Paris, le 10 décembre 2009
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels
La Cour des comptes publie aujourd’hui un rapport sur les collectivités territoriales et les
clubs sportifs professionnels. Les collectivités territoriales sont en effet fortement impliquées
dans le soutien au sport professionnel : elles subventionnent, parfois largement, les clubs,
elles mettent à leur disposition les équipements, elles financent tout ou partie de la mise aux
normes et de la construction des stades.
L’enquête a été réalisée par 19 chambres régionales des comptes qui ont examiné la gestion
d’une quarantaine de clubs professionnels, appartenant à six disciplines sportives. Plus d’une
centaine de structures sont entrées dans le champ de l’enquête : associations sportives,
sociétés commerciales et collectivités territoriales. Elle apporte un éclairage sur les pratiques
des collectivités, dans un contexte de contrainte budgétaire et s’attache à évaluer l’importance
des concours accordés, à examiner la transparence des conditions d’attribution, l’autonomie
de décision face aux sollicitations, la mise en place d’un suivi des concours et l’évaluation des
résultats obtenus, conditions de mise à disposition, de réalisation de travaux ou de
construction d’équipements sportifs.
Des prises de risques juridiques, financiers et patrimoniaux mal maîtrisés de la part des
collectivités territoriales, du fait de concours financiers diversifiés et importants,
quoique variables selon les disciplines sportives, mais souvent contraints et mal
évalués.
Les concours des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels présentent une
grande diversité des montants engagés et des modalités d’attribution. Ils sont accordés dans
des conditions souvent défavorables aux collectivités. Du défaut d’un système comptable
adapté, permettant de chiffrer le coût net de l’ensemble des concours apportés à un ou
plusieurs clubs, à l’absence d’évaluation des soutiens accordés, tout participe au manque de
transparence et à l’affaiblissement de la position des collectivités, lorsqu’elles décident
d’accorder leur soutien à des clubs professionnels qui mettent en avant, mais sans en apporter
la démonstration, le bénéfice retiré en termes de notoriété, d’activité économique ou de
renforcement du lien social.
La Cour recommande aux collectivités territoriales de mieux maîtriser leurs
engagements à l’égard du sport professionnel et de rechercher ainsi un partenariat plus
équilibré en termes de soutien financier, de mise à disposition d’équipements sportifs,
d’amélioration et de construction des équipements.
L’encadrement des concours financiers
des collectivités territoriales aux clubs sportifs
professionnels n’a en effet pas produit tous les résultats escomptés. Alors que le législateur a
entendu fonder le soutien public local sur l’accomplissement de missions d’intérêt général,
limitativement énumérées, et sur l’acquisition de prestations de services, l’examen des
relations entre les collectivités, les associations et les sociétés sportives montre que les
concours aux clubs professionnels répondent d’abord aux besoins de financement des sociétés
sportives et sont accordés dans des conditions qui ne garantissent ni la transparence, ni la
sécurité juridique.
La mise à disposition
à des sociétés commerciales
d’équipements sportifs
, qui font partie
du domaine public, est encore largement réalisée dans des conditions irrégulières qui
représentent pour les bénéficiaires un avantage économique injustifié : absence de redevance
pour occupation privative ou versement d’une redevance symbolique constituent bien souvent
l’actuel état des lieux.
En ce qui concerne la
réalisation
par les collectivités territoriales
de travaux et
d’équipements sportifs
, la vétusté et la mono-fonctionnalité de nombreux équipements
sportifs, qui ne répondent plus aux exigences du sport professionnel, vont imposer
le
lancement d’importants travaux d’amélioration ou de construction de nouvelles enceintes
sportives. Quelles que soient les modalités juridiques et financières qui seront retenues pour la
réalisation des nouveaux équipements, les collectivités territoriales devront redoubler de
prudence lors de la construction de ces équipements et des infrastructures liées.
Sur ces trois dimensions, la Cour formule des recommandations afin que les collectivités
territoriales définissent de façon plus claire et plus formalisée leur stratégie de soutien au
sport professionnel et les outils qui permettent de mesurer les résultats obtenus. Elle leur
recommande de veiller à ce que l’utilisation privative d’équipements publics soit encadrée par
des conventions d’occupation domaniale et soumise au versement de redevances
représentatives de l’ensemble des valeurs et frais correspondant à cette utilisation. Elle incite
les collectivités à mesurer précisément les risques financiers liés à la réalisation de nouvelles
enceintes sportives.
Contact presse :
Dorine Bregman,
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