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Bureau 412 - AM
./.
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.88.53
L
e
P
résident
N°/G/117/12-0305 C
NOISIEL, le
21 MAI 2012
N° 12-0067 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile
-de-France sur la gestion du
syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains (SIDRU).
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le dél
ai prévu par l’article
L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières.
Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe
à l’assemblée
délibérante. Conformément à la loi,
l’ensemble doit
:
1.
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée
;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
P.J. :
1
Monsieur Emmanuel LAMY
Président du Syndicat intercommunal
pour la destruction des résidus urbains (SIDRU)
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
16 rue de Pontoise
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Bureau 413 / AM
2
Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations et la
réponse jointe auront été portés
à la connaissance de l’assemblée
délibérante.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R.
241-23 du
code précité, le rapport d’observations
et la réponse jointe sont transmis au préfet et au
trésorier-payeur général des Yvelines.
Veuillez agréer, Monsieur le Président
, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Yves BERTUCCI
S2-2120095 : BB
1/50
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LA
DESTRUCTION
DES
RESIDUS
URBAINS
(SIDRU)
(78)
*****
Exercices 2005 et suivants
.
S2-2120095 : BB
2/50
Un projet mal calibré et s’inscrivant dans une logique de procrastination dès sa conception
L’incinérateur, centre de valorisation énergétique mis en service en 19
99, est dimensionné pour
traiter 115 000 t
(1)
de déchets par an, dont 100 000 t devaient être apportées par le syndicat
intercommunal pour la destruction des résidus urbains (SIDRU) selon
l’ensemble contractuel signé
en juillet 1996. Le SIDRU n’a jamais fo
urni le tonnage initialement prévu. Le volume apporté a, par
ailleurs, diminué de 71 763 t en 2000 à 59 821 t en 2010,
en raison de la mise en place d’une
politique active de tri et de recyclage. A ce surdimensionnement initial de l’usine s’ajoute un
surcoût,
tant en investissement qu’en exploitation
, lié à des choix techniques onéreux pour traiter les
émissions polluantes qui sont toutes largement inférieures aux valeurs limites fixées par la
réglementation. Le SIDRU a cherché à atténuer les surcoûts et à retarder les ajustements structurels
en ayant recours, tant pour le crédit-
bail contracté par l’exploitant Novergie que pour sa dette propre,
à des financements à annuités progressives permettant de réduire les charges dans les premières
années, puis à des instruments de couverture, dits swaps. Le contrat a également prévu pendant les
10 premières années une minoration de la provision
« Gros Entretien et Réparation »
(GER). Le
SIDRU a versé consécutivement un reliquat de GER de 4,2
M€
(2)
en 2008 et 2009. Enfin
, à l’issue
du contrat liant le SIDRU à Novergie fin 2018, le syndicat devra s’acquitter de la valeur résiduelle
de l’usine pour un montant de 8,7
M€. Ces
éléments ont permis, pour un temps, de limiter de façon
substantielle les augmentations des contributions des communes.
Une gestion excessivement réactive des instruments de couverture de la dette du SIDRU
Contractée en 1999 à un taux fixe de 5,1 % sur une durée de 30 ans dans le but de financer, sous
forme de subvention, une part de la construction du centre de valorisation énergétique, une dette
de 13,57
M€ remboursée selon des annuités progressant chaque année de 2
% est, ainsi, plus
coûteuse de 2
M€ par rapport à un emprunt à annuité constante. Afin de bénéficier de la baisse des
taux d’intérêt, le SIDRU a souscrit des opérations d’échange de conditions d’intérêts
, dites swap,
avec la Société Générale, puis Natixis, qui ont engendré un produit financier net de 2,6
M€ sur la
période 2004-2011, dont un gain de 1,94
M€ de 2004 à 2006 et une perte de 581
K€
(
3
)
en 2011.
Le swap est bâti, à l’origine, sur un écart entre un taux d’intérêt à long terme et un taux d’intérêt à
court terme et le SIDRU
bénéficie d’un taux plafond de 12,42
%. Dans le même temps, la banque
verse au SIDRU un taux de 5,1 % sur le capital restant dû. Souhaitant ne pas appliquer cette formule
peu avantageuse à partir de fin 2006 et
jusqu’
en janvier 2009,
en raison du resserrement de l’écart de
taux,
voire d’une inversion de ces derniers ayant eu pour effet de porter mécaniquement le taux à
payer par le SIDRU autour de 10 %,
une série d’avenants
a été conclue avec la banque ayant pour
effet de limiter le taux à payer entre 2 et 3,5 %. Puis, une formule indexée sur le cours de
l’euro/franc suisse devait s’appliquer à compter du 1
er
janvier 2011. Elle aurait conduit le SIDRU à
payer à la banque un taux compris entre 25 et 30 % au premier semestre 2011. Un avenant limite,
toutefois, le taux à payer à 9,89
% pour l’ensemble de l’année 2011
, soit une charge financière nette
de 0,58 M
€ contre un produit net de 0,2
M€ en 2010.
Le changement inopportun de la
formule d’indexation
constitue
aujourd’hui
un problème financier
sérieux pour le SIDRU.
(1)
t : tonnes.
(2)
M€
: millions d’euros.
(3)
K€
: milliers d’euros.
S2-2120095 : BB
3/50
Un crédit-bail,
souscrit par l’exploitant Novergie
, mais couvert par des swaps contractés par
le SIDRU
La renégociation du crédit-
bail s’étant avérée impossible, le SIDRU a demandé à l’exploitant de
souscrire des instruments de couverture,
afin d’abaisser le coût du crédit
-bail. Novergie a refusé,
considérant que l’utilisation de ces techniques n’entrait pas dans le cadre de sa politique
financière. Le SIDRU a alors contracté, avec le groupe Natixis, un premier swap débutant en 2006
couvrant un montant de crédit-bail de 32,5
M€. A partir de 2009,
le montant couvert est réduit à
19,5
M€ et un avenant est censé sécuriser une partie du nominal
, à hauteur de 10
M€
, par des taux
fixes. Dans le même temps, est conclu un contre-swap avec la banque Depfa à hauteur de
19,5
M€.
Ce produit
repose sur un écart entre le taux de change de l’euro/dollar et de l’euro/franc
suisse. Les gains sur les swaps Natixis
s’établissent à 5,36
M€ sur la période 2006
-2011, dont un
bénéfice de 6,2
M€ et une perte de 883
K€ sur l’avenant dit
« de sécurisation »
en vigueur depuis
2009. Le contre-swap visant à sécuriser le swap de base de Natixis
s’est traduit par une perte nette
de 2,79
M€ jusqu’au 30
juin 2011.
Une gestion excessivement active des swaps a conduit le SIDRU à conclure un avenant sur le
swap originel et à contracter un contre-
swap fondé sur l’évolution de taux de change. La réaction
du SIDRU face à l’aplatissement de la courbe des taux
, voire son inversion à certains moments de
fin 2006 à début 2009,
l’a
amené à prendre des risques encore plus grands, puis
qu’en fait
illimités,
ce qui
est peu compatible avec la gestion d’une entité publique.
La chambre constate également que le crédit-bail génère une marge dénommée préciput de
0,402 % pour Novergie.
Une dégradation rapide de la situation financière du SIDRU
Les produits financiers obtenus des swaps ont constitué une source de revenus appréciable pour le
SIDRU bien qu’elle s’infléchisse dès 2009. A partir de 2011, ces produits se transform
ent en charges
financières nettes, au point de mettre en
péril l’équilibre financier du SIDRU. Afin de mettre fin à
cette dégradation, le SIDRU a assigné, en mai 2011, la banque Depfa devant le tribunal de grande
instance de Paris en annulation du contrat de swap
et a cessé les paiements d’intérêt
s à la dite banque
depuis le 1
er
juillet 2011. Aucun jugement
n’est intervenu à ce jour
. Lors de son audition le
20 février 2012, le président du SIDRU a indiqué que le budget primitif 2012 a été voté sur la base
d’un taux d’intérêt à payer à
la banque Depfa de 10 %. Quant aux charges financières dues à cette
banque au titre du deuxième
semestre 2011, elles n’ont fait l’objet d’aucune comptabilisation.
Le rapport de l’exploitant mériterait d’être plus complet sur les aspects comptables et
financiers
Le rapport du déléga
taire s’avère incomplet et insuffisant en ce qui concerne
les explications
relatives au GER, aux frais généraux et à sa propre marge. Le stock net de provisions liées au GER
n’apparaît pas en tant que tel dans le rapport remis. De même, la quote
-part des frais généraux
englobe à la fois des frais généraux proprement dits et une marge. Dès lors, la marge dégagée sur ce
contrat n’apparaît pas clairement
,
d’autant plus que certains produits financiers
, liés à la gestion de
trésorerie centralisée au niveau du groupe, ne figurent pas dans les comptes de la délégation.
S2-2120095 : BB
4/50
- S O M M A I R E -
RAPPEL DE LA PROCEDURE
............................................................................................
5
I.
LE
SIDRU
ET
SON
ACTIVITE
......................................................................................
5
A. Présentation du syndicat
..................................................................................................
5
B. Des compétences élargies, de fait, à la gestion du tri de la collecte selective
................
6
II.
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
L’USINE
AZALYS
........................
7
A. Eléments contractuels
......................................................................................................
7
B. Aspects techniques et environnementaux
.........................................................................
9
C. Aspects financiers
..........................................................................................................
11
III.
UNE
SITUATION
FINANCIERE
DEVENUE
DELICATE
...........................................
19
A. Des comptes globalement fiables
...................................................................................
19
B. L’équilibre financier du syndicat n’est plus assuré
.......................................................
19
IV.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
.....................................................................................................
24
A. Un endettement propre couvert par des instruments financiers risqués
.......................
24
B. Un crédit-bail contracté par le délégataire, mais couvert par le SIDRU avec des
instruments financiers risqués
......................................................................................
29
C. Le bilan global des opérations de swap
........................................................................
42
D. Le SIDRU a eu recours à de nombreux conseils pour gérer la dette
............................
43
ANNEXE N
°
1 :
COMPTES
DE
LA
DELEGATION
..........................................................................
47
ANNEXE N
°
2 :
VALORISATION
DES
DECHETS
..........................................................................
48
ANNEXE N
° 3 :
TYPOLOGIE
DES
SWAPS
......................................................................................
49
ANNEXE N
° 4 :
HONORAIRES
DES
CONSEILLERS
FINANCIERS
ET
JURIDIQUES
DU
SIDRU
...........................................................................................................................................................
50
S2-2120095 : BB
5/50
RAPPEL DE LA PROCEDURE
En application de l’article L.
211-8 du code des juridictions financières, la chambre régionale des
comptes d’Ile
-de-France a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat intercommunal pour la
destruction des résidus urbains (SIDRU). L’ordonnateur actuellement en fonction en a été informé
par une lettre du 24 novembre 2010. L’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des
juridictions f
inancières a eu lieu le 23 juin 2011 avec l’ordonnateur.
Cet examen a porté sur la fiabilité des comptes du SIDRU, sa situation financière et la gestion
de sa dette, ainsi que sur la délégation d’exploitation de l’usine d’incinération et de valorisation
des déchets confiée au groupe Novergie.
Lors de sa séance du 7 septembre 2010, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées à M. Lamy, ordonnateur en fonction, le 16 novembre 2011. De même les
observations les concernant ont été adressées, à la même date, à la banque Depfa, Fitech,
Natixis, Novergie et SODEREC, personnes mises en cause.
La réponse de M. Lamy a été enregistrée au greffe de la chambre le 16 janvier 2012. Les
réponses de la banque Depfa, Fitech et Natixis ont été enregistrées au greffe, respectivement
les 13, 11 et 17 janvier 2012. Novergie a envoyé un courriel, enregistré le 17 janvier 2012,
dans lequel il est précisé que les extraits du rapport reçus n’appellent pas d’observation.
SODEREC
n’a pas fait parvenir de r
éponse à la chambre.
Par courrier du 13 juillet 2011, le procureur général près la Cour des comptes a interrogé le
ministre de l’
I
ntérieur, de l’
Outre-mer, des C
ollectivités territoriales et de l’
Immigration sur la
conformité de la souscription d’instrum
ents de couverture par un syndicat mixte compétent en
matière d’ordures ménagères dans le cadre d’une opération de crédit
-bail ne figurant pas dans
ses engagements directs. La réponse du ministre en date du 9 septembre a été enregistrée au
greffe de la chambre, le 19 septembre 2011.
La chambre a entendu le président du SIDRU, à sa demande, le 20 février 2012.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre régionale des comptes a arrêté, dans sa
séance du 14 mars 2012, les observations définitives qui suivent.
I. LE SIDRU ET SON ACTIVITE
A.
P
RESENTATION DU SYNDICAT
Le SIDRU
est un syndicat de traitement des déchets ménagers et assimilés. Par l’expression
«
déchets ménagers et assimilés
», on doit comprendre également déchets occasionnels
(encombrants, gravats, déchets verts, déchets ménagers spéciaux) généralement collectés en
déchetterie et déchets des petites entreprises (artisans, commerçants) et administrations.
S2-2120095 : BB
6/50
Créé par arrêté préfectoral en date du 5 février 1959, il était au départ un syndicat
intercommunal d’études de la destruction des ordures ménagères (SIEDOM) et comptait
quatre
communes : Conflans-Sainte-Honorine, Maisons-Laffitte, Poissy et Saint-Germain-en-Laye.
En 1964, il se transforme en syndicat intercommunal de réalisation en vue de la construction,
de
l’équipement et
du
fonctionnement d’une usine d’ordures ménagères, le
SIEDOM de la
région de Saint-Germain-en-Laye. En 1983, il devient le SIDR
U et s’élargit à 21
nouvelles
communes. Un an plus tard, huit communes quittent le SIDRU qui n
en compte plus que 16,
puis 15 en 1990 avec le retrait de Bougival. En 2005, à la création de la communauté de
communes des deux rives de la Seine comprenant trois collectivités déjà adhérentes au
SIDRU, ce dernier devient un syndicat mixte.
Dès lors, le SIDRU comprend
la communauté d’agglomération des deux rives de la Seine
représentant
les
communes
d’Andrésy,
Carrières
-sous-Poissy
et
Verneuil-sur-Seine
et
12 communes, Achères, Aigremont, Chambourcy, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux,
Médan, Le Mesnil-le-Roi, Morainvilliers, Orgeval, Poissy, Saint-Germain-en-Laye et Vernouillet.
Il regroupe 216 175 habitants en 2011.
Le SIDRU est présidé depuis le 19 février 1999 par M. Emmanuel Lamy, également maire de
Saint-Germain-en-Laye.
B.
D
ES COMPETENCES ELARGIES
,
DE FAIT
,
A LA GESTION DU TRI DE LA COLLECTE
SELECTIVE
Le SIDRU n’exerce aucune compétence en matière de collecte. Sa vocation première a été
d’étudier la construction, l’équipement et le fonctionnement d’une usine d’ordures ménagères.
Ce n’est que dans les années 90 que le projet prend la forme d’un centre de valorisation
énergétique dénommé Azalys situé sur la commune de Carrières-sous-Poissy. Cette unité est
gérée par Novergie Ile-de-France, filiale à 100 % du groupe Novergie, lui-même filiale de
SITA, filiale de Suez environnement.
Le syndicat intercommunal est compétent pour le traitement des déchets ménagers produits
par les communes membres du syndicat,
comme le précise l’article
3 des statuts.
«
Il gère les terrains, sis à Achères, acquis par le SIDOM constitué par les communes précitées,
le Centre de valorisation énergétique Azalys choisi comme procédé d’élimination des déchets et
ses équipements annexes, la valorisation des emballages ménagers et journaux magazines
ayant fait au préalable
l’objet d’un tri sélectif par le biais d’une collecte en porte à porte ou
d’une collecte en points d’apport volontaire lorsque ces produits sont regroupés et traités en
Centre de tri, les encombrants et les déchets verts collectés en porte à porte ainsi que tous les
autres matériaux dont la réglementation viendrait à imposer un traitement spécifique.
Si le gisement des déchets ménagers à incinérer est inférieur à la capacité du centre de
valorisation énergétique Azalys, le syndicat pourra rechercher des clients extérieurs pour
lesquels il assurera la prestation d’incinération, conformément aux objectifs de valorisation
énergétique et de respect des normes environnementales. A ce titre le syndicat est autorisé à
répondre à des appels d’offres publics ou privé
s ».
Depuis 2003, le syndicat a pris en charge la gestion des contrats de tri de la collecte sélective
organisée sur son territoire par les communautés de communes compétentes pour la collecte.
Le syndicat a repris la gestion des contrats existants jusqu’
à leur extinction, puis a passé en
2005
un appel d’offres européen pour le tri de l’ensemble du gisement de la collecte sélective.
Le coût des contrats pris en charge par le SIDRU est compensé par une participation de même
montant des communes.
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7/50
La chambre relève que le tri de la collecte sélective ne figurait pas au titre des compétences
incombant au SIDRU dans ses statuts. Dans sa réponse à la chambre
, le SIDRU s’engage à
ajuster ses statuts en conséquence.
II. LA DELEGATION DE SER
VICE PUBLIC DE L’USI
NE AZALYS
A.
E
LEMENTS CONTRACTUELS
1. Un ensemble contractuel suivi
d’avenants
La délégation de service public a pris la forme d’un ensemble contractuel
signé le 17 juillet 1996
et constitué d’un bail emphytéotique administratif, d’un engagement unilatéral
de construire et
d’une convention d’exploitation non détachable relatifs au traitement et à la valorisation de
s
résidus urbains et assimilés.
Le bail emphytéotique administratif
Le bail emphytéotique permet de mettre à disposition du délégataire, moyennant une
redevance annuelle de 1 FF (0,15
€)
, un terrain de 6 ha
(
4
)
situé sur la commune de
Carrières-sous-Poissy acquis par le SIDRU pour un montant de 2,48
M€. La durée du contrat
est de 20 ans à partir de la date de mise en service.
L’engagement unilatéral de construire
L’engagement unilatéral
de construire a été signé entre la société Azalys, en sa qualité de
délégataire assurant les fonctions de maître d’ouvrage délégué et le SIDRU, en sa qualité de
propriétaire du terrain. A ce stade, Azalys
s’engageait à organiser une consultation des
crédits-
bailleurs qui aboutira début 1999. C’est ainsi qu’une convention tripartite relative à un
financement par crédit-
bail résultant de l’engagement unilatéral de
construire a été conclue, le
9 avril 1999, entre la société Azalys, Slibail Energie, Flobail et le SIDRU.
La convention d’exploitation non détachable
La convention signée entre la société Azalys et le SIDRU définit les conditions techniques et
financières d’exploitation de l’unité de traitement et de valorisation des résidus urbains et
assimilés. Les conditions financières sont plus particulièrement revues et détaillées dans
l’avenant n°
3 signé le 9 avril 1999.
Les avenants successifs
Six avenants concernent uniquement la déchetterie (n°
s
2, 4, 8, 10, 16, 17), deux autres
concernent des changements d'indices (n°
s
11 et 12). Seuls trois avenants sont d'importance,
l'avenant n° 3 qui traite du montage financier, l'avenant n° 5 qui fixe le taux définitif de la
Banque Européenne d’Investissement
(BEI), et l'avenant n° 6 qui renégocie les frais
proportionnels, et en particulier l'incidence des collectes sélectives sur la nature des déchets.
2. Une communication codifiée
Le rapport sur la qualité et le coût du service public de gestion des déchets ménagers
Le rapport sur la qualité et le coût du service public de gestion des déchets ménagers, en
application du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, est intégré
au rapport prévu à l’article
L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
qui retrace l’activité de
l’établissement et qui doit être
transmis au maire de chaque commune avant le 30 septembre. Ce
rapport est établi chaque année.
(4)
ha : hectares
S2-2120095 : BB
8/50
Le rapport annuel du délégataire
Le rapport annuel du délégataire se compose d’un rapport technique et d’un rapport financier.
Ces rapports qui doivent être remis avant le 1
er
avril, le sont généralement courant avril.
Enfin, le rapport du délégataire relatif à l’exercice 2010 s’est enrichi d’un bilan du rendement
énergétique de l
’installation d’incinération
,
en raison d’une évolution de la réglementation e
t
d’un bilan carbone
,
à la suite d’une demande d’élus.
Le bilan de rendement énergétique fait, pour le moment, l’objet d’une estimation en raison de
l’absence d’équipements (compteurs d’énergie) permettant de mesurer la quantité d’énergie
produite. Il est rendu obligatoire dans «
l’annexe
VI Performance énergétique d’une
installation d’incinération
» par l’arrêté du 3
août 2010 modifiant l’arrêté du 20
septembre
2002 relatif aux installations d’incinération et de co
-incinération de déchets non dangereux et
aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Quant au bilan carbone de l’installation, il fait apparaître que le site émet
moins de CO2 dans
l’atmosphère,
grâce à la valorisation.
La commission consultative des services publics locaux
Une commission des services publics locaux doit être créée,
en vertu de l’article L.
1413-1 du
CGCT, pour les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de
10 000 habitants, lorsque le service public est délégué. Cet
te commission n’a pas été créée au
sein du SIDRU «
étant donné les importants moyens disponibles pour informer le public et les
élus sur le fonctionnement du syndicat et de l’usine
Azalys (rapport annuel et rapport
d’activité du SIDRU, rapport d’informatio
n du public rédigé par Novergie, réunions de la
Commission locale d’information et de surveillance)
», selon un courriel du SIDRU en date
du 1
er
juin 2011. Néanmoins, dans sa réponse à la chambre, le SIDRU mentionne la création
de la commission consultative des services publics locaux par délibération du comité syndical
en date du 5 octobre 2011.
La commission locale d’information et de surveillance (CLIS)
En vertu de l’article R.
125-
8 du code de l’environnement,
« la commission locale
d’information et de surveillance a pour objet de promouvoir l’information du public sur les
problèmes posés, en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine, par la gestion des
déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est tenue régulièrement informée : des
décisions individuelles dont l’installation de stockage ou d’élimination des déchets fait l’objet,
en application des dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées , de
celles des modifications mentionnées à l’article 20 du d
écret du 21 septembre 1977 susvisé que
l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet
en application des dispositions de ce même article, des incidents ou accidents survenus à
l’occasion du fonctionnement d
e cette installation, et notamment de ceux mentionnés à
l’article
38 du décret du 21 septembre susvisé.
L’exploitant présente à la commission, au moins
une fois par an, après l’avoir mis à jour, le
document défini à l’article R.
125-2 ci-dessus. La
commiss
ion peut faire toute recommandation en vue d’améliorer l’information du public sur les
conditions de fonctionnement de l’installation
»
.
Depuis 2005, la CLIS a été réunie les 14 mars 2006, 19 février 2008, 4 mai 2009 et
25 novembre 2010
. La CLIS n’a pas é
té convoquée par le préfet en 2005 et
2007. D’après
l’article R.
125-7, la CLIS se réunit sur convocation de son président, c'est-à-dire le préfet ou
son représentant, ou à la demande de la moitié de ses membres.
S2-2120095 : BB
9/50
L’exploitant présente, chaque année, un
dossier actualisé conformément aux prescriptions de
l’article R.
125-2. Ce dossier apparaît complet, bien que des incertitudes pèsent sur la
composition des tonnages incinérés. Ainsi, les déchets industriels banals (DIB) semblent être
sous-estimés par rapport aux ordures ménagères.
B.
A
SPECTS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
Les objectifs du plan régional d’élimination des déchets (PREDMA) pour 2019 sont déjà
presque tous atteints par le SIDRU.
1. Les objectifs du PREDMA déjà atteints par le SIDRU
La production de déchets ménagers et assimilés (DMA) est de 399 kg par habitant (kg/hab.), alors
que les objectifs du PREDMA sont de 465 kg/hab. par an en 2014 et de 440 kg/hab. en 2019.
La collecte du verre atteint 24 kg par habitant, alors que le PREDMA fixe un objectif de
23,9 kg/hab. en 2014 et de 25,6 kg/hab. en 2019. La collecte des encombrants est de 25,3 kg/hab.
pour le SIDRU, alors que l
’objectif du PREDMA est de 23,6
kg/hab. en 2014 et de 25,6 kg/hab.
en 2019. De même, le taux de refus de tri des collectes sélectives est de 15,15 %, alors que les
objectifs du PREDMA sont de 20 % en 2014 et de 15 % en 2019.
Tableau n° 1
: Plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés –
PREDMA
2005
PREDMA
SIDRU 2010
2014
2019
Prévention
Ratio de production de DMA
(1)
490 kg/hab.
465 kg/hab.
440 kg/hab.
399.29 kg/hab./an
Valorisation
matière
Ratio de collecte emballages hors
verre
15 kg/hab.
23,6 kg/hab.
25,6 kg/hab.
12,52 kg/hab.
Ratio de collecte du verre
21 kg/hab.
23,9 kg/hab.
30,3 kg/hab.
24.09 kg/hab./an
Ratio de collecte encombrant
23,6 kg/hab.
25,6 kg/hab.
25.35 kg/hab./an
Taux de valorisation des
encombrants
20 %
23 %
25 %
16,5 %
Taux de collecte des DEEE
(2)
4 kg/hab.
(en 2007)
8 kg/hab.
10 kg/hab.
1,23 kg/hab./an
(4)
Taux de valorisation des DEEE
83 %
83 %
Non calculable
localement
Taux de valorisation des mâchefers
93 %
100 %
100 %
100 %
Ratio de collecte papier
22 kg/hab.
18,73 kg/hab./an
Taux de refus de tri des collectes
sélectives
25 %
20 %
15 %
15,15 %
Valorisation
organique
Ratio de captage de déchets
végétaux et biodéchets
26,4 kg/hab.
26,4 kg/hab.
26,4 kg/hab.
27,72 kg/hab./an
Quantité d'OMR
(3)
à éliminer
341 kg/hab.
293,5 kg/hab.
258 kg/hab.
280,9 kg/hab./an
(1)
Déchets Ménagers et Assimilés -
(2)
Déchets d’Eq
uipements Electriques et Electroniques -
(3)
Ordures Ménagères Résiduelles -
(4)
2,8 kg/hab.
/an pour le taux de collecte global en tenant compte de l’ensemble des dispositifs de collecte
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10/50
Des efforts à poursuivre dans certains domaines
Le taux de collecte des déchets
d’équipements
électriques et électro
niques (DEEE) n’est que
de 1,23 kg/an, alors que les objectifs du PREDMA sont plus ambitieux et fixent ce taux à
8 kg/hab. en 2014. Bien que signataire de la convention
déchets d’équipements électriques
et
électronique (D3E)
, le SIDRU n’a pas
la compétence
« apport volontaire déchetteries »,
d’où
une performance plus faible que la moyenne nationale (4 kg/an/hab.).
Le SIDRU dispose
d’une marge de progression sensible dans la collecte des emballages h
ors ve
rre qui s’établit à
12,52 kg/hab. en 2010 pour un objectif de 23,6 kg/hab. en 2014. De même, le taux de
valorisation des encombrants s’élevant à 16,5
% est faible,
comparé à l’objectif de 23
% fixé
dans le PREDMA et serait dû, selon le SIDRU, au choix du mode de collecte par
« benne
tasseuse »
plutôt que par benne plateau.
La chambre constate que le SIDRU a déjà atteint, sur de nombreux critères, les objectifs fixés
par le PREDMA même s’il lui reste
, sur quelques-uns, des marges de progression appréciables.
2. Une usine performante sur le plan environnemental
Les émissions de polluants sont toutes inférieures aux valeurs limites fixées par l’arrêté
préfectoral. Les valeurs constatées sont souvent inférieures de cinq à 10 fois à la valeur
maximale. Ainsi, les émissions de dioxines et furanes sont respectivement 3,8 et 5,9 fois
inférieures à la norme maximale pour les fours n° 1 et 2. Des valeurs très basses sont
également constatées sur le monoxyde de carbone (CO) et les composés organiques volatils
(COV) traduisant une combustion globalement satisfaisante. De même, les valeurs mesurées
sur les métaux lourds volatils, comme le mercure et le cadmium, sont très inférieures à la
norme, confirmant les bonnes performances des systèmes de lavage et de dépoussiérage. Sur
les 12 paramètres figurant dans le tableau ci-après, le four n° 2 apparaît plus performant pour
huit d’entre eux et le four n°
1 pour quatre. Dans un courriel du 19 mai 2011, Novergie dit
avoir constaté ce phénomène depuis l’origine pour certains poll
uants (HCL, SO2, Hg). Les
explications données sont loin d’être probantes. «
Concernant les valeurs (HCL, SO2, Hg),
nous pensons qu’il y a un circuit préférentiel dans l’apport de chaux dans les laveurs. En
effet, « la boucle de lait de chaux » alimentant les laveurs pour abattre les acides est
commune aux deux lignes et il se pourrait que la ligne 2 soit « favorisée ». Nous avons, il y a
quelques années, ajouté une canne de pulvérisation supplémentaire au niveau du laveur 2 de
la ligne 1. Le résultat ne fut pas significatif
».
Tableau n° 2 : Emissions de rejets gazeux et de métaux
Désignation
Valeur de l'arrêté
préfectoral
Moyenne annuelle 2009
Four n° 1
Four n° 2
Concentration sur gaz secs
Mg/Nm
3
à 11 % O
2
mg/Nm
3
à 11 % O
2
mg/Nm
3
à 11 % O
2
Poussières
5
0,513
0,598
HCI
acide chlorhydrique
10
0,923
0,778
SO
2
Dioxyde de soufre
25
8,828
2,133
HF
acide fluorhydrique
1
0,208
0,256
Composés organiques volatiles (COV) en carbone total
10
3,018
2,825
Métaux lourds totaux
0,5
0,096
0,109
Cd
cadmium
0,05
0,002
0,016
Hg (particulaire et gazeux)
mercure
0,05
0,031
0,015
CO
monoxyde de carbone
50
10,800
7,600
NH3
ammoniac
20
2,908
2,175
Nox
(1)
70
52,425
50,700
Dioxines et furanes
0,1 ng/Nm
3
0,026
0,017
Source : Analyse du rapport annuel 2009
SODEREC
(1)
Composés d'azote et d'oxygène qui comprennent les gaz d'acide nitrique et de dioxyde d'azote
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La chambre constate que les émissions de polluants sont très inférieures aux valeurs limites
fixées par l’arrêt
é préfectoral et que le four n° 2 est plus performant que le four n° 1, sans que
l’exploitant soit en mesure de fournir
une explication solide.
C.
A
SPECTS FINANCIERS
1.
Le montage financier de l’investissement
Le montage financier mobilise un crédit-bail contracté par le délégataire (55 %), des
subventions des pouvoirs publics (27,5 %) versées dans un premier temps au SIDRU et
reversées au délégataire et une subvention du SIDRU (17,5 %), endetté à due proportion. Le
crédit-
bail a été conclu dans le cadre d’un contrat entre le délégatair
e
le crédit preneur
et
deux SOFERGIE
Slibail Energie du Crédit Lyonnais et FLOBAIL du Crédit Local de France.
Une convention tripartite conclue entre le SIDRU, le délégataire et les deux SOFERGIE
reconnaît à ces dernières
un droit d’occupation sur le
s terrains.
Tableau n° 3 :
Sources de financement de l’incinérateur
Nature du financement
(en
M€)
Montant (en %)
Subvention de la région Ile-de-France
14,4
(18,5)
Subvention du département des Yvelines
4,6
(5,9)
Subvention de l’Ademe
2,4
(3,1)
Subvention du SIDRU
: souscription d’un emprunt
13,6
(17,5)
Crédit-bail
42,8
(55)
Total
77,8
(100)
Source : Annexe n°
2 à l’avenant à l’ensemble contractuel n°
3 du 9 avril 1999
Le projet a été financé à hauteur de 72,5 % par des ressources engendrant des charges
financières. Pour le complément, soit 27,5 %, ce sont des subventions accordées par la région
Ile-de-
France, le département des Yvelines et l’Ademe. Selon le SIDRU, l’investissement a été
insuffisamment
subventionné,
compte
tenu
des
performances
environnementales
et
énergétiques
de l’équipement. Les caractéristiques techniques de l’usine ont
induit un surcoût
d’investissement qui peut être estimé à 20
%. Cet investissement plus coûteux que des unités
similaires n’a pas
, pour autant,
engendré à un coût d’exploitation plus faible.
Tableau n° 4 : Coûts du centre AZALYS
Coût initial de l'investissement
(en M€)
77,8
Crédit-bail (100/115)
35,50
Loyers crédit-bail (100/115)
32,15
Dette propre
13,57
Intérêts dette propre
15,00
Valeur résiduelle
8,60
Coût final de l'investissement pour le SIDRU
104,82
Subventions
21,41
Coût global de l’investissement
126,22
Source : Documents contractuels
Si le montant de l’investissement initial s’élève à 77,8
M€, son coût global atteint 126,22
M€
.
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2.
L’exploitation du centre de valorisation énergétique
a) Des tonnages traités en déclin et des apports du SIDRU en chute de 16 % en 10 ans
L’économie de l’exploitation du centre de valorisation repose sur l’hypothèse d’un traitement
de 115 000
t d’ordures ménagères
, dont 100 000 t pour le SIDRU et 15 000
t pour l’exploitant
Novergie. Le tonnage a souvent été, sur la période, proche de 115 000 t, voire supérieur.
Néanmoins, un décrochage est à noter à partir de 2008. Le total incinéré est passé à 113 017 t
en 2008, pour ne plus atteindre que 108 641 t en 2010.
Tableau n° 5 : Evolution des tonnages
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
SIDRU
71 763
70 406
68 590
66 276
65 647
63 366
62 967
63 023
61 612
60 682
59 821
SIVATRU
12 608
11 496
9 363
11 398
11 134
11 087
12 047
12 106
10 959
11 703
10 034
SOREDIV
9 602
4 995
6
0
0
0
0
0
0
0
0
CYCLAMED
603
731
838
863
883
790
750
710
807
883
875
GENERIS
-
-
560
2963
2 829
2 554
3 015
1 637
85
40
16
NOVERGIE
17 828
28 121
36 135
35 073
33 418
37 184
37 304
39 800
39 554
38 118
37 911
TOTAL
112 474
115 749
115 492
116 573
113 911
114 971
116 083
117 276
113 017
111 426
108 641
Source
: Analyse des rapports annuels établis par l’exploitant
- SODEREC
En 2000, deuxième année d’exploitation, le SIDRU n’apporte que 71
763 t, soit 62,4 % de la
capacité de l’usine. En 2010, l’apport du
sy
ndicat n’est plus que
de 59 821 t, soit une baisse
de 16,6 %, liée en grande partie à la mise en place de filières de tri et de valorisation limitant
d’autant les volumes à incinérer. Si les tendances passées se poursuivaient au même rythme,
le SIDR
U n’apporterait plus que 49
890 t de déchets en 2020, ne représentant, ainsi, que 43 %
de la capacité de l’usine contre 52
% en 2010.
La chambre observe que la capacité de traitement de l’usine est sous
-utilisée depuis 2008. Elle
n’est plus mobilisée qu’à hauteur de 94,5
% en 2010. A cette sous-utilisation des capacités,
s’ajoute un déclin des tonnages apporté
s par le SIDRU qui représentaient 62,4 % de la
capa
cité de l’usine en 2000
, mais seulement 52 % en 2010.
b)
Un poids structurellement élevé des frais fixes dans le coût d’explo
itation
Les frais fixes représentent pour l’usine d’incinération d’ordures ménagères du SIDRU, en
moyenne, 68 %
du coût d’exploitation
, soit 32
% pour les frais variables. Aux dires d’exp
erts,
pour ce type d’équipement, les frais fixes s’él
èvent habituellement de 55 à 60 % du coût
d’exploitation. Le coût d’investissement plus élevé
, en raison des techniques particulières utilisées
par cette usine et son mode de financement, pèsent lourdem
ent dans le coût d’exploitation
.
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c)
Essai d’approche du coût de tr
aitement total des ordures ménagères par le SIDRU
La chambre a tenté d’estimer
ce que seraient
les coûts d’exploitation
avec les seuls tonnages
apportés par le SIDRU. Dans cette estimation, sont non seulement incluses les rémunérations
versées à Novergie, mais aussi, les charges propres au SIDRU et les charges financières. Le
coût de la tonne traité ressortirait à près de 250
€ en 2010 avec les seuls tonnages SIDRU.
Avec les apports extérieurs, le coût à la tonne passe à 137
€.
Tableau n° 6 : Coût à la tonne
(en K
)
2005
2006
2007
2008
(*)
2009
(*)
2010
Charges à caractère général
(dont rémunération de Novergie)
9 688,74
11 535,07
11 779,18
16 118,77
13 789,23
13 467,53
Charges de personnel
130,18
144,49
150,81
155,89
143,41
155,49
Charges financières nettes
- 612,95
- 971,29
- 843,83
- 810,65
17,04
515,01
Charges exceptionnelles
478,59
1,90
1,88
0,00
0,00
9,25
Dotations aux provisions pour risques et
charges financiers
211,63
0,01
0,00
0,00
0,00
800,00
Total à la charge du SIDRU
9 896,19
10 710,19
11 088,05
15 464,01
13 949,68
14 947,28
Tonnage SIDRU
63 366,06
62 967,00
63 022,60
61 612,11
60 682,33
59 821,13
Prix à la tonne SIDRU
156,2
170,1
175,9
251,0
229,9
249,9
Prix à la tonne pour les communes
77,5
79,0
82,1
85,0
91,0
93,5
Ecart
78,7
91,1
93,8
166,0
138,9
156,4
Tonnage SIDRU + complément Novergie
85 579,0
84 188,0
85 546,8
88 147,7
87 374,1
89 074,5
Prix à la tonne SIDRU avec
apport Novergie
115,6
127,2
129,6
175,4
159,7
167,8
Prix à la tonne pour les communes
77,5
79,0
82,1
85,0
91,0
93,5
Ecart
38,1
48,2
47,5
90,4
68,7
74,3
Totalité des tonnages annuels
114 971,4
116 082,0
117 275,8
113 017,5
111 426,3
108 648,8
Prix à la tonne SIDRU avec
apport Novergie
86,1
92,3
94,5
136,8
125,2
137,6
Prix à la tonne pour les communes
77,5
79,0
82,1
85,0
91,0
93,5
Ecart
8,6
13,3
12,4
51,8
34,2
44,1
(*)
Hors impact sinistre
Des seuls comptes du délégataire, le prix à la tonne ressort à 99
€ en 2005 et
à 111
€ en 2010.
Tableau n° 7 : Coût à la tonne à partir du compte délégataire
(en K
)
2005
2006
(*)
2007
2008
(*)
2009
2010
Dépenses du délégataire
11 407
12 421
12 119
11 280
11 747
12 138
Tonnage incinéré
114 971
116 083
117 576
113 017
111 426
108 641
Coût à la tonne pour le délégataire
99,22
107,00
103,07
99,81
105,42
111,72
Source : Analyse du rapport annuel du délégataire par le SODEREC
(*)
Hors impact sinistre
La chambre constate que le coût de traitement de la tonne d’ordures mén
agères ne figure pas
dans les documents transmis par le délégataire.
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3. Les comptes du délégataire
Les comptes du délégataire sont rassemblés dans un document dont la lisibilité est perfectible.
Ainsi, les redevances de traitement versées par le SIDRU q
ui constituent le chiffre d’affaires
ne sont pas mentionnées en tant que telles (le titre est ajouté par la chambre dans le tableau
figurant en annexe n° 1). En outre, la formule des redevances de traitement apparaît dans ses
composantes dont certaines sont négatives. De même, en charges, si la lecture du poste GER
peut sembler plus aisée, celui-ci regroupe les dépenses GER, les dotations et les reprises. Les
reprises devraient normalement figurer en produits.
Trois points sont plus particulièrement développés : le compte prévisionnel, les recettes issues
de la valorisation énergétique et la gestion des dépenses GER.
a) Un rapprochement difficile avec le compte prévisionnel
Dans l’annexe
2 de l’ensemble contractuel, figure un compte d’exploitation prévi
sionnel pour
la première année d’exploitation
, sur une base mai 1995. Il
a fait l’objet d’une actualisation sur la
base décembre 1998,
dans l’avenant n°
3 du 9 avril
1999. Ce compte d’exploitation ne tenait
compte ni des frais généraux, ni des frais financiers. Sa présentation ou celle des comptes rendus
financiers rend toute comparaison hasardeuse,
d’autant plus que les comptes rendus prévisionnels
,
qui devaient être établis chaque année pour l’année suivante
,
ne l’ont jamais été.
La chambre recommande qu
e le compte d’exploitation prévisionnel concernant l’exercice
suivant soit transmis au SIDRU, conformément aux stipulations
de l’article 28 de la convention
d’exploitation non détachable
.
b)
Les recettes issues de la production d’électricité sont partagée
s entre le délégataire
et le SIDRU
Novergie a signé avec Electricité de France (EDF), le 1
er
février 1999, un contrat de revente
d’énergie électrique produite par la valorisation énergétique des déchets ménagers ou
assimilés pour une durée de 15 ans. La pa
rt de la recette en provenance d’EDF rétrocédée au
SIDRU est une des composantes de la formule de calcul de la redevance globale annuelle et
vient en déduction des différents frais mis à la charge du SIDRU. Cette part a été modifiée par
l’avenant n°
6 du 20 juin 2001 qui a pris en compte, avec un retard de deux ans, la nouvelle
tarification EDF pour le rachat de l’électricité produit
e par valorisation énergétique.
Tableau n° 8 :
Les recettes d’électricité
(en K
)
2002
2005
2006
2007
2008
2009
2010
kWh
(5)
produits par l’usine
36 211
31 608
17 402
40 294
41 156
35 747
35 285
Recette totale perçue par Novergie
1 845
1 476
956
2 268
2 078
2 141
2 037
En € par kWh
51
46,7
55
56,3
50,5
59,9
57,7
Recette rétrocédée au SIDRU
1 526
1 648
1 685
1 725
1 767
1 807
1 809
En € par kWh
(*)
42,15
52,14
96,8
42,8
42,9
50,6
51,3
Solde net revenant à Novergie
(**)
- 319
-172
-729
543
311
334
228
Source : SODEREC
et rapport d’activité Novergie
(*)
à titre indicatif,
car le montant des recettes du SIDRU n’est pas calculé en
fonction du nombre de kWh produits mais
en fonction du tonnage apporté -
(**)
Différence entre la recette perçue par Novergie en provenance d’EDF et la
rétrocession au SIDRU d’une partie de cette recette à travers une réduction du montant de sa redevance.
(5)
kWh : kilowatt-heure
S2-2120095 : BB
15/50
Le SIDRU perçoit une partie de la recette de valorisation énergétique par le biais d’une
déduction de sa redevance. Cette déduction n’est pas fonction du nombre de kWh vendus à
EDF,
mais d’un montant forfaitaire à la tonne. Dès lors, la
recette est g
arantie au SIDRU, y
compris lorsque la production d’électricité cesse pour des raisons techniques
, comme ce fut le
cas en 2005 et 2006. Cependant, le SIDRU ne bénéficie pas de la progression des recettes
perçues par Novergie.
Depuis la mise en service de
l’usine jusqu’à l’exercice 2010, les recettes nettes
(
6
)
perçues par
Novergie au titre de la vente d’électricité s’élève
nt à 0,6
M€. Sur cette même période, le
SIDRU a perçu une recette totale de 19,1
M€.
De 1999 à 2001 le solde était en défaveur du
délégataire pour près de 1
M€. Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°
6 en juin 2001, la
situation s’est inversée au profit de
Novergie qui a ainsi cumulé 1,6
M€ de recettes nettes de
2002 à 2010. La période 2005-2010 se caractérise par les deux années atypiques, 2005 et
2006, durant lesquelles la panne du turbo-alternateur a pertur
bé la production d’électricité. La
recette perçue par Novergie en a été affectée, mais pas celle perçue par le SIDRU.
La chambre constate que le délégataire a perçu environ 5
€ nets par k
Wh vendus à EDF de
2002 à 2010.
c) Le Gros Entretien Réparation (GER)
Les principes du GER
L’article 16 de la convention d’exploitation non détachable signée le 17
juillet 1996 stipule que
« les travaux de petit et gros entretien et de renouvellement nécessaire au maintien des ouvrages
en bon état de fonctionnement pendant toute la durée d’exécution de la convention sont à
la
charge de l’Exploitant, y compris voiries, gazons, clôtures, réseaux et bâtiments. Azalys s’engage
à faire seul et intégralement son affaire du maintien en bon état des installations, même en cas
d’usure normale ou anormale
»
.
Le chapitre III de la dite convention relatif aux clauses financières détaille notamment la
redevance de traitement que le SIDRU s’engage à verser à la société Novergie chaque année.
Ce chapitre ne mentionne pas de participation du SIDRU au gros entretien. C’est seulement
dans le
s annexes à l’ensemble contractuel que le compte d’exploitation prévisionnel fait état,
dans le détail des charges fixes et proportionnelles d’exploitation, d’une participation du
SIDRU au gros entretien. Ces tableaux sont re
pris en annexe
de l’avenant n°
3 signé le 9 avril
1999 adoptant le montage financier définitif. A la différence de l’ensemble contractuel
d’origine, cet avenant précise l’impact du GER sur la redevance fixe. Celle
-ci est scindée en
deux parties
: une redevance fixe d’exploitation et un
e redevance fixe de gros entretien
renouvellement. En revanche, la partie GER des frais proportionnels apparaît, comme pour
l’ensemble contractuel, uniquement dans les annexes à l’avenant. Les données financières
chiffrées pour la première année d’exploita
tion ont légèrement évolué
entre l’ensemble
contractuel signé en 1996 et l’avenant de 1999
: les dépenses fixes de gros entretien sont
estimées à 1,1
M€ (+
6 % par rapport au montant initialement prévu) et les dépenses
proportionnelles à 0,35
M€ (+
1,8 %). Ces dépenses de gros entretien représentent, dans
l’avenant n°
3, 34,5 % des charges fixes et 18,2 % des charges proportionnelles.
(6)
Recette provenant d’EDF –
la rétrocession d’une partie d
e cette recette au SIDRU.
S2-2120095 : BB
16/50
L’avenant n°
3 à l’ensemble contractuel prévoit une minoration de la redevance fixe de gros
entretien renouvellement de 0,38
M€ (2,5
MF) par an de l’année
1 à l’année
10. Cette
minoration, consentie pendant les 10 premières années,
a fait l’objet d’un remboursement du
SIDRU au délégataire à la fin de la 10
ème
année. Le SIDRU a versé la somme de 3,7 M
€ à
Novergie en 2008. A compter de la 11
ème
année, le SIDRU paie la redevance fixe GER dans
son intégralité.
Un solde de provisions GER s’é
tablissant entre 2,9
M€ et 3,2
M€ fin 2010
La contribution GER payée par
le SIDRU s’élève à 20,8
M€ sur la période 1999 à 2010. Dans
le même temps, les dépenses réelles de GER atteignent 17,3
M€. Le montant cumulé des
dotations aux provisions GER sur la période 1999-
2010 s’élève à 17,2
M€ au 31
décembre 2010
et celui des reprises aux provisions à 14
M€. Dès lors, le stock de provisions
relatif au GER
s’établit à 3,2
M€ fin décembre 2010.
En réponse à une demande de la chambre concernant le
GER, le délégataire fait valoir d’autres montants puisés dans la comptabilité de Novergie
SA.
Les comptes, tels que remis par le délégataire au SIDRU, auraient sous-estimé de 314,9 K
€ les
dépenses GER et de 317,5
K€ les reprises de dotation
, selon la réponse de Novergie SA du
15 juin 2011. En revanche, le montant des dotations est quasiment identique.
Tableau n° 9 : Le GER sur la période 1999-2010
Cumul 1999-2010
(1)
Cumul 1999-2010
(2)
Dépenses GER
17 289,7
17 604,6
Dotation provisions
17 220,3
17 220,5
Reprise dépenses dotées
- 14 012,9
- 14 330,4
Solde de la provision
3 207,5
2 890,1
Source :
(1)
comptes rendus financiers du délégataire -
(2)
comptabilité de Novergie SA courriel du 15 juin 2011
Il est à noter que les lignes
« dotations aux provisions »
et
« reprises dépenses dotées »
ont fait
l’objet de demandes d’explications par la
SODEREC auprès de Novergie en 2010. La
SODEREC
n’a reçu aucune réponse.
Le président du SIDRU demande, lors du comité syndical
du 6 juin
2010, au directeur du site d’expliquer les dites lignes. Aucune réponse n’est fournie.
Il apparaît également que le GER payé par le SIDRU dans le cadre de la redevance versée à
l’exploitant s’élève à 20,8
M
, alors que les dépenses GER, telles qu
elles figurent au compte
du délégataire,
s’établissent à 17,3
M
, soit une différence de 3,5
M€.
Tableau n° 10 : Le GER payé sur la période 1999-2010
Cumul 1999-2010
Frais fixes GER
14 352,2
Frais proportionnels GER
3 067,3
Total
20 803,2
Source : comptes rendus financiers du délégataire
S2-2120095 : BB
17/50
La chambre constate, d’une part, que
la contribution GER payée par le SIDRU excède, fin
décembre 2010, de 3,5
M€ le montant des dépenses réelles payées par l’exploitant et, d’autre
part, que le montant cumulé des dotations GER figurant au compte du délégataire est
supérieur de 3,2
M€ à celui des reprises laissant, ainsi, apparaître un stock de provisions de
3,2
M€. La chambre note que les comptes fournis par le délégataire
sous-estimeraient les
dépenses GER par rapport à celles figurant dans la compta
bilité de l’exploitant Novergie
SA.
d) Les frais généraux
Les frais généraux s’é
tablissent forfaitairement à 15
% du chiffre d’affaires hors annuité de
crédit-bail, à la lectur
e du rapport du délégataire. Ces frais ne font pas l’objet d’une vérification
par le conseil du SIDRU. Les frais généraux du délégataire ne sont précisés,
ni dans l’ensemble
contractuel, ni dans les avenants y afférents. Interrogée, Novergie Ile-de-France a répondu le
15 juin 2011, que «
le taux de 15
% est constitué du taux de frais généraux et d’un pourcentage
de marge avant impôt sur les sociétés. Le taux de frais généraux de la société est de 9 %,
incluant l’ensemble des services supports, direction gén
érale, direction technique, gestion du
personnel, comptabilité et finance. Le taux de marge avant impôts sur les sociétés est de 6 % ».
Tableau n° 11 : Frais généraux et résultat
(en
K€
)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Marge avant frais généraux, frais
financiers et impôt sur les sociétés
- 294,1
2 031,9
664,7
1 600,3
802,4
56,9
Frais généraux 15 % du CA hors
annuité de crédit-bail
- 1 263,0
- 1 305,4
- 1 389,3
- 1 423,4
- 1 427,8
- 1 361,0
Résultat courant avant impôts
- 1 557,1
726,5
- 724,6
176,9
- 625,3
- 1 304,0
Frais généraux 9 %
(1)
- 757,8
- 783,2
- 893,4
- 854,0
- 856,7
- 816,5
Résultat courant avant impôts
(1)
- 1 051,8
+ 1 248,7
- 228,7
+ 746,3
- 54,3
- 759,6
(1)
à partir du courriel du 15 juin 2011
La présentation du compte du délégataire apparaît manifestement confuse au regard des
précisons apportées par l’exploitant. Le taux des frais généraux n’est pas de 15
%, mais plutôt
de 9 %. Quant au solde de 6
%, il s’assimil
e à un taux de marge avant impôt.
La chambre constate que l’imputation
, au compte financier de la délégation, de frais généraux
correspondant à 15
% du chiffre d’affaires hors annuité de crédit
-bail,
n’est mentionnée
, ni
dans un document contractuel, ni dans les annexes du compte financier du délégataire, comme
le prévoient les dispositions de l’article R.
1411-7 du CGCT. La chambre invite le SIDRU à
rappeler à la société Novergie Ile-de-France cette obligation déjà évoquée lors des conseils
syndicaux de juin 2007, 2009 et 2010, en lui demandant
d’
ajuster sa présentation des frais
généraux qui s’élèvent, en fait, à 9
% du chiffre d’affaires.
S2-2120095 : BB
18/50
e) La marge
Le résultat courant avant impôt est, en moyenne, négatif sur la période 2005-2010. Il est
néanmoins difficile à apprécier, en raison des incertitudes pesant sur les modalités
d’imputation des charges de structure dites frais généraux. De plus, l’activité génère un besoin
en fonds de roulement négatif dont l’impact sur les comptes n’est pas précisé. Ainsi,
le besoin
en fonds de roulement du groupe Suez Environnement, auquel appartient Novergie
Ile-de-France,
s’élève à
- 613
M€ pour un chiffre d’affaires de 13,9
Md
(
7
)
en 2010, soit 4 %
du chiffre d’affaires
,
témoignant d’un rapport de force favorable à
Suez Environnement avec
ses clients et ses fournisseurs.
4.
Le contrôle de l’exploitant par le SIDRU
Le contrôle de l’exploitant par le SIDRU s’appuie, d’une part, sur l’obligation légale du
délégataire de produire un compte
rendu technique et financier, d’aut
re part, sur les stipulations
contractuelles qui lui accordent un droit de contrôle.
La SODEREC est chargée par le SIDRU de missions de contrôle technique, de contrôle
administratif et financier, d’assistance et de suivi et de fourniture de documents.
Elle analyse,
notamment, depuis 1999,
le rapport annuel de l’exploitant qui doit être produit avant le
1
er
avril. Cette analyse porte sur le rapport technique de l’exploitant
, ainsi que sur le rapport
financier. Elle doit être remise au SIDRU 45 jours après la remise du document contractuel
par l’exploitant.
Tableau n° 12 : Coûts de missions de contrôle
(e
n €
)
2005
2006
2007
2008
2009
Honoraires (SODEREC)
61 610
59 496
65 955
63 923
58 352
Source : mandats
La SODEREC veille à la transmission en temps et en heure des documents à produire par
l’exploitant. En effet, des pénalités pour non
-production de doc
uments prévus à l’article 28
de
la convention d’exploitation non détachable sont applicables à l’exploitant
, à raison de 1 % de
la recette journalière moyenne perçue du SIDRU par jour de retard. Les documents concernés
sont le compte rendu technique, le co
mpte rendu financier et l’annexe sur l’exécution du
service public qui doivent être produits avant le 1
er
avril de chaque année. De même, un
compte d’exploitation prévisionnel concernant l’exercice suivant do
it être transmis au SIDRU
le 15 décembre de chaque année.
Cependant, les comptes rendus technique et financier sont toujours fournis après le 1
er
avril. Quant
aux comptes d’exploitation prévisionnels, ils n’ont jamais été transmis a
u SIDRU. Dans un
courriel du 13 mai 2011, Novergie précise : «
nous ne transmettons donc pas formellement de
compte d’exploitation prévisionnel au SIDRU chaque année
». Seules les informations relatives
aux évolutions à attendre pour l’année à venir sont transmises au conseil du SIDRU. Dans les
deux cas, aucune pénalité n’a j
amais été appliquée par la SODEREC
comme le prévoit l’article
5
du contrat qui la lie au SIDRU. Quant aux rapports de la SODEREC, ils sont remis en mai ou
début juin, sans précision de leur date de dépôt.
(7)
Md€
: milliards.
S2-2120095 : BB
19/50
III. UNE SITUATION FINANCIERE DEVENUE DELICATE
A.
D
ES COMPTES GLOBALEMENT FIABLES
Les comptes du SIDRU apparaissent globalement fiables. Néanmoins, deux insuffisances sont
à souligner.
1. Une absence de provisions
Le SIDRU n’a pas
constitué de provisions significatives pour faire face aux risques financiers
engendrés par les opérations d’échange de conditions d’intérêts dites swaps. C’est ainsi que le
SIDRU a été contraint de suspendre ses paiements à la banque Depfa à compter de juillet
2011. Une provision de 211
K€ a été passée en 2005 et une seconde
de 800
K€ en 2010. Elles
ont fait l’objet d’une reprise au budget supplémentaire adopté le 29
avril 2011.
Cependant, les dotations aux provisions pour cette classe de risques ne sont pas obligatoires et
découlent
d’une
démarche
volontaire
,
comme
le
précise
à
nouveau
la
circulaire
interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics. Cette dernière rappelle qu’
« en application des
instructions budgétaires et comptables, les collectivités ont la faculté de provisionner les
charges à venir dès l’apparition d’un risque avéré. Ainsi, si elles l’estiment utile, elles peuvent
prévoir de provisionner un risque financier découlant de l’évolution défavorable du taux
d’intérêt de
s emprunts ou des instruments financiers souscrits ».
La chambre constate le montant modeste des dotations aux provisions constituées pour faire
face aux risques financiers portés par les swaps.
2. Des recettes imputées à un compte inadéquat
Les recettes tirées de la facturation des apports de déchets de Novergie, du syndicat
intercommunal pour la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) pour le
refus de tri, de Cyclamed, de la société Generis, ainsi que des recettes liées à une convention
d’occupation de terrain (sté Picheta) ne sauraient être assimilées à des participations inscrites
au compte 7478
« Participations
autres organismes »
.
La chambre invite le SIDRU à utiliser à l’avenir le compte 706
« Prestations de services »
.
B.
L
EQUILIBRE FINANCIER DU SYNDICAT N
EST PLUS ASSURE
La montée en puissance des charges principalement financières a fini par avoir raison de
l’équilibre financier du SIDRU.
En outre,
fin 2018, le SIDRU devra s’acquitter de la valeur
résiduelle de l’us
ine pour un montant de 8,7
M€.
Afin
d’éviter l’état de cessation de paiement
, le SIDRU a décidé, en juillet 2011, de cesser
tout paiement d’intérêts à
la banque Depfa. La poursuite des versements à cette dernière aurait
épuisé les excédents cumulés dès septembre ou octobre 2011.
S2-2120095 : BB
20/50
Tableau n° 13 :
L’équilibre financier du syndicat
(en
K€
)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
% 2005-
2010
2011 BP
Fonctionnement
Recettes nettes
12 926
14 966
16 532
17 265
17 146
17 983
+ 39,1
18 358
Dépenses nettes
12 490
13 741
14 590
19 397
16 892
17 931
+ 43,6
18 358
Résultat
436
1 225
1 942
-2 133
254
52
0
Investissement
Recettes nettes
975
1 155
225
219
218
273
-72
264
Dépenses nettes
1 661
173
225
219
218
273
-83,6
264
Résultat
- 686
982
0
0
0
0
0
Résultat net de l'exercice
- 250
2 207
1 942
-2 133
254
52
Résultat de clôture n-1
1 315
728
1 953
3 895
1 762
2016
+53,3
2 016
Part affectée à l'investissement
168
982
0
0
0
0
0
Résultat de clôture cumulé
897
1 953
3 895
1 762
2 016
2 068
+ 130,5
2 016
Source : Comptes de gestion
1. Les dépenses de fonctionnement
Les charges de fonctionnement, dans leur ensemble, progressent plus rapidement (+ 43 %)
que la rémunération versée à la société Novergie (+ 14 %).
La charge de la rémunération versée à Novergie au t
itre de l’
« incinération
(
8
)
»
représente 56 %
de l’ensemble des dépenses de f
onctionnement en 2010, contre 65 % en 2005. Elle progresse de
23 % entre 2005 et 2010. Ainsi, en 2006, des frais de mise en conformité et une importante
révision des frais proportionnels ont engendré une augmentation de 9 % des versements à
Novergie. De même, en 2008 et 2009, la progression de la redevance est de nouveau
significative (+ 6
%), en raison de l’envol de certains indices des formules de révision de prix
,
particulièrement,
ceux du gasoil et de l’énergie.
Tableau n° 14 : Les dépenses de fonctionnement du SIDRU
(en
K€
)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
%
2005/2010
Charges de fonctionnement
12 490,16
13 741,18
14 590,37
19 397,15
16 891,80
17 930,83
+ 43,5
Chapitre 011 - Charges à caractère général
9 688,74
11 535,07
11 779,18
16 118,77
13 789,23
13 467,53
+ 41,6
611 - Contrats de prestation de service
9 507,50
11 231,56
11 689,97
12 284,42
13 091,06
13 193,32
+ 38,8
Rémunération de Novergie
9 507,50
9 446,51
9 452,94
9 887,19
10 715,84
10 824,82
+ 13,8
Dont part
incinération
8 215,53
8 950,75
8 955,38
9 413,6
10 017,81
10 163,39
+ 23,7
Gros entretien renouvellement
3 737,17
473,76
6226
Honoraires
160,96
288,50
77,32
82,03
186,48
251,02
+ 55,9
Chapitre 012 - Charges de personnel
130,18
144,49
150,81
155,89
143,41
155,49
+ 19,4
6218 - Autres personnels extérieurs
107,46
112,31
115,49
121,87
107,89
119,49
+ 11,2
6411 - Personnel titulaire
16,18
22,79
25,52
23,40
18,33
25,65
+ 58,5
65 - Autres charges de gestion courante
1 171,30
1 257,93
1 840,69
2 288,32
1 851,61
1 929,24
+ 64,7
66 - Charges financières
699,53
669,84
662,68
654,30
901,33
1 335,04
+ 90,8
67 - Charges exceptionnelles
478,59
1,90
1,88
0,00
0,00
9,25
- 98,1
68 - Dotation aux amortissements et provisions
321,81
131,94
155,13
179,87
206,22
1 034,28
+ 221,4
6812 - DAA charges à répartir
110,18
131,93
155,13
179,87
206,22
234,28
+ 112,6
6865 - DAP pour risques et charges financiers
211,63
0,01
0,00
0,00
0,00
800,00
+ 278,0
Source : Comptes de gestion
(8)
La part
« incinération »
de la rémunération de Novergie est constituée du montant
de l’annuité contractuelle de
remboursement du crédit-
bail à Novergie, des frais fixes d’exploitation et des frais proporti
onnels.
S2-2120095 : BB
21/50
La distorsion relevée entre la progression des dépenses de fonctionnement en général et celle
de la rémunération de Novergie, ainsi que la diminution de la part relative de cette
rémunération dans l’ensemble des dépenses du syndicat s’explique
nt, principalement, par la
progression des dépenses liées à la gestion de la dette, qu’elles prennent
la forme de dépenses
d’honoraires, de provisions ou de frais financiers proprement dits.
Sur la période 2005-2010, les charges financières augmentent de 91 % et les dotations aux
amortissements et provisions ont été multipliées par trois. Le syndicat a constitué, en 2010, une
provision pour risques et charges financiers de 0,8
M€. Par ailleurs, la dotation aux
amortissements des charges à répartir représente l’amortissement de la subvention versée par le
SIDRU à Novergie pour le financement de la construction de l’usine d’incinération
(9)
. Le montant
de cette dotation correspond à
l’annuité de remboursement de l’emprunt et progresse donc de 2
%
l’an, constituant ainsi une charge de fonctionnement croissante pour le SIDRU.
En 2005, le montant particulièrement élevé des charges exceptionnelles est lié à une mise aux
normes de l’usi
ne financée, à hauteur de 388 143
,
par le SIDRU. L’avenant n°
13 stipule que
«
conformément à l’article
16 « mise en conformité » du BEA, il incombe au délégataire de
financer et réaliser les travaux de mise en conformité des installations avec toute nouvelle
disposition technique, administrative ou règlementaire postérieure à la date de prise en charge
des installations
». Cette formulation laisse à penser que le SIDRU n’a pas à financer cette mise
aux normes. La chambre relève une erreur dans le référencement au document contractuel
d’origine et un manque de précision dans la présentation de l’opération
par
l’avenant. En réalité
,
il s’agit plutôt de l’article
13 de l’engagement unilatéral de construire
« Adaptation dans le
temps des installations »
qui précise que les travaux de la mise en conformité des installations
seront financés et réalisés par Azalys, mais également que
«
la rémunération d’Azalys sera
révisée afin de prendre en compte l’ensemble des conséquences financières de ces travaux, tant
en investissement qu’en fonctionnement
»
.
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes régies par les articles 15 et 16 des statuts du SIDRU sont relativement peu
nombreuses : participations des collectivités, soutiens des éco-organismes et produits de revente.
Tableau n° 16 : Les recettes du syndicat
(en
K€
)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
%
2005/2010
Produits de fonctionnement
12 926,16
14 966,11
16 532,26
17 264,54
17 145,93
17 982,71
+ 39,1
73- Impôts et taxes
1 246, 03
968,71
968,40
963,96
1 164,05
1 285,86
+ 3,2
74- Dotations et participations
10 361,38
12 342,33
14 030,69
14 618,12
15 068,16
15 839,25
+ 52,9
Participation des communes
5 973,68
7 479,28
7 924,72
8 117,61
8 395,60
8 552,02
+ 43,2
Dont incinération
5 248,52
5 207,44
5 485,89
5 520,24
5 785,17
5 918,9
+ 12,8
Dont coût du tri
258,19
1 542,88
1 658,63
1 749,80
1 703,50
1 719,6
+ 566
Participation autres groupements
-
-
286,66
286,66
340,45
383,00
-
Participation autres organismes
4 387,69
4 863,05
5 819,31
6 213,85
6 332,12
6 904,22
+ 57,3
Dont Eco-emballages
873,84
746 90
1 308,03
1 377,73
1 274,71
1 212,1
+ 38,7
Dont clients extérieurs
3 219,80
3 469,53
3 623,88
3 857,31
4 289,02
4 478,4
+ 39,1
75- Autres produits de gestion courante
6,26
13,93
26,44
27,7
28,79
28,37
+ 353,2
76- Produits financiers
1 312,49
1 641,13
1 506,51
1 464,95
884,29
820,03
- 37,5
77- Produits exceptionnels
0
0
0,22
189,79
0,62
9,2
-
Source : Comptes de gestion
(9)
Subvention financée par un emprunt souscrit par le SIDRU auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant de 89
MF (13,6
M€).
S2-2120095 : BB
22/50
Les dotations et participations des collectivités locales représentent près de 90 % des recettes
du syndicat et progressent de 53 % entre 2005 et 2010, alors que la rémunération versée à la
société Novergie augmente de 13 %. Cet écart de progression provient essentiellement du
coût du tri qui représente 1,7
M€
, en 2010, contre 0,26
M€
, en 2005, soit 566 % de hausse. La
participa
tion des communes au titre de l’incinération proprement dite connaît une hauss
e
relativement modérée de 12,8 %, contre une augmentation de 23,7 % de la rémunération
versée à Novergie au titre de l’incinération.
Les impôts et taxes
Les impôts et taxes correspondent à la partie fiscalisée de la
«
cotisation à l’habitant
(10)
»
dont
le montant, stabl
e jusqu’en 2008, progresse de 1
€ par an et par habitant
depuis 2009 pour
s’établir à 10
€ au budget primitif 2011. Cette recette a progressé d’un tiers entre 2008 et
2010. La diminution relevée, entre 2005 et 2006, tient à la création de la communauté de
communes des deux rives de la Se
ine à laquelle ont adhéré les communes d’Andresy, de
Carrières-sous-Poissy et de Verneuil-sur-
Seine. La cotisation à l’habitant de ces collectivités,
jusqu’alors fiscalisée, est désormais budgétisée.
La participation des communes
Le compte
« participation des communes »
comprend plusieurs rubriques. Les recettes
provenant de la cotisation à l’habitant des communes ayant opté pour la budgétisation
y sont
comptabilisées. L’essentiel des recettes perçues par le SIDRU en provenance des communes
adhérentes correspond
au coût de l’incinération,
(5,8
M€
en 2009) et au coût du tri, (1,7
M€
). Le
coût de traitement des encombrants et déchets verts est également imputé aux communes. Le
coût de l’incinération répercuté aux communes et correspondant aux tonnages apport
és est loin
d’être équivalent au montant payé par le SIDRU à Novergie
à ce titre : en 2010 par exemple, le
SIDRU a facturé aux communes un montant de 5,9
M€
, contre 10,8
M€ (hors rattrapage du
GER), payés
à Novergie. Cette situation provient de l’apport re
lativement faible en tonnage des
communes du SIDRU à l’usine d’incinération. Sur une capacité de traitement de l’usine de
115 000 t par an, dont 100 000 t prévues pour le SIDRU selon
la convention d’exploitation non
détachable (85 000 t pour les communes adhérentes au SIDRU et 15 000 t réservées aux déchets
extérieurs), les communes d
u SIDRU n’ont jamais apporté plus de 63
500 t depuis 2005, le
tonnage maximum,
depuis la mise en service de l’usine
, ayant été de 71 763 t en 2000. Le
complément provient pour une grande partie des apports extérieurs, soit de Novergie, du
SIVATRU, de particuliers ou d’entreprises.
La situation financière du SIDRU est donc étroitement liée au volume des apports en déchets
extérieurs aux communes (48 821 t en 2010). Novergie représentant une large proportion de
ces apports extérieurs, 60 % en 2010, la dépendance du SIDRU à
l’égard de
Novergie apparaît
particulièrement forte.
Les participations des autres organismes dont certaines sont, en fait, des prestations
de service
Le compte 7478
« Participations - autres organismes »
a normalement vocation à retracer les
participations reçues d’organismes valorisant les déchets comme Eco
-emballages pour 1,3
M€
en 2009, Ecofolio pour 0,14
M€ et
organisme coordonnateur agréé (OCA) D3E pour 0,04
M€.
(10)
Certaines collectivités ont choisi de fiscaliser cette cotisation (Aigremont, Chambourcy, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Le
Mesnil-le-Roi, Medan, Morainvilliers, Orgeval, Poissy, et Saint-Germain-en-
Laye), alors que les autre communes l’ont budgétisée.
S2-2120095 : BB
23/50
Les titres de recettes relatifs aux participations versées au SIDRU par Eco-emballages sont émis
depuis 2008 au nom du SIDRU, alors que le débiteur est Eco-emballages. La chambre rappelle les
dispositions de l’instruction
budgétaire et comptable
M14, de l’
instruction codificatrice du
13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités locales et de la circulaire
du 21 mars 2011 relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités
territoriales, quant à l
’obligation de désignation complète et précise du débiteur.
La chambre relève que l’article
12 du BEA prévoit une mise à disposition des terrains à
Azalys, moyennant une redev
ance annuelle d’un montant de 1
F HT non indexable.
Les produits financiers
Après avoir bénéficié de taux bonifiés de 2005 à 2008 sur ses opérations de couverture, le
SIDRU enregistre une baisse de 44 % de ses produits financiers entre 2008 et 2010.
Tableau n° 16 : Les résultats du SIDRU
(en
K€
)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
%
2005/2010
Résultat courant non financier
301,63
255,54
1 099,72
- 3 133,06
270,54
566,94
+ 87,9
Résultat financier
612,95
971,29
843,83
810,65
- 17,04
- 515,01
- 184,0
Résultat exceptionnel
- 478,59
- 1,90
- 1,66
189,80
0,62
-0,05
-
Résultat de fonctionnement
436,00
1 224,93
1 941,89
- 2 132,61
254,13
51,88
- 88,1
Source : Comptes de gestion
Le résultat financier, après avoir été nettement positif de 2005 à 2008, retrouve, en 2010,
(- 0,515
M€) un ni
veau proche de celui de 2004 (- 0,539
M€). Le résultat courant
, pourtant en
progression de 88
% entre 2005 et 2010, n’est que très légèrement supérieur au résultat
financier en fin de période. Si la tendance à la détérioration du résultat financier venait à se
confirmer, voire à s’amplifier comme cela
est le cas en 2011, le SIDRU se verrait dans
l’obligation de dégager des
ressources supplémentaires pour couvrir les charges financières.
3.
Une trésorerie abondante en voie d’assèchement
Le SIDRU a
bénéficié d’une trésorerie abondante sur la période. A partir de 2011,
l’accélération de la montée des charges financières sur les contrats de couverture (swaps) a
pour effet d’amenuiser la trésorerie. Toutes choses égales par ailleurs, elle aurait été ass
échée
en septembre ou novembre 2011, si
le SIDRU n’avait pas arrêté ses paiements d’intérêts à la
banque Depfa.
Tableau n° 17 : Evolution du solde de trésorerie
(en
K€
)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
20/06/2011
Solde de trésorerie
1 301,16
1 121,91
1 730,79
4 971,00
909,49
492,20
4 172,00
1 607,00
Source : Comptes de gestion et trésorerie
S2-2120095 : BB
24/50
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A.
U
N ENDETTEMENT PROPRE COUVERT PAR DES INSTRUMENTS FINANCIERS RISQUES
1. La dette portée par le syndicat
Le SIDRU a contracté aupr
ès de la Caisse d’Epargne
, en avril 1999, un emprunt de 13,57 M
€ à
un taux fixe de 5,1 % sur une durée de 30
ans, soit jusqu’au 1
er
avril 2029, afin de financer
directement, par le biais d’une subvention à l’exploitant, une part du
centre de valorisation
énergétique. Les échéances de remboursement trimestrielles progressent, chaque année, de 2 %.
Le coût total du prêt s’élève à 28
,60 M
. La charge totale des intérêts se monte à 15 M
, soit
un montant supérieur à celui du capital emprunté. Cette situation est liée au choix d’une annuité
progressive qui, de 174 927
€ en
juillet 1999, passe progressivement à 221 850
€ en juillet 2011,
pour atteindre 315 292
€ en avril 2029. Elle a pour avantage de peser de façon moindre sur la
trésorerie du syndicat en début de période. Un emprunt à annuité constante aurait coûté
12,95
M€
,
soit une minoration d’intérêts
proche de 2
M€
, par rapport au prêt contracté.
Le SIDRU a recherché des moyens pour amoindrir le coût de cette dette. Ainsi, une note
SIDRU-BU/0410, ayant pour objet le «
Réaménagement de la dette du SIDRU
» rappelle les
différentes possibilités pour cet emprunt : soit
«
ne rien faire et laisser l’emprunt à 5,1
% (l’OAT
est actuellement plus cher)
» ; soit «
renégocier avec la Caisse d’Epargne qui proposerait un
système mixte : par exemple 2/3 en fixe et 1/3 en révisable ou la totalité en révisable. Dans tous
les cas de figure, la Caisse d’Epargne proposerait d’abandonner la progressivité prévue au
contrat ce qui fait gagner en intérêts sur la durée totale du prêt mais surcharge le remboursement
en capital » ;
soit «
donner suite à la proposition de la société Techfi pour un montage avec un
swap. Les conditions sont actuellement les suivantes : taux à 3,30 % sur 15 ans avec un seuil à
7,3 % ou taux à 3,82 % sur 10 ans avec un seuil à 7 %. En fonction de ce seuil de déclenchement,
si le taux du LIBOR est inférieur au seuil, c’est le taux de base qui s’applique, si le seuil est atteint
ou dépassé, on paie, pour ce trimestre et ce trimestre seulement, le taux réel du LIBOR. Ce seuil
de 7
% n’aurait été atteint que deux fois pendant les dix dernières années. L’intermédiaire est
rémunéré en fonction des gains obtenus »
. Dans sa réponse à la chambre, le SIDRU précise
qu’«
une renégociation du contrat a en effet été envisagée, mais le contrat prévoyait, pendant les
20 premières années du prêt, et « dans le cas où le taux de réemploi du capital par le prêteur est
inférieur au taux initial du prêt donnant lieu à remboursement
» le versement d’une indemnité de
réemploi trop importante. Ceci a donc rendu vain la négociation avec la Caisse
d’épargne
».
La proposition de la société Techfi favorisant le recours à un swap a été finalement retenue.
La chambre relève que le SIDRU a contracté un emprunt à taux fixe dont les annuités sur les
30 prochaines années étaient connues dès avril 1999, mais dont les intérêts à payer sont
supérieurs au capital emprunté. La chambre constate que le SIDRU a, dès 2003, pour bénéficier
de la baisse des taux d’intérêt
, privilégié
des contrats d’échange de taux
d’intérêt
, dits swaps,
par rapport à une renégociation.
S2-2120095 : BB
25/50
2. Les opérations de couverture relatives à la dette propre
Afin de bénéficier de la baisse des taux d’intérêt, le SIDRU a, finalement, contracté un swap
(11)
auprès de la Société Générale en 2003, puis auprès
d’
IXIS-Natixis à compter de 2005. Sur ce
point l’ordonnateur
, dans sa réponse, a tenu à
souligner avec force, que c’est pour tenter de
sortir de l’impasse financière dans laquelle il se trouvait
,
qu’il a jugé nécessaire de dégager des
marges de manœuvre nouvelles en recourant aux techniques
de gestion active de la dette.
a) Le contrat de swap avec la Société Générale de 2003 à 2005
Un contrat de couverture adossé à une dette inscrite au compte du SIDRU
L’échéancier joint à l’avis de confirmation couvre
, sur la période 2003-2029, chaque
échéance trim
estrielle de l’emprunt de 13,38
M
€ contracté auprès de la Caisse d’Epargne
, au
centime près. Chaque trimestre, la banque paie 5,1 % du capital restant dû (CRD) au SIDRU,
alors que ce dernier paie 3,77 % du CRD,
si l’Euribor post fixé est inf
érieur ou égal à 5 % ;
sinon,
il paie l’Euribor
trois mois post-fixé.
Le contrat, annulé le 21 juillet 2005,
s’est traduit jusqu’à cette date par des prod
uits financiers nets
de 297 362
,
auxquels s’ajoute une soulte positive de 889
200
€ liée au débouclage du swap.
La chambre constate que le gain total, sur cet instrument de co
uverture, s’élève à 1
186 562
entre le 1
er
octobre 2003 et le 21 juillet 2005.
b) Le contrat de swap conclu avec Natixis en 2005
Un taux structuré renégocié devenu de moins en moins favorable pour le SIDRU
Le comité syndical du SIDRU a autorisé son président à recourir à des instruments de couverture
dans une délibération en date du 17 juin 2005.
Natixis
a fait parvenir au président du SIDRU un avis de confirmation d’une opération
d’échange de conditions d’intérêts
, valant contrat de swap, daté du 14 septembre 2005.
L’échéancier joint à l’avis de confirmation couvre
, au centime près, sur la période 2003-2029,
le CRD à chaque échéance trimestrielle correspondant à un capital initial de 13,2
M€
contracté auprès de la Caisse d’Epargne. Chaqu
e trimestre, la banque paie 5,1 % du CRD,
alors que le SIDRU paie 0 % du CRD du 1
er
juillet 2005 au 1
er
juillet 2006, puis, un taux
calculé ainsi : (12,42 % - 10*(CMS
(
12
)
20 ans
CMS deux ans) post-fixé, dan
s la limite d’un
plafond de 12,42 %.
(11)
Swap
: le swap ou l’échange financier est un produit dérivé financier. Il s’agit d’un contrat d’échange de flux f
inancier entre
deux parties. Parmi les plus courants, figure le swap de taux d’intérêt standard, échangeant taux variables contre taux fixes
.
(12)
CMS : constant matury swap
S2-2120095 : BB
26/50
La formule s’appliquant théoriquement jusqu’à fin 2006
Taux découlant de la formule = 12,42 % - 10*(CMS 20 ans
CMS deux ans)
Janvier 2006
12,42 % - 10 (3,758 - 3,033) = 5,17 %
Janvier 2007
12,42 % - 10 (4,378 - 4,164) = 10,28 %
Janvier 2008
12,42 % - 10 (4,729
4,165) = 6,78 %
Janvier 2009
12,42 % - 10 (3,986
2,413) = - 3,31 %
alors paiement du taux plancher de 0 %
Janvier 2010
12,42 % - 10 (3,978
1,716) = - 10,2 %, alors paiement du taux plancher de 0 %
Janvier 2011
12,42 % - 10 (3,721
1,789) =
- 6,9 %, alors paiement du taux plancher de 0 %
En
raison d’un écart plus faible
, entre les taux à long terme et à court terme,
qui s’avérait plus
coûteux, par un premier avenant du 13 janvier 2006, à effet du 11 janvier 2006, le SIDRU
s’engage à payer 2,5
% du CRD
jusqu’au 1
er
juillet 2007. Puis, par un second avenant du
5 février 2007, applicable dès le 31 janvier 2007, le SIDRU
s’engage à payer
2 % du CRD du
1
er
janvier 2007 au 1
er
janvier 2009 et 3,5 % du 1
er
janvier 2009 au 1
er
janvier 2011. Au delà du
1
er
janvier
2011, un taux structuré fonction de l’évolution du cours de change euro/franc suisse
s’applique
,
selon la formule figurant dans l’encadré
suivant.
La formule applicable à compter du 1
er
janvier 2011
selon
l’avenant du 5 février 2007
Déclenchement du taux structuré
Si le cours de référence final est strictement inférieur au taux barrière, le taux structuré est égal :
3,5 % + (Cours initial EUR/CHF
Cours final EUR/CHF)/ Cours final EUR/CHF
Le cours initial est de 1 EURO = 1,6214 CHF au 31 janvier 2007
Période d’application du taux structuré
Taux barrière EUR/CHF
Du 1
er
janvier 2011 au 1
er
janvier 2014
1,41
Du 1
er
janvier 2014 au 1
er
avril 2029
1,36
Exemple au taux de change de janvier 2011 de
1 EURO = 1,27 CHF
Le taux structuré s’établit, alors, à 30,4 % Taux structuré = 0,035 + (1,62
- 1,27)/1,27
Autres hypothèses
1 EURO = 1,20 CHF
Taux structuré = 36,8 %
1 EURO = 1,10 CHF
Taux structuré = 50,77 %
1 EURO = 1 CHF
Taux structuré = 65,5 %
Dans le cas où le SIDRU aurait accepté d’appliquer la formule
du contrat initial, il aurait
perdu un peu moins de 1 M
€ en 2007
et 2008, mais gagné un peu plus de 1,8 M
de 2009 à
2011. Avec le maintien de la formule sur la période 2007-2011, le gain aurait été de 0,8 M
contre 0,9 M
€ avec le changement de formule. Si l’on prolonge la tendance sur 2012, le gain
n’est plus que de 0,3
M
€ avec le changement de formu
le, mais aurait pu
s’élever à 1,3
M€ avec
le maintien de la formule initiale. Dans sa réponse à la chambre, le SIDRU souligne que
l’avenant introduisant dans la formule le taux de change euro/franc suisse «
visait à faire
évoluer l’opération de couverture, en tenant compte de la dégradation de la position du
syndicat, vers une opération de couverture plus adaptée aux nouvelles données du marché, mais
en aucune façon une « dénaturation
» de l’opération conduisant à lui conférer une nature
spéculative
».
S2-2120095 : BB
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Tableau n° 18 : Produits financiers liés au swap Natixis
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Produit net
168 457
588 100
386 517
397 738
249 935
198 784
(581 004)
Le produit net enregistre la différence entre ce que la banque paie au SIDRU et ce que ce dernier paie à la banque.
Source
: Avis d’échéance NATIXIS
Enfin, l’avenant du 22
décembre 2010 stipule que le taux décompté sur le CRD
s’élève à
5,738 % du 1
er
octobre 2010 au 1
er
janvier 2011 et à 9,89 % du 1
er
janvier 2011 au 1
er
janvier
2012. De surcroît, le SIDRU verse 130 000
€ en date de valeur du 10
janvier 2011. Cet avenant
a permis au SIDRU d’éviter de prendre de plein fouet les effets du taux structuré.
Lors de son
audition à la chambre, le président du SIDRU a précisé qu’un avenant de même nature avait été
conclu au titre
de l’année 2012.
La chambre relève que le basculement de la formule, basée initialement sur un écart entre un
taux à long terme et un taux à court terme, vers un taux de change euro/franc suisse a
transformé le contrat d’échange de conditions d’intérêt
,
dit swap d’opération de couverture au
risque calculé et limité, en une opération de spéculation imprévisible et au risque illimité. La
chambre constate également que le taux payé par le SIDRU
s’élève
à 9,89
% pour l’année 2011
et que s’ajoute une indemnité
forfaitaire de 130 000
€, ce qui porte le taux réel pour 2011 à
environ 10,97 %. Elle note enfin
, que ce taux ne résulte pas de l’application de la formule q
ui
s’élèverait sinon à 36
% (1 EURO = 1,20 CHF
). Depuis 2011, le taux s’appliquant à ce swap
résul
te d’une négociation annuelle, par définition incertaine
, entre le SIDRU et Natixis. Enfin,
la chambre souligne que la gestion excessivement active de la formule du swap a conduit le
SIDRU à se mettre dans une situation particulièrement délicate.
c) Le bilan des opérations de swaps sur la dette propre
Les opérations de swaps ont permis de dégager un produit financier net de 2,6 M
€ sur
la
période 2004-2011, dont 1,94
M€
, soit 75 % du total, sur les trois années 2004 à 2006. Les
produits financiers issus des swaps n’ont pas cessé de baisser depuis 2008
, au point de devenir
une charge financière nette de 0,58
M€
, en 2011.
Un taux structuré dépendant du cours de change euro/franc suisse depuis 2007, élément
sans lien avec l’activité du SIDRU
Le taux structuré, défini par le contrat comme un écart entre les taux CMS 20 ans et CMS
deux ans,
ne s’est jamais appliqué
puisque des avenants successifs ont finalement fixé le taux
d’intérêt
différemment. Avec
l’avenant du 5
février 2007, le taux structuré dépend des
variations du cours de change euro/franc suisse,
en fonction d’un cours de référence initial
, et
s’applique à partir du 1
er
janvier 2011. Selon une note du 31 janvier 2007, intitulée
« SIDRU-Les
produits de taux indexés sur le cours de change euro/franc suisse »,
Natixis propose ce produit
structuré, afin de «
tirer profit de ce que nous estimons être des aberrations de marché- ou pour
le moins des exagérations.
Il s’agit, dans ce cas, de profiter des cours de change futurs très
décroissants, bien en-deçà des plus bas historiques. Or, ces cours de change futurs sont
calculés à partir du cours de change du moment (on parle alors du spot) et du différentiel de
taux d’intérêt entre les deux devises. Or, ce différentiel est actuellement assez important entre
les taux en euro et les taux en franc suisse, ce qui explique que le franc suisse est censé
s’apprécier fortement
».
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Le franc sui
sse s’est déprécié de façon continue par rapport à l’euro
, de 2002 à octobre 2007,
mais
s’est apprécié lentement jusqu’à
fin 2009, puis très rapidement depuis début 2010. Autant
dire que le cours initial, fixé à 1
pour 1,62 franc suisse dans la formule du taux structuré,
constituait un point bas historique seulement atteint à la fin des années 90. Quant au cours de
change activant le taux structuré à partir du 1
er
janvier 2011, il est fixé à 1
pour 1,41 CHF,
niveau jamais atteint les années précédentes. En fonction des observations passées, le taux
structuré n’aurait donc pas dû s’act
iver. Pourtant, en juin 2010, 1
n
e permet plus d’acheter
qu’1,34
CHF et 1,27 CHF en janvier 2011.
Finalement, l’
élément de réf
érence s’avère excessivement risqué. Selon le tableau des risques
établi dans la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux
collectivités locales, il est classé au rang six sur une échelle de risque allant de un à six. Dans
sa réponse à la chambre, le SIDRU conteste la référence à cette circulaire en raison de son
caractère postérieur à la signature des contrats de swap. La chambre considère que le risque
résultant d’un taux d’intérêt non plafonné et établi sur des cours de chan
ge pouvait être
anticipé
à l’époque
, même sans le recours à cette grille.
Un taux plancher (floor) de 3,5
% qui ne s’accompagne pas d’un taux plafond (cap)
L’application du taux structuré aurait
pu conduire le SIDRU à subir
un taux d’environ
30 %
au premier trimestre 2011, soit près de neuf fois plus que le taux initial de 3,5 %. De même, à
l’été 2011, lorsque l’euro et le franc suisse ont atteint la parité, l’application de la formule
faisait ressortir un taux d’intérêt à payer de 65
%, soit plus de 18 fois le taux initial. Le
SIDRU s’est engagé dans un swap
particulièrement risqué.
Une valorisation négative du swap
Le swap est valorisé à 41,78
M€
, en défaveur du SIDRU, le 31 décembre 2010, soit
l’équivalent d’un taux de 40,67
% sur la durée résiduelle. C
’est le prix théorique qu’aurait dû
payer le SIDRU à la banque pour pouvoir s’en désengager. La dégradation de la valorisation
de ce swap a connu deux paliers 2008-2009 puis 2010 traduisant, ainsi, des anticipations
d’
une forte appréciation du franc suisse
par rapport à l’euro.
Tableau n° 19 : Valorisation du swap et taux sur la durée résiduelle
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Valorisation
(en M
)
- 1,443
- 3,757
- 4,912
- 13,363
- 14,826
- 41,78
Taux sur la durée résiduelle
(en %)
6,14
7,83
8,92
15,36
17,10
40,67
Source : Natixis
Les swaps ont atténué la charge d’intérêt engendrée par
la dette syndicale
Les produits de couverture ont permis d
e diminuer de moitié la charge d’intérêts sur la dette
du SIDRU de 2004 à 2011. La charge de la dette
qui aurait dû s’élever à 5,2
M
€, s’établit
, au
31 décembre 2011, à 2,6
M€.
Tableau n° 20 : Charges financières nettes
Charges du prêt
Produits du swap
Charges financières nettes
2004
680 834
169 175
511 659
2005
675 870
1 185 824
-509 954
2006
669 841
588 100
81 741
2007
662 675
386 517
276 158
2008
654 298
397 738
256 560
2009
644 628
249 935
394 693
2010
633 581
198 785
434 797
2011
621 070
-581 004
1 202 074
TOTAL
5 242 798
2 595 069
2 647 729
Source
: Contrats et avis d’échéances Caisse d’Epargne, Société Générale et IXIS
S2-2120095 : BB
29/50
Pour autant, cette tendance
est arrivée à son terme puisqu’en 2011, le swap engendre
, pour la
première fois, une charge financière de 0,58
M€
,
s’ajoutant à celle liée à l’emprunt de base.
Evolution des charges financières sur la dette propre
-600 000
-400 000
-200 000
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Charge financière de la dette
propre
Charge financière nette (après
prise en compte des swaps)
La chambre constate que si les opérations de swap ont permis de dégager des produits
financiers substantiels, la tendance s’est brutalement inversée en 2011 en raison de la forte
appré
ciation du franc suisse. La chambre ne peut que souligner le choix inadéquat d’un
mécanisme
fondé sur l’évolution d’un taux de change
en
l’absence d’un taux plafond
, ce qui
expose le SIDRU à un niveau de risque excessif.
B.
U
N CREDIT
-
BAIL CONTRACTE PAR LE DELEGATAIRE
,
MAIS COUVERT PAR LE
SIDRU
AVEC DES INSTRUMENTS FINANCIERS RISQUES
1.
L’encadrement des opérations d’échange de taux
a) La réglementation
Le président d
un
syndicat prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant.
Cependant, des d
élégations de compétences peuvent lui être accordées par l’organe délibér
ant
conformément à l’article L.
5711-1 du CGCT pour la durée de son mandat. Le régime des
délégations de compétence en matière d’emprunt, de trésorerie et d’instruments financiers est
précisé par la circulaire du 4 avril 2003
(13)
. Cette dernière prévoit qu’en matière d’emprunts, la
délibération devra présenter la politique d’endettement engagée par la collectivité ou
l’établissement, exprimer la volonté de la collectivité de se protéger
contre les risques financiers
et d’optimiser, ce faisant, le coût de sa dette, fixer les caractéristiques essentielles des contrats et
les conditions d’information de l’assemblée délibérante.
b) Les délibérations du SIDRU
Chaque année, le comité
autorise, par délibération, le président du SIDRU à conclure des
opérations de marché en fonction des opportunités et à procéder à des réaménagements si cela
s’av
ère nécessaire. Ces autorisations sont valables pour un an et sont renouvelées chaque année.
(13)
Circulaire du ministère de l’
Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libert
és locales et du ministère de l’
Economie, des
F
inances et de l’
Industrie n° NOR/LBL/B/03/10032C du 4 avril 2003.
S2-2120095 : BB
30/50
Néanmoins, la teneur des délibérations autorisant le président à
gérer la dette a évolué au fil
des années. Les délibérations de 2005, 2006, 2007, ainsi que celle du 31 janvier 2008, sont
libellées ainsi : «
Afin de saisir les opportunités qui peuvent se présenter à tout moment, il est
envisagé de poursuivre le réaménagement de cette dette par toute formule appropriée, voire
éventuellement la conclusion et la résiliation d’instruments de marché tels que
swap, option
de swap, CAP, FLOOR, TUNNEL ainsi que tous instruments de marché dérivés des swaps et
options de taux d’intérêt ou de devises avec ou sans protection de change
».
La délibération prise le 19 décembre 2008,
pour l’exercice 2009
, énonce des principes à
respecter, comme la nécessité de «
mettre en concurrence plusieurs organismes bancaires, de
limiter autant que possible les prises de position à des indices de taux d’intérêt en excluant les
taux de change sauf pour annuler les contrats existants, de ne pas vendre d’option sauf dans le
cas de réaménagement de contrats existants et de communiquer régulièrement la valeur
liquidative des contrats en cours
».
La délibération du 15 décembre 2009 est encore plus restrictive : «
Jusqu’à présent, une
autorisation générale permettait au président d’intervenir (…) si une opportunité se présentait
en cours d’année.
Pour l’année 2010, et comme le président s’y est engagé au début de ce
mandat, il est proposé au comité syndical d’autoriser le président à intervenir uniquement sur
la dette existante, en respectant les principes déjà énoncés précédemment et actés par le comité
syndical. Toute décision relative à une nouvelle contractualisation autre que correspondant à la
sécurisation d’un contrat existant nécessitera l’autorisation expresse du comité syndical
».
Cette évolution est, selon toute vraisemblance, le fruit de remarques et discussions au sein du
comité syndical comme en atteste, notamment, le procès-verbal du 29 mai 2008. Un
représentant de la commune de Poissy indiquait que «
l’objectif général de ces opé
rations est
préalablement approuvé par le comité syndical
; en l’état, la délibération ne décrit pas
clairement l’objectif des opérations. A titre d’exemple
: s’agit
-
il d’augmenter ou de réduire
l’exposition du syndicat face au taux de change contre dollar
et franc suisse ? »
.
Il poursuit
son exposé en soulignant que cette délibération suggère que le président du SIDRU cherche à
«
tirer parti de la fluctuation des taux d’intérêt et de change
».
Cette définition, synonyme de
spéculation ne lui paraît pas appropriée. Le modèle du m
inistère de l’
Intérieur limite les index
aux indices de taux, excluant les indices de change. Il est favorable à ce que le syndicat ne
prenne pas de position supplémentaire sur les taux de change et cherche, au contraire, à
réduire l
’exposition existante. Le président du SIDRU répond qu’«
i
l n’y a pas un objectif de
spéculation mais de gestion prévisionnelle lisible et transparente pour tous. Pour ce qui
concerne l’exposition sur les taux de change, il pense qu’il n’y en a pas directe
ment mais
indirectement, et la situation n’est pas défavorable actuellement mais il suit cette approche
sur l’idée de ne pas s’exposer à l’avenir sur les taux de change
».
La chambre constate que le SIDRU a pris les délibérations appropriées dans lesquelles
figurent les mentions prévues par la circulaire du 4 avril 2003 précitée.
c)
L’évaluation des compétences du client par la banque
La directive européenne des marchés d’instruments financiers (MIF) et son règlement
d’application
, adoptés au niveau européen en août 2006, ont été transposés dans le droit français
pour une entrée en vigueur le 1
er
novembre 2007. Cette directive définit notamment
les règles
de protection des investisseurs. Les banques ont dorénavant l’obligation de se procurer
des
informati
ons leur permettant d’évaluer les connaissances de leurs clients, leur expérience en
matière d’investissement, leur situation financière et leurs objectifs d’investissement
.
S2-2120095 : BB
31/50
La banque Natixis a procédé à cette évaluation au moment des renégociations des swaps
souscrits auprès de cet établissement. Le document s’intitule «
Evaluation de l’adéquation des
instruments financiers proposés au profil du client
». La chambre a examiné ce document, signé
le 8 avril 2009, par le président du SIDRU. Dans la section 1,
«
Objectifs d’investissement du
client
approche risque du client »
, la chambre relève que le SIDRU s’est engagé sur une
approche risque «
élevée (accepte une prise de risque élevé)
». Dans la section 3, connaissance
et expérience du client, une réponse affirmative a été apportée à la question «
Les réponses de
votre client non professionnel dans le formulaire d’évaluation de la connaissance et de
l’expérience en matière d’instruments financiers couvrent
-elles le produit proposé, en
particulier certains produits nécessitant des appels de marge ?
». A la lecture de ce document
d’évaluation,
Natixis conclut que les connaissances de son client sont suffisantes pour apprécier
l’adéquation entre le produit proposé et les objectifs d’investissement.
Les opérations de swap souscrites par le SIDRU ont été essentiellement négociées par le premier
vice-président du SIDRU, également conseiller municipal de Conflans-Sainte-Honorine. Il était,
jusqu’en 2006, assisté de la société
Techfi/Fitech, également conseil de cette ville. Par la suite, il a
été, avec le président du SIDRU, l’interlocuteur direct et privilégié des banques, notamment de
la
banque Depfa
. Dès lors, la transformation de l’indexation du swap
Natixis adossé à la dette
propre, sur le taux de change euro/franc suisse et la mise en place du swap Depfa, adossé à un
swap couvrant le crédit-bail,
avec une indexation sur l’écart entre le taux de change euro/franc
suisse et euro/dollar ont été engagées par le président du SIDRU et son vice-président, sans
l’
assistance d
’un
conseil.
La chambre constate que Natixis a conclu que les connaissances du SIDRU étaient suffisantes
pour apprécier l’adéquation d’un instrument financier à ses besoins. Pourtant,
la gestion
excessivement active des swaps,
qui s’est traduite par la souscription de taux d’intérêt formés à
partir de taux de change, par nature, instables et imprévisibles ne corrobore pas cette conclusion.
2. Le crédit-bail souscrit par le délégataire génère une marge appréciable pour
ce dernier
Par une délibération du 9
juillet 1996, le président du SIDRU a été autorisé à signer l’ensemble
contractuel «
bail emphytéotique, engagement unilatéral de construire et convention d’exploitation
indissociable
» avec le groupement constitué par les sociétés Stanexel, Unifer-Cofreh et Novergie.
Par la suite, la société Azalys s’est substituée au groupement
(14)
.
Une convention de financement tripartite, mais un crédit-
bail conclu entre l’exploitant et
deux SOFERGIES
L’article 13 du
bail emphytéotique stipule qu’
«
Azalys assure le financement des ouvrages,
installations et équipements objets du présent bail, soit par ses propre moyens, soit au moyen
d’un crédit
-bail immobilier et mobilier, par recours notamment à une ou plusieurs sociétés
pour le financement des économies d’é
nergie (SOFERGIE) régies par le lois n° 80-531 du
15 juillet 1980 et n° 92-646 du 13 juillet 1992 ou tout autre forme de financement à long
terme
». Deux SOFERGIE ont été retenues par Azalys : Slibail Energie (SOFERGIE du Crédit
Lyonnais), en qualité de chef de file et Flobail (SOFERGIE du Crédit Local de France) en
qualité de co-chef de file.
(14)
La société Novergie s’est
, par la suite,
substituée à Azalys par l’avenant n°
3 à l’engagement contractuel du 30 mars 1999
.
S2-2120095 : BB
32/50
La convention de financement comprend une convention tripartite signée le 9 avril 1999 entre
le SIDRU, Azalys et les SOFERGIE, indissociable du contrat de crédit-bail proprement dit
signé, pour sa part, le 15 mars 1999. La convention tripartite a pour objet de reconnaître un
droit d’occupation sur les terrains aux SOFERGIE et de régler le sort des biens
, dans les cas
de dénouement pour quelque cause que ce soit. Le contrat de crédit-bail a, quant à lui, pour
objet de financer le centre de traitement et de valorisation des résidus urbains du SIDRU. Il
est conclu entre Azalys, crédit-preneur, et les SOFERGIE, crédit-bailleurs. Ce montage
financie
r a été validé par l’av
enant n°
3 à l’ensemble contractuel.
Un crédit-
bail d’un montant total de 42,8
M€ so
uscrit pour une durée de 20 ans
Le SIDRU est engagé directement sur une quote-
part d’un montant de 35,5
M€
(
15
)
. Les
échéances de remboursement du crédit-bail sont mensuelles et progressives à raison de 3 %
chaque année. Le loyer,
comprenant l’amortissement et les in
térêts, passe, ainsi, de 226 623
,
pour la première échéance du 15 janvier 1999 à 397 386
, pour celle du 15 novembre 2018. La
quote-
part du SIDRU n’est pas pa
yée directement aux SOFERGIES, puisqu
’il
n’est pas
crédit-preneur, mais, chaque mois, mais à Azalys devenue Novergie.
Le contrat de crédit-bail prévoit, dans son article 16.5, que «
les loyers sont calculés au taux
BEI majoré de 0,54 % de nominal
». Ce taux de la BEI a été arrêté au 17 juin 1999, soit
4,98
%. A ce taux, s’ajoutent un
« spread »
de 0,54 % lié à la refacturation à Azalys par les
SOFERGIE,
ainsi qu’un préciput
(
16
)
de 0,402
% représentant la marge d’
Azalys, soit un coût
total de 5,922 %. Ces éléments financiers définitifs ont
été approuvés par l’avenant n°
5 du
8 juillet 1999.
Dès lors, la charge totale d’intérêt du crédit
-
bail pour le SIDRU s’élève, h
ors opérations de
swap, à 32,15
M€ p
our un capital emprunté de 35,5
M€.
Une marge sur le crédit-bail de 0,402 % au bénéfice de Novergie
Le préciput de Novergie de 0,402 % coûte plus de 4,5
M€ au
SIDRU sur 20 ans. Le syndicat a
engagé des négociations,
afin d’alléger la charge du crédit
-bail. Par un courrier adressé à
Novergie le 15 septembre 2008, le SIDRU soulignait le surcoût induit par le préciput. Dans
une réponse du 27
octobre 2008, Novergie indiquait qu’elle n’avait pas l’intention de donner
une suite favorable à cette demande.
La chambre constate que le choix de l’amortissement progressif
,
plutôt que celui d’un
amortissement constant,
renchérit d’autant le coût de l’opération. Elle constate également que
Novergie dispose d’une marge contractuelle significative sur les opérations de crédi
t-bail,
contestée par le SIDRU.
3. Les opérations de couverture relatives au crédit-bail dit « dette indirecte »
Une
délibération
du
16 juin
2005,
revêtue
du
cachet
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye en date du 21 juin 2005), visant à la fois la dette directe et la
dette indirecte (crédit-bail), sollicite un accord de principe du comité syndical pour
« conduire
une ou des opérations afin d’atténuer la charge de la dette
»
, ainsi que pour consulter et choisir
«
un expert chargé de gérer ces opérations en conformité avec le code des marchés publics
».
Cette délibération précise, pour ce qui concerne la dette indirecte, qu’«
un réaménagement
pourrait également être envisagé, soit conjointement avec Novergie, soit indépendamment pour
la part du syndicat
».
(15)
La quote-pa
rt du SIDRU, compte tenu d’un élément minorat
if
fixé dans l’avenant n°
3 et du ratio 100/115.
(16)
Part et prime spéciale dans le cadre d'un crédit accordé qu’une banque peut s'octroyer en raison de services rendus, de
gestion ou d'interventions particulières.
S2-2120095 : BB
33/50
L’opération de couverture souhaitée par le S
IDRU est considérée comme spéculative par
Novergie
La société Novergie a été contactée par le SIDRU le 21 juin 2005 sur un éventuel
réaménagement du crédit-bail, une renégociation du prêt, ou un recours à des produits
d’échange de taux. Concernant ce derni
er point, la société a répondu : «
La seconde solution que
vous envisagez consiste en un réaménagement indirect des conditions de financement par la
mise
en œuvre d’un instrument financier de type swap de courbe de taux, (…)
. Par ailleurs la
politique financière du groupe dans le domaine des instruments financiers est essentiellement
axée sur des opérations de couverture. Le caractère spéculatif ou à fort levier d’un tel produit
nécessite un accord préalable formel de notre Direction Financière de Groupe qui ne peut se
prononcer qu’après examen d’une documentation complète sur l’opération envisagée. Pour
l’ensemble de ces raisons, et s’agissant d’une opération dans laquelle les risques et avantages
reviendraient au SIDRU, il me paraît préférable et moins complexe que le SIDRU prenne
directement une décision quant à sa quote-part du financement total
». Le SIDRU a, ainsi,
procédé seul à des opérations d’échange de taux. Pour ce faire,
une seconde délibération du
19 septembre 2005, parvenue à la sous-préfecture le 26 septembre 2005, a autorisé le président
du SIDRU à conclure des opérations de marché sur la quote-part du crédit-bail refacturée par
annuités mensuelles au SIDRU par Novergie.
La chambre constate que Novergie n’a pas souhaité s’engager dans une opé
ration de
couverture proposée par le SIDRU, en raison de son caractère spéculatif.
La réglementation ne prévoit pas explicitement la possibilité de couvrir un crédit-bail qui,
de plus, ne figure pas dans les engagements du SIDRU à son compte administratif
Le crédit-bail ne figure pas dans les engagements du SIDRU aux comptes administratifs. La
circulaire du 15 septembre
1992 relative aux contrats de couverture du risque de taux d’intérêt
prévoit que «
le montant total des dettes de référence servant de base de calcul des intérêts
échangés ou garantis par les contrats de couverture, ne peut en aucun cas, pour une même
collectivité et tous contrats de couverture confondus, excéder le montant total de la dette
existante, augmenté de la dette inscrite au budge
t en cours d’exercice (compte
16
Emprunts
et dettes à long ou moyen terme) dans la mesure où celle-ci est effectivement contractée. Les
contrats ne répondant pas aux critères de la couverture de risque de taux ci-dessus définis
notamment si leur assiet
te excède l’encours réel de la dette –
constituent des opérations
spéculatives n’entrant pas dans les attributions traditionnelles des collectivités locales. Ils
seraient contraires à l’intérêt général et comme tel devraient être déférés par le préfet deva
nt
le tribunal administratif aux fins d’annulation
».
Dans ces conditions, et au regard de la circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats
de couverture du risque de taux d’intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements
publics locaux, confirmée par celle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux
collectivités locales et aux établissements publics locaux, le SIDRU n’était pas en mesure de
conclure des opérations de swap sur un crédit-bail qui, par construction, ne figure pas au
compte
16. De surcroît, le crédit preneur n’est pas le SIDRU.
Néanmoins, comme le souligne
la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans une réponse du 9 septembre 2011
faite au procureur général près la Cour des comptes
« les contrats de swap et de contre swap
(conclus par le SIDRU) ne sont pas adossés à un crédit bail mais à un montage contractuel complexe ad
hoc ayant pour objet l’intégration d’un actif dans le patrimoine du syndicat.
»
. Elle ajoute que «
la
spécificité du
cas d’espèce tient au fait que le syndicat mixte n’est pas directement partie au contrat de
crédit-
bail, mais qu’il s’est engagé auprès du délégataire à rembourser une quote
-part du crédit-bail
contracté par ce dernier (…) dans le cadre de la délégation de
service public. De plus, le syndicat doit
recevoir à la fin du contrat la nu-
propriété de l’usine
»
.
S2-2120095 : BB
34/50
Les notionnels de référence des contrats de swaps excèdent l’encours du crédit
-bail
L’encours
du crédit-
bail s’élevait à 29,5
M€
, alors que les notionnels de référence atteignaient,
après la conclusion du contrat de swap avec la banque Depfa, le montant de 49
M€.
La DGCL
considère que «
la multiplicité des opérations de swap et de contreswap pourrait ne pas
paraître dénuée de toute intention spéculative puisque une fois additionnés ils représentent un
notionnel supérieur à l'encours faisant l'objet de la couverture, surtout s'il s'avérait qu'ils ont
été conclus en toute connaissance de cause et notamment du risque financier inhérent à ces
contrats. Cependant, la construction de l'incinérateur présente un intérêt général indiscutable
et entre dans le champ de compétence du syndicat en cause, ce qui pourrait écarter le caractère
spéculatif d'une telle opération
».
La vérification des conditions légales par Natixis
La chambre a interrogé la banque Natixis sur les vérifications effectuées de sa part, afin de
s’assurer de la capacité juridique du SIDRU à souscrire un swap sur l
e crédit-bail. Un échange
de courriel entre le conseiller financier chargé du suivi du dossier du SIDRU et le service
juridique a été produit à la chambre, concluant que «
la quote-part couverte est bien payée
dans l’intérêt général des communes représentées par le SIDRU. Par conséquent, (…) la
conclusion du swap de loyers du crédit-bail entre bien dans la capacité du SIDRU
». Aucune
autre analyse, notamment à la lumière de la réglementation en vigueur, ne semble avoir été
réalisée par Natixis.
a) Le contrat swap avec Natixis depuis 2005
Un contrat initial portant sur un notionnel de 32,5
M€
Le comité syndical a autorisé son président à procéder à des opérations d’échange de taux
, sur
la dette indirecte portée par Novergie, par une délibération du 19 septembre 2005. Natixis a
adressé le 17 janvier 2006, au président du SIDRU, un avis de co
nfirmation d’une opération
d’échange de conditions d’intérêt stipulant une date de conclusion du 11
janvier 2006 pour
une date d’effet au
15 décembre 2005. Le contrat a été signé par le président du SIDRU, le
2 février 2006. Ce contrat portait sur un montant notionnel
(17)
de 32,5
M€ et sa date
d’échéance, ajustée à celle du
crédit-bail, était fixée au 15 décembre 2018.
Tableau n° 21 : Evolution de la formule du swap
Natixis
basée sur le différentiel entre
le CMS 30 ans et le CMS deux ans
Date
Formule théorique
Taux théorique
Taux payé
Janvier 2005
14,40 %-10 (4,215 % - 2,565 %)
- 2,10 %
2,4 %
Janvier 2006
14,40 %-10 (3,801 % - 3,033 %)
6,72 %
2,4 %
Janvier 2007
14,40 %-10 (4,36 % - 4,164 %)
12,44%
2,4 %
Janvier 2008
14,40 %-10 (4,735 % - 4,165 %)
8,7%
2,4 %
Janvier 2009
14,40 %-10 (3,750 % - 2,413 %)
1,03%
2,4 %
Janvier 2010
14,40 %-10 (3,902 % - 1,716 %)
- 7,46%
2,4 %
Janvier 2011
14,40 %-10 (3,555 % - 1,789 %)
- 3,26%
2,4 %
Source : Natixis pour la série historique des taux CMS
(17)
Montant sur lequel porte une opération (swap, cap, floor, swaption etc...).
S2-2120095 : BB
35/50
Dans ce premier contrat, les conditions
d’échange étaient les suivantes
: Natixis paie le taux fixe
de 5,92 % au SIDRU, alors que ce dernier paie un taux fixe 1 de 2,40 % du 15 décembre 2005
au 15 décembre 2008, puis un taux 2 selon une formule structurée (14,40 % - 10 x (taux EUR-
SWAP-CMS
(
18
)
-30 ans - taux EUR-SWAP-CMS-deux ans)) sur la période 2009-
2018. L’effet
de levier de 10, apparaît
d’autant plus élevé que le t
aux bonifié est faible. Ce taux 2 était par
ailleurs soumis à un taux plafond (cap) de 14,4 % et un taux plancher (floor) de 2,40 %. Le
taux, fixe de 2,40 %, prévu de janvier 2006 à décembre 2008, a permis un gain de 3,3
M€.
Ce premier swap conclu avec Natixis est classé 3F selon la typologie présentée ultérieurement
par la circulaire du 25
juin 2010. Il s’agit d’un produit construit à partir d’un écart d’indices
de la zone euro avec un effet multiplicateur supérieur à cinq.
Taux structuré du swap et de ses avenants
1
ère
phase du 15 décembre 2005 au 15 décembre 2008 :
Le SIDRU paie un taux fixe bonifié de 2,40 %.
Le SIDRU reçoit le ta
ux fixe d’origine de 5,92 %.
2
ème
phase à compter du 15 décembre 2008 :
Le SIDRU paie le taux structuré de 14,40 % - 10 x (taux EUR-SWAP-CMS-30 ans - taux
EUR-SWAP-CMS-deux ans) soit un taux plafond de 14,40 % et plancher de 2,40 %. Il paie,
sur cette période, le taux de 2,4 %.
Le SIDRU reçoit le taux fixe de 5,92 %.
3
ème
phase à partir de janvier 2009 dite de « sécurisation » (avenants) :
Sur un nominal de 19,5
M€
: maintien des conditions de la 2
ème
phase. Le SIDRU paie le
taux structuré soit 2,4 % de 2009 à 2011.
Sur un nominal de 10
M€
-
Avenants successifs au contrat initial d’une durée d’un an
:
- le SIDRU paie un taux fixe : 6,5 % de janvier 2009 à mars 2009, 5,67 % de mars 2009 à
décembre 2010 puis 4,98 % de janvier 2011 à décembre 2011 ;
- le SIDRU reçoit le taux structuré de 2,40 % de 2009 à 2011.
Des avenants dits de « sécurisation » portant sur un notionnel de 10 M
La crainte de l’activation de la formule basée sur un écart entre des taux longs et courts
, en
raison de l’aplatissement de la c
ourbe des taux constatée de 2006 à 2008, a conduit le SIDRU
à conclure, le 15 décembre 2008, par avenants au contrat initial, un accord de sécurisation à
taux fixe sur 10 M
. Ces avenants sont apparus immédiatement à contretemps, dès lors que
l’écart entre
taux longs et courts est redevenu normal dès janvier 2009. Alors que le SIDRU
reçoit de la banque le taux issu de la formule structurée, soit 2,4 %, il verse à cette dernière
6,5 % de janvier 2009 à mars 2009, 5,67 % de mars 2009 à décembre 2010, puis 4,98 % de
janvier à décembre 2011. Ces avenants peu satisfaisants ont engendré une charge financière
sur la période 2009-2011.
(18)
CMS : Dans un CMS (swap de maturité constante), le taux fixe devient variable
: il s’agit,
à chaque échéance, du taux fixe
en vigueur selon la courbe des taux du moment, mais avec la même référence de maturité qu’au départ.
S2-2120095 : BB
36/50
Tableau n° 22 : Produits financiers du swap Natixis sur le crédit-bail
(e
n €
)
Swap Natixis
Avenants sur 1/3 du
nominal du swap Natixis
Total des gains sur le
swap Natixis
2006
1 136 276,46
1 136 276,46
2007
1 104 879,72
1 104 879,72
2008
1 068 605,64
1 068 605,64
2009
1 027 071,36
- 344 202,63
682 868,73
2010
979 868,40
- 308 585,88
671 282,52
2011
926 560,74
- 230 226,72
696 334,02
TOTAL
6 243 262,32
- 883 015,23
5 360 247,09
Source
: Contrats et avis d’échéance
Natixis
La chambre relève que le syndicat a opté, de sa propre initiative et sans recours à un conseil
financier, pour des avenants dits de
« sécurisation »,
à hauteur
d’
un notionnel de 10 M
. Ce
choix a engendré une charge financière de 0,88
M€ sur la période 2009
-2011, diminuant
d’autant les produits financiers dégagés sur le swap originel qui s’élèvent, néanmoins, à
5,36
M€ sur la période 2006
-2011.
b) Le contrat de swap avec la banque Depfa
La recherche de sécurisation du swap initial conclu avec Natixis a conduit le SIDRU à
conclure, en sus des avenants conclus avec Natixis sur le nominal de 10
M€, un con
tre-swap
sur le nominal de 19,5
M€ avec
la banque Depfa. Le SIDRU souhaitait,
à l’
époque, éviter les
effets
peu favorables d’une réduction de l’écart entre les taux
à long et court termes.
Un contrat dûment autorisé par le conseil syndical et conclu sans recours à un conseil
financier
Cette opération a été autorisée par une délibération du comité syndical du 11 décembre 2006
autorisant le président du SDIRU, pour l’année 2007, à conclure des opérations de marché, à
résilier ou modifier les contrats déjà conclus. Elle a été pilotée par le vice-président du
SIDRU chargé des finances, qui demeure le contact privilégié de la banque Depfa, comme en
attestent les échanges de courriels entre les deux protagonistes, sans que le président du
SIDRU ou les services administratifs en soient destinataires.
Ce contrat a été conclu, le 12 juin 2007, pour une entrée en vigueur le 18 décembre 2008, soit
18 mois plus tard, précisément à la fin de la période de taux bonifié du swap conclu avec
Natixis. Compte tenu de la date de signature du contrat, la banque Depfa
n’était pas tenu
e de
procéder à l’
évalu
ation de la compétence du client, cette obligation n’étant entrée en vigueur
que fin 2007. Interrogée sur les conditions de négociation avec le SIDRU, elle a indiqué avoir
traité directement avec les instances dirigeantes du SIDRU et plus particulièrement son premier
vice-
président, sans l’intervention d’un conseiller financier. Le nouveau produit souscrit a été
présenté au comité syndical lors de sa séance du 20 juin 2007. Il a été conclu pour toute la durée
résiduelle du crédit-ba
il, soit jusqu’au 15
décembre 2018.
S2-2120095 : BB
37/50
Un taux d’intérêt résultant d’un écart entre les taux de change euro/dollar et euro/franc
suisse
, sans lien avec l’activité du SIDRU
Les dispositions de ce contrat prévoient que le SIDRU reçoit de la banque Depfa le taux structuré
du swap Natixis (14,40 % -10 x (taux EUR-SWAP-CMS-30 ans - taux EUR-SWAP-CMS-
deux ans)),
alors qu’il paie un taux fixe de 3,68
% du 15 décembre 2008 au 15 décembre 2009,
puis un taux dépendant d’une formule structurée dépendant d’un écart entre les taux de change
euro/dollar et euro/franc suisse [4,68 % + 1,7 x Max (0;EUR/USD
EUR/CHF)]
(
19
)
jusqu’au
15
décembre 2018. Cette formule structurée ne bénéficie pas d’un taux plafond
, mais le taux ne
peut être inférieur à 4,68
%. En résumé, tant que l’EUR
/USD est inférieur
à l’EUR
/CHF, le taux
est de 4,68 % ;
lorsque le rapport s’inverse, la formule entre en vigueur.
Taux structuré indexé sur le cours EUR/USD et EUR/CHF à compter de janvier 2009
1
ère
phase : du 1
er
janvier 2009 au 15 décembre 2009
Le SIDRU verse à la banque un taux fixe bonifié de 3,68 %.
Depfa paie au SIDRU le taux structuré du swap Natixis soit 2,4 %.
A compter du 15 décembre 2009 : activation de la formule structurée pour le SIDRU
Si le taux de change euro/dollar est supérieur à celui de l’euro/franc
suisse, le SIDRU verse
à la banque : 4,68 % + 1,7 x Max (0 ; EURUSD
EURCHF).
Depfa paie au SIDRU le taux structuré du swap Natixis soit 2,4 %.
Pour les deux dernières échéances payées par le SIDRU, les taux ont atteint plus de 34 %.
Une plaquette de la banque Depfa présente le produit comme ayant un profil à risque
illimité mais avec scénarios
catastrophes n’excédant
pas
un taux d’intérêt de 6,37
%
La plaquette de présentation du produit datée du 31 mai 2007, antérieure à la signature du
contrat, expose à deux reprises le risque pris par la collectivité. Ainsi, lors de la présentation
des «
scénarios catastrophes
», la plaquette mentionne «
Néanmoins le profil de risque est
illimité car le taux payé n’est pas plafonné
».
La
plaquette rappelle de nouveau ce point en
conclusion, dans une rubrique
« inconvénient
» : «
En cas de somme positive de l’équation, le
taux payé sur une période donnée n’est pas plafonné (le risque est illimité)
». La banque a
pré
cisé, lors d’un entretien du 14
mars 2011, que le fa
it d’inclure un taux plafond dans le
contrat aurait été particulièrement onéreux pour le SIDRU et aurait ôté tout son intérêt, si
intérêt il y avait, au contrat de swap. La chambre relève cependant le caractère peu réaliste des
scénarios catastrophes présentés au SIDRU dans cette plaquette. Le risque présenté par la
banque à travers des
« scénarios catastrophes »
considérés
« très peu probables »
aboutissait
à un taux de 6,37 % pour
« un scénario extrêmement défavorable »
ayant
« une probabilité
très faible de se produire »
. Dans sa réponse, la banque Depfa précise que ces scénarios ont
été bâtis conformément au consensus de marché de l’époque.
(19)
Autrement formulée par endroit : 4,68 % + 170 % x Max (0 ; EURUSD
EURCHF), où EURUSD représente
le taux de change de
l’euro en dollar et EURCHF représente le taux de change de l’euro en franc suisse.
S2-2120095 : BB
38/50
Des échanges de courriels ultérieurs ont été portés à la connaissance de la chambre par la
banque Depfa. Ils étaient, pour partie, adressés uniquement au vice-président du SIDRU en
charge de ce dossier et ne figuraient pas dans les archives du syndicat. Certains de ces courriels
chiffrent la valorisation du swap et proposent de nouvelles simulations. Ainsi, un courriel du
3
juin 2008 présente un coût d’annulation du swap s’élevant à 1
9,325 M
€ et une hypothèse dans
laquelle le SIDRU percevrait 9,40 % et paierait 30,18 %, soit un différentiel à la charge du
SIDRU de 20,78 %. Dans une rubrique
« perspectives »
, ce courriel indiquait également :
«
Toutes choses demeurant égales par ailleurs et notamment à volatilité et écart de taux
d’intérêt sur les différentes maturités entre zones inchangées, une reprise significative du billet
vert aurait l’avantage, outre d’éloigner la zone de risque sur les barrières, de diminuer
significativement la valoris
ation de l’opération (i.e. son coût de retournement ou d’annulation).
Une forte diminution de la valorisation pourrait alors être mise à profit pour étudier une
évolution de la position vers un produit moins risqué et/ou plus sécurisé
». La chambre note que
ce courriel a été adressé après la signature du swap, intervenue en juin 2007, mais avant même
s
a date d’entrée en vigueu
r effective fixée au 15 décembre 2008.
La chambre relève, par ailleurs, que la base de calcul pour les paiements du SIDRU dans le
cadre de ce swap est une base de nombre de jours exact/360. Le calcul des intérêts est donc
strictement proportionnel au nombre de jour par mois. A l’inverse, le SIDRU reçoit des
intérêts dont la base est 30
jours/360. Cette situation n’est pas à l’avantage
du SIDRU
puisqu’il paie des intérêts sur 365
jours et en reçoit sur 360. Pour autant, la banque Depfa fait
valoir, dans sa réponse, que
« les conditions de taux proposées auraient été légèrement
supérieures, pour respecter l’équivalence actuarielle entre l
es 2 présentations »
soit avec un
décompte exact des jours, soit avec un décompte forfaitaire des jours.
L’activation de la formule structurée a propulsé les taux à p
ayer par le SIDRU au-delà de
30 % en mai et juin 2011
Depuis le début du contrat, la banque Depfa paie au SIDRU un taux de 2,40 %. Le SIDRU
s’acquitte de taux croissants depuis la fin d
e la période à taux fixe, le 15 décembre 2009.
L’inversion du rapport entre les taux de change euro/dollar et euro/franc suisse s’est réalisée
en octobre 2010 et a abouti à des taux élevés : 8,9 % en octobre 2010, 11,7 % en novembre
2010, 5,7 % en décembre 2010, 13,3 % en janvier 2011, 17 % en février 2011, 18,7 % en
mars, 25,05 % en avril, 34,14 % en mai et 34,345 % en juin 2011. Dans sa réponse, la banque
Depfa précise être entrée en contact avec le SIDRU en octobre 2010 et lui avoir proposé de
sécuriser certaines échéances à venir.
Inquiet, le SIDRU a commandé, fin 2010, à un cabinet, pour un montant de 35 880
TTC,
une analyse du contrat de swap signé entre le SIDRU et la banque Depfa. Le rapport avait
pour but d’expliquer la nature et le fonctionnement du contrat, d’indiquer si la présentation du
risque faite par la banque Depfa était objective ou biaisée et, éventuellement, de servir de
soutien à une assignation de celle-ci par le SIDRU. Cette analyse, produite en novembre 2010,
précise que «
la signature d’un contrat exposant à un tel risque de taux d’intérêts, au regard
de l’importance du notionnel du swap par rapport à l’endette
ment total du SIDRU (environ
50
%), ne peut économiquement relever d’une opération de couverture, quand bien même la
matérialisation du risque serait peu probable, ce qui n’était pas le cas. De plus le swap
n’intègre aucun plafonnement du taux payé (qui pourrait atteindre plusieurs
dizaine de
pourcents) alors que le swap Natixis
qu’il remplace pré
voyait un taux plafond de 14,40 %.
D’autre part, le swap est indexé sur des cours de devises sans aucun lien avec l’activité du
SIDRU et qui présentent une volatilité sur longue période(…)
Enfin le risque de perte
potentiel du swap semble anormalement élevé puisqu’il est supérieur au montant de la dette
qu’il est censé couvrir (…)
S2-2120095 : BB
39/50
L’ensemble de ces critères économiques nous amène à considérer que le swap relève
nécessairement d’une opé
ration spéculative
». Le rapport conclut sur la nature du swap qu’«
o
n
relèvera d’ailleurs que l’opération de swap peut s’analyser à partir de ventes d’options par le
SIDRU en contrepartie de l’encaissement de primes significatives (sous forme d’une bonifi
cation
du taux payé) qui se traduisent nécessairement par une prise de risque conséquente
».
Ce rapport relève ensuite des points critiquables dans la présentation faite au SIDRU
(scénarios
« catastrophes »
particulièrement prudents et scénarios plus défavorables évoqués
après la signature du contrat).
Selon la typologie de classement figurant dans la circulaire du 25 juin 2010, ce swap conclu
avec la banque Depfa fait partie des plus risqués et est classé en 6F.
Tableau n° 23 : Evolution des parités de
l’euro, du dollar et du franc suisse
12 Juin
2007
18 Décembre
2008
Décembre
2009
Décembre
2010
27 juin
2011
Euro / US dollar
EURUSD
1,3302
1,4291
1,4329
1,3383
1,4203
Euro / Franc suisse
EURCHF
1,652
1,5419
1,4837
1,2517
1,1846
Les charges financières nettes sur le swap atteignent 2,8 M
jusqu’à juin 2011
De 2009 à juin 2011, le SIDRU a payé 2,8
M€ de charges financières. Cette opération
d’échange de taux a été défavorable au
SIDRU dès la première échéance.
Tableau n° 24 : Charge financière du swap sur le crédit-bail
(e
n €
)
Contre-swap Depfa Bank
2009
- 256 705,22
2010
- 621 025,65
Juin 2011
- 1 913 184,74
TOTAL
- 2 790 915,61
Source
: Contrats et avis d’échéance
Depfa Bank
Un conflit passé de la médiation à l’attente d’un jugement du
tribunal de grande instance
de Paris
Ce contrat souscrit auprès de la banque Depfa a conduit le SIDRU à saisir le médiateur pour les
emprunts à risque des collectivités locales. Le SIDRU allègue
notamment d’une imprécision sur
le coefficient multiplicateur de la formule structurée. Sur le contrat, ce coefficient est de 1,7, ce
qui, pour la banque, signifie 170 %, alors que le SIDRU semblait avoir compris 1,7 %. Par un
courrier du 28 juillet 2008, le président demande à la banque de confirmer «
la lecture et
l’interprétation de la formule (…) A l’aide d’exemple précis, vous voudrez bien m’expliquer le
détail du calcul correspondant
».
Par un courrier du 11 avril 2011, le médiateur pour les emprunts à risques des collectivités
locales a clôturé la médiation, fa
ute d’accord entre les parties.
S2-2120095 : BB
40/50
Le SIDRU a assigné la banque Depfa devant le tribunal de grande instance de Paris, le 11 mai
2011. Dans cette assignation, le syndicat demande, à titre principal, la nullité de contrat du
swap pour vice de consentement par le recours à un procédé trompeur et l’er
reur provoquée
sur les qualités essentielles du contrat. A titre financier, le SIDRU demande que la banque soit
condamnée à supporter tous les frais et coûts qui résulteraient de cette annulation et à lui
verser des dommages et intérêts correspondant à la valorisation du swap.
La chambre constate qu’en souscrivant un swap portant un taux d’intérêt indexé sur un écart
de taux de change, le SIDRU a pris des risques peu compatibles avec le principe de prudence
qui préside à toute gestion publique.
c) Le bilan des opérations de swaps sur le crédit-bail
Un bilan positif de 2006 à 2009, équilibré en 2010 et négatif en 2011
De 2006 à 2009, les opérations de swaps engendrent un produit financier net de 4
M€ et,
de
50
K€ en 2010. Sur les six premiers mois de l’année
2011, elles représentent une charge
financière nette de 1,55
M€.
Le SIDRU a payé, au premier semestre 2011, une charge
financière nette de 1,9
M€ au titre du seul swap. Le syndicat a interrompu
ses paiements à la
banque à compter de juillet 2011.
Evolution annuelle de la charge financière du crédit-bail
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Charges financières du
crédit-bail
Charge financière nette
(après prise en compte
des swaps)
Les opérations de swaps ont permis d’abaisser le coût total du crédit
-
bail. Cet effet s’est
atténué dès 2009, pour devenir nul en 2010 et négatif en 2011.
Le swap conclu avec la banque met en péril
l’équilibre financier du SIDRU
Afin de faire face à la charge additionnelle engendrée par le swap, un budget supplémentaire a
été voté le 29 avril 2011, abondant de 3
M€ les crédits au titre des charges financières
et portant
ainsi le montant total des crédits ouverts, au titre de 2011, à 5,1
M€. La couverture de ces
dépenses supplémentaires
est assurée, d’une part
, par la reprise des provisions à hauteur de
1
M€, d’aut
re part,
par l’utilisation de la totalité du résultat
de fonctionnement reporté de 2
M€.
Le budget ainsi abondé, les charges financières représentent 23,7 % des crédits ouverts au titre
des dépenses de fonctionnement, contre moins de 7 % en 2004. Le syndicat ne dispose plus
d’aucune marge financière, hormis l’augmentation de la contribution des communes adhérentes.
S2-2120095 : BB
41/50
Tableau n° 25 : Charges financières nettes sur le crédit-bail
(en K
)
charges
financières
du
crédit-bail
-A-
swap IXIS
-B-
contre-swap
IXIS
-C-
contre-swap
Depfa Bank
-D-
charge financière
nette
(A-B-C-D)
charge financière
nette / charge
financière initiale
du crédit-bail
en %
2006
1 911,6
1 136,3
775,4
- 59,4
2007
1 858,8
1 104,9
753,9
- 59,4
2008
1 797,8
1 068,6
729,2
- 59,4
2009
1 727,9
1 027,1
- 344,2
- 256,7
1 301,8
- 24,7
2010
1 648,5
979,9
- 308,6
- 621,0
1 598,3
- 3,0
Au 31/06/2011
791,47
470,40
- 116,9
- 1 913,18
2 351,15
+ 197,1
Au 31/12/2011
1 558,8
926,6
- 230,2
- 3 826,4
(1)
- 5 190,7
(2)
- 5 800,3
(3)
- 6 031,5
(4)
4 688,8
(1)
6 053,1
(2)
6 662,7
(3)
6 893,9
(4)
+ 200,8
+ 288,4
+ 327,4
+ 342,2
TOTAL
10 503,6
6 243,3
- 883,0
- 4704,4
(1)
- 6 068,4
(2)
- 6 678,0
(3)
- 6 909,2
(4)
9 847,4
(1)
11 211,7
(2)
11 821,3
(3)
12 052,5
(4)
- 6,2
+ 6,7
+ 12,5
+ 14,7
Source : SIDRU
(1)
Estimation de la chambre pour le second semestre 2011 : taux moyen des échéances équivalent à celui du premier trimestre 2011
(2)
Estimation de la chambre pour le second semestre 2011 : taux moyen des échéances de 24 %
(3)
Estimation de la chambre pour le second semestre 2011 : taux moyen des échéances de 40 %
(4)
Estimation de la chambre pour le second semestre 2011 : taux moyen des échéances de 47 %
Dans une note du 7 juin 2011, le SIDRU a effectué
des simulations d’évolution des taux
d’intér
êt du swap, en fonction de
l’évolution des parités
euro/dollar et euro/franc suisse. Ces
projections ont été rapportées, d’une part, aux crédits budgétaires ouverts et d’autre part, à la
trésorerie :
« Au 15 juin 2011, le syndicat a réglé à la banque Depfa un mo
ntant d’intérêt de
1 913 108,38
€. Les crédits restant disponibles pour payer
la banque
Depfa s’élèvent à
1 890 026,29
».
La note du SIDRU souligne également que la trésorerie pourrait ne pas être suffisante, dès le
mois de septembre. Lors de son audition du 20 février 2012, le président du SIDRU a indiqué à
la chambre que le budget 2012 avait été voté le 10
février dernier sur la base d’un taux d’intérêt
à payer à la banque Depfa de 10 %. En revanche, les charges dues à la banque Depfa au titre du
deuxième
semestre 2011 n’ont fait l’objet d’aucune comptabilisation
.
La chambre constate que les gains tirés des swaps sur le crédit-bail depuis 2006 ont été très
fortement réduits, voire annulés, au cours
de l’année 2011
, compte tenu des intérêts courus et
à courir sur le swap.
S2-2120095 : BB
42/50
Une valorisation très défavorable des swaps rendant une sortie difficile
Le swap d’origine souscrit auprès de
Natixis, ainsi que ses avenants, sont considérés par la
banque comme un contrat unique. Cette valorisation est le coût approximatif que devrait
payer le SIDRU pour se désengager de ces contrats. La valorisation au profit de Natixis a
atteint, en 2008, son point culminant au moment où l’écart entre les taux longs et courts fut le
plus faible. Néanmoins, la valorisation res
te toujours négative, en 2010, en raison de l’avenant
de sécurisation portant sur 10 M
.
Tableau n° 26 : Valorisation des swaps Natixis et Depfa
(e
n M€
)
Valorisation au profit de Natixis
Valorisation au profit de Depfa
2006
3, 59
2007
5, 93
2008
6,35
19,3
2009
2,28
27,8
2010
2,67
28,5
Source : Depfa et Natixis
Quant au swap, il est particulièrement défavorable au SIDRU et empêche toute sortie du contrat
avant son terme. Ainsi, début 2011, le SIDRU aurait dû payer la somme de 39,4 M
€ pour se
désengager de cet instrument financier.
C.
L
E BILAN GLOBAL DES OPERATIONS DE SWAP
Les gains cumulés liés aux opérations de swap qui ont atteint 6,92
M€ e
n 2010, ne sont plus que
de 5,1
M€
au 30 juin 2011. Les gains annuels atteignent leur maximum, en 2006, avec 1,7
M€
pour se stabiliser entre 1,4
M€
et 1,5
M€ en 2007 et 2008.
Puis, la baisse des gains apparaît en
2009 et 2010, pour se transformer en une perte de 1,8
M€ au
premier semestre 2011.
Tableau n° 27 : Synthèse des swaps arrêtée au 30 juin 2011
(en
K€
)
Swap
Société
Générale
Swap Natixis
sur la dette
propre
Swap Natixis
sur le crédit-
bail
Swap Natixis
sur le crédit-
bail
Avenant
sur 1/3
Swap Depfa
Gain annuel
Gain cumulé
pour le SIDRU
au 30/6/2011
2004
169,17
169,17
169,17
2005
1 017,37
168,46
1 185,83
1 355,00
2006
588,10
1 136,28
1 724,38
3 079,38
2007
386,52
1 104,88
1 491,4
4 570,77
2008
397,74
1 068,61
1 466,35
6 037,12
2009
249,93
1 027,1
- 344,2
- 256,71
676,12
6 713,21
2010
198,78
979,9
- 308,6
- 621,03
249,05
6 962,26
1
er
semestre 2011
- 294,22
470,4
- 116,9
- 1 913,18
- 1 853,9
5 108,40
Total
1 186,54
1 695,31
5 787,2
- 769,7
- 2 790,92
5 108,4
Source : SIDRU
Cette situation très particulière résulterait
de l’avis unanime des maires
des communes
composant le SIDRU. Dans sa réponse à la chambre, le SIDRU précise que son «
président a
souhaité solliciter directement l’avis des maires en les réunissant pour savoir s’ils acceptaient
de prendre le risque d’un tel taux
» plafond de 14 % qui risquait de se réaliser sur le swap
concernant le crédit-bail. «
La réponse des maires unanimement négative a confirmé le choix
effectué par l’exécutif du syndicat
». Il est clair que les maires se sont inquiétés devant le
resserrement de l’écart des taux entre ceux à deux ans et ceux à 2
0 ou 30 ans conduisant
mécaniquement à des taux à payer oscillant autour de 10
% et pouvant aller jusqu’à 14
%.
S2-2120095 : BB
43/50
La chambre relève que cette décision unanime des maires a conforté le SIDRU dans le choix
d’un taux d’intérêt non plafonné se formant à part
ir de cours de change.
D.
L
E
SIDRU
A EU RECOURS A DE NOMBREUX CONSEILS POUR GERER LA DETTE
1. Les conseils successifs de gestion de la dette
Par une délibération du 16 juin 2005, le comité syndical du SIDRU a donné un accord de
principe au président «
pou
r la consultation et le choix d’un expert chargé de gérer ces
opérations en conformité avec le code des marchés publics
». Néanmoins, dans sa réponse à la
chambre
, le SIDRU précise que le périmètre de la prestation attendue des conseils n’était pas
défini dans le règlement de consultation,
« de sorte que chaque candidat puisse décider des
prestations sur lesquelles il souhaitait s’engager
».
Ainsi, la société Fitech précise, avoir
répondu à un appel d’offres d’économie d’intérêts et non à un appel d’offres
de conseil.
a) De 2003 à 2006, la société Techfi/Fitech
Le SIDRU était en contact avec la société Techfi depuis au moins 2003
. Pour autant, ce n’est
qu’à partir de 2005 que la relation a été contractualisée. Le SIDRU a signé deux conventions
successives avec cette société devenue par la suite la société Fitech.
Premier marché
Une consultation a été lancée, le 4 juillet 2005,
en vue de la conclusion d’un marché à
procédure adaptée (MAPA) pour le choix d’un conseil en gestion de la dette. Le SIDRU a reçu
deux offres : la première, pour un montant de 6 100
€ et la seconde
, provenant de la société
Fitech, pour un montant de 89 000
€.
Le versement de la totalité des honoraires à la société
Fitech était fonction des économies globales constatées à la fin de chaque trimestre, celles-ci
devant être supérieures à 133
500 €
.
Le SIDRU, a attribué le marché à la société Fitech pour une
mission allant de la date de la signature de la convention, le 3 août 2005, au 31 décembre 2005.
La chambre relève que, s’il y a eu mise en concurrence, celle
-ci semble purement formelle
puisque rien ne justifie le choix d’une prestation au coût particulièrement élevé
, sauf à
considérer que ce dernier intègre le prix de prestations passées. Il apparaît que le gérant de la
société retenue était déjà en relation avec le SIDRU,
ainsi qu’e
n attestent les termes du dossier
de consultation : «
Les honoraires ne seront dus qu’à l’issue des économies constatées après 2
trimestres de swap, c'est-à-dire au 31/12/2005 comme prévu
». Le gérant
rappelle d’ailleurs
,
dans un courrier accompagnant son dossier,
les liens l’unissant au syndicat
: «
Vu les économies
réalisées depuis septembre 2003 et la soulte que vous pouvez percevoir, vous avez pu constater
que mes conseils étaient appropriés, bien que certains de vos représentants aient émis quelques
do
utes. Suite au travail que je fais dans d’autres collectivités, j’ai été à nouveau sollicité pour
réanalyser votre dette
».
En effet, pendant cette période, le premier swap, conclu auprès de la Société Générale, a été
annulé ce qui a permis au SIDRU d’enc
aisser un produit financier de 889 200
, le
21 juillet 2005.
La chambre note que le dénouement du swap est antérieur à la prise d’effet du
contrat passé avec le conseil.
S2-2120095 : BB
44/50
Second marché
En septembre 2005, le SIDRU a procédé à une nouvelle consultation, afin de sélectionner un
conseil en gestion de la dette et ingénierie financière. Cette nouvelle consultation avait pour
objectif la mise en place d’instruments de couverture sur la quote
-part du crédit-bail. La société
Fitech, proposant la prestation pour un montant plafonné à 229 000
, a de nouveau été préférée
aux autres soumissionnaires, dont une proposition à 2 450
€ et une autre à 8
000
. Cette
nouvelle mission débute à la date de signature de la convention, soit le 1
er
décembre 2005, et
s’étend
jusqu’au 31
décembre 2006.
Conce
rnant la faisabilité juridique d’une opération de couverture pour un crédit
-bail, le
SIDRU informe, dans un courrier du 24 novembre 2005, la société Fitech que «
sur ces bases,
j’ai le plaisir de vous informer que votre proposition a été retenue. Elle tien
t compte du fait
que, d’après les contrats que vous avez eus, la faisabilité juridique d’une opération de
couverture de taux sur le crédit-bail est confirmée
». A
ucun document attestant d’une réelle
étude concluant en ce sens
n’a été communiqué à la chambr
e.
Concernant la rémunération (exercices 2005 et 2006), la convention précise que «
les
honoraires seront payés mensuellement sur présentation d’un mémoire en triple exemplaire à
concurrence, chaque mois, du tiers des économies d’intérêt constatées jusqu’à l’attei
nte du
plafond fixé à l’article
3
», soit 229 000
€. La chambre constate que le seuil règlementaire en
vigueur pour les MAPA, à cette date, était de 230 000
HT et que l’intéressement de la société
Fitech était assuré puisque les swaps étaient, à cette période, encore tous en période de taux
fixes bonifiés. Le SIDRU précise dans sa réponse à la chambre que la limitation de la
rémunération de la société Fitech à 229 000
€ relève d’une logique de
«
sécurité juridique,
évitant au cours du contrat de dépasser le seuil précité, et non une subtilité technique dans le
but d’éviter
une mise en concurrence plus importante
».
Pendant cette période, la société Fitech a adressé une note, non datée,
mais accompagnée d’un
bordereau de fax daté du 21 février 2006. Cette note expose la situation dans des termes plus
ou moins explicites, à savoir, une évolution défavorable des swaps contractés sur ses conseils
et
basés sur l’écart entre les taux longs et courts, et les raisons pour lesquelles il est nécessaire
,
«
pour laisser passer l’orage
», de sécuriser les positions.
La chambre relève que le SIDRU a payé, entre août 2005 et décembre 2006, un montant cumulé
de 318 000
€ à la société
Techfi/Fitech pour
un encours de dette et de crédit-bail de 46
M€. A
titre de comparaison, la ville de Saint-Etienne a payé 364 665
€ pour
les années 2001 à 2005 à
cette même société,
pour des opérations portant sur un montant cumulé d’encours de dette de
382
M€ au 31
décembre 2005 réparti en une centaine de lignes, emprunts et swaps.
Tableau n° 28 : Comparaison des honoraires versés par le SIDRU et la ville de
Saint-Etienne à la société Techfi / Fitech
Saint Etienne
SIDRU
Honoraires
364
665 €
318
000 €
Durée de la prestation
60 mois
17 mois
Montant de l’encours de la dette
382 M€
46 M€
Nombre d’emprunts et swaps
Une centaine
2
Source
: Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Saint
-Etienne du 30 novembre 2010
S2-2120095 : BB
45/50
b)
De 2007 à septembre 2008, une gestion directe de la dette sans intervention d’un conseil
Le SIDRU a lancé une nouvelle procédure de consultation, le 28 novembre 2006,
dont l’objet
était «
Conseil en gestion de dette et réalisation d’opérations de marchés –
renégociation des
swaps en cours ou mise en concurrence de nouveaux contrats en fonction de la situation des
marchés financiers. Mise en concurr
ence des organismes bancaires pour proposition d’un
produit clé en main
». Cinq critères d’attributions étaient définis
: proposition de sécurisation
des opérations (25 %), proposi
tion d’économies à réaliser (25
%), possibilité de sortie rapide et
sans frais des montages proposés (10
%), détail des prestations de suivi et d’assistance (15
%) et
honoraires du prestataire (25 %).
Trois sociétés ont répondu à l’appel d’offre
: la société Fitech, Finance Active et le groupe FCL
SA. C
’est la société
Fitech, avec une proposition de 3
M€ d’
«
économies minimales proposées sur
2 ans
» qui bénéficie de la meilleure note après analyse des dossiers : 7,25/10 pour la société
Fitech, 4/10 pour FCL et 3,5/10 pour Finance Active.
Il semble né
anmoins, au vu d’une note du 2
1 décembre 2006, que le président du SIDRU ait
indiqué ne pas souhaiter continuer avec la société Fitech. Le marché a donc été déclaré sans
suite.
Du 1
er
janvier 2007 à septembre 2008, le SIDRU a géré seul sa dette et ses instruments financiers.
C’est à cette période qu’a été mis en place le contre
-swap avec la banque Depfa. Le SIDRU a
néanmoins eu recours à un cabinet conseil, Octo Finances SA, dans le courant du premier
semestre 2007. Ce cabinet a apporté «
une assistance pour la renégociation d’un empru
nt
structuré
» facturée 9 500
HT. Son intervention a consisté à effectuer des recommandations par
rapport à trois formules de swap proposées par Natixis sur la dette propre du syndicat.
c) De septembre 2008 à septembre 2009, la société Finance Active
Le SIDRU a signé un contrat de prestation de service avec la société Finance Active, le
18 septembre 2008. Ce contrat recouvre plusieurs éléments comme des prestations informatiques,
des réunions de travail, des valorisations mensuelles des swaps,
ainsi qu’
un accompagnement de
conseils
de consultants. Le montant de cette prestation s’élève à 10
980
€HT.
Le SIDRU est resté sans conseil de septembre 2009 à août 2010.
d) A partir de septembre 2010, la société Combo Finance
Le SIDRU a conclu un contrat de prestation de services avec la société Combo Finance, le
24 septembre 2010,
pour une durée d’un an
,
renouvelable une fois et d’un montant de 4
000
HT.
Cette mission consistait en un diagnostic, des mises à jour (valorisations et solutions) et un
accompagnement sur les swaps dont les ta
ux d’intérêt sont indexés sur l’évolution du taux de
change euro/franc suisse.
Un bon de commande a été établi par les services du SIDRU, le 29 septembre 2010. Au titre
des années 2010 et 2011, le SIDRU a réglé 8 000
HT à la société Combo Finance.
De 2
005 à 2011, la charge du conseil financier s’est élevée à 34
6 480
€ pour le SIDRU
, dont
près de 92 %,
au profit d’une même société.
S2-2120095 : BB
46/50
2. Les conseils juridiques
Le SIDRU a souhaité, dans le cadre du contentieux l’opposant à la
banque Depfa
, s’entourer
de cabinets spécialisés dans le conseil juridique et financier.
Ainsi un premier contrat a été signé le 3 novembre 2010. Il concerne une prestation juridique
facturée 95 680
€ dans le cadre de l’évolution du contentieux.
Un second contrat,
d’un coût de 35
880
, a été conclu avec une autre société
afin d’étayer
l’argumentaire juridique
élaboré par le premier conseil juridique
(
20
)
.
La chambre constate que les sommes versées par le SIDRU à ses divers conseils juridiques et
financiers s’élèvent à 478
040
€ pou
r les élém
ents connus jusqu’en juin 2011.
(20)
Extrait du procès-verbal du comité du 17 novembre 2010.
S2-2120095 : BB
47/50
ANNEXE N° 1 : COMPTES DE LA DELEGATION
PRODUITS
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Redevances de traitement versées par le SIDRU
Frais fixes d’exploitation
2 174,0
2 431,7
2 502,8
2 589,0
2 652,8
2 675,4
Frais proportionnels
1 438,4
1 561,7
1 521,3
1 631,3
1 648,8
1 638,5
Rv électricité
- 1 648,2
- 1 685,2
- 1 725,1
- 1 767,3
- 1 807,6
- 1 809,0
Facturation Sidru
- 1 721,5
- 1 806,3
- 1 993,4
- 2 360,3
- 2 615,9
- 2 841,4
Frais d’élimination des résidus Em
430,6
600,0
617,5
647,5
664,4
646,8
Frais d'élimination des résidus Er
1 024,9
1 053,6
950,7
977,6
958,9
975,1
Refacturation des taxes
436,4
432,0
434,3
438,6
622,7
627,1
Annuité crédit-bail
2 692,8
2 773,6
2 856,8
2 942,5
3 030,8
3 121,7
Frais fixes GER
1 211,3
1 247,5
1 283,9
1 764,8
1 808,2
1 823,6
Frais fixes GER (remboursement différé)
398,1
410,1
422,1
Frais proportionnels GER
253,8
275,6
268,4
287,9
291,0
289,1
Autres
Déchets des particuliers
2 866,2
3 154,7
3 328,8
3 167,7
3 056,3
2 909,2
Vente d’électricité à EDF
1 476,5
956,6
2 268,4
2 078,7
2 141,4
2 037,7
Vente de sel (SIDRU)
59,6
54,6
36,5
27,0
78,4
81,1
Vente de sel (Industriels)
19,7
16,1
10,6
6,9
19,1
19,6
TOTAL PRODUITS
11 112,6
11 476,3
12 783,6
12 431,9
12 549,3
12 194,5
DEPENSES
Personnel
1 712,8
1 629,4
1 758,6
1 819,0
1 858,0
1 878,6
Hygiène et sécurité
50,5
67,7
58,7
67,7
67,7
39,8
Gaz
348,8
455,6
481,4
421,2
597,7
582,3
EDF
426,2
787,7
81,4
62,7
79,0
93,2
Eau
95,9
97,4
93,0
84,3
88,7
84,5
Produits de traitement
146,9
137,7
94,7
89,7
125,6
107,4
Chaux
57,0
55,8
54,8
58,1
67,5
52,6
Enlèvements déchets classe 2
24,5
74,3
296,4
114,5
68,8
32,0
Enlèvements mâchefers
468,7
660,3
620,7
643,0
704,6
652,4
Enlèvements Résidus Refiom
654,7
619,9
514,7
516,3
426,7
461,0
Enlèvements résidus gâteaux
91,9
102,4
71,1
65,1
73,0
42,5
Redevances de traitement versées par le SIDRU
Matériel, pièces et consommables
305,1
192,0
158,0
201,9
195,9
267,1
Sous-traitance
319,0
548,5
742,2
694,5
841,6
731,9
Transports, voyages, missions, réceptions
45,1
40,2
36,0
35,2
54,2
39,2
Honoraires, analyses
77,2
74,7
52,7
62,4
41,0
37,9
Impôts et taxes
894,8
1 240,5
1 105,0
625,8
811,9
846,3
Assurances
279,6
255,2
252,3
352,3
324,9
283,8
Frais divers et communication
47,4
67,9
46,9
38,8
28,8
29,2
Amortissements
148,9
185,1
194,2
195,0
191,4
168,6
Dépenses GER
1 269,4
1 544,2
1 966,0
1 773,1
2 007,8
2 194,0
Dotation provision
1 527,3
1 372,3
1 756,6
1 437,9
1 437,9
1 437,9
Reprise dépenses dotées
- 1 199,4
- 1 044,8
- 1 671,7
- 1 585,6
- 1 549,4
- 1 591,1
Crédit-bail
3 162,3
3 257,0
3 354,9
3 507,1
3 559,2
3 666,0
Coûts sinistres non remboursés
452,0
648,4
153,0
Remboursement franchise
- 900,4
- 500,5
Remboursement sinistre 2002
- 2 725,0
- 49,5
- 355,4
TOTAL DEPENSES
11 406,6
9 444,0
12 118,6
10 883,0
11 747,1
12 137,1
Marge avant sinistre, frais généraux, frais
financiers et impôt sur les sociétés
158,0
- 944,7
665,0
1 151,9
446,8
57,4
Marge avant frais généraux, frais
financiers et impôt sur les sociétés
- 294,0
2 032,3
665,0
1 548,9
802,2
57,4
Frais généraux 15 % du CA hors annuité
de crédit-bail
1 263,0
1 305,4
1 489,0
1 423,4
1 427,8
1 360,9
Résultat courant avant impôt
- 1 557,0
726,9
- 824,0
125,5
- 625,6
- 1 303,5
Source : Comptes-rendus financiers du délégataire
S2-2120095 : BB
48/50
ANNEXE N° 2 : VALORISATION DES DECHETS
Soutiens Eco-emballages
En M
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Recette
873,84
746,90
1 308,03
1 377,73
1 274,71
1 212,11
6 793,32
Dépense
829,25
746,04
1 267,99
1 301,37
1 163,13
1 136,14
6 443,92
Solde
44,59
0,86
40,04
76,36
111,53
75,97
349,35
Source : Procés-verbaux du comité syndical
Soutiens Ecofolio
En M
2008
2009
2010
Total
Recette
149,99
136,65
135,48
422,12
Dépense
149,99
136,65
135,48
422,12
Solde
0
0
0
0
Source : Procés-verbaux du comité syndical
Reprise des journaux, revues et magazines par la société UPM-Kymmene
En M
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Recette
151,8
290,24
247,72
217,17
326,89
1 233,82
Dépense
89,16
242,03
251,42
232,37
267,50
1 082,48
Solde
62,64
48,21
-3,7
-15,2
59,39
151,34
Source : Procés-verbaux du comité syndical
Soutien OCAD3E
En M
2008
2009
2010
Total
Recette
18,12
38,80
14,64
71,56
Dépense
14,71
17,32
20,65
52,68
Solde
3,41
21,48
-6,01
18,88
Source : Procés-
verbaux du comité syndical (1) Déchets d’équipements électriques et électroniques
Filières de reprise
En M
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Recette
294,05
300,81
345,83
345,98
223,01
411,09
1 920,77
Dépense
316,12
396,47
302,79
346,07
257,52
324,00
1 942,97
Solde
-22,07
-95,66
43,04
-0,09
-34,51
87,09
-22,2
Source : PV du comité syndical
S2-2120095 : BB
49/50
ANNEXE N° 3 : TYPOLOGIE DES SWAPS
Typologie des swaps conformément à la circulaire n° NOR IOCB 1015077C
du 25 juin 2010
A
Taux fixe simple, taux
variable simple. Taux
fixe contre taux
variable ou
inversement. Taux
structuré contre taux
variable ou taux fixe.
Taux variable simple
plafonné (cap) ou
encadré
B
Barrière simple.
Pas d’effe
t de
levier
C
Option
d’échange
(swaption)
D
Multiplicateur
jusqu’à 3
;
multiplicateur
jusqu’à 5 capé
E
Multiplicateur
jusqu’à 5
F
Autres types de
structures
1 Indices zone euro
2
Indices
inflation
française ou inflation
zone
euro
ou
écart
entre ces indices
3
Ecarts
indices
de
zone euro
Swap Natixis sur le
crédit-bail (1)
4 Indices hors zone
euro,
écart
d’indices
dont l’un est hors zone
euro
5 Ecart d’indices hors
zone euro
6 Autres indices
Swap Natixis sur la
dette propre (2)
Swap Natixis sur le
crédit-bail (3)
Swap Depfa Bank
Source : Circulaire du 25 juin 2010 et
Sidru
(1) sur 2/3 du nominal du crédit-bail (écart entre CMS)
(2)
Sécurisé sur un taux fixe de 9,89 % jusqu’au 31/12/2011 (écart entre taux de change)
(3) sur 1/3 du nominal du crédit-bail
: sécurisé sur un taux fixe de 4,98 % jusqu’au 31/12/2011 (écart entre taux de change)
S2-2120095 : BB
50/50
ANNEXE N° 4 :
HONORAIRES DES CONSEILLERS FINANCIERS ET JURIDIQUES
DU SIDRU
En € HT
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 et
suivants
TECHFI / FITECH
89 000
229 000
OCTO FINANCES
9 500
FINANCE ACTIVE
10 980
COMBO FINANCE
4 000
4 000
CABINET WEIL,
GOTSHAL & MANGES
95 680
SORGEM EVALUATION
35 880
Total des charges d’honoraires induites par
les swaps
478
040 €
Source : SIDRU