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Date d’envoi à fin de notification : 15/10/2010
Date de communicabilité : 29/10/2010
ROD. 0477
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Commune d’AUCHEL
(Département du Pas-de-Calais)
SUIVI DE LA REPONSE DE L’ORDONNATEUR
2/21
I -
PROCEDURE
4
II -
LE CONTEXTE COMMUNAL EN 2010
4
A - Auchel dans une situation d’intercommunalité complexe
4
1 - Le SAZIRAL (syndicat d’aménagement de la zone industrielle de la région d’Auchel-Lillers)
4
2 - Le SIVOM de la communauté du Bruaysis
5
3 - Le SIVOM de la communauté du Béthunois
5
B - Caractéristiques principales de la commune
6
III -
ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE
6
A - L’évolution et l’équilibre de la section de fonctionnement
6
1 - L’évolution des recettes de fonctionnement
6
2 - L’évolution des dépenses de fonctionnement
7
a - Les charges de personnel
7
b - Les charges à caractère général
8
c - Les subventions
8
d - Les autres charges
8
3 - L’évolution de la capacité d’autofinancement (CAF)
9
B - L’évolution et l’équilibre de la section d’investissement
9
1 - La présentation des dépenses d’investissement
9
a - Une lisibilité de l’investissement communal insuffisante
9
b - L’évolution des dépenses financières
10
2 - L’évolution des recettes d’investissement (hors CAF disponible)
10
3 - L’évolution du financement propre disponible et du besoin de financement
10
C - L’endettement de la commune
11
1 - L’évolution de l’endettement
11
a - La renégociation avec la Caisse d’Epargne en juin 2007
11
b - La renégociation avec Dexia en juin 2007
12
2 - L’information de l’assemblée délibérante et les suites
13
3 - D’autres éléments relatifs à la situation financière de la commune
13
IV -
LES RESSOURCES HUMAINES
13
A - L’évolution des charges de personnel
13
1 - L’évolution globale des charges de personnel
13
2 - L’analyse de la répartition entre différentes catégories
15
a - L’évolution des emplois et leur qualification
15
b - La faible part de cadres A et B
15
c - L’évolution des rémunérations des catégories C
15
d - Les emplois aidés
15
3 - L’analyse des modes de recrutement
16
B - La gestion prévisionnelle des emplois et les modifications structurelles qui peuvent en résulter
16
V -
LES ANNEXES
17
3/21
Synthèse des observations et recommandations
La situation financière d’Auchel apparaît dégradée et les perspectives, dans les 5 prochaines
années, ne lui permettent guère d’emprunter davantage. Toutefois, dans le cadre du projet ANRU, les
prêts de la Caisse des dépôts devraient apporter à la commune une ressource financière à plus faible
coût. Hors opération ANRU, c’est prioritairement à un désendettement que l’autofinancement devrait
contribuer. Les emprunts structurés représentent 65 % de l’encours de la dette ; 3 contrats peuvent, à
partir de 2011/2012, s’avérer risqués pour la commune, en fonction de l’évolution relative des taux de
change de monnaies (euro, dollar, franc suisse…). La prévision ne peut exactement en être faite,
puisque les taux sont liés aux évolutions des marchés financiers, lesquelles s’annoncent défavorables
aujourd’hui.
Malgré quelques mesures déjà prises pour maîtriser au mieux ses dépenses et son endettement,
la commune devrait :
- élaborer un plan pluriannuel d’investissement (PPI) fiable, validé et remis à jour en
permanence par l’ensemble des acteurs, élus, services administratifs et techniques ;
- mettre en regard des dépenses, les recettes certaines et plausibles qui permettront de réaliser
les investissements projetés ;
- recenser de manière réaliste les subventions locales et nationales qui doivent être obtenues,
par rapport à celles moins certaines ;
- s’appuyer sur un document financier prévisionnel qui serait la charte financière issue du PPI
et des objectifs arrêtés ;
- lier étroitement le débat d’orientation budgétaire au PPI ;
- chiffrer très précisément les dépenses d’investissement dans le cadre, notamment, du projet
ANRU et mettre en corrélation les dépenses de fonctionnement qui y sont liées ;
- utiliser, comme il se doit, les documents budgétaires pour y faire figurer le détail de toutes les
opérations d’investissement votées ;
- évaluer le plus précisément possible, en liaison avec les services fiscaux, les recettes fiscales
(impôt ménage) attendues à court, moyen et long terme, compte tenu du solde des constructions
d’habitation dans le cadre du projet ANRU et des nouveaux lotissements ;
- poursuive le plan de contrôle des subventions accordées aux associations locales.
Concernant le fonctionnement, un effort a été entrepris pour maîtriser les dépenses courantes.
Toutefois, en matière de dépenses de personnel et de gestion des ressources humaines, la commune
accuse aujourd’hui un niveau de dépenses supérieur aux moyennes comparables. Cela résulte de
l’importance ces effectifs, notamment en catégorie C. Corrélativement, le taux d’encadrement est
faible : un cadre A pour 39 agents, soit 2,6 % alors que la moyenne nationale est de l’ordre de 8,7 %.
En ce qui concerne les cadres de catégorie B, le taux atteint, 13 %, pour une moyenne de 17,2 %. Une
part significative (de l’ordre de 30 % de l’effectif) devrait partir en retraite dans les prochaines années.
Pour réduire progressivement le poids de ces dépenses, il est recommandé à la commune de :
- piloter les dépenses de personnel, en fixant à court et moyen terme des objectifs de masse
salariale soutenable pour la commune, et s’en tenir au montant arrêté. Pour ce faire, elle doit se doter
d’un encadrement expert ainsi que des outils informatiques adaptés permettant
de faire de telles
prévisions ;
- procéder, dans le cadre ainsi défini, à des recrutements de personnels correspondant à des
objectifs préalablement déterminés et répondant à des besoins précisément identifiés sur la base de
fiches de poste, garantissant l’égalité d’accès par appel à candidature
- à l’occasion du départ d’agents de catégorie C, utiliser la marge de man
œ
uvre budgétaire ainsi
dégagée pour recruter,
chaque fois que cela apparaît possible, un cadre qualifié disposant d’une
formation, d’une expertise et d’une autorité découlant de son statut ainsi que de ses modalités de
recrutement.
4/21
Membre d’une communauté d’agglomération, Auchel participe également à plusieurs syndicats
(de zones industrielles, d’eau et assainissement et de prestations diverses). La commune est insérée
dans une coopération intercommunale complexe qui ne contribue pas à la réalisation d’économies
d’échelle. Par ailleurs, dès lors que des organismes publics tels que les syndicats à la carte
interviennent pour le compte de la commune dans des domaines de prestations concurrentielles, celles-
ci relèvent du droit de la commande publique. Elles doivent en conséquence faire l’objet d’une mise en
concurrence de la même façon que les entreprises du secteur privé afin de garantir les meilleurs coûts.
I -
PROCEDURE
L’examen de la gestion de la commune d’Auchel a porté sur la période courant à compter de
2002. L’entretien préalable, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu
le 9 février 2010 avec M. Richard Jarret, maire de la commune pendant la période sous revue.
Lors de sa séance du 23 mars 2010, la chambre a formulé les observations provisoires dont le
rapport a été communiqué par courrier du 9 avril 2010. Le maire a apporté une réponse le 9 juin. Un
extrait a été communiqué aux tiers concernés qui ont répondu le 7 mai et le 14 juin (date
d’enregistrement au greffe).
Le rapport portait sur la gestion de la commune à compter de l’exercice 2002, notamment son
fonctionnement général, l’analyse financière avec un point particulier sur l’endettement, la commande
publique et les dépenses de personnel.
II -
LE CONTEXTE COMMUNAL EN 2010
A - Auchel dans une situation d’intercommunalité complexe
La commune se trouve à la croisée de plusieurs intercommunalités dont les compétences
peuvent apparaître en parie concurrentes.
Elle est membre de la communauté d’agglomération Artois Comm., établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique, dont les principales compétences
concernent le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, équilibre
social
de
l’habitat,
politique
de
la
ville,
assainissement,
aménagement
de
voiries
d’intérêt
communautaire,
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement.
Elle
adhère
également
au
SYSMAGEL (Syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lys), ainsi
qu’à 3 syndicats intercommunaux :
1 - Le SAZIRAL (syndicat d’aménagement de la zone industrielle de la région
d’Auchel-Lillers)
Le S.A.Z.I.R.A.L a été créé en 1960
1
pour l’aménagement et la gestion de zones de
développement économique. La ville d’Auchel est propriétaire de zones industrielles qui n’ont pas été
transférées à Artois Comm. lors de la constitution de la communauté d’agglomération. A ce titre, elle
bénéficie de la taxe professionnelle (partagée avec les quatre communes membres du SAZIRAL) et
contribue aux charges syndicales. Un mécanisme complexe de participations et reversements croisés
entre les communes concernées, le SAZIRAL et Artois Comm., rend peu compréhensible un tel
dispositif financier. Ce montage qui est semble appelé à perdurer, est contraire à l’exercice des
compétences économiques par la communauté d’agglomération.
1
Entre les communes d’Allouagne, d’Auchel de Burbure, de Lillers et Lozinghem
5/21
2 - Le SIVOM de la communauté du Bruaysis
Les compétences principales exercées par le SIVOM de la communauté du Bruaysis pour le
compte de la ville d’Auchel concernent l’aide aux personnes dépendantes (maintien et soins à
domicile, repas à domicile) ainsi que la compétence « petite enfance » et le plan local de l’habitat
(PLU). Le PLU est une déclinaison communale du programme local de l’habitat (PLH), celui-ci étant
de la compétence de la communauté d’agglomération Artois Comm. La chambre note que les SIVOM
du Bruaysis et du Béthunois peuvent intervenir en concurrence dans les mêmes domaines de
compétences et, pour ce qui est des services aux personnes, l’organisme intercommunal compétent
varie en fonction de l’âge des usagers ou bénéficiaires des prestations.
3 - Le SIVOM de la communauté du Béthunois
Les compétences exercées par le SIVOM pour la commune d’Auchel se rapportent, selon l’état
des participations payées par la commune, à la voirie (nettoyage, déneigement, signalisation), à
l’éclairage public, l’entretien de friches industrielles et de chemins de randonnée, à la restauration
collective et au centre de loisirs sans hébergement (CLSH). L’adhésion à ce SIVOM n’apparaît
justifiée que pour la fourniture de services qui ne sont pas de la compétence de la communauté
d’agglomération Artois Comm. et qui ne peuvent être réalisés par les services municipaux, ou par des
prestataires de la commune.
Au budget primitif de 2007 de la commune d’Auchel, 658 080
étaient inscrits pour le
règlement de participations dues au SIVOM, montant à comparer à celui de l’année précédente qui
était de 530 591
. Le paiement s’effectue selon une périodicité trimestrielle, mais il ne porte que sur
les prestations qui s’établissent à 202 070
en 2007 et 131 489
en 2008. Ni la base, ni
l’augmentation de ces prestations n’est adossée à un conventionnement détaillé.
En fait, le montant global (658 080
en 2007) comprend une participation aux « frais de
structure » (81 460 sur 658 080
). Au plan du financement, la participation comprend une part
budgétaire
(202 070 sur 658 080
), et une part fiscalisée
(456 010 sur 658 080
). La participation aux
frais de structures relève exclusivement de la part fiscalisée. Inversement les frais de nettoyage de la
voirie sont imputés exclusivement sur la part budgétaire. Les autres prestations sont imputées sur les
deux parts pour un égal montant. Concernant les mêmes prestations pour les mêmes montants que la
part budgétaire
, à l’exception du nettoyage de la voirie dont le financement n’est pas fiscalisé
. La part
fiscalisée est mise en recouvrement par le SIVOM, sur les contribuables, par le mécanisme fiscal
général.
Le SIVOM du Béthunois exerce la compétence eau potable et eaux usées. Mais deux autres
syndicats auxquels adhère la commune ont également une compétence dans ce domaine, le syndicat de
la Clarence et de la région d’Auchel (SACRA)
2
et le syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et
de gestion des eaux de la Lys SYSMAGEL.
Ce schéma d’intercommunalité particulièrement complexe n’est pas justifié et ne contribue pas
à la réalisation d’économies d’échelles. En outre, la chambre s’interroge sur les conditions dans
lesquelles le syndicat a été amené à intervenir dans le domaine de l’éclairage public pour la commune,
alors que ces prestations étaient jusque là assurées par des entreprises du secteur privé.
2
Les communes du « district » d’Auchel, à l’exception de Lozinghem, ont formé avec la commune de Lapugnoy, le
Syndicat d’Assainissement de la Clarence et de la région d’Auchel (SACRA). Le SACRA, qui regroupe 40 000 habitants a
pour compétences la production, le traitement, le stockage et la distribution de l’eau potable (plus d’un million de m3/an) et
le traitement des eaux usées. Les communes adhérentes ont toutefois la responsabilité des travaux concernant les réseaux
communaux.
6/21
L’ordonnateur indique que ce schéma pose effectivement question, et qu’une réflexion est en
cours, notamment grâce à l’assistance d’un cabinet de conseil.
B - Caractéristiques principales de la commune
Le précédent rapport
3
de la chambre portait sur l’examen de la gestion au cours des exercices
1997 à 2001. Il avait en particulier mis en évidence la fragilité de la situation financière, qui risquait de
s’aggraver avec l’importante opération de renouvellement urbain. Celle-ci a été financée sur le contrat
de plan Etat-Région et précède l’opération menée sous la maîtrise de l’Agence nationale de rénovation
urbaine (ANRU) qui vient d’être lancée pour les années 2010-2013. Son montant total prévisionnel est
de 6,1 M
dont 2,2 M
resteraient à la charge de la commune.
L’absence de maîtrise des charges de personnel était relevée en 2004 par la chambre, ainsi que
quelques errements en matière de rémunérations auxquels il a été mis fin.
Auchel compte 11 525 habitants, sa population devant augmenter grâce à la livraison, dans les
prochaines années, d’au-moins 300 logements (dont un solde net de 43 constructions supplémentaires
par l’ANRU).
III - ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE
Les comptes de la collectivité comprennent un compte principal et 3 budgets annexes créés en
2008 :
-
le budget annexe culture, animation et locations, destiné en particulier à individualiser les
opérations soumises à la TVA (délibération du conseil municipal du 17 janvier 2008) ;
-
2 budgets annexes pour 2 lotissements (délibération du conseil municipal du 3 avril 2008).
A - L’évolution et l’équilibre de la section de fonctionnement
Entre 2002 et 2008, les produits de gestion ont évolué de 15,79 % et les charges de gestion de
21,10 %. Cet effet de ciseaux a conduit à une baisse de l’excédent brut de fonctionnement de 13,58 %.
1 - L’évolution des recettes de fonctionnement
Les contributions directes représentaient 30 % des produits de gestion en 2008. Elles ont
progressé entre 2002 et 2008 de 50,91, % dont 27,01 % du fait de l’augmentation importante des taux
en 2005 et de la croissance des bases fiscales (dont 17,86 % au titre du foncier bâti). Les ressources
fiscales sur les ménages reposent pour 61 % sur le foncier bâti et pour 38 % sur la taxe d’habitation.
Selon les données du ministère des finances, le potentiel fiscal
4
de la commune apparaît
toujours très inférieur au potentiel fiscal moyen de la strate (de 46 % en 2002 à 32 % en 2007). En
2007, il s’élevait à 505
/habitant, la moyenne de la strate (c'est-à-dire les communes comparables par
leur nombre d’habitants) étant de 744
/h. Toutefois, alors que le potentiel fiscal moyen de la strate a
augmenté de 16,4 % sur la période sous contrôle, celui de la commune d’Auchel progresse de manière
très positive de 47 %.
3
ROD 0342 notifié au maire de la commune le 2 décembre 2004.
4
quel montant de recettes fiscales on obtiendrait si l’on appliquait aux bases fiscale d’Auchel les taux moyens nationaux
d’imposition.
7/21
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal s’élevait à 1,89 en 2007, soit une pression
fiscale presque deux fois plus forte que la moyenne nationale. Les taux d’imposition sur les ménages
qui
n’ont
été
augmentés
qu’en
2005,
(dernier
exercice
pour
lequel
la
chambre
dispose
des
comparaisons avec les taux régionaux et nationaux), sont supérieurs aux moyennes nationales et
régionales de la strate pour le foncier bâti et non bâti, alors que le taux de taxe d’habitation est très
légèrement inférieur à la moyenne régionale (cf. annexe 1).
Auchel est éligible à la péréquation d’Artois Comm. destinée à réduire les disparités entre les
communes en fonction du potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, la longueur de la voirie
et la population DGF.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) se compose de la dotation forfaitaire, de la
dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation
5
. La DGF a
globalement évolué de 4,58 %. Le maintien des dotations de l’Etat est essentiellement dû à
l’augmentation de 12 % de la DSU attribuée aux communes urbaines en difficulté. La DGF perçue en
2005 s’élevait à 304
/habitant, montant supérieur de 27 % à la moyenne nationale et de 10 %
supérieur à la moyenne régionale
6
.
Pour l’avenir, les programmes d’accession à la propriété sociale et de constructions relevant du
marché privé semblent assez prometteurs. Une étude prospective fiable de rentrées fiscales attendues
pourrait être utilement réalisée, en liaison avec les Services fiscaux.
2 - L’évolution des dépenses de fonctionnement
L’augmentation des charges de gestion entre 2002 et 2008 a été de 21,10 %, et s’avère
supérieure à l’évolution des produits de gestion. L’évolution n’est toutefois pas homogène d’un
chapitre à l’autre. Ainsi, les charges à caractère général baissent de 18 % alors que les charges de
personnels apparaissent en augmentation de 10 % et que les subventions versées sont multipliées par 4.
a - Les charges de personnel
Jusqu’en 2005, le ratio
7
des dépenses de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement
apparaît plus élevé que la moyenne régionale ou nationale. Ce taux, qui était de 56,30 % en 2005,
enregistre une baisse de 4,86 points en 2006 et de 3,35 points en 2007 du fait des transferts des charges
de personnel des agents ATSEM et de certains emplois aidés vers le budget de la Caisse des écoles.
Mais en additionnant les dépenses de personnel de la Caisse des écoles, qui se chiffrent à
1 027 K
, à celles supportées par la commune, le total s’élèverait en 2007 à 5 834 K
, et peut être
estimée
8
en 2008 à environ 6 036 K
. L’augmentation des frais de personnel entre 2002 et 2008 se
situe alors à 33 % au lieu de 10,25 %, et le ratio des charges de personnel sur les dépenses réelles de
fonctionnement s’élève à 63,66 %, soit 7 points de plus que ce qui se lit au budget communal, et
10 points environ au-dessus des moyennes régionales.
Toutes
filières
et
catégories
confondues,
les
états
annexes
du
personnel
des
comptes
administratifs dénombrent 171 postes pourvus dans la commune en 2002 et 164 en 2007, sans
comptabiliser les 14 agents ATSEM et 19 agents techniques rémunérés sur le budget de la caisse des
écoles, soit une diminution de 4 %, ce qui correspond à des non renouvellements de contrats.
5
qui a remplacé en 2004 le fonds national de péréquation (FNP)
6
DSU/h moyenne nationale = 240 ; moyenne régionale = 275
7
2002 : commune = 56,35 % région 53,92 % nation 52,16 % ; 2005 : commune 56,30 % région 54,16 % nation 55,46 %.
8
A ce jour (20/07/2009), les comptes 2008 de la caisse des écoles ne sont pas connus
8/21
b - Les charges à caractère général
Le poids des charges à caractère général sur les dépenses réelles de fonctionnement se situait à
la moyenne régionale ; elles ont diminué de 13 % entre 2002 et 2008 en réintégrant la subvention au
budget annexe culture, manifestations, animation, locations, qui s’élève à 222 K
en 2008 (prévision
de charges de 254 K
en 2009).
La commune, afin de maîtriser ses charges générales, affiche une volonté d’encadrer les
dépenses festives en instaurant des régies de dépenses et de recettes pour ces diverses manifestations.
c - Les subventions
Le
montant
des
subventions
a
été
multiplié
par
4
sur
les
six
années
sous
contrôle,
essentiellement du fait de l’évolution importante de la subvention à la Caisse des écoles qui passe de
45 K
en 2002 à 734 K
en 2006 puis à 1 035 K
en 2007 et 1 033 K
en 2008.
La subvention au CCAS est multipliée par 2,3 : de 117 K
, elle est portée à 272 K
en 2008. La
même année, une subvention de 122 K
est versée au nouveau budget annexe « culture animation
locations ». Hors subventions aux organismes publics précités, les subventions aux organismes privés
étaient stables jusqu’en
2007 puis elles chutent (197 K
en 2002, 106 K
en 2008). Elles
représentaient 1,5 % des dépenses de fonctionnement en 2007 et 1 % en 2008.
Entre 2002 et 2008, quatre associations ont perçu plus de 15 000
de subvention annuelle de la
commune, deux ont perçu des subventions supérieures à 23 000
, montant qui détermine le seuil de
passation obligatoire d’une convention.
Or, aucune convention n’a été signée avant 2005, contrairement aux dispositions de l’article 10
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. En particulier, le versement des subventions au comité de la foire d’Auchel, en 2002
et 2003, n’était appuyé d’aucune convention. En 2005, la convention signée indiquait dans son article
2 «
la convention est signée pour une durée de un an renouvelable par période de un an n’excédant
pas trois ans au total […]
». Un tel renouvellement ne peut pas être automatique. Par ailleurs, si des
bilans financiers ont été produits par la commune, à la demande de la chambre pendant l’instruction, il
y a lieu de constater que la commune n’en disposait pas initialement. Le comité a disparu, son activité
ayant été reprise par l’Union commerciale artisanale nouvelle.
Depuis, la commune a renouvelé ses subventions annuelles en imposant pour les subventions
supérieures à 5 000
, une convention dite d’objectif, se traduisant par l’établissement d’une demande
de subvention complétée par le bilan financier de l’année N-1.
d - Les autres charges
Les
autres
charges,
qui
regroupent
les
indemnités
aux
élus
9
,
les
pertes
sur
créances
irrécouvrables et les contributions aux organismes de coopération intercommunale, ont doublé sur la
période,
principalement
du
fait
des
contributions
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale qui sont passées de 288 K
à 700 K
.
En 2008, environ 56 % (soit 389 K
) des contributions sont destinées au SAZIRAL, producteur
en retour de taxe professionnelle, un quart en 2007 est versé au SIVOM du Béthunois au titre des
compétences examinées ci-dessus, le solde est attribué au SIVOM de la communauté du Bruaysis.
9
Le montant versé aux élus était de 145 K
en 2002, 165 K
en 2006 puis 171 K
en 2007 et 162 K
en 2008.
9/21
3 - L’évolution de la capacité d’autofinancement (CAF)
La CAF brute
10
baisse de 47,9 % sur la période ; elle représente 7,98 % des recettes de
fonctionnement en 2002 et 3,70 % en 2008. La CAF nette chute à partir de 2005, exercice où la
commune a vu son excédent
11
(différence entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement)
diminuer d’un tiers. La CAF nette, qui correspond au solde disponible pour l’autofinancement après le
paiement
de l’annuité
en
capital
de la dette,
devient
négative en
2007
et
2008
du
fait
de
l’amortissement du capital de la dette qui augmente de 20,6 % entre 2002 et 2008, (avec une évolution
plus marquée de 38 % entre 2006 et 2008).
D’après l’ordonnateur, la ville souhaite améliorer le pilotage de sa gestion et cherche une
réponse adaptée à la situation par l’analyse financière prospective confiée à un cabinet de conseil, par
un suivi financier, une restructuration du service financier accompagnée d'une formation du personnel.
Des outils de pilotage, tels que le contrôle de gestion, une comptabilité analytique ont ainsi été
instaurés. La CAF nette s’améliorerait en 2009 et 2010, et le coefficient d’autofinancement courant au
BP 2010 descend en dessous du seuil de 1.
B - L’évolution et l’équilibre de la section d’investissement
1 - La présentation des dépenses d’investissement
a - Une lisibilité de l’investissement communal insuffisante
La commune ne disposait pas de plan pluriannuel d’investissement (PPI) jusqu’en 2009,
première année de mise en place d’une étude prospective pour la période 2009 à 2014. Au dernier
trimestre 2007, ont été créées pour la première fois des fiches de suivi des marchés. Dans le cadre
d’une stratégie de redressement des finances de la commune et de maîtrise de la dette, des
autorisations de programme et crédits de paiement ont été institués en 2010, et le PPI a été produit à la
chambre. Toutefois, le PPI ne semblait pas encore suffisamment abouti pour servir de support au débat
d’orientation budgétaire 2010.
Le lien n’est pas systématiquement établi entre, d’une part, des projets générant des dépenses, y
compris de personnel et, d’autre part, des recettes permettant de les financer. Les subventions
attendues ou promises ne sont pas complètement chiffrées, ni leur réalité bien étayée. L’impact des
dépenses de personnel n’est pas toujours mis en lien avec l’investissement. Pourtant, d’une part, les
choix d’investissement ont une incidence sur les besoins en personnel, d’autre part, une diminution des
charges
de
personnel
a
un
impact
positif
sur
la
marge
d’autofinancement
disponible
pour
l’investissement.
Dans le cadre de l’opération ANRU, la convention a été signée en décembre 2009 par tous les
partenaires, dont la commune. Pourtant, il n’est pas certain que les prêts spécifiques de la Caisse des
dépôts puissent être obtenus.
La présentation des opérations d’investissement par opération n’est pas obligatoire
12
, elle relève
du choix de l’assemblée délibérante. Mais le fait pour la commune de ne pas individualiser les
opérations d’investissement dans les documents budgétaires, ne contribue pas à la lisibilité des projets
dans toutes leurs dimensions, informative, financière. Par ailleurs, l’absence de présentation détaillée
des investissements, par opération, rend difficile l’appréciation de l’exactitude des restes à réaliser.
10
CAF brute : autofinancement avant remboursement de la dette en capital
11
Excédent brut de fonctionnement : EBF
12
M14 – tome II – Titre 1 – chapitre 3 « les autorisations budgétaires » - § 1.2 : «
Le conseil municipal a la possibilité
d’opter
pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement ».
10/21
Ce sont les fiches de suivi des marchés et les fichiers des mandats qui ont permis à la chambre
d’établir que, sur la période sous contrôle (2002/2008), 19,4 M
ont été consacrés aux dépenses
d’équipement. 5,3 M
se rapportent à des bâtiments communaux
et environ 10 M
concernent les
travaux de voirie qui semblent se rattacher pour partie aux opérations précédentes de renouvellement
urbain (annexe 2).
La situation financière de la commune, dégradée, ne pourra se redresser tant qu’un pilotage par
les services municipaux ne permettra pas de donner à l’ensemble des acteurs la connaissance précise
des projets municipaux. Le niveau insuffisant de l’autofinancement rend nécessaire un effort réaliste
de prévision, notamment en ce qui concerne l’évolution des dépenses de personnel.
L’ordonnateur fait état des actions entreprises pour mieux maîtriser les dépenses : réflexion sur
les PPI, comptabilité analytique, fiches de suivi des marchés, recours au cabinet conseil, réunion de
travail hebdomadaire, changement du logiciel de ressources humaines au ler septembre 2010, notion
de transversalité à installer au sein de la commune….jusqu’à 2009 et même début 2010, les résultats
n’étaient pas encore visibles.
b - L’évolution des dépenses financières
Les cessions d’actifs concernent des immeubles ou des terrains. Les acquéreurs sont des
particuliers et des organismes publics ou privés du logement social. Des anomalies ont été relevées en
2004 qui affectent la fiabilité des comptes. Elles se traduisent par une majoration de la capacité
d’autofinancement de 36 K
alors que le résultat d’investissement est minoré du même montant.
2 - L’évolution des recettes d’investissement (hors CAF disponible)
En
cumulé
sur
la
période
2002
à
2008,
les
dépenses
d’investissement
y
compris
le
remboursement en capital de l’emprunt, ont été financées à 27 % par le recours à l’emprunt, 41 % par
les ressources propres de la collectivité et 32 % par les subventions. 62 % des subventions proviennent
de la Région dont une majorité au titre de l’opération de renouvellement urbain terminée en 2008.
3 - L’évolution du financement propre disponible et du besoin de financement
LE FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Capacité d'autofinancement disponible
253
329
537
7
15
-501
-273
FCTVA et subventions (réel)
1 334
768
1 306
2 486
2 740
2 072
916
Subventions (ordre)
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
187
Produit des cessions (ordre)
141
1
27
62
319
962
604
Variation de stocks (ordre)
Autres recettes (réel)
22
31
80
41
30
31
32
Autres recettes (ordre)
88
-140
6
24
ICNE
248
56
Financement propre disponible
1 838
989
1 956
2 620
3 104
2 812
1 522
Dépenses totales d'inv. (hors emp.)
1 737
3 324
3 646
4 202
3 015
3 120
1 914
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette
-101
2 335
1 690
1 582
-89
308
392
en milliers d’euros (K
)
11/21
La capacité d’autofinancement disponible de la commune a été négative de 2007 à 2009
(respectivement – 501K
, – 273 K
et – 130 K
13
). Elle est très dépendante des ressources externes, en
particulier le FCTVA et les subventions. Toutefois, cela ne suffit pas à la couverture des besoins de
financement de l’investissement, exception faite des exercices 2002 et 2006. En 2007 et 2008, la
cession de terrains a permis un apport de financement. Au final, c’est donc l’emprunt qui permet le
financement des investissements. L’ordonnateur indique que la situation s’est améliorée depuis 2009,
et surtout 2010.
C - L’endettement de la commune
1 - L’évolution de l’endettement
L’endettement de 1 326
par habitant est très lourd (951
pour la moyenne de la strate
14
),
l’encours de dette est supérieur aux recettes réelles consolidées de fonctionnement et la capacité de
désendettement
15
s’établit à 30,41 années.
Entre le 1
er
janvier 2002 et le 1
er
janvier 2009, l’encours global de la dette a augmenté de
19,30 %. L’annuité de la dette, après avoir baissé de 48 % entre 2002 et 2004 subit de nouveau une
inflation à partir de 2005 pour atteindre un niveau supérieur de 8 % à celui de 2002. La baisse de
l’annuité de la dette en 2004 est imputable à la renégociation de trois emprunts qui ont entraîné un
report de l’annuité en capital. Ces trois emprunts représentaient un amortissement en capital de
0,259 M
en 2003 qui, ajouté à l’amortissement du capital de 2004 porterait celui-ci à 0, 540 M
environ. La baisse des annuités n’était donc qu’un sursis en 2004.
Chaque année, la commune souscrit de nouveaux emprunts (0,3 M
en 2003 et 2008, 0,5 M
en 2007, 0,9 M
en 2002, 2005 et 2006 et 1,2 M
en 2004). Des réaménagements de dette ou
renégociations ont été entrepris en 2002, 2004 et 2007, année au cours de laquelle la collectivité a
souscrit trois emprunts structurés à risque dont le capital cumulé restant dû s’élevait à 9,968 M
.
Désormais, 65 % de l’encours de la dette relève de ce type de contrat. Un contrat a été souscrit avec la
Caisse d’épargne, les deux autres avec Dexia.
a - La renégociation avec la Caisse d’Epargne en juin 2007
La renégociation avec la Caisse d’Epargne en juin 2007 s’élève à 3 260 176,99
. Elle est
financée par un emprunt unique, le contrat Helvetix II, et remplace 2 contrats
16
. Le nouveau contrat est
dit « à barrière ». Celle-ci est fixée sur le taux de change de l’euro par rapport au franc suisse. Pendant
4 années, les échéances restent fixes à 4,03 %, donc la situation apparaît sans risque sur cette période,
mais à compter de 2012, une option s’ouvre.
Si le rapport de l’euro par rapport au franc suisse est supérieur ou égal à 1,44, le taux reste celui
fixé initialement, soit 4,03 %. Mais si ce rapport est inférieur à 1,44, le taux initial est majoré de 70 %.
La commune, en souscrivant le nouveau contrat, a réalisé un gain financier de juin 2007 à
novembre 2008. La situation est différente à partir de 2009, avec un cours de l’euro en baisse.
L’historique du taux de change euro/Franc suisse montre que si le seuil a été constamment au delà de
1,44, il est, depuis cette année, passé très en dessous de 1,44. Le risque de pénalisation prochaine de la
commune est tout à fait réel.
13
information produite par l’ordonnateur
14
chiffres MINEFI
15
encours de dette divisé par l’autofinancement
16
contrats n° 7077944 pour un capital restant de 1 484 406,41
et n° 2004021 pour un capital restant de 1 775 770,58
12/21
Par ailleurs, si formellement les pénalités de renégociation n’ont pas été appliquées, le nombre
des échéances à taux fixe a été réduit de 6 à 4, le taux appliqué a été porté de 3,95 % à 4,03 % et la
majoration appliquée sur le taux en cas de dépassement de la barrière est portée de 50 % à 70 %. La
banque a ainsi intégré dans son calcul les frais de renégociation qui pourtant n’apparaissent pas
visiblement pour la collectivité.
b - La renégociation avec Dexia en juin 2007
La situation est un peu plus complexe pour la renégociation avec Dexia en juin 2007, puisque
la commune a converti en 2 nouveaux emprunts, d’un montant identique de 3,35M
, trois contrats dont
l’un a été scindé entre les deux nouveaux.
Le montant renégocié s’élevait à 6 707 966,68
. Il a été financé par deux emprunts, chacun
d’un montant de 3 353 983,34
17.
Pour le premier contrat, avec barrière liée au taux de change dollar/franc suisse (USD/CHF)
égale à 1, la commune ne court aucun risque jusqu’en 2012 du fait des 4 premières échéances qui sont
payées par la commune sur la base du taux fixe à 4,15 %. Au-delà, si le taux de variation du taux de
change USD/CHF est inférieur à 1, autrement dit, si le dollar chute, le taux payé par la commune serait
majoré de 2 points et passerait de 4,15 % à 6,15 % + 30 %.
Le taux de change pris en compte pour le calcul de la barrière est celui déterminé 15 jours
ouvrés avant la fin de la période d’intérêt en cours. L’historique du taux de change USD/CHF montre
que la barrière a été franchie en mars 2008, et il est actuellement proche de 1,03. Le risque encouru
pour l’avenir est certain même s’il ne peut être évalué avec précision.
Pour le deuxième contrat, les trois premières échéances sont assurées jusqu’en 2010, à un taux
fixe de 4,27 %. Ensuite, la barrière est calculée sur l’évolution d’indices «
CMS
», constituée d’un
différentiel entre des taux longs et des taux courts. Selon la précision apportée par la banque prêteuse,
si cet indice devient inférieur à 0 %, le taux de 4,27 % est majoré de3 points, moins 5 fois la différence
entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an.
18
. Cette différence ayant une valeur négative, on
aboutit donc à une majoration de taux. Le risque encouru pour l’avenir, qui ne peut être évalué avec
précision, apparaît extrêmement élevé dès lors qu’un effet, dit de « pente » vient encore s’ajouter à la
majoration de 3 points (de 4,27 % à 7,27 %).
En conclusion, jusqu’en 2011-2012, la commune bénéficie d’un taux à 4 % environ. Mais ce
taux pourrait ensuite être fortement majoré. Les 2/3 de l’endettement de la commune correspondent
désormais à des emprunts structurés risqués même si le niveau du risque, lié aux évolutions du marché
financier, n’est pas évalué à ce jour.
L’ordonnateur indique que ces prêts ont constitué une solution dans un contexte difficile, et
que, d’ailleurs, les banques n’ont pas proposé d’autres produits lors des renégociations.
17
et remplace les contrats n° MIN219740Eur001 pour un capital restant de 599 928,44
, n° MPH982275Eur001 pour un
capital
restant
de
5 426 664,94
et
contrat
MIN191947Eur001
pour
un
capital
restant
de
681 373,30
18
CMS : « Constant Maturity Swap » de taux d’intérêt permet d’échanger un taux variable indexé sur des taux d’intérêt à
court terme contre un autre taux variable indexé sur un taux d’intérêt à moyen ou long terme
13/21
2 - L’information de l’assemblée délibérante et les suites
Les délibérations correspondant aux renégociations de ces emprunts ont eu lieu dans les formes
requises. Mais la complexité des contrats demande un suivi régulier et une bonne connaissance des
marchés financiers qui ne pouvait être appréhendée par l’assemblée délibérante. Les risques encourus
ne pouvaient pas
être aisément perçus, même si les banques n’ont pas proposé d’autres alternatives.
Comme le montre le dernier contrat évoqué ci-dessus, la formule d’un « différentiel » de taux longs et
de taux courts qui sera, de surcroît, multiplié par 5, et rajouté à un taux qui lui-même aura été
augmenté de 3 points, ne facilite pas l’appréhension du risque encouru..
La chambre estime que ces contrats ne sont pas adaptés au financement d'une commune de
10 000 habitants ne disposant pas des moyens d’expertise suffisants pour négocier et gérer des produits
bancaires aussi complexes et aussi risqués. A cet égard, il y a lieu de noter que la commune s’efforce
de remédier à cette situation en recourant à un cabinet de conseil susceptible de l’aider à reconsidérer
ses positions.
La chambre relève également que c’est tardivement, en mars et avril 2010, que les banques ont
communiqué à la commune, sur recommandation de la très récente charte Gissler
19
, la valeur de
marché de ces contrats (« mark to market ») fin 2009, qui permettrait de quantifier le niveau de
provisionnement nécessaire pour couvrir les risques.
3 - D’autres éléments relatifs à la situation financière de la commune
Par ailleurs, dans le cadre d’une enquête « budgets locaux dans la crise », réalisée par les
chambres régionales des comptes en liaison avec la Cour des comptes, il a été demandé à la commune
de préciser l’impact de la crise économique sur sa situation financière.
Il ressort des réponses apportées que sur l’ensemble des points évoqués (augmentation du
montant d’aide à la caisse des écoles, au CCAS, anticipation de la perception du FCTVA, endettement,
chute des recettes fiscales…), la commune n’a pas constaté d’incidence directe sur le niveau de ses
recettes et de ses dépenses.
Enfin, le contrôle de la commande publique n’appelle pas d’observations.
IV - LES RESSOURCES HUMAINES
A - L’évolution des charges de personnel
1 - L’évolution globale des charges de personnel
L’évolution des charges de personnel n’est pas aisée à retracer du fait d’écarts inexpliqués entre
les bilans sociaux et les annexes aux comptes administratifs. En fonction de la base utilisée, les
effectifs d’agents titulaires et non titulaires augmentent de 4,2 % ou de 16,8 %, soit un différentiel
inexpliqué de 13 agents. L’étude de la chambre, pour ce qui concerne le nombre d’agents, a été faite
sur la base des bilans sociaux, ceux-ci apparaissant plus détaillés.
Le taux cumulé d’augmentation des rémunérations dans la fonction publique entre 2002 et
2008 est de 5,84 %. Selon l’Insee, le salaire moyen net des agents des collectivités territoriales a
évolué annuellement de 0,9 % entre 2002 et 2006, soit 3,6 % sur 4 ans.
19
La charte Gissler de fin 2009 a recommandé des bonnes pratiques en matière d’emprunts structurés
14/21
A Auchel, jusqu’en 2005, le ratio
20
des dépenses de personnel sur les dépenses réelles de
fonctionnement, soit 56,3 %, apparaît sensiblement plus élevé que la moyenne régionale ou nationale.
La baisse apparente enregistrée en 2006 et 2007 provient du transfert des charges de personnel des
agents ATSEM et de certains emplois aidés vers le budget de la Caisse des écoles.
Cette façon de procéder aurait été conseillée à la commune, mais à tort, puisqu’elle est
contraire aux textes régissant l’organisation et le fonctionnement des caisses des écoles. En effet, si les
nouvelles dispositions introduites à l’article L. 212-10 du code de l’Education par la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 permettent aux caisses des écoles, outre leur compétence en matière d’aides
financières à la scolarité, de mettre en place des actions de réussite éducative, il n’est pas prévu que ces
établissements publics dont la quasi-totalité de leurs ressources proviennent du budget municipal,
constituent une nouvelle entité de gestion budgétaire, agissant en « sous-traitants » des communes.
Si le but de l’affectation des ATSEM et du personnel des écoles est de faire apparaître la réalité
des coûts se rapportant à l’univers scolaire, la mise en place
d’une comptabilité analytique
constituerait une réponse plus appropriée.
Il y a donc lieu d’agréger les dépenses de personnel de la Caisse des écoles et du CCAS à celles
supportées par la commune (ces dernières s’affichant à + 6 %), ce qui fait apparaitre une augmentation
entre 2002 et 2007 de + 29 %, (33 % de 2002 à 2008).
Récapitulatif des charges nettes de personnel (012 - 6419) des trois budgets cumulés
(en K
)
budget
2002
2003
2004
2005
2006
2007
évolution
Commune
4 536
4 629
4 743
5 151
4 765
4 807
+ 6 %
CCAS + FPA
188
331
358
427
412
403
+ 114 %
Caisse Ecoles
0
0
0
0
595
867
total
4 724
4 960
5 101
5 578
5 772
6 077
+ 29 %
+ 4,9 %
+ 2,8 %
+ 9,4 %
+ 3,5 %
+ 5,3 %
A titre indicatif, l’évolution moyenne cumulée des dépenses de personnels des communes entre
2002 et 2007 s’élève à 19,6 %
21
, soit environ 10 points de moins. L’ordonnateur indique en réponse
que, d’après ses propres calculs, de 2002 à 2006, l’augmentation n’a été que de 21,48 %, et que,
concernant la caisse des écoles, l’augmentation de 9,4 % constatée en 2005, serait due à la mise en
place d’un service de cantine et de garderie scolaire.
20
2002 : commune = 56,35 % région 53,92 % nation 52,16 % ; 2005 : commune 56,30 % région 54,16 % nation 55,46 %.
21
Référence : rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2007 – DGCL et DGFIP :
extrait tableau 6.1-6
2002
2003
2004
2005
2006
2007
En milliards
25,40
26,00
26,85
27,90
28,99
30,38
Evolution annuelle
+ 4,9 %
+ 2,4 %
+3,3 %
+ 3,9 %
+ 3,9 %
+ 4,8 %
15/21
2 - L’analyse de la répartition entre différentes catégories
Près de 80 % des effectifs de la commune et « organismes périphériques » appartiennent aux
filières administrative et technique, dont la moitié à la filière technique. Selon l’Insee, en moyenne un
agent sur deux travaille dans la filière technique, un sur quatre dans la filière administrative et un sur
dix dans la filière sociale. Cette répartition est proche de celle que l’on constate à Auchel.
a - L’évolution des emplois et leur qualification
Au 31 décembre 2007, le taux
22
d’administration de la fonction publique territoriale, tous types
d’emploi, était de 20,3 pour la ville d’Auchel, taux inférieur aux moyennes nationale et départementale
alors qu’en 2005, ce taux était nettement supérieur
23
. La baisse est principalement due à la diminution
importante des emplois aidés. Les recrutements correspondent à des recrutements directs, à une
exception près.
b - La faible part de cadres A et B
Le nombre d’agents de catégorie A est peu élevé : le taux d’encadrement est de 1 pour 39
agents soit 2,6 % (dont 3 en filière administrative y compris le DGS, 1 en filière technique et 1 en
filière culturelle). A titre de comparaison, en 2006
24
, 8,7 % des agents des collectivités territoriales
appartenaient à la catégorie A, 17,2 % à la catégorie B et 74,1 % à la catégorie C. Les agents de la
commune d’Auchel et de ses établissements périphériques apparaissent donc objectivement sous-
encadrés, avec un taux de 2,6 % de cadres A et 13 % de cadres B (annexe 5).
c - L’évolution des rémunérations des catégories C
Le poids des rémunérations des agents titulaires devient plus important, passant de 68% à 76 %
de 2002 à 2007. La même année, les rémunérations des non titulaires représentaient 5 % des
rémunérations principales, taux peu élevé qui est à rapprocher du nombre d’agents de catégorie C. La
possibilité de recruter et de titulariser ces derniers, sans concours, a été largement utilisée.
Concernant ces cadres C, administratifs et techniques, les décrets n° 2006-1690 et n° 2006-
1691 du 22 décembre 2006 ont modifié leurs cadres d’emplois. Ils ont été reclassés fin 2006/début
2007 comme adjoints administratifs et techniques territoriaux. Ce reclassement s’est traduit par un gain
individuel de 10 à 15 points d’indice. Par ailleurs, en 2006, 50 % des agents titulaires et non titulaires
ont bénéficié d’un avancement d’échelon ou de grade, ce taux baissant à 42 % en 2007.
d - Les emplois aidés
Entre 2002 et 2007, le coût cumulé des emplois aidés restant à la charge de la commune, du
CCAS et de la caisse des écoles s’élève à 680 K
, soit une moyenne annuelle de 113 K
. Le poids
financier des emplois aidés n’apparaît donc pas comme étant très important dans les budgets et
n’explique pas à lui seul le poids du personnel dans les dépenses de fonctionnement, d’autant que la
charge nette est passée de 320 K
en 2002 à 14 en 2007, du fait du non renouvellement d’une partie de
ces emplois (112 en 2003, et 38 en 2007).
22
Taux d’administration : nombre d’agents communaux pour 1000 habitants. Sources : données détaillées sur l’emploi
dans les collectivités territoriales au 31 décembre 2005, 2006 et 2007.
INSEE Résultats n° 98-septembre 2009.
23
2005
2007
Taux d’administration national
22,4
23
Taux d’administration départemental
22,1
22,7
Taux d’administration communal
25,2
20,3
24
Source Insee première n° 1223 – février 2009 « les salaires des agents de la FPT en 2006 ».
16/21
3 - L’analyse des modes de recrutement
Il ressort des informations recueillies que 21 agents de catégorie C, recrutés directement ont des
liens de famille avec le directeur général des services (4), ou avec le maire (2), ou avec les conseillers
municipaux appartenant à la majorité (une quinzaine). Sur un effectif d’un peu moins de 200 agents, le
pourcentage de tels recrutements représente plus de 10 %. Cette situation, si elle peut s’expliquer dans
le contexte local, apparaît difficilement compatible avec le principe d’égalité d’accès à la fonction
publique.
La politique de recrutement doit être exercée par un encadrement expert, adossée à des
objectifs préalablement déterminés, et répondre à des besoins précisément identifiés décrits dans des
fiches de poste. L’autorité des agents ainsi recrutés découlerait de leur statut et du fait qu’ils ont été
choisis sur des critères objectifs de compétence. Ce n’est pas cette politique là qui a été mise en
œ
uvre
à Auchel.
B - La gestion prévisionnelle des emplois et les modifications structurelles qui peuvent en
résulter
Afin de diminuer le poids des dépenses de personnel, la commune compte en particulier sur les
départs à la retraite. En effet, en 2007, 12 % des effectifs des agents titulaires et non titulaires sont âgés
de 55 ans et plus et 3 % ont plus de 60 ans. Toutefois, à échéance 2012, pour ce qui est des ATSEM,
de nouveaux recrutements apparaissent nécessaires sur ces postes, et l’on ne peut guère attendre
d’économies.
Un tableau a été établi par la commune estimant les allègements de charge pouvant résulter
chaque année des départs en retraite. Toutefois, de telles prévisions qui ne revêtent pas qu’un aspect
« mécanique », doivent nécessairement s’inscrire dans un pilotage d’ensemble des dépenses de
personnel par un encadrement expert.
En premier lieu,
au plan financier, il est recommandé de fixer à court et moyen terme des
objectifs de masse salariale soutenable pour les finances, et s’en tenir au montant arrêté. Pour ce faire,
la commune doit se doter des outils logiciels permettant ce travail de prévision.
En second lieu, s’agissant de la gestion des ressources humaines, les recrutements nécessaires
(notamment pour l’encadrement) doivent être justifiés par une fiche de poste et précédés d’un appel à
candidature. Des emplois d’agents d’exécution rendus vacants suite à des départs à la retraite devraient
permettre de gager la création d’emploi d’encadrement qualifiés.
*
*
*
17/21
V -
LES ANNEXES
ANNEXE 1 – Comparaison des taux d’imposition de la commune d’Auchel
avec les taux régionaux et nationaux
Situation en 2005
Taxe
d’habitation
Taxe
foncier bâti
Taxe
foncier non
bâti
Taux commune
21,09 %
31,98 %
67,59 %
Taux commune + groupement (fiscalité additionnelle)
23,86 %
36,18 %
76,47 %
Taux nationale de la strate (commune + group.)
15,63 %
22,58 %
60,81 %
Taux régional de la state (commune + groupement)
24,28 %
28,69 %
67,94 %
18/21
ANNEXE 2 – Les travaux de 2002 à 2008
Travaux dans les écoles
1,7 M
Rénovation réhabilitation diverses salles
1,8 M
maison des associations 80 K
, salle
Michel Bernard 444 K
, salle Malik
Oussekine
150
K
,
salle
Jean
Vincent 393 K
, salle de musculation
90 K
, stand Benac 636 K
Rénovation
réhabilitation
bâtiments
communaux
850 K
Services techniques 700 K
, autres
150 K
Défense incendie
96 K
Démontage de concessions mortuaires
306 K
Des travaux sur les voiries (compte 2318) ont été réalisés pour un total d’environ 10 M
, et semblent
se rattacher pour partie aux opérations passées de renouvellement urbain :
Travaux cité 3
736 K
Démolition 260 K
; VRD 476 K
Aménagement des places
4,1 M
J.Guesde 603 K
, J.Jaurès 1,9 M
,
Mancey 1,6 M
Aménagement voiries et parking
4,8 M
Aires de jeux
232 K
Viabilisation de terrains
192 K
Cité
Lozinghem
100
K
,
Puy
de
Dôme 92 K
Eglise
103 K
19/21
ANNEXE 3 – Les intérêts payés par la commune
N° nouveau contrat
Intérêts versés 2008
N° anciens contrats
Intérêts versés 2007
Intérêts versés 2006
7077944/2001083
0
43 932
2007047 - CE
133 575
2004021
76 262
59 943
Sous-total CE
133 575
76 262
103 875
MPH985701Eur- Dexia
189 067
MPH982275Eur
MPH982275Eur
249 272
226 177
MIN191947Eur
17 221
23 350
MPH985694Eur- Dexia
145 602
MI N219740Eur
18 265
18 799
Sous-total Dexia
334 669
284 758
268 326
TOTAL
468 244
361 020
372 201
20/21
ANNEXE 4 – Lettre du financier territorial
21/21
ANNEXE 5 – Répartition catégorielle des emplois
2003
2005
2007
titulaires
A
1
2
3
B
17
18
19
C
155
172
161
S/T
173
192
183
non-titulaires
A
2
2
2
B
7
1
7
C
6
4
4
S/T
15
7
13
total
A
3
4
5
B
24
19
26
C
161
176
165
total
188
199
196
répartition par catégorie
A
3%
B
13%
C
84%
C titulaires
82%
C non titulaires
2%
ROD.0477
REPONSE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
- Commune d’AUCHEL -
****
(Département du Pas-de-Calais)
Ordonnateur en fonction pour la période examinée :
- Monsieur Richard JARRET : Réponse de 1 page.
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour
adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles
ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la
seule responsabilité de leurs auteurs
» (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre
2001).