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15
, rue d'
E
scures -
BP
2425
-
45032
ORLÉANS
CEDEX
1
-
02 38 78 96 00
-
T
élécopie
02 38
62
50
03
crccentre@centre.ccomptes
.fr
Le président
Orléans, le
28 février 2012
à
Monsieur Nicolas FORISSIER
Président de la communauté de communes
La Châtre et Sainte-Sévère
6 rue du Champs Galant
36400 LA CHÂTRE
Objet
: Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion
de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (article L. 243-5, alinéa 5 du
code des juridictions financières).
Monsieur le président,
En application de l’article L. 211-8 modifié du code des juridictions financières,
la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de la communauté de
communes de La Châtre et Sainte-Sévère que vous présidez. L’entretien préalable avec le
magistrat rapporteur a eu lieu le 8 juillet 2011.
Dans sa séance du 24 août 2011, la chambre a retenu des observations provisoires
auxquelles vous avez apporté réponse le 7 novembre 2011.
La chambre, dans sa séance du 15 décembre 2011, a arrêté des observations
définitives qui vous ont été adressées le 13 janvier 2012, que vous avez reçues le 16 janvier
2012 et auxquelles vous n’avez pas apporté de réponse.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives.
2
Ce rapport devra être communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l’article R. 241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante
suivant leur réception par la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de
la chambre de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au directeur départemental des finances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération
distinguée.
Pierre ROCCA
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L. 243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre
dans sa séance du 15 décembre 2011
sur la gestion de la
la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère
4
Synthèse :
Dotée d’un périmètre pertinent, la communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère
s’est vu transférer un ensemble cohérent de compétences, dont la définition n’appelle que des
remarques mineures.
En revanche, l’examen des conditions dans lesquelles se sont déroulés les transferts de biens
a fait apparaître plusieurs carences formelles, qui semblent refléter une insuffisante maîtrise
des procédures prévues, et qui sont de nature à affecter la qualité des écritures comptables,
voire à fragiliser la sécurité juridique des décisions.
L’évolution de l’intercommunalité depuis sa création révèle par ailleurs une relative
stagnation du dynamisme d’intégration par rapport à la tendance observée nationalement.
L’examen de la gestion budgétaire conduit à souligner les difficultés de prévision et
d’exécution des dépenses comme des recettes de la section d’investissement, générant un
niveau de restes à réaliser important.
Au plan comptable, les modalités de rattachement des charges et produits à l’exercice ne sont
pas mises en oeuvre.
La situation financière est caractérisée sur la période examinée par une progression
significative des charges, malgré une maîtrise relative de la masse salariale. L’évolution des
produits de fonctionnement, dont la structure est stable, ne permet de dégager qu’une
épargne brute de l’ordre de 10 % de ces mêmes produits.
L’épargne nette qui en résulte demeure, malgré un rétablissement progressif, insuffisante
pour satisfaire les besoins de financement de la section d’investissement, imposant le recours
à l’emprunt.
L’endettement de la communauté de communes s’est ainsi accru de 10 % sur la période.
L’endettement rapporté au nombre d’habitants atteint un niveau double de celui de la strate
de référence, et la capacité de désendettement, de l’ordre de 18 années en budget consolidé,
demeure préoccupante.
5
1.
PROCÉDURE
....................................................................................................................
6
2.
PRESENTATION
.............................................................................................................
6
3.
LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ET EXERCÉES
...........................................
6
a.
Les transferts de biens
....................................................................................................................
7
b.
La mutualisation de service
............................................................................................................
9
c.
La détermination de l’attribution de compensation
....................................................................
9
d.
Le degré d’intégration de la communauté
..................................................................................
11
e.
Le rapport d’activité annuel
........................................................................................................
12
4.
LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
.....................................................
12
a.
La prévision et l’éxécution budgétaire
........................................................................................
12
b.
La fiabilité des comptes
................................................................................................................
13
c.
Les annexes aux documents budgétaires
....................................................................................
14
5.
LA SITUATION FINANCIERE
....................................................................................
14
a.
La richesse et la mobilisation fiscale
...........................................................................................
14
b.
Les équilibres financiers de la période
........................................................................................
15
c.
L’évolution de l’épargne
..............................................................................................................
16
d.
Les dépenses d’investissements et leur financement
..................................................................
17
e.
Le niveau d’endettement et la capacité de désendettement
......................................................
17
6.
LES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
.....................................................
18
6
1.
PROCÉDURE
L’article L. 211-8 du code des juridictions financières définit les modalités selon lesquelles
les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités territoriales et de
leurs établissements. Il dispose que cet examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l’économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux
objectifs fixés par l’organe délibérant.
La communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère n’a fait l’objet d’aucun examen de
gestion à ce jour. Le présent examen de la gestion, indépendamment de l’analyse financière, a
porté sur le degré d’intégration de la communauté ainsi que sur les compétences transférées et
exercées. Les annexes aux documents budgétaires ont également été examinées.
2.
PRESENTATION
Constituée par arrêté préfectoral le 26 décembre 2001, la communauté de communes de La
Châtre et Sainte-Sévère regroupait initialement 29 communes, nombre porté à 30 - suite à
l’adhésion de la commune de Sarzay - par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2008.
Administrativement, ces communes appartiennent à trois cantons distincts : La Châtre, Sainte-
Sévère-sur-Indre et Neuvy-Saint-Sépulcre, pour la seule commune de Sarzay.
Dans le projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) de l’Indre, daté du
10 mai 2011, la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère n’est pas concernée
par les projets de fusions ou rattachements ; son périmètre ne devrait donc pas être modifié.
La population légale des communes membres au 1er janvier 2011 est de 17 792 habitants, en
augmentation de 4 % depuis 1999 (3,6 % pour le département de l’Indre). Celle-ci est répartie
sur un territoire rural de 624,48 km². Elle se situe à l’extrême sud-est du département de
l’Indre. Sur les 30 communes qui composent la communauté, seules trois communes
comptent plus de 1 000 habitants, la commune de La Châtre, siège de l’établissement,
représentant 26 % de la population communautaire.
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de
représentants élus par les conseils municipaux des communes membres, soit un nombre de
76 délégués. Quant à l’établissement, il compte au 1er janvier 2011, un effectif de 49 agents.
3.
LES COMPÉTENCES
L’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001 portant création de la communauté
(n° 2001-E-3.662), dispose que sont transférées à la communauté outre ses compétences
obligatoires : aménagement de l’espace communautaire (étude et réalisation de schémas de
développement et d’aménagement d’intérêt communautaire), actions de développement
économique, touristique ainsi que création, aménagement et gestion de zones d’activités et
développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, quatre
compétences optionnelles :
7
ª
Protection et mise en valeur de l’environnement, deux actions,
ª
Politique du logement d’intérêt communautaire et du cadre de vie, cinq actions,
ª
Création, aménagement et entretien de la voirie, deux actions,
ª
Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs ou de
loisirs d’intérêt communautaire.
Les communes membres de la communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère n’ont
eu que peu recours à des critères objectifs pour définir l’intérêt communautaire s’attachant
aux compétences exercées. Ont été préférés à la fois la mention d’équipements définis par
leur nom, leur localisation (ex : aménagement de l’ancienne gare de Montgivray – La Châtre ;
abattoir régional du Boischaut…), ou encore le recours à des listes (voirie, zones d’activité).
Si de telles pratiques sont admises, certaines formulations, telle que « publications, salons,
congrès, manifestations, signalétique » pour expliciter la compétence « actions de promotion
et d’animation dans le domaine économique et touristique » demeurent floues.
Ces imprécisions ne portent cependant que sur des parties résiduelles de compétences, sans
altérer significativement le degré de précision attendu de la définition de l’intérêt
communautaire, éléments présentés en annexe n° 1 du présent rapport.
Les transferts de biens
Comme l’a rappelé la Cour des comptes à l’occasion de son rapport sur l’intercommunalité en
France :
« le patrimoine constituant le support des compétences transférées doit être transmis
à l’EPCI pour être intégré à son bilan sous les formes et dans les conditions prévues par la
loi. L’enjeu de ces transferts est tout d’abord juridique. Il est aussi comptable car il importe
que les biens soient correctement évalués pour garantir la sincérité et l’image fidèle des
comptes des entités concernées ».
L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le
transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice
de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le
procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la
remise en état de ceux-ci.
L’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la mise à
disposition entraîne un transfert des droits réels. La commune reste propriétaire des biens et
l’immobilisation ne quitte pas l’actif de la commune. Ce n’est donc pas la valeur des biens qui
fait l’objet d’un transfert, mais les droits et obligations du propriétaire.
8
A l’exception du gymnase de Sainte-Sévère, de la bibliothèque et de la MJC (maison des
jeunes et de la culture) de la Châtre, pour lesquels une convention de mise à disposition a été
établie, aucun autre bien n’a fait l’objet des modalités de transferts prévues par les
dispositions du code général des collectivités territoriales. Il en est ainsi des zones d’activités,
du circuit automobile régional, du camping du Val Vert, des offices de tourisme et des
syndicats d’initiative, des voies d’accès aux zones d’activités et des équipements culturels et
sportifs reconnus d’intérêt communautaire (à l’exception du gymnase de Sainte-Sévère, de la
bibliothèque et de la MJC de la Châtre).
Ces quelques conventions de mises à disposition n’ont pas été complétées de l’établissement
d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité
antérieurement
compétente
et
de
l’EPCI
(établissement
public
de
coopération
intercommunale) bénéficiaire. Le procès-verbal doit préciser la consistance, la situation
juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. La convention de mise
à disposition du gymnase de Sainte-Sévère comporte toutefois des mentions précisant la
consistance, la situation juridique, l'état des biens, des renseignements concernant le marché
de construction du gymnase, la liste des contrats en cours quant à son fonctionnement et un
état du mobilier et du matériel mis à disposition.
Si certains de ces transferts ont fait suite à des dissolutions d’EPCI antérieurs, les documents
examinés, relatifs notamment à deux syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM
des cantons de La Châtre Sainte-Sévère, et SIVOM de La Châtre, Montgivray, Lacs, Le
Magny, Briantes) montrent que ces circonstances n’exonéraient pas des formalités précitées.
En effet, si ces arrêtés prévoient bien le transfert à la communauté de communes des charges
et produits, la répartition de l’actif et du passif est renvoyée à l’examen du conseil
communautaire à l’issue du vote du compte administratif 2001, celui-ci devant fixer «
les
modalités de répartition de l’actif et du passif entre les différentes communes membres
».
Cette situation affecte la fiabilité des comptes de la communauté de communes de La Châtre
Sainte-Sévère ainsi que la sécurité juridique des biens et des actes de gestion concernant les
biens non transférés. La communauté devrait donc formaliser ces transferts, notamment par
l’établissement des procès-verbaux contradictoires requis et leur traduction comptable. En
effet, l’examen des écritures passées au titre des transferts dans la comptabilité de la
commune de La Châtre et de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, sur
les exercices 2007 à 2009, révèle que la majorité des écritures sont incomplètes.
Le tableau ci-dessous présente les écritures passées au titre des transferts dans la comptabilité
de la commune de La Châtre et de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère, de 2007 à 2009, ainsi que le solde spécifique de leurs comptes de mise à disposition
respectifs :
9
Opérations non budgétaires
La Châtre (remettant)
N° Comptes
2007
2008
2009
Débit
Crédit
D
C
D
C
D
C
Immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences ;
242
21
3 600
630 986
0
2 631
0
12 261
Solde du compte 242
2 997 391
2 997 391
2 997 391
La communauté de communes de La Châtre
et Sainte Sévère
(bénéficiaire)
N° Comptes
2007
2008
2009
Débit
Crédit
D
C
D
C
D
C
Immobilisations corporelles reçues au titred’une mise à disposition
217
1027
30 225
30 225 32 625 32 625
7 950
7 950
Solde du compte 217
119 091
151 716
159 666
Le solde du compte 217 de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère est
inférieur à celui du compte 242 de la commune de La Châtre, alors qu’il devrait être
supérieur.
A l’exception des écritures de mise à disposition passées par la communauté de communes de
La Châtre et Sainte-Sévère (débit du compte 217 et crédit du compte 1027), on observe que la
majorité des écritures sont incomplètes sur les exercices examinés. Ce caractère lacunaire
s’explique par les omissions des transferts de biens.
La mutualisation de services
Les possibilités de mutualisation des services entre la communauté de communes et les
services municipaux des communes membres, ouvertes par l’article L. 5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, afin de favoriser des
économies d’échelle et renforcer la cohérence de l’action publique locale, présentent des
difficultés en raison du nombre et surtout en raison de la taille des communes constituant la
communauté, comme le souligne le président.
A ce jour, seuls quelques emplois sont mutualisés. La directrice du service culturel de la
communauté de communes est mise à disposition par la ville de La Châtre ainsi qu’un agent
en demi-poste pour la bibliothèque et le musée. La ville de Sainte-Sévère quant à elle met à
disposition de la communauté des agents d’entretien.
La détermination de l’attribution de compensation
Lors du passage à la taxe professionnelle unique (TPU), une commission locale d’évaluation
des charges transférées (CLEC) doit être créée. Elle est composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées. Cette commission a un rôle fondamental. Elle doit en
effet chiffrer les charges correspondant aux transferts de compétences réalisés afin de
permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes
membres. Elle intervient non seulement lors du transfert de charges initial mais également à
chaque nouveau transfert de compétences ou définition de l’intérêt communautaire.
10
Les procès verbaux de la CLEC relatifs à la détermination de l’attribution de compensation
n’ont pu être produits.
Seuls des comptes-rendus de la réunion de la commission, cosignés du maire de la commune
dont les charges ont été transférées et de la vice présidente ont été transmis à la chambre. Ce
mode de détermination des charges transférées ne respecte pas les dispositions précitées du
code général des impôts (CGI) : l’évaluation semble avoir été entérinée entre le maire
concerné et la vice présidente de la CLEC et non par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux.
En outre, les comptes-rendus mentionnent un montant de charges transférées, a priori calculés
à partir des comptes 2001, année précédant la création de la communauté de communes, mais
ne précisent pas la manière dont ces charges ont été calculées. A titre d’exemple, a été évalué
à 133 765,07 € le transfert de la bibliothèque de La Châtre. La mention de ce simple chiffre
ne permet pas de savoir à quelles dépenses il correspond (charges de personnel, charges à
caractère général, annuité d’emprunt, coût annualisé de construction,...).
Or, l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa version en vigueur en 2002,
disposait que : «
le coût des dépenses transférées est évalué d'après leur coût réel dans les
budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la
moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert. Ce
coût est réduit, le cas échéant, des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces
charges. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'évaluation des dépenses
d'investissement transférées
».
La CLEC n’a pas revu le montant des attributions de compensation afin de tenir compte des
rôles supplémentaires de taxe professionnelle.
Ainsi que le rappelle la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le guide
pratique de l’intercommunalité, «
les rôles supplémentaires émis par l’administration fiscale
au titre de l’année de perception de la taxe professionnelle qui a servi de calcul à
l’attribution de compensation, doivent être réintégrés dans ce produit de taxe professionnelle
de référence.
Il appartient aux communes bénéficiaires de ces rôles supplémentaires d’informer l’EPCI des
montants perçus au titre de l’année de référence. Le conseil communautaire devra par
délibération, procéder d’une part à la rectification des attributions de compensation versées
aux communes bénéficiaires et d’autre part, à la régularisation de celles versées les années
précédentes
».
Afin de rétablir cette neutralité, la communauté devrait demander une réunion de la CLEC
afin de régulariser le montant des attributions versées depuis 2002. Une telle régularisation
peut intervenir, sous réserve de l’accord de la communauté et de ses membres, sur un
échéancier et non nécessairement sur un seul exercice.
11
Le degré d’intégration de la communauté
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF)
1
mesure l’importance des transferts de compétences
effectués des communes vers la communauté de communes. Plus il est élevé, plus les produits
de taxe professionnelle conservés pour financer les charges qu’elle assume sont élevés et plus
la DGF (dotation globale de fonctionnement) est importante. En outre, le CIF joue par
comparaison avec les coefficients obtenus en moyenne par les autres communautés.
Au numérateur de ce ratio figure la fiscalité perçue par le groupement minorée des dépenses
de transfert (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire). Le
dénominateur retrace l’intégralité de la fiscalité perçue sur le territoire du groupement, par
lui-même, ses communes membres et éventuellement d’autres EPCI.
Le CIF de la communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère se situe au dessus du CIF
moyen de sa catégorie en début de période et l’équivaut en 2010.
2006
2007
2008
2009
2010
Coefficient d’intégration
fiscale (CIF) (1)
0,313582
0,317448
0,312445
0,323278
0,318552
CIF
moyen
de
la
catégorie (2)
0,271623
0,285361
0,291366
0,303034
0,317329
Rapport (1) / (2)
1,154
1,112
1,072
1,066
1,003
Source : fiches DGF
Cette évolution est la conséquence de la reprise de fait de compétences exercées par des
syndicats intercommunaux dissous lors de la création de la communauté. De ce fait, même s’il
s’agit d’une création institutionnelle, il existait une pratique de coopération et des
compétences exercées dans un cadre intercommunal. Par la suite, la communauté ne s’étant
pas dotée de nouvelles compétences, son degré d’intégration est resté constant. Par ailleurs,
l’écart à la moyenne se resserre sous l’effet de la montée en puissance de l’ensemble des
communautés de communes, et se traduit par une progression du CIF moyen.
Le degré d’intégration de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère,
mesuré au travers du CIF, est donc relativement stable au regard du CIF moyen de la
catégorie, lequel progresse de façon constante sur la période. Ce constat semble traduire une
dynamique insuffisamment affirmée de cette intercommunalité.
1
Ratio CIF =
Fiscalité directe de l’EPCI (dont TEOM et redevance assainissement) – dépenses de transferts
Fiscalité perçue sur le territoire de l’agglomération ( les 4 taxes locales des communes membres+ TEOM et
Redevance assainissement) et la TPU
12
Le rapport d’activité annuel
Au titre des règles qui régissent la coopération locale, l’article L. 5211-39 du CGCT prévoit
que «
le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans
chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus…
».
Aucun rapport d’activité n’a été établi par la communauté de communes depuis sa création,
en contradiction avec les dispositions de l’article précité. Il devrait être remédié à cette
omission au titre de l’exercice 2010.
4.
LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La prévision et l’éxécution budgétaire
Le budget principal présente
une prévision précise et une exécution performante pour sa
section de fonctionnement aussi bien en dépenses qu’en recettes. En moyenne, 98 % du
budget est voté dès le budget primitif et les taux d’exécution annuels sont performants à
100 % en moyenne, (tableaux présentés en annexe n° 2 du présent rapport).
En revanche, en section d’investissement, les prévisions budgétaires sont moins affinées,
aussi bien en dépenses qu’en recettes. Ainsi, au titre de l’exercice 2008, seulement 52 % du
budget est voté dès le budget primitif en dépenses et 50 % en recettes. Quant aux taux de
réalisation budgétaire, ils sont très variables, à peine 37 % dépenses et recettes confondues en
2007, mais relativement satisfaisants en 2008 avec respectivement 79 % et 67 %.
En 2010, les taux de réalisation budgétaire demeurent faibles, soit 43 % en dépenses et 38 %
en recettes.
La communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère a effectué au cours de cette
même année 2010 huit ajustements budgétaires via le vote de décisions modificatives (contre
22 courant 2007). Ces ajustements portent essentiellement sur l’investissement et notamment
l’augmentation des crédits des opérations « coeur de villages », soit sur la période 2007 à
2009, 13,09 M€ de dépenses supplémentaires et 16,44 M€ de recettes supplémentaires.
Pour compléter cette analyse, il a été procédé à l’examen des restes à réaliser dans les
comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes (tableaux également
présentés en annexe n° 2 du présent rapport).
13
Pour le budget principal, en ce qui concerne les dépenses, les restes sont constitués par les
travaux en cours, reflétant une difficulté à maîtriser les aspects financiers des opérations
d’investissement. La communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère a
corrélativement des difficultés à réaliser ses recettes d’investissement, pour l’essentiel des
subventions attendues, lesquelles ne sont pas mobilisées dans l’exercice prévu, les arrêtés
d’attribution délivrés tardivement l’obligeant à reporter ses opérations à l’exercice budgétaire
suivant. En 2010, le niveau des restes s’améliore avec une proportion de 13,69 % des crédits
ouverts contre 28,48 % en 2009.
Le budget annexe « ordures ménagères » présente des restes en dépenses au titre des trois
derniers exercices et notamment en 2009, pour 65,48 % des crédits ouverts. En recettes, seul
l’exercice 2009 présente des restes pour 34,89 % des crédits ouverts, du fait du report de
subventions attendues et de dotations fonds et réserves non mobilisées.
Les restes en dépenses du budget annexe « ateliers industriels » sont constitués par les travaux
en cours, qui sont marginaux en 2010 (1,37 % des crédits ouverts). En revanche, la réalisation
des recettes d’investissement est plus difficile s’agissant notamment de produits de cessions
d’immobilisations qui ont constitué l’essentiel des restes à réaliser en 2008 et 2010.
Enfin, pour le budget annexe « abattoir », des restes à réaliser en dépenses n’apparaissent
qu’au titre des deux derniers exercices, avec un impact moins significatif en 2010 (9,21 %
contre 19,40 % en 2009). Les restes à réaliser en recettes, constatés uniquement sur 2009,
sont marginaux.
Quant au budget « maison jour de fêtes », il ne présente pas de restes à réaliser sur cette
période.
La communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère a rencontré des difficultés de
planification de ses investissements sur toute la période à l’exception de l’exercice 2008.
Depuis 2010, et surtout 2011, le président fait valoir que chaque opération importante fait
l’objet d’une inscription en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP),
permettant
une meilleure lisibilité budgétaire.
La fiabilité des comptes
L’instruction comptable M14 impose aux communes et EPCI de plus de 3 500 habitants de
procéder à des écritures comptables de rattachement des charges et des produits à l’exercice.
L’absence d’écritures sur la période au compte 408, dédié à l’enregistrement de ces
rattachements de charges, démontre que la commune ne satisfait pas à cette obligation.
L’établissement admet que le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’était pas
réalisé, ou très partiellement, et précise que celui-ci a été mis en oeuvre progressivement
depuis 2010.
14
Les annexes aux documents budgétaires
L’instruction codificatrice M14 prévoit, pour les communes et EPCI de 3500 habitants et plus
l’obligation de produire des états annexes à leurs documents budgétaires (état de la dette, état
des immobilisations, état du personnel, concours aux associations, adhésions EPCI…).
L’objectif, énoncé dans la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, est de renforcer les
moyens mis à la disposition de toutes les parties intéressées à la vie de l’établissement.
Pour la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, l’examen des annexes aux
comptes administratifs 2007 à 2009, révèle que certains états ne sont pas joints au compte
administratif en méconnaissance des dispositions de l’instruction codificatrice n° 06-024-M14
du 5 avril 2006, Tome IV, « Les documents budgétaires ».
Sont notamment absentes ou non renseignées les annexes suivantes :
-
la description des méthodes utilisées pour les amortissements (tableau A3) ;
-
le tableau des variations du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) pour les deux
premiers exercices ;
-
la liste des concours attribués à des tiers en nature et en subventions, compte 657
(tableau B1.6) ;
-
la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes en 2007 et des
décisions en matière de taux de contributions directes.
5.
LA SITUATION FINANCIERE
L’analyse financière rétrospective de la communauté de communes a été menée à partir des
comptes administratifs et de gestion des exercices 2006 à 2010. Elle fait apparaître les
éléments suivants sur la période 2006 à 2010, sur la base des données récapitulées en annexe
n° 3 du présent rapport.
La richesse et la mobilisation fiscales
La richesse fiscale d’une communauté de communes s’apprécie, selon les critères retenus par
le ministère de l’Intérieur, à partir de la notion de potentiel fiscal
2
.
en €/hab
2006
2007
2008
2009
2010
Evo moy
PF4T (La Châtre et Sainte Sévère)
150,37
151,53
152,18
154,68
165,93
2,49 %
Evolution
0,77%
0,43%
1,64%
7,27%
PFM4T (moyen catégorie)
203,37
211,47
214,97
218,97
229,13
3,03 %
Evolution
3,98%
1,65%
1,86%
4,63%
Ecart PF4T/PFM
0,74
0,72
0,71
0,71
0,72
Le potentiel fiscal de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère est
inférieur sur l’ensemble de la période à celui du potentiel fiscal de la strate. L’écart de près de
30 % se maintient sur toute la période, le potentiel de la communauté progressant même
relativement moins que celui de la strate (2,49 % contre 3,03 % sur la période).
2
C’est-à-dire le produit obtenu si l'on appliquait la pression fiscale moyenne nationale aux bases
d’imposition des groupements.
15
2006
2007
2008
2009
2010
Taux national de TP
12,68 %
12,95 %
13,26 %
Taux CDC La Châtre et Sainte Sévère
12 ,88 %
12 ,88 %
12 ,88 %
12 ,88 %
12 ,88 %
Par ailleurs, le taux de taxe professionnelle pratiqué par la communauté de communes de La
Châtre et Sainte-Sévère est devenu inférieur aux taux nationaux de référence sur la période.
L’ordonnateur précise qu’il s’agit d’un choix retenu à l’unanimité par les communes
membres, celui du lissage au taux moyen de 12.88 %, afin de ne pas pénaliser l’activité
souvent fragile des entreprises implantées sur le territoire communautaire, notamment l’usine
Fenwall, structure majeure employant plus de 550 salariés, véritable poumon de l’économie
locale.
Ce maintien du taux de TP à 12.88 % explique en partie la stabilité du CIF (0.313 à 0.318).
Les équilibres financiers de la période
L’évolution et la structure des dépenses et des recettes de fonctionnement.
Les produits de gestion ont augmenté de manière moins dynamique que les charges
correspondantes (1,63 % en moyenne annuelle contre 1,95 %). Ce léger effet de ciseau n’a
cependant pas de conséquence sur l’évolution de l’épargne de gestion qui représente, à fin
2010, 15,7 % des produits de gestion, contre 16,7 % fin 2006.
En matière de charges, les dépenses de personnel ont progressé en moyenne de 2,30 % par an.
Cette augmentation s’explique notamment, d’une part, par des recrutements permanents
(responsable finances, nomination avec reprise d’ancienneté du directeur général des services
(DGS), nomination d’un DGS adjoint) et des recrutements temporaires pour faire face à des
absences (2 congés maternité et 1 congé maladie).
Les subventions de fonctionnement versées (compte 657) progressent en moyenne annuelle
de 9 % et traduisent la volonté de la communauté de communes de soutenir le secteur
associatif. Quatre associations reçoivent 69 % du montant attribué, il s’agit du théâtre
Maurice Sand, de la MJC de La Châtre, du fonds de coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire (FONJEP) et de l’office de tourisme. Leur progression s’explique
toutefois en partie par un effet « boite aux lettres », résultant du reversement de financements
perçus, notamment de la région, pour un montant de l’ordre de 50 000 à 60 000 € au titre de
contrats de saison culturelle.
Au titre des produits, il convient d’évaluer le poids de la fiscalité dans les recettes de
fonctionnement à partir des mouvements réels du seul budget principal. La structure des
produits est relativement stable sur la période : ils sont constitués pour moitié des produits
fiscaux, essentiellement le produit de la taxe professionnelle (TP) unique devenue la
contribution économique territoriale. Les dotations et compensations de l’Etat, en légère
diminution depuis 2008, constituent 40 % en moyenne des produits de fonctionnement, la part
restante étant constituée des produits des services et du domaine.
16
2006
2007
2008
2009
2010
evma
06/10
Contributions directes
2 013 399
2 029 522
2 061 905
2 195 744
2 174 582
1,94%
Attribution de Compensation (reversée)
2 490
142 376
2 491
75 029
2 491
Autres impôts et taxes
13 790
9 996
12 968
10 438
15 377
Total impôts et taxes (compte 73)
2 029 679
2 181 894
2 077 364
2 281 211
2 192 450
1,95%
% Impôts et taxes / produits fiscaux
50,55%
51,17%
48,96%
51,65%
51,18%
Dotation forfaitaire et de solidarité rurale (DGF)*
690 613
710 118
717 383
1 568 722
1 527 322
21,95%
% du compte 74
43,03%
42,10%
40,73%
91,43%
90,56%
Participations (Etat et collectivités locales)
67 548
151 014
57 632
Autres attributions et participations
908 743
892 989
89 355
159 036
dont fonds départemental de TP
895 614
892 989
13 067
Total dotations, compensations et participations (compte 74)
1 604 827
1 686 410
1 761 386
1 715 710
1 686 358
1,25%
% participations et compensations /produits fiscaux
39,97%
39,55%
41,51%
38,85%
37,95%
Produits des services et du domaine
371 802
386 547
399 330
415 506
404 000
2,10%
Autres recettes
8 773
8 761
4 820
4 048
670
-47,43%
total autres produits
380 575
395 308
404 150
419 554
404 670
1,55%
% autres produits sur total produits
9,48%
9,27%
9,53%
9,50%
9,44%
TOTAL produits
4 015 081
4 263 612
4 242 900
4 416 475
4 283 478
1,63%
*
A noter que la compensation perçue de l’Etat au titre de la taxe professionnelle est intégrée à la
DGF à compter de 2009
.
Sur la période, les produits fiscaux sont ceux qui connaissent le plus grand dynamisme relatif
(+ 1,94 % en moyenne annuelle). L’ensemble du produit de la taxe professionnelle n’est
toutefois pas conservé par la communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère, celle-ci
devant reverser à ses membres une attribution de compensation destinée à assurer la neutralité
budgétaire des transferts de charges.
Le montant d’attribution de compensation représente 78 % du produit de CET (contribution
économique territoriale) perçu en 2010, en diminution de 6 points par rapport à 2006.
Sous l’effet cumulé de la progression du produit de la TP devenu CET et de l’absence de
nouvelles charges transférées et donc de revalorisation des attributions de compensation, la
part de la fiscalité directe restant à la communauté de communes progresse : représentant
moins de 8 % du produit perçu, elle atteint plus de 10 % en 2010. Au final, même si
l’autonomie fiscale de la communauté progresse très légèrement, la fiscalité directe levée par
la communauté représente tout juste 51 % des produits de fonctionnement qui sont
essentiellement constitués des dotations et compensations versées par l’Etat.
L’évolution de l’épargne
L’épargne brute dégagée est positive sur l’ensemble de la période et progresse de façon
significative au rythme moyen annuel de 15 %. Sur la période, le niveau d’épargne brute tend
à représenter moins de 10 % des produits de fonctionnement, niveau généralement considéré
comme étant signe d’une situation financière saine.
17
L’épargne brute doit permettre de couvrir au minimum le remboursement du capital des
emprunts, lequel a diminué de plus de 60 % sur la période.
L’épargne nette est positive sur la période, à l’exception de l’année 2006, où la communauté a
procédé au remboursement d’un prêt relais (0,7 M€). Le quasi doublement de l’épargne brute
dégagée en 2007 combiné à une chute significative des remboursements du capital de la dette
(- 24 %) restaurent l’épargne nette jusqu’en 2010.
Les dépenses d’investissement et leur financement
Les dépenses réelles d’équipement, c’est-à-dire hors immobilisations affectées, mises à
disposition ou travaux en régie, et hors immobilisations financières et subventions
d’équipement versées, connaissent un rythme erratique. Leur montant avoisine 2,7 M€ chaque
année avec un effort financier conséquent en 2008 (réalisation de la « maison Tati », soit
2 014 133,75 €).
Le tableau de financement des investissements est présenté en annexe n° 4 du présent rapport,
soit la structure du financement des dépenses d’équipement (réelles et d’ordre), entre les
ressources internes (CAF (capacité d’autofinancement) nette, plus value de cession...) et les
ressources externes hors emprunts (Fonds de compensation pour la TVA, subventions...).
Sur la période, les ressources internes contribuent de façon erratique au financement des
investissements, reflétant ainsi les variations de la CAF nette et la politique différenciée de
cessions. Dans le cadre de l’entretien préalable, il a été précisé qu’il s’agissait d’un effet des
situations au 31 décembre qui ne rend pas compte des variations infra annuelles de trésorerie.
S’agissant des ressources externes, celles-ci contribuent de façon plus conséquente au
financement de l’investissement (à hauteur de 80 % en 2008, jusqu’à 99 % en 2010). En
2009, le financement propre disponible couvre les dépenses d’investissement, ce qui permet à
la commune de ne mobiliser aucun emprunt.
Le niveau d’endettement et la capacité de désendettement
Afin d’avoir une vision plus complète de l’endettement de l’établissement, le budget principal
est agrégé avec les budgets annexes ; ces tableaux sont présentés en annexe n° 5 du présent
rapport.
Sur l’ensemble de la période, l’encours de dette consolidée a augmenté de 10 %. Au regard du
niveau de sa dette, la capacité de désendettement de l’établissement, évaluée en nombre
d’années, rapport de l’encours de dette à l’épargne brute, est pour 2010 de 18 années. En ce
qui concerne le budget annexe « ateliers zone artisanale», l’ordonnateur a cependant fait
valoir qu’une part significative de cette dette est portée par les loyers perçus des entreprises
(82 % du volume de l’encours). En excluant le budget annexe « ateliers zone artisanale», la
capacité de désendettement s’établit à 11 années
3
.
3
Seule l’exclusion de ce budget annexe permet de neutraliser dans le calcul du ratio l’impact de la
dette dite récupérable qu’il s’agisse de l’encours de dette résiduelle comme des loyers perçus
concordant à la capacité d’autofinancement.
18
A l’exception des budgets annexes « ordures ménagères » et « jour de fête », l’endettement
global présente un niveau élevé, appelant des efforts de maîtrise.
En ce qui concerne l’analyse de l’encours de dette par habitant, elle s’effectue au titre du
budget principal et en référence à la strate des EPCI à TPU dont la population est comprise
entre 10 000 et moins de 20 000 habitants. Pour la communauté de communes de la Châtre et
Sainte-Sévère dont la population en 2010 s’établit à 17 720 habitants, la dette par habitant en
euros est sur la période 2006 à 2009 près du double de celle de la strate. Le président fait
valoir que la dette est en partie couverte par un patrimoine bâti et non bâti, important et
parfois sous-évalué. Une expertise auprès d’un cabinet spécialisé va être prochainement
réalisée afin de préciser la valeur globale de ce patrimoine. A titre d’exemple, des terrains de
zones d’activités, dont les surfaces disponibles actuellement sont d’environ
33 000 M²,
estimés jusqu’alors entre 2,50 € et 9,31 € / M², trouvent preneurs aujourd’hui à des prix allant
de 10 € à 66 € / M².
6.
LES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Au terme de cet examen de gestion de la communauté de communes, la chambre formule les
recommandations suivantes :
-
Mettre en oeuvre les prescriptions de l’instruction M14 en ce qui concerne les
modalités de rattachement des charges et produits à l’exercice.
-
Améliorer la maîtrise formelle des procédures d’intégration intercommunale.
-
Affiner la prévision et l’exécution budgétaires en dépenses comme en recettes.
-
Conforter la maîtrise budgétaire et financière, tant en section de fonctionnement que
d’investissement.
La chambre prend acte des engagements de la communauté de communes en matière de
rattachement des charges et des produits et de maîtrise budgétaire et financière, et réitère ses
préconisations relatives au formalisme de l’intégration communautaire.
19
ANNEXES
20
Annexe n°1
Arrêté de création du
26 décembre 2001
Arrêté du 31 août 2006
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace communautaire
Etude et réalisation de schémas de développement et d’aménagement
d’intérêt communautaire, et notamment ceux concernant :
-
les aménagements complémentaires à la réalisation d’itinéraire
« poids lourds
-
l’aménagement du site de l’ancienne gare de Montgivray-La Châtre.
Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur,
zones d’aménagement concerté
Réalisation de travaux afférents à :
-
l’aménagement de la zone de l’ancienne gare de Montgivray-
La Châtre
-
réhabilitation et aménagement de ses abords.
Actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la Communauté de communes
Création, aménagement et gestion de zones d’activités industrielles,
commerciales, tertiaires et artisanales, y compris les acquisitions
foncières nécessaires à leurs réalisations et toutes les actions permettant
le développement des NTIC sur le territoire de la CC.
Gestion et développement de l’abattoir Régional du Boischaut.
Création et extension d’immobilier d’entreprises, à l’exception des
commerces et services de proximité.
Actions de promotion et d’animation dans le domaine économique et
touristique.
Aménagement et développement du circuit automobile régional.
Aménagement, développement et gestion des sites touristiques, et
notamment :
-
mise en valeur du patrimoine économique local lié à la dynamisation
des sites Sandiens
-
maison Tati
-
camping du Val vert
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristique
existantes –
Annexe n° 1 Liste
Mesures
d’accompagnements
permettant
de
renforcer
les
investissements réalisés par les Collectivités, l’Etat ou l’Europe dans
le domaine des TIC sur le territoire de la CC : réalisation des
infrastructures de réseaux haut débit.
Gestion et développement de l’abattoir Régional du Boischaut.
Création et extension d’immobilier d’entreprises existantes ou à créer
après consultation des chambres consulaires concernées, à l’exception
des actions visant au maintien des services et commerces nécessaires à
la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, selon
l’article L2251-3 du CGCT.
Actions de promotion et d’animation dans le domaine économique et
touristique :
-
publications, salons, congrès, manifestations, signalétique
21
Réalisation d’investissement visant à renforcer l’action touristique des
offices de tourisme et syndicats d’initiatives publics.
-
grands évènements sportifs ou culturels attractifs de la région sous
réserve d’une identification sur une ligne budgétaire de la Région et
ou du Département
Aménagement, développement et gestion du circuit automobile
régional
Aménagement, développement et gestion de sites touristiques :
-
mise en valeur par restauration du bâti (Eglise Sainte-Anne place
Nohant, fresques église de Vic), embellissement, aménagement des
abords, enfouissement des réseaux et promotion touristique et
économique des sites sandiens.
-
Valorisation du patrimoine Tati
-
Camping du Val vert
Aménagement, développement et gestion des offices de tourisme et
syndicats d’initiatives publics :
-
office de pôle de La Châtre
-
syndicat d’initiative de Sainte-Sévère
COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’Environnement
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
Actions favorisant la connaissance, la mise en valeur, l’entretien et la
protection du paysage et des sites naturels à caractère communautaire,
notamment des cours d’eau.
Le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, soutien aux
demandes de l’énergie.
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Actions favorisant la connaissance, la mise en valeur, l’entretien et la
protection du paysage afférents au cours d’eau (élagage et réparation
des berges à l’exception de leur curage et des ouvrages d’art) –
Annexe n°2 Liste
Proposition de zone de développement et de toutes actions permettant
de favoriser les énergies renouvelables.
Actions permettant de favoriser les économies de l’eau.
22
Politique du logement et du cadre de vie
Etude préalable d’aménagement de l’environnement et du cadre
de vie.
Etude de l’OPAH
Assistance, conseil et suivi dans le cadre des opérations P.L.H. –
O.P.A.H. et logements, réalisés par les communes.
Opérations d’aménagements d’espaces publics du centre bourg,
tel que prévu dans la politique « Coeur de village » ou d’autres
aménagements d’espace public d’intérêt communautaire.
Réalisation d’actions visant à l’amélioration des conditions de vie
de la population, et notamment :
-
versement d’un fond de concours pour la mise en place d’un
service d’urgence à La Châtre.
-
Opérations d’habitats regroupés pour personnes âgées.
Classée en
COMPETENCES FACULTATIVES
Etude préalable d’aménagement de l’environnement et du cadre
de vie.
Assistance, conseil et suivi dans le cadre des opérations P.L.H. –
O.P.A.H. et logements, réalisés par les communes.
Opérations d’aménagements urbains de centre bourg, telles que
prévues dans les politiques mises en place dans les programmes
des autres collectivités territoriales ou de l’Etat, à l’exception
des VRD relatifs aux lotissements, des logements, des travaux
de
dissimulation
du
réseau
électrique
assurés
par
le
SIER(Syndicat Intercommunal d’electricité rurale)
Réalisation d’actions visant à l’amélioration des conditions de
vie de la population, afférentes à :
-
aides pour la mise en place d’un servie d’urgence à La Châtre
et la mise en place d’un service de télémédecine ou similaire.
-
Création ou participation au financement de maisons
médicales ;
-
Opérations d’habitats regroupés pour personnes âgées.
Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire, notamment :
-
aménagement
d’entrées
d’agglomération,
de
carrefours
dont
l’estimation prévisionnelle des travaux est supérieure à 150 000 €
HT.
-
Voies d’accès des zones d’activités
-
Réalisation du programme d’accompagnement de voirie lié au
passage de l’itinéraire « poids lourds ».
Voies d’accès des zones d’activités –
Annexe n° 3 Liste
23
Gestion et renouvellement du parc matériel.
Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs, ou de loisirs d’intérêt communautaire dont notamment :
o
Piscine de La Châtre
o
Gymnase (rue des Près Burat à La Châtre, Sainte Sévère)
o
Bibliothèques et mise en réseau des bibliothèques
o
Equipements spécifiques destinés aux jeunes (M.J.C. – Ecole de
Musique de Pays – Foyer de jeunes de Sainte Sévère)
o
Base de loisirs de Thevet Saint Julien.
o
Piscine de La Châtre
o
Gymnases (rue des Près Burat à La Châtre, Sainte Sévère)
o
Bibliothèques
Liste
(La Châtre, Sainte-Sévère, Saint-Août,
Chassignoles) et mise en réseau des bibliothèques
o
Equipements spécifiques destinés aux jeunes (M.J.C. de
La
Châtre
– Foyer de jeunes de Sainte Sévère)
o
Salle multifonctions
Ajouté
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Création, aménagement et entretien de la voirie afférente à :
o
aménagement d’entrées d’agglomération, situées sur les routes
départementales à grande circulation (RD 917-918-927-940-
943) ou de carrefours dont l’estimation prévisionnelles des
travaux est supérieure à 150 000 € HT, par voie de convention
en ce qui concerne les voies départementales.
Aménagements complémentaires à la réalisation de l’itinéraire
« poids lourds » nécessaires à la desserte des zones d’activités.
24
Annexe n°2
Exécution budgétaire
LA CDC LA CHATRE et SS
Mouvements réels
Budget principal
DEPENSES
SECTION
2007
2008
2009
2010
BP (montants)
F
3 961 296
4 069 007
4 135 878
I
2 629 000
1 425 813
1 605 551
TOTAL
6 590 296
5 494 820
5 741 429
BP+DM+REPORTS(montants)
F
4 075 309
4 063 007
4 242 878
4 109 634
I
7 961 754
6 432 408
4 355 063
5 335 523
TOTAL
12 037 063
10 495 415
8 597 941
9 445 157
I dépenses supplémentaires F
114 013
-6 000
107 000
I
5 332 754
5 006 595
2 749 512
Part BP/ANNEE(%)
F
97,20%
100,15%
97,48%
I
33,02%
22,17%
36,87%
TOTAL
54,75%
52,35%
66,78%
REALISATION(montants)
F
3 982 946
3 951 159
4 165 112
4 012 167
I
2 969 779
5 084 721
2 695 247
2 305 104
TOTAL
6 952 725
9 035 880
6 860 359
6 317 271
TAUX DE REAL sur BP(%)
F
100,55%
97,10%
100,71%
I
112,96%
356,62%
167,87%
TOTAL
105,50%
164,44%
119,49%
TAUX DE REAL sur ANNEE(%)
F
97,73%
97,25%
98,17%
97,63%
I
37,30%
79,05%
61,89%
43,20%
TOTAL
57,76%
86,09%
79,79%
66,88%
RECETTES
SECTION
2007
2008
2009
2010
BP (montants)
F
4 285 252
4 309 804
4 375 512
I
2 305 044
1 463 686
2 082 882
dont : emprunts prévus
584 524
303 998
28 522
TOTAL
6 590 296
5 773 490
6 458 394
BP+DM+REPORTS(montants)
F
4 426 395
4 309 804
4 482 512
4 470 040
I
9 825 809
7 112 565
5 351 519
5 861 693
TOTAL
14 252 204
11 422 369
9 834 031
10 331 733
I recettes supplémentaires F
141 143
0
107 000
I
7 520 765
5 648 879
3 268 637
25
Part BP/ANNEE(%)
F
96,81%
100,00%
97,61%
I
23,46%
20,58%
38,92%
TOTAL
46,24%
50,55%
65,67%
REALISATION(montants)
F
4 616 497
4 386 840
4 909 690
4 524 655
I
3 624 413
4 765 186
2 493 755
2 215 523
TOTAL
8 240 910
9 152 026
7 403 446
6 740 178
TAUX DE REAL sur BP(%)
F
107,73%
101,79%
112,21%
I
157,24%
325,56%
119,73%
TOTAL
125,05%
158,52%
114,63%
TAUX DE REAL sur ANNEE(%)
F
104,29%
101,79%
109,53%
101,22%
I
36,89%
67,00%
46,60%
37,80%
TOTAL
57,82%
80,12%
75,28%
65,24%
26
Annexe n°2
Restes à réaliser (section d’investissement)
Budget principal
2007
2008
2009
2010
Restes à réaliser en recette d'investissement
0
1 692 637 1 857 699
964 758
Subventions d'investissement reçues
0
1 509 667 1 606 299
900 508
Emprunts et dettes assimilés
0
0
0
0
Immobilisations en cours
0
0
0
0
Dotations fonds et réserves
0
182 970
251 400
0
Produits des cessions d'immobilisations
0
0
0
64 250
Crédits ouvert en recettes d'investissement
10 221 708
7 944 467 6 523 320 7 048 004
RAR en recettes %
21,31%
28,48%
13,69%
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
0
1 173 512 1 957 247 1 040 618
Immobilisations incorporelles
0
1 245
0
0
Immobilisations corporelles
0
13 650
41 890
0
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
Travaux en cours
0
1 158 617 1 915 357 1 040 618
Crédits ouvert en dépenses d'investissement
8 043 197
6 432 408 4 931 172 5 335 523
RAR en dépenses %
18,24%
39,69%
19,50%
Budget Ordures Ménagères
2007
2008
2009
2010
Restes à réaliser en recette d'investissement
0
0
76 085
0
Subventions d'investissement reçues
0
0
37 500
0
Emprunts et dettes assimilés
0
0
0
0
Dotations fonds et réserves
0
0
34 525
0
Dépots et cautionnements reçus
0
0
4 060
0
Crédits ouvert en recettes d'investissement
273 710
144 739
218 098
254 816
RAR en recettes %
34,89%
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
0
34 509
248 824
109 779
Immobilisations incorporelles
0
0
0
0
Immobilisations corporelles
0
34 509
241 404
109 779
Travaux en cours
0
0
0
0
Emprunts et dettes assimilées
0
0
7 420
0
Crédits ouvert en dépenses d'investissement
359 674
284 385
379 989
451 553
RAR en dépenses %
12,13%
65,48%
24,31%
27
Budget Ateliers industriels
2007
2008
2009
2010
Restes à réaliser en recette d'investissement
0
948 300
367 842
230 000
Subventions d'investissement reçues
0
115 300
135 842
0
Emprunts et dettes assimilés
0
0
172 000
0
Produits des cessions d'immobilisations
0
833 000
60 000
230 000
Crédits ouvert en recettes d'investissement
3 481 131
4 085 252 3 073 325
645 364
RAR en recettes %
23,21%
11,97%
35,64%
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
0
515 469
419 162
13 135
Immobilisations incorporelles
0
0
0
0
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
Travaux en cours
0
515 469
419 162
13 135
Crédits ouvert en dépenses d'investissement
2 205 182
2 772 839 1 721 009
955 820
RAR en dépenses %
18,59%
24,36%
1,37%
Budget Abattoir
2007
2008
2009
2010
Restes à réaliser en recette d'investissement
0
0
12 000
0
Subventions d'investissement reçues
0
0
12 000
0
Emprunts et dettes assimilés
0
0
0
0
Crédits ouvert en recettes d'investissement
602 043
738 878
392 314
629 964
RAR en recettes %
3,06%
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
0
0
59 985
43 496
Immobilisations incorporelles
0
0
0
29 800
Immobilisations corporelles
0
0
45 000
13 696
Travaux en cours
0
0
14 985
Crédits ouvert en dépenses d'investissement
321 031
247 708
309 227
472 485
RAR en dépenses %
19,40%
9,21%
28
Annexe n°3
Budget principal
2006
2007
2008
2009
2010
Ev
Ev
moy2010/2006
Contributions directes (7311)
2 013 399
2 029 522
2 061 905
2 195 744
2 174 582
8,01%
1,94%
Attribution de compensation (7321)
2 490
142 376
2 491
75 029
2 491
0,06%
0,01%
Autres impôts et taxes
13 799
9 996
12 968
10 438
15 377
11,43%
2,74%
Impôts et taxes (compte 73)
2 029 688
2 181 894
2 077 364
2 281 211
2 192 450
8,02%
1,95%
DGF
690 613
710 118
717 383
1 568 722
1 527 322
121,15%
21,95%
Autres dotations, subv. et participations
914 214
976 292
1 044 004
146 988
159 036
-82,60%
-35,42%
Produits des services et du domaine
371 802
386 547
399 330
415 506
404 000
8,66%
2,10%
Autres recettes
8 773
8 761
4 820
4 048
670
-92,36%
-47,43%
Produits de gestion
4 015 090
4 263 612
4 242 901
4 416 475
4 283 478
6,68%
1,63%
Charges de personnel
729 727
779 370
811 349
771 370
799 061
9,50%
2,30%
Charges à caractère général
659 517
773 439
749 359
876 534
778 106
17,98%
4,22%
73961 Attribution de compensation
1 697 481
1 697 481
1 697 481
1 697 482
1 690 576
-0,41%
-0,10%
Subventions
165 487
212 398
197 310
218 978
229 864
38,90%
8,56%
Autres charges
89 314
90 417
82 590
78 244
111 796
25,17%
5,77%
Charges de gestion
3 341 526
3 553 105
3 538 089
3 642 608
3 609 403
8,02%
1,95%
Epargne de gestion
673 564
710 507
704 812
773 867
674 075
0,08%
0,02%
Produits financiers
578
1 386
945
20 295
0
Charges financières
6 038
19 677
8 800
19 367
1 161
-80,77%
-33,78%
Intérêts des emprunts
192 251
168 907
320 051
226 635
206 318
7,32%
1,78%
Produits exceptionnels
62 913
217 051
58 826
362 374
64 468
2,47%
0,61%
Charges exceptionnelles
261 343
200 632
57 747
522 014
35 345
-86,48%
-39,36%
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
52 879
57 135
77 071
117 406
124 584
135,60%
23,89%
Résultat de fonctionnement
224 544
482 593
300 914
271 114
371 135
65,28%
13,39%
Epargne brute
277 423
539 728
377 985
388 520
495 720
78,69%
15,62%
Amort. du capital de la dette
992 418
268 705
313 918
346 766
338 784
-65,86%
-23,56%
Epargne nette (a)
-714 995
271 023
64 067
41 754
156 935
-121,95%
Dépenses d'équipement (réel)
1 890 511
2 692 979
4 770 802
2 348 481
1 919 169
1,52%
0,38%
Autres dépenses (réel)
8 095
Compte 28 (reprises)
81 444
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
1 890 511
2 701 074
4 770 802
2 348 481
1 919 169
1,52%
0,38%
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (c)
1 890 511
2 782 518
4 770 802
2 348 481
1 919 169
1,52%
0,38%
FCTVA et subventions (réel)
899 425
2 067 319
3 776 405
1 567 942
1 907 902
112,12%
20,68%
dont subventions reçues
194 060
1 702 859
3 104 574
1 167 387
1 463 461
654,13%
65,71%
Subventions (ordre)
0
0
0
0
0
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
300 529
11 468
32 157
500 532
30 901
-89,72%
-43,37%
Produit des cessions (ordre)
60 554
57 697
433 599
825 522
Différentiel sur réalisation immo (compte 19)
33 269
33 917
Total des recettes (b)
1 394 014
3 875 469
6 970 833
3 669 460
2 798 242
100,73%
19,03%
Financement propre disponible (a+b)
679 019
4 146 492
7 034 900
3 711 214
2 955 177
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette c - (a+b)
1 211 492
-1 363 974
-2 264 098
-1 362 733
-1 036 008
Emprunts nouveaux de l'année (d)
0
1 287 621
956 624
0
276 720
Résultat de l'exercice N
-1 211 492
2 651 595
3 220 722
1 362 733
1 312 728
Résultat de clôture N-1
-1 875 692
-926 954
-810 808
-615 463
Résultat de l'exercice N
948 738
116 147
195 345
1 312 728
Résultat de clôture N
-926 954
-810 807
-615 463
697 265
Encours de dette au 31/12/N
4 090 485
5 109 401
4 964 069
4 617 303
4 276 485
Capacité de remboursement (année)
15
9
13
12
9
29
Annexe n°3
Situation financière B annexe "Ordures Ménagères"
2006
2007
2008
2009
2010
ev 2006/2010
evma
Produits des services et du domaine
1 712 279
1 711 888
1 706 841
1 762 582
1 758 777
2,72%
0,67%
Produits issus de la fiscalité & Subventions
d'exploitation
5 520
8 646
Autres recettes
186 011
Produits de gestion
1 712 279
1 711 888
1 712 361
1 762 582
1 953 434
14,08%
3,35%
Charges de personnel
451 093
490 989
514 790
523 077
552 321
22,44%
5,19%
Charges à caractère général
826 513
1 111 949
993 166
1 104 120
1 304 075
57,78%
12,08%
Autres charges
17 589
23 928
5 030
18 435
0
Charges de gestion
1 295 195
1 626 866
1 512 985
1 645 632
1 856 396
43,33%
9,42%
Epargne de gestion
417 084
85 022
199 376
116 951
97 038
-76,73%
-30,55%
Charges financières
19 462
20 847
Intérêts des emprunts
44 535
52 747
58 300
21 209
10 732
-75,90%
-29,94%
Produits exceptionnels
7 720
11 579
61 654
8 316
2 559
-66,85%
-24,12%
Charges exceptionnelles
20 261
8 786
9 656
7 387
7 609
-62,44%
-21,72%
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
87 290
107 814
126 777
126 777
131 165
50,26%
10,72%
Résultat de fonctionnement
272 718
-72 746
66 296
-49 567
-70 757
Capacité d'autofinancement brute
354 016
29 075
187 080
69 386
60 409
-82,94%
-35,73%
Amort. du capital de la dette
69 376
71 238
73 554
78 697
86 692
24,96%
5,73%
Epargne nette
284 640
-42 163
113 526
-9 311
-26 283
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
216 487
125 534
97 615
17 164
187 570
-13,36%
-3,52%
FCTVA et subventions (réel)
27 846
165 300
26 145
10 814
74 755
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
1 864
Autres recettes réelles
0
20 500
Financement propre disponible (b)
314 350
123 136
160 172
1 504
48 473
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
-97 863
-29 838
-62 557
15 660
139 097
Emprunts nouveaux de l'année (d)
8 740
940
5 080
Résultat de l'exercice N
97 863
-29 838
71 297
-14 720
-134 017
Résultat de clôture N-1
466 964
437 126
508 423
493 702
Résultat de l'exercice N
-29 838
71 297
-14 721
-134 017
Résultat à la clôture de N
437 126
508 423
493 702
359 685
Source : delphi et CA 2010 adopté
30
Annexe n°3
Situation financière B annexe "Abattoir"
2006
2007
2008
2009
2010
ev 2006/2010
evma
Produits des services et du domaine
1 367 432
1 486 966
1 427 096
1 441 438
1 425 811
4,27%
1,05%
Produits issus de la fiscalité & Subventions
d'exploitation
15 760
155 959
42 240
Autres recettes
3 622
3 368
Produits de gestion
1 367 432
1 486 966
1 442 856
1 601 019
1 471 419
7,60%
1,85%
Charges de personnel
123 518
127 983
113 155
143 325
125 759
1,81%
0,45%
Charges à caractère général
1 144 557
1 205 107
1 181 818
1 248 776
1 224 292
6,97%
1,70%
Autres charges
14 594
5 000
11 149
Charges de gestion
1 282 669
1 333 090
1 294 973
1 397 101
1 361 201
6,12%
1,50%
Epargne de gestion
84 763
153 876
147 884
203 919
110 218
30,03%
6,79%
Charges financières
11 686
21 740
25 975
3 634
0
Intérêts des emprunts
45 162
59 296
96 595
67 567
64 931
43,77%
9,50%
Produits exceptionnels
93 307
143 903
94 578
93 307
230
Charges exceptionnelles
18 522
5 481
382
141
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
108 742
109 024
174 018
174 018
176 202
62,04%
12,82%
Résultat de fonctionnement
-6 042
102 237
-54 127
51 625
-130 826
Capacité d'autofinancement brute
102 701
211 261
119 891
225 642
45 376
-55,82%
-18,47%
Amort. du capital de la dette
120 919
146 075
153 317
126 627
118 113
-2,32%
-0,59%
Epargne nette
-18 218
65 186
-33 426
99 015
-72 736
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
138 671
93 307
121 783
304 558
FCTVA et subventions (réel)
457 470
10 366
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
51 899
Financement propre disponible (b)
491 151
65 186
-33 426
99 015
-62 370
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
73 485
126 734
22 768
366 928
Emprunts nouveaux de l'année (d)
377 000
426 600
Résultat de l'exercice N
-73 485
250 266
-22 768
59 672
Résultat à la clôture N-1
-301127,15
-374 612
-124 345
-147 113
Résultat de l'exercice N
-73 485
250 266
-22 768
59 672
Résultat à la clôture N
-374 612
-124 345
-147 113
-87 442
Source : delphi et CA 2010 adopté
31
Annexe n°3
Situation financière B annexe "Atelier Zone artisanale »
2006
2007
2008
2009
2010
ev
evma
Produits issus de la fiscalité & Subventions d'exploitation
7 011
2 998
1 406
227
170
Autres recettes
336 989
344 375
344 059
351 378 352 972
Produits de gestion
344 000
347 373
345 465
351 605 353 142
2,66%
0,66%
Charges de personnel
Charges à caractère général
-99
1 254
82 249
Autres charges
5 516
5 500
Charges de gestion
0
5 416
0
6 754
82 249
Epargne de gestion
344 000
341 957
345 465
344 850 270 893
-
21,25%
-5,80%
Produits financiers
805
2 239
1 794
Charges financières
43 734
78 902
62 986
9 286
4 310
Intérêts des emprunts
162 427
215 766
270 533
320 370 224 382
38,14%
8,41%
Produits exceptionnels
1 532
722
1 683 022
10 842
1 531
105
10 000
Charges exceptionnelles
1 432
668
1 631 022
1 533
865
19 003
Résultat de fonctionnement
238 699
101 527
24 582
12 434
33 198
Capacité d'autofinancement brute
238 699
101 527
24 582
12 434
33 198
-
86,09%
-
38,93%
Amort. du capital de la dette
287 857
374 610
440 346
485 166 509 773
77,09%
15,36%
Epargne nette
-49 158
-273 083
-415 764
-472 732
-476
575
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
1 962 474
710 359
814 645 387 085
FCTVA et subventions (réel)
939 209
599 783
318 530
150 823 198 227
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
1 439
809
1 700 838
12 251
1 531
105
0
Financement propre disponible
2 329
859
2 027 538
-84 983
1 209
196
-278
348
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
-65 064
795 342
-394 551 665 433
Emprunts nouveaux de l'année (d)
1 715
454
172 000
Résultat de l'exercice N
65 064
920 112
394 551
-493
433
Résultat à la clôture N-1
-
1037250,71
-972186
-52074
342477
Résultat de l'exercice N
65 064
920 112
394 551
-493
433
Résultat à la clôture N
-972 186
-52 074
342 477
-150
956
Source : delphi et CA 2010 adopté
32
Annexe n°4
Le financement des investissements
2006
%
2007
%
2008
%
2009
%
2010
%
Dépenses totales d'investissements (a)
1 890 511
2 782 518
4 770 802
2 348 481
1 919 169
CAF nette
-714 995
271 023
64 067
41 754
-3 005
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
300 529
11 468
32 157
500 532
30 901
Produit des cessions (ordre)
0
60 554
57 697
433 599
825 522
Différentiel sur réalisation immo (compte 19)
33 269
33 917
Ressources Internes (b)
-414 466
-21,92%
376 314
13,52%
153 921
3,23%
975 885
41,55%
887 335
46,24%
FCTVA et subventions (réel)
899 425
2 067 319
3 776 405
1 567 942
1 907 902
dont FCTVA
364 460
671 830
400 555
173 327
dont 1068 excédent de fonct capitalisé
258 005
403 039
425 281
271 113
Autres recettes (réel)
0
33 269
0
0
0
Ressources Externes (c)
899 425
47,58%
2 100 588
75,49%
3 776 405
79,16%
1 567 942
66,76%
1 907 902
99,41%
Financement propre disponible (b+c)
484 959
2 476 902
3 930 326
2 543 827
2 795 237
(d) Besoin de financement a- (b+c)
1 405 552
305 616
840 476
-195 346
-876 068
Emprunt nouveau de l'année
0
1 287 621
956 624
0
276 720
Total emprunts (e)
0
0,00%
1 287 621
46,28%
956 624
20,05%
0
0,00%
276 720
14,42%
Source : delphi et CA 2010 adopté
33
Annexe n°5
Dette consolidée
BUDGET PRINCIPAL
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre
4 090 485
5 109 401
4 964 069
4 617 303
4 276 485
Capacité d'autofinancement brute
277 424
539 730
377 984
388 520
495 720
Capacité de désendettement
15
9
13
12
9
Intérêts
des emprunts
192 251
168 907
320 051
226 635
206 318
Amort. du capital de la dette
992 418
268 705
313 918
346 766
338 784
Annuité de la dette
1 184 669
437 612
633 969
573 401
545 102
Dette/habitants en euros
237
288
280
261
241
Référence DGCL strate
127
128
139
ABATTOIR
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre
702 879
556 804
1 450 802
1 324 175
1 782 661
Capacité d'autofinancement brute
9 393
117 954
26 584
132 335
45 376
Capacité de désendettement
75
5
55
10
39
Intérêts
des emprunts
45 162
59 296
96 595
67 567
64 931
Amort. du capital de la dette
120 919
146 075
153 317
126 627
118 113
Annuité de la dette
166 081
205 371
249 912
194 194
183 044
ATELIERS zone artisanale
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre dont dette récupérable
4 975 431
4 600 820
5 869 698
5 384 532
4 973 556
Capacité d'autofinancement brute
238 699
101 527
24 582
12 434
33 198
Capacité de désendettement
21
45
239
433
150
Intérêts
des emprunts
162 427
215 766
270 533
320 370
224 382
Amort. du capital de la dette
287 857
374 610
440 346
485 166
509 773
Annuité de la dette
450 284
590 376
710 879
805 536
734 155
SCE ORDURES MENAGERES
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre
577 893
506 655
550 503
472 746
382 695
Capacité d'autofinancement brute
354 016
29 075
187 080
69 385
60 409
Capacité de désendettement
2
17
3
7
6
Intérêts
des emprunts
44 535
52 747
58 300
21 209
20 847
Amort. du capital de la dette
69 376
71 238
73 554
78 697
86 692
Annuité de la dette
113 911
123 985
131 854
99 906
107 539
MAISON JOUR DE FETES
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre
BUDGET CONSOLIDE
2006
2007
2008
2009
2010
ev 2006/2010
Encours de dette au 31 décembre
10 346 688
10 773 680
12 835 072
11 798 756
11 415 397
10,33%
Capacité d'autofinancement brute
879 532
788 286
616 230
602 674
634 703
-27,84%
Capacité de désendettement
12
14
21
20
18
Intérêts
des emprunts
444 375
496 716
745 479
635 781
516 478
16,23%
Amort. du capital de la dette
1 470 570
860 628
981 135
1 037 256
1 053 362
-28,37%
Annuité de la dette
1 914 945
1 357 344
1 726 614
1 673 037
1 569 840
-18,02%
34
Dette consolidée hors zone artisanale
BUDGET PRINCIPAL
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre
4 090 485
5 109 401
4 964 069
4 617 303
4 276 485
Capacité d'autofinancement brute
277 424
539 730
377 984
388 520
495 720
Capacité de désendettement
15
9
13
12
9
Intérêts
des emprunts
192 251
168 907
320 051
226 635
206 318
Amort. du capital de la dette
992 418
268 705
313 918
346 766
338 784
Annuité de la dette
1 184 669
437 612
633 969
573 401
545 102
Dette/habitants en euros
237
288
280
261
241
Référence DGCL strate
127
128
139
ABATTOIR
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre
702 879
556 804
1 450 802
1 324 175
1 782 661
Capacité d'autofinancement brute
9 393
117 954
26 584
132 335
45 376
Capacité de désendettement
75
5
55
10
39
Intérêts
des emprunts
45 162
59 296
96 595
67 567
64 931
Amort. du capital de la dette
120 919
146 075
153 317
126 627
118 113
Annuité de la dette
166 081
205 371
249 912
194 194
183 044
SCE ORDURES MENAGERES
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre
577 893
506 655
550 503
472 746
382 695
Capacité d'autofinancement brute
354 016
29 075
187 080
69 385
60 409
Capacité de désendettement
2
17
3
7
6
Intérêts
des emprunts
44 535
52 747
58 300
21 209
20 847
Amort. du capital de la dette
69 376
71 238
73 554
78 697
86 692
Annuité de la dette
113 911
123 985
131 854
99 906
107 539
MAISON JOUR DE FETES
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31 décembre
BUDGET CONSOLIDE
2006
2007
2008
2009
2010
ev 2006/2010
Encours de dette au 31 décembre
5 371 257
6 172 860
6 965 374
6 414 224
6 441 841
19,93%
Capacité d'autofinancement brute
640 833
686 759
591 648
590 240
601 505
-6,14%
Capacité de désendettement
8
9
12
11
11
Intérêts
des emprunts
281 948
280 950
474 946
315 411
292 096
3,60%
Amort. du capital de la dette
1 182 713
486 018
540 789
552 090
543 589
-54,04%
Annuité de la dette
1 464 661
766 968
1 015 735
867 501
835 685
-42,94%