfait et difficile à interpréter.
La TVA
Des règles particulières de TVA
s’appliquent aux entreprises du secteur
financier : en raison des difficultés à
calculer la valeur ajoutée des services
financiers, les règles françaises et
européennes ont prévu dès l’origine une
exonération de ces opérations. Les
entreprises du secteur financier sont
donc dites « assujetties mais redevables
partiels » : elles ne payent la TVA que sur
une
partie
de
leurs
opérations
(déterminée à partir d’un droit d’option)
et ne peuvent donc déduire que la
fraction correspondante de la TVA
qu’elles collectent. Il résulte de ce
mécanisme une fraction de TVA qui
n’est pas déductible et qui constitue une
charge fiscale pour l’entreprise. Ces
rémanences représentent 9 Md€ pour le
secteur financier, dont les deux tiers
pour le secteur bancaire.
Les taxes assises sur le
bilan
Enfin, des taxes assises sur le bilan
sont propres aux entreprises du secteur
financier.
La
taxe
sur
le
risque
systémique, assise sur les exigences en
fonds
propres
réglementaires
des
établissements
de
crédit
et
des
prestataires de services d’investissement,
a généré 495 M€ de recettes en 2011.
Compte tenu du doublement de son
taux voté au milieu de l’année 2012, son
produit attendu pour 2013 et les années
suivantes est d’environ 1,6 Md€.
Concernant les entreprises d’assu-
rances, la taxe sur les excédents de
provisions pour sinistres à payer en
assurance non-vie traduit un avantage de
trésorerie pour l’entreprise et représente
un montant limité (légèrement inférieur
à 100 M€ en 2011). En revanche, la taxe
sur la réserve de capitalisation, votée en
2011 et 2012 à titre temporaire mais
récemment reconduite pour l’année
2013, génère des recettes supérieures à
800 M€ par an. De plus, les dotations
aux
provisions
pour
réserve
de
capitalisation n’étant plus déductibles, la
mise en place de ce dispositif accroît les
recettes d’impôt sur les sociétés du
secteur
des
assurances
d’environ
200 M€ par an.
Des prélèvements
indirects particuliers
Outre ces prélèvements directs sur
les entreprises, l’analyse du Conseil des
prélèvements obligatoires a été étendue
à certains prélèvements indirects. En
effet, si la charge fiscale de ces
prélèvements payés par les entreprises
est théoriquement supportée par leurs
clients, dans les faits, leur incidence
fiscale demeure incertaine, de sorte
qu’ils peuvent aussi peser en partie sur
les entreprises.
La taxe sur les
conventions d’assurance
La
taxe
sur
les
conventions
d’assurances (TSCA), qui ne concerne
que les entreprises vendant un contrat
d’assurance, est un impôt complexe,
dont le taux s’échelonne entre 7 % et
plus de 30 % selon la police d’assurance,
variations sans lien évident avec la
nature du risque assuré. Pour différentes
raisons, certaines catégories de contrats
échappent à cette imposition : c’est no-
tamment le cas des primes d’assurance-
vie, qui représentent 55 % de l’ensemble
des primes d’assurance versées en
France, de celles versées sur les contrats
d’assurance dépendance, des primes
d’assurance contre les risques de
navigation aérienne ou maritime, de
primes d’assurance-crédit à l’export ou
encore des primes versées sur des
contrats visant à se prémunir contre les
risques affectant les récoltes, cultures,
cheptels et bâtiments agricoles. De plus,
huit
prélèvements
additionnels
s’ajoutent à la TSCA, sept d’entre eux
étant affectés au financement de
différents fonds d’indemnisation. Les
recettes totales de ces prélèvements
(9,5 Md€ en 2010) ont significativement
augmenté depuis 2002, en particulier du
fait de la hausse de la contribution au
profit du fonds CMU. Pour les années à
venir, les recettes de TSCA devraient
augmenter de plus de 2 Md€ à partir de
2012, sous l’effet de l’assujettissement à
la TSCA des contrats de complémen-
taire santé solidaires au taux de 7 %. Les
recettes totales générées par cet impôt
Typologie et analyse par
prélèvement obligatoire
18
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
Typologie et analyse par
prélèvement obligatoire
19
devraient ainsi dépasser rapidement
13 Md€.
La taxe sur les
transactions financières
La
taxe
sur
les
transactions
financières (TTF) est un prélèvement
récent, entré en vigueur le 1
er
août 2012,
dont
le
rendement
attendu
est
d’ 1,6 Md€ en année pleine (c’est-à-dire
à partir de 2013). Un premier bilan
montre que la taxe sur les transactions
financières a eu un effet sur le volume
d’échanges sur la place de Paris lors de
son introduction au mois d’août 2012
(baisse de 8 % à 12 %), effet qui s’est
progressivement résorbé jusqu’au mois
d’octobre. Il est toutefois difficile
d’interpréter cette évolution avec un
recul de seulement quelques mois, qui
peut aussi bien s’expliquer par les
évolutions du contexte macroécono-
mique.
Les contributions versées
aux régulateurs
Enfin,
quelques
contributions
finançant des entités publiques ne sont
juridiquement pas des prélèvements
obligatoires mais n’en sont pas moins
obligatoires pour les entreprises du
secteur
financier.
Versées
aux
régulateurs du secteur - Autorité de
contrôle prudentiel (ACP) et Autorité
des marchés financiers (AMF) -, elles
ont fait l’objet de modifications récentes
(création
d’une
contribution
des
banques au financement de l’ACP en
2010, et de deux contributions spécifi-
ques des banques et des entreprises
cotées au profit de l’AMF en 2011). La
contribution pour frais de contrôle
versée à l’ACP représente 162 M€ en
2011, les droits et contributions au
profit de l’AMF évoluant entre 50 M€ et
80 M€ selon les années. On peut
également mentionner le fonds de
garantie des dépôts, comptes titres et
engagements de caution, financé par des
cotisations des établissements de crédit
et des entreprises d’investissement, ainsi
que le fonds de garantie des assurances
de personne, destiné à garantir les
contrats d’assurance-vie par un prélève-
ment sur les provisions mathématiques
constituées
par
les
entreprises
d’assurance.
***
Les différences d’imposition entre
sociétés financières et sociétés non
financières se retrouvent essentiellement
dans
l’imposition
des
éléments
d’exploitation (C3S sur le chiffre
d’affaires, CVAE sur valeur ajoutée) et
de manière plus résiduelle dans celle de
la masse salariale (taxe sur les salaires,
taxe ponctuelle sur les professionnels de
marché). Elles tiennent non pas à des
taux d’imposition différents, mais à des
règles d’assiette adaptées aux spécificités
comptables et à l’activité des entreprises
du secteur financier. Toutefois, une
différence marquée tient à l’imposition
d’éléments
de
leur
bilan
(taxe
systémique, taxe sur la réserve de
capitalisation, taxe sur les boni), qui les
distingue plus nettement des sociétés
non financières.
.
Les prélèvements obligatoires
et les entreprises du secteur
financier
21
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
Cinq principales questions de
politique fiscale se posent aujourd’hui
aux pouvoirs publics quant à l’utilisation
de l’instrument fiscal vis-à-vis du secteur
financier. Elles s’inscrivent dans la
poursuite
de
trois
objectifs
:
le
rendement par la recherche de nouvelles
assiettes pour dégager davantage de
recettes budgétaires, la régulation,
utilisant l’impôt pour dissuader le
secteur d’adopter des comportements
jugés trop risqués ou indésirables et,
enfin la redistribution, qui vise à
rediffuser une partie du revenu capté par
le secteur vers d’autres acteurs de la vie
socio-économique. L’ensemble de ces
interrogations doit également tenir
compte de la compétitivité du secteur
financier et des conséquences de la
taxation
sur
le
financement
de
l’économie.
La taxation comme
rémunération des
garanties accordées par
l’Etat
L’État accorde trois catégories de
garanties au secteur financier : la
garantie des dépôts, la garantie implicite
en cas de faillite et la garantie de
supervision. Le secteur financier retire
un avantage de ces garanties : le risque
de faillite étant atténué, il se traduit
principalement
par
un
coût
de
refinancement abaissé, même si ce gain
est difficilement quantifiable. A ce jour,
les entreprises du secteur financier
acquittent des prélèvements pour deux
de ces garanties, qui financent différents
fonds de garantie des dépôts et leurs
autorités de régulation (ACP et AMF).
La question est donc de savoir si le
secteur doit être ou non davantage taxé,
afin que sa contribution couvre tout ou
partie du coût représenté par ces trois
garanties.
Concernant le financement des
autorités de régulation, elles sont
presque intégralement financées par les
entreprises du secteur financier. C’est le
cas dans de nombreux pays, mais on
peut s’interroger sur la cohérence d’un
système dans lequel le financement des
régulateurs est assis sur des bases dont le
périmètre dépend en tout ou partie de
leurs décisions de régulation, même si
cela ne semble pas soulever de conflits
d’intérêts dans la pratique. Les budgets
de ACP et de l’AMF étant du même
ordre de grandeur que celui de la FSA
britannique et de la Bafin allemande, la
nature et l’échelle des enjeux de
régulation invitent plutôt à déplacer
cette réflexion du cadre national vers le
niveau européen : si les négociations
européennes en cours devaient aboutir à
Cinq questions de politique
fiscale
4
Cinq questions de politique fiscale
22
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
confier davantage de compétences aux
régulateurs européens par rapport aux
régulateurs nationaux, le budget et les
moyens des premiers devraient être
significativement accrûs. Cependant, les
projets actuellement en négociation
semblent
attribuer
pour
l’instant
l’essentiel des nouvelles prérogatives de
supervision à un organisme qui serait
associé à la Banque centrale européenne.
Concernant la garantie des dépôts,
les moyens actuels des différents fonds
de garantie, financés par les entreprises
du secteur financier, permettraient de
couvrir une faillite isolée, ce qui est
conforme à leur objectif. Ils sont
toutefois très insuffisants pour couvrir
une faillite généralisée de l’ensemble des
acteurs : en pareille hypothèse, seul
l’État régalien peut intervenir pour
rembourser tout ou partie des dépôts
des épargnants. Concernant la garantie
implicite de sauvetage, elle n’est pas
explicitement payée par les entreprises
du secteur financier. La création de la
taxe systémique apporte une réponse à
cette problématique, mais son produit
est cependant très inférieur au coût
d’une intervention publique en cas de
crise financière. Ces deux garanties
soulèvent la question commune du bon
niveau de contribution du secteur
financier au coût du risque qu’elles
représentent, même si en France, la
question se pose de manière atténuée,
dans la mesure où le plan de soutien au
secteur bancaire a été moins coûteux
que dans d’autres États ou que les
concours apportés à d’autres secteurs,
les établissements de crédit ayant
notamment remboursé l’intégralité des
prêts et des recapitalisations, réserve
faite de ceux apportés à Dexia.
Taxer spécifiquement le secteur
financier pour rémunérer ces différentes
garanties soulève cependant de nom-
breuses
difficultés,
pour
un
gain
incertain : les sommes potentiellement
en jeu sont telles qu’elles sont hors de
portée des entreprises. Elles implique-
raient en outre d’immobiliser et de
thésauriser des sommes importantes au
sein d’un fonds de réserve ou du budget
général, pour des interventions qui
demeurent des évènements rares. De
plus, si une logique de rémunération des
garanties implicites était adoptée, elle
conduirait à se poser la même question
pour d’autres secteurs économiques qui
bénéficient de concours de l’État, qu’il
peut considérer comme stratégiques et
pour lesquels il intervient régulièrement
(comme par exemple le secteur de la
défense, ou plus généralement l’indus-
trie,
notamment
l’automobile),
en
mobilisant des dispositifs d’autant plus
coûteux qu’ils ne sont pas toujours
remboursés. Enfin, taxer le secteur
financier pour rémunérer ces garanties,
qui sont pour le moment implicites et
limitées, les transformerait en une
assurance explicite et illimitée, qui
exposerait l’État à un risque de près de
quatre fois le PIB tout en incitant les
entreprises du secteur à accroître leur
prise de risque.
Cinq questions de politique fiscale
23
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
Des marges de
manœuvre limitées
pour réduire les
spécificités du secteur
La deuxième question est celle du
maintien des spécificités fiscales et
sociales propres aux entreprises du
secteur financier identifiées dans ce
rapport.
Concernant le régime de TVA, le
statu quo semble préférable à un
éventuel passage au régime de droit
commun. Une telle évolution, qui ne
pourrait concerner que le secteur
bancaire
compte
tenu
des
règles
communautaires actuelles, se traduirait
par d’importantes difficultés techniques
et par une possible hausse du coût des
services bancaires pour les ménages
emprunteurs et les épargnants, dont
l’ampleur dépendrait du comportement
de marge des assujettis. Elle réduirait la
charge fiscale des banques de près de
8 Md€ (disparition des rémanences et de
la taxe sur les salaires, qui n’est due que
par les entreprises non assujetties à la
TVA), ce coût pour les finances
publiques
pouvant
toujours
être
compensé en choisissant une assiette de
substitution suffisamment large. Mais
une
telle
évolution
impliquerait
cependant d’accepter le risque d’une
augmentation de la TVA payée par les
ménages, sans garantir avec certitude ni
une amélioration ni un accroissement de
l’activité des établissements financiers.
Cette considération n’est cependant pas
exclusive d’un assouplissement du droit
d’option vers un régime par opération,
pour autant que la situation des finances
publiques le permette.
Concernant l’impôt sur les sociétés,
dans
la
mesure
les
grandes
entreprises peuvent davantage que les
autres tirer parti des règles de report de
déficit et d’intégration fiscale, une piste
de réflexion pourrait être de rendre plus
contraignantes que le droit commun les
règles de report en avant de déficit pour
les entreprises intégrées, afin de réduire
l’écart entre impôt sur les sociétés brut
et net. Cette réflexion, qui n’est pas
propre au secteur financier et concerne
toutes les grandes entreprises, ne peut
cependant être menée avant que ne soit
établi le bilan des dernières réformes
limitant les possibilités de report de
déficit, dont les premiers éléments
semblent montrer qu’elles accroissent le
taux implicite d’imposition des grandes
entreprises.
Enfin, concernant le secteur des
assurances, l’alignement sur le droit
commun du régime spécial d’impôt sur
les sociétés dont bénéficient certaines
structures mutualistes doit être poursui-
vi. Les taux de taxe sur les conventions
d’assurance, actuellement très hétéro-
gènes, pourraient faire l’objet d’une
harmonisation. Concernant l’assurance-
vie, ses primes sont exonérées de taxe
sur les conventions d’assurance en
raison des caractéristiques de ce produit,
qui empruntent autant à un contrat
d’assurance qu’à un produit d’épargne.
Si la distinction de traitement fiscal au
regard des règles de taxe sur les
Cinq questions de politique fiscale
24
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
conventions
d’assurance
entre
l’assurance-vie et les contrats d’assu-
rance non-vie devait être maintenue, il y
aurait lieu de prolonger la logique
conduisant à qualifier l’assurance-vie
d’épargne longue et de l’accompagner
de réflexions visant à allonger encore la
durée moyenne de ses encours, par
exemple en repoussant l’horizon de huit
ans à partir duquel l’imposition des plus-
values est réduite, ou en réduisant la
liquidité de ce support et l’option de
rachat permanente dont bénéficient les
titulaires d’un contrat.
La taxation comme
instrument de
régulation
La troisième question concerne
l’opportunité d’utiliser ou non l’impôt
comme instrument de régulation. Sur le
plan théorique, il est possible de réduire
les externalités négatives, c’est-à-dire le
coût que fait peser le secteur financier à
l’ensemble de la collectivité, par exemple
lorsque se produit une crise d’ampleur,
soit en interdisant ou en réglementant
les activités trop risquées (c’est l’objectif
de Bâle III et de Solvabilité II), soit en
les taxant. La création de la taxe sur les
transactions financières et de la taxe
systémique répond en partie à cet
objectif de régulation.
En pratique, il paraît cependant très
difficile de fixer la taxe à un niveau qui
assure son efficacité et atteigne son
objectif de régulation : il faudrait
pouvoir
disposer
d’un
niveau
d’information très précis et actualisé en
permanence. La logique de ce type de
prélèvement, qui implique de faire varier
le niveau et les caractéristiques de la taxe
en fonction du degré de risque, n’est
compatible qu’à certaines conditions
avec le principe constitutionnel d’égalité
devant
l’impôt
et
soulève
des
interrogations au regard de la nécessaire
stabilité fiscale. Enfin, la taxe est un
instrument qui paraît plus facilement
contournable que la réglementation. Les
modalités de la taxe sur les transactions
financières et de la taxe systémique
reflètent en partie ces difficultés, de
sorte qu’il paraît hasardeux d’aller plus
loin et d’en renforcer la portée.
Au total, l’utilisation de l’impôt avec
un objectif de régulation, notamment
dans un cadre national, apparaît d’un
maniement opérationnel peu aisé par
rapport à la détermination d’une
nouvelle réglementation. La réflexion
devrait plutôt se porter sur les points de
contradiction éventuels entre taxation et
réglementation : en particulier, la taxe
systémique et le régime de déductibilité
des frais financiers et des provisions
pourraient être mis en cohérence avec
les normes de renforcement des fonds
propres issues des réglementations de
Bâle III et de Solvabilité II.
Cinq questions de politique fiscale
25
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
L’effet redistributif de
l’imposition de la masse
salariale
La quatrième question est celle de
l’imposition de la masse salariale,
comme manière de taxer indirectement
la valeur ajoutée captée par le secteur
financier et par ses salariés. Le Conseil
des prélèvements obligatoires a utilisé
les résultats d’une étude économétrique
originale, réalisée dans le cadre de ses
travaux, portant sur l’évolution de
l’emploi et des salaires en France. Bien
que la méthodologie utilisée mérite
d’être affinée, cette étude constitue la
première étude d’ensemble du secteur
pour la France et permet d’apporter
quelques éléments d’analyse.
Les
résultats
de
cette
étude
montrent une évolution du partage de la
valeur ajoutée au profit des salariés dans
le secteur financier et son attractivité
pour les diplômés de l’enseignement
supérieur au cours des dernières années.
Ils permettent d’identifier l’existence
d’une prime salariale d’environ 14 %
pour le secteur, dont une prime de 4 %
en moyenne sur la période 1994-2007
(de 2,4 % entre 1994 et 2000 et de 3,7 %
entre 2000 et 2007), une fois les
différentes variables explicatives écar-
tées (diplôme, expérience profession-
nelle, sexe, localisation géographique),
qui peut être interprétée comme une
mesure de la rente captée par les salariés
du secteur financier. Deux études
exploitant les données d’autres pays
(Royaume-Uni, États-Unis, Allemagne)
y identifient une prime supérieure, de
l’ordre de 20 % pour le secteur et
d’environ 10 % pour sa composante
résiduelle. Un résultat inattendu de cette
étude est que la prime semble bénéficier
davantage aux employés (5,1 % en
moyenne) qu’aux cadres (1,2 % en
moyenne), alors que l’on pouvait
s’attendre
à
ce
qu’elle
bénéficie
davantage aux salariés les plus diplômés,
c’est-à-dire aux plus hautes rémunéra-
tions.
L’écart de prime salariale entre
cadres et employés du secteur financier
français d’une part, et celui entre la
France et d’autre pays d’autre part, peut
s’expliquer par l’existence et la structure
de la taxe sur les salaires, imposition qui
n’existe pas dans d’autres pays et qui a
un effet redistributif significatif. Les
réflexions sur l’éventuel passage du
secteur financier au régime de droit
commun de la TVA et la suppression
corrélative de la taxe sur les salaires,
doivent conserver à l’esprit cet élément.
Si cette étude économétrique établit
le constat pour la période des vingt
dernières
années,
elle
ne
permet
toutefois pas d’en tirer des conclusions
pour les prochaines années. Compte
tenu des conséquences de la crise
financière, il est vraisemblable que cette
prime salariale se réduira dans l’avenir.
Cinq questions de politique fiscale
26
Synthèse
du Rapport CPO - Janvier 2013
La taxation et le
financement de
l’économie
Enfin, la dernière question porte sur
les conséquences pour le financement
de l’économie d’une taxation supplé-
mentaire du secteur financier. Peu
d’études ont exploré cette question de
l’incidence fiscale, c’est-à-dire dans
quelle mesure une hausse de la charge
fiscale des entreprises du secteur
financier est répercutée dans les prix des
services qu’ils fournissent à leurs clients.
Un
élément
de
contexte
doit
toutefois être pris en compte : le renfor-
cement des règles prudentielles affecte
la production et la distribution des
crédits et les stratégies d’investissement
des fonds collectés par les assureurs
dans une ampleur aujourd’hui imprévi-
sible, de sorte qu’il ne paraît pas
nécessaire d’ajouter à ce contexte des
mesures fiscales aux conséquences
incertaines
sur
la
dynamique
du
financement de l’économie.
Au total, pour ce qui concerne le
secteur
financier,
l’utilisation
de
l’instrument fiscal avec un objectif de
rendement reste d’actualité, mais on doit
conserver à l’esprit la hausse récente et
significative des prélèvements obliga-
toires acquittés par ce secteur, ainsi que
les incertitudes sur ses conséquences
pour le financement de l’économie. La
taxe sur les salaires contribue à l’objectif
de redistribution et, s’il fallait aller plus
loin, il conviendrait davantage de
recourir à la fiscalité personnelle. Enfin,
l’instrument fiscal, pertinent en théorie,
paraît d’un maniement opérationnel peu
aisé
pour
atteindre
l’objectif
de
régulation économique. Au demeurant,
le développement de la réglementation
au niveau international et européen
implique de mettre plus de cohérence
entre les règles fiscales et les normes
prudentielles.