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Audience publique du 6 octobre 2010
Jugement n° 2010-0010
Lecture publique du 4 novembre 2010
Communauté de communes d’Epinal Golbey
N° du compte : 088019994
Poste comptable : Trésorerie d’Epinal Poincaré
Exercice 2007
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Chambre régionale des comptes de Lorraine,
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes d’Epinal
Golbey pour l’exercice
2007 par M. Yvan X..., ensemble les comptes et budgets annexes ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu les réquisitoires du procureur financier n°2010-02 du 2 mars 2010 et n°2010-06 du 22 mars
2010, notifiés aux parties le 29 mars 2010 ;
Vu la réponse en date du 9 juillet 2010, enregistrée à la chambre le même jour, produite par
M. Michel Y..., comptable de communauté de communes d’Epinal Golbey, agissant sur mandat de
M. Yvan X..., délivré le 2 juillet 2010 ;
Vu le rapport n°2010-0153 de Mme Paule GUILLOT, présidente de section, communiqué au
procureur financier le 31 août 2010 ;
Vu les conclusions n° 0153-2010 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées
du 17 septembre 2010 ;
Vu les lettres du 17 septembre 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction et du
dépôt des conclusions du procureur financier ;
Vu les lettres du 17 septembre 2010, notifiées le 20 septembre 2010, informant les parties de
l’inscription de l’affaire à l’audience ;
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2
Entendus
à
l’audience
publique,
Mme
Paule
GUILLOT,
en
son
rapport,
M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions orales et M. Yvan X..., présent à l'audience, en ses
observations orales
;
ORDONNE ce qui suit
Première charge : paiement d’indemnités de leçons de natation (exercice 2007; comptes 64111
et 64131
Attendu que, par réquisitoire susvisé du 2 mars 2010, le procureur financier près la juridiction a
saisi la Chambre régionale des comptes de Lorraine d’opérations susceptibles de conduire à la mise
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yvan X..., comptable de la communauté
de communes Epinal Golbey pendant l'exercice 2007, du fait de paiements irréguliers ;
Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la
comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dés lors qu’une dépense a été
irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics
sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte
notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;
Attendu
que, par les mandats suivants imputés aux comptes 64111 et 64131 (fonction 413), le
comptable de la communauté de communes d’Epinal-Golbey à versé, au cours de l’exercice 2007,
des indemnités de leçons de natation pour une somme totale de 44 829,50 €, dont 3 478,77 € au titre
de la CSG et de la CRDS à quatorze agents de la communauté de communes exerçant dans les
piscines communautaires :
Titulaires & stagiaires compte 64111 fonction 413
Mois
Total BRUT
(€)
Dont CSG
Dont RDS
Dont salaire net
Montant
(€)
mandat
Montant
(€)
mandat
Montant
(€)
mandat
1
4 313,00
313,77
M63B3 18/01/07
20,92
M64B3 18/01/07
3 978,31
M62B3 18/01/07
2
4 158,00
302,49
M416B23 14/02/07
20,17
M417B23 14/02/07
3 835,34
M415B23 14/02/07
3
1 300,50
94,61
M670B38 14/03/07
6,31
M671B38 14/03/07
1 199,58
M669B38 14/03/07
4
3 083,50
224,32
M999B56 18/04/07
14,95
M1000B56 18/04/07
2 844,23
M998B56 18/04/07
5
4 305,00
313,19
M1294B71 16/05/07
20,88
M1295B71 16/05/07
3 970,93
M1293B71 16/05/07
6
3 292,50
239,53
M1573B87 15/06/07
15,97
M1574B87 15/06/07
3 037,00
M1572B87 15/06/07
7
2 145,50
156,09
M1898B102 17/07/07
10,41
M1899B102 17/07/07
1 979,00 M1897B102 17/07/07
8
2 327,00
169,29
M2201B121 14/08/07
11,29
M2202B121 14/08/07
2 146,42 M2200B121 14/08/07
9
609,00
44,30
M2458B141 13/09/07
2,95
M2459B141 13/09/07
561,75 M2457B141 13/09/07
10
7 597,00
552,68
M2784B164 16/10/07
36,85
M2785B164 16/10/07
7 007,47 M2783B164 16/10/07
11
3 748,50
272,70
M3086B192 15/11/07
18,18
M3087B192 15/11/07
3 457,62 M3085B192 15/11/07
12
2 659,00
193,44
M3438B218 14/12/07
12,90
M3439B218 14/12/07
2 452,66 M3437B218 14/12/07
Total
39 538,50
2 876,41
191,78
36 470,31
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3
Non titulaires compte 64131 fonction 413
Mois
Total BRUT
(€)
Dont CSG
Dont RDS
Dont salaire net
Montant
(€)
mandat
Montant
(€)
mandat
Montant
(€)
mandat
1
174,00
12,66
M131B5 18/01/07
0,84
M132B5 18/01/07
160,50
M130B5 18/01/07
2
696,00
50,63
M494B25 14/02/07
3,38
M495B25 14/02/07
641,99
M493B25 14/02/07
3
293,50
21,35
M748B40 14/03/07
1,42
M749B40 14/03/07
270,72
M747B40 14/03/07
4
413,00
30,05
M1077B58 18/04/07
2,00
M1078B58 18/04/07
380,95
M1076B58 18/04/07
5
119,50
8,69
M1372B73 16/05/07
0,58
M1373B73 16/05/07
110,23
M1371B73 16/05/07
6
413,00
30,05
M1651B89 15/06/07
2,00
M1652B89 15/06/07
380,95
M1650B89 15/06/07
7
442,00
32,15
M1976B104 17/07/07
2,14
M1977B104 17/07/07
407,7 M1975B104 17/07/07
9
232,00
16,88
1,13
214,00 M2535B143 13/09/07
10
1 080,00
78,57
M2867B166 16/10/07
5,24
M2868B166 16/10/07
996,19 M2866B166 16/10/07
11
1 047,50
76,21
M3169B194 15/11/07
5,08
M3170B194 15/11/07
966,21 M3168B194 15/11/07
12
380,50
27,68
M3521B220 14/12/07
1,85
M3522B220 14/12/07
350,97 M3520B220 14/12/07
Total
5 291,00
384,92
25,66
4 880,42
Attendu qu’il ressort du rapport d’examen des comptes de la communauté de communes Epinal
Golbey et des pièces versées au dossier du contrôle que ces indemnités ont été liquidées et versées
dans les conditions suivantes :
Agents
Base
Taux
Total cartes
(€)
Base
Taux
Total 1/2 H
(€)
Total brut
(€)
dont cotisations
CSG et CRDS
(€)
Frédéric BRUNCHER
170
29
4 930,00
7
3,5
24,50
4 954,50
384,47
Daniel COLLE
34
29
986,00
0
3,5
-
986,00
76,51
Laurence CREUSOT
227
29
6 583,00
12
3,5
42,00
6 625,00
514,10
Didier Z...
54
29
1 566,00
23
3,5
80,50
1 646,50
127,77
Pascal HARDEL
37
29
1 073,00
8
3,5
28,00
1 101,00
85,44
Francis HAYOTTE
102
29
2 958,00
38
3,5
133,00
3 091,00
239,86
Bernard HELLER
39
29
1 131,00
1
3,5
3,50
1 134,50
88,04
Christine LAMBACH
126
29
3 654,00
11
3,5
38,50
3 692,50
286,54
Stéphane LAMBACH
175
29
5 075,00
45
3,5
157,50
5 232,50
406,04
André LEMERCIER
170
29
4 930,00
12
3,5
42,00
4 972,00
385,83
Arnaud L'HOTE
10
29
290,00
0
3,5
-
290,00
22,50
Nicolas MARC
116
29
3 364,00
21
3,5
73,50
3 437,50
266,75
Valérie PICOT
263
29
7 627,00
3
3,5
10,50
7 637,50
592,67
Damien ROLIN
1
29
29,00
0
3,5
-
29,00
2,25
Total
44 196,00
633,50
44 829,50
3 478,77
Attendu d’une part, que ces indemnités ont été liquidées avec les salaires, sur la base d'un état
récapitulatif mensuel établi par les services de la communauté de communes, qui comporte le nom
des maîtres nageurs et le nombre de leçons et abonnements, mais que cet état n’était pas joint aux
mandats de paiement des rémunérations des agents communautaires et que, d’autre part,
l’attribution de ces indemnités ne repose sur aucune décision générale ou individuelle formelle de
l’ordonnateur ou une quelconque délibération du conseil communautaire ;
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4
Attendu que la rubrique 2021 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des
collectivités territoriales, fixée par le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 établissant la liste des
pièces justificatives de la dépense publique locale, règlement applicable à la date de paiement des
mandats de la paye de janvier à avril 2007 inclus, prévoit pour le paiement des primes et indemnités
des agents territoriaux :
«
2021. Primes et indemnités :
1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux
moyen des indemnités ;
2. Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent.
Attendu que la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D.1617-19 du même code, fixée par le
décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 établissant la liste des pièces justificatives de la dépense
publique locale, règlement applicable à la date de paiement des mandats de la paye de mai à
décembre 2007 inclus, prévoit pour le paiement des primes et indemnités des agents territoriaux :
« 210223. Primes et indemnités (8) :
1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux
moyen des indemnités ;
2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux applicable à
chaque agent.
(8) Au sens de l’article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
(9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat
d’engagement. »
Attendu qu’en l’absence des pièces justificatives prévues par la réglementation, le procureur
financier a considéré, dans son réquisitoire, que ces paiements étaient susceptibles d’engager la
responsabilité pécuniaire et financière de M. Yvan X... ;
Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a produit la délibération en date du 8
décembre 1983 par laquelle le conseil municipal d’Epinal a fixé les tarifs des cours de natation
dispensés par les maîtres nageurs dans les piscines municipales et a institué le principe d’une
rétrocession à ces agents d’une partie des recettes tirées de ces cours ; qu’il a également produit la
délibération en date du 22 juin 2007, par laquelle le conseil communautaire a fixé les tarifs
applicables à compter du 1
er
juillet 2007, laquelle mentionne également les tarifs applicables à
compter du 1
er
juillet 2006 ;
Attendu que le rapporteur a proposé à la chambre de considérer que les pièces transmises par le
comptable ne permettaient pas d’établir la régularité des paiements, dans la mesure où les décisions
individuelles d’attribution prévues par le paragraphe «
210223 primes et indemnités
» du décret
n° 2007-450 du 25 mars 2007 sus mentionné demeuraient manquantes ;
Attendu qu’à l’audience, le comptable a fait valoir, d’une part, que le contrôle hiérarchisé de la
dépense mis en oeuvre dans les trésoreries impose un contrôle par sondage de la présente des pièces
justificatives prévues par la réglementation et, d’autre part, que la communauté de communes n’a
pas subi de préjudice financier ;
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5
Attendu que, dans ses conclusions n°0153/2010 susvisées, le procureur financier a rappelé, en
premier lieu, que les délibérations susmentionnées fixaient, pour le forfait de dix leçons, comme les
leçons individuelles, des taux uniques et non modulables et qu’elles désignaient explicitement les
maîtres nageurs des deux piscines spinaliennes comme seuls bénéficiaires de ces rétributions ; qu’il
a indiqué, en second lieu, que la liquidation des indemnités de natation avait été effectuée au vu
d’un état détaillant, par maître-nageur, les leçons de natation effectuées et le montant des
indemnités versées et qu’il a, en conséquence, considéré que cet état correspond, sinon à la lettre
des termes du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, qui prévoit la production de décisions
individuelles d’attribution, du moins à son esprit ;
Attendu toutefois, que le procureur financier a relevé la présence, dans la liste des agents
bénéficiaires, d’un rédacteur territorial ; qu’il a considéré que le paiement d’indemnités de natation
à un agent relevant de la filière administrative n’était pas conforme aux termes de la délibération en
date du 8 décembre 1983 susmentionnée, laquelle n’autorisait le versement de cette indemnité
qu’aux maîtres-nageurs exerçant dans les piscines spinaliennes ; qu’il a indiqué que la chambre
serait, dès lors, fondée à constater l’irrégularité de ce paiement et à mettre en jeu la responsabilité
de M. Yvan X... à hauteur de 1 646,50 €, somme correspondant au montant total des indemnités de
natation attribuées à M. Didier Z..., CSG et RDS inclus ;
Attendu que le comptable public disposait, d’une part, des décisions de l’organe délibérant
fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux des indemnités de natation allouées aux
maîtres-nageurs des piscines Iris et Olympique gérées par la communauté de communes Epinal
Golbey et, d’autre part, d’un état récapitulatif collectif arrêtant la liste des bénéficiaires et le
montant alloué ; qu’à l’exception de M. Didier Z..., rédacteur territorial, les informations contenues
dans cet état correspondaient aux termes et aux montants fixés par les délibérations en date du 8
décembre 1983 de la ville d’Epinal et du 22 juin 2007 de la communauté de communes Epinal
Golbey et en permettaient la vérification de l’exacte liquidation ; que, dans ces conditions, les
paiements auxquels M. Yvan X... a procédé, hors ceux réalisés au profit de M. Didier Z..., peuvent
être considérés comme réguliers ;
Attendu qu’en ce qui concerne M. Didier Z..., le comptable devait, en présence d’éléments
contradictoires au sein des pièces justificatives, suspendre le paiement des indemnités en cause ;
Attendu, par ailleurs, que, d’une part, les modalités internes d’organisation des postes
comptables ne sauraient lier le juge des comptes et que, d’autre part, il est de jurisprudence
constante que l’absence de préjudice financier pour l’organisme dont les comptes sont jugés ne
s’oppose pas, par elle-même, à la mise en jeu de la responsabilité du comptable public ;
Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison
des paiements d’indemnités de leçons de natation effectués, au cours de l’exercice 2007, au profit
de M. Didier Z..., soit la somme de 1 646,50 € ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que M. Yvan X... se trouve dans le cas prévu par l'article
60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de le constituer débiteur de la
communauté de communes Epinal Golbey pour la somme de 1 646,50 €
;
Attendu qu'aux termes de paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février
1963, «
les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ; qu'en l'espèce, le point de départ
du calcul des intérêts doit être fixé au 2 mars 2010, date du réquisitoire susvisé ;
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6
Monsieur Yvan X... est constitué débiteur envers la communauté de communes Epinal
Golbey de la somme de mille six cent quarante-six euros et cinquante centimes (1 646,50 €) ;
cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2010, date du réquisitoire
susvisé.
Seconde charge : paiement de la prime de fin d’année (exercice 2007; comptes 64111 et 64131)
Attendu
que, par réquisitoire susvisé du 22 mars 2010, le procureur financier près la juridiction a
saisi la Chambre régionale des comptes de Lorraine d’opérations susceptibles de conduire à la mise
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yvan X..., comptable de la communauté
de communes Epinal Golbey pendant l'exercice 2007, du fait de paiements irréguliers ;
Attendu
qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la
comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dés lors qu’une dépense a été
irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics
sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte
notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;
Attendu
qu’il ressort du rapport d’examen des comptes de la communauté de communes Epinal
Golbey et des pièces versées au dossier du contrôle qu’au cours de l’exercice 2007, par mandats
imputés au compte 64118, le comptable de la communauté de communes d’Epinal-Golbey a payé à
deux agents de la communauté de communes la prime de fin d’année relevant des dispositions de
l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ; que ces indemnités ont été liquidées et versées dans les conditions
suivantes :
Agent
Montant
Total (€)
Dont CSG
Dont RDS
Dont prime nette
Montant
(€)
Mandat
Montant
(€)
Mandat
Montant
(€)
Mandat
Florence A...
854,00
62,13
n°1612 du
15/06/07 et
n°3125 du
15/11/07
4,14
n°1613 du
15/06/07 et
n°3126 du
15/11/07
787,73
n°1611 du
15/06/07 et
n°3124 du
15/11/07
Hélène B...
854,00
62,13
n°1617 du
15/06/07 et
n°3130 du
15/11/07
4,14
n°1618 du
15/06/07 et
n°3131 du
15/11/07
787,73
n°1616 du
15/06/07 et
n°3129 du
15/11/07
Total
1 708,00
124,26
8,28
1 575,46
Attendu
que lors de sa séance du 20 juin 2005, le conseil communautaire a délibéré pour le
maintien du
« régime indemnitaire d’origine »
des agents communautaires provenant de la ville
d’Epinal dans les termes suivants :
« A compter du 01/07/2005, les équipements culturels et sportifs
sont transférés à la communauté de communes. Les agents ainsi transférés conservent leur régime
indemnitaire d’origine (seuls les agents d’Epinal sont concernés, les agents de Golbey ne
bénéficiant pas du régime indemnitaire dans leur collectivité d’origine). Le conseil communautaire
approuve la mise en place du régime indemnitaire pour les agents relevant dorénavant de la
communauté de communes » ;
Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58 E-mail :
crc@lorraine.ccomptes.fr
7
Attendu
qu’il peut être admis que cette délibération pouvait tenir lieu pour le comptable de la
communauté de communes, au sens de l’article 64 susmentionné, de décision de maintien à l’égard
des agents provenant de la ville d’Epinal de la prime de fin d’année dont ils bénéficiaient en
application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Attendu
, en premier lieu, que Mme Florence A... et Mme Hélène B..., recrutées et nommées par
voie de mutation respectivement le 2 septembre 2004 et le 24 mars 2005, exerçaient auparavant
dans des collectivités autres que la ville d’Epinal ; qu’elles ne pouvaient donc prétendre, en
application de la délibération du 20 juin 2005 précitée, au versement de la prime de fin d’année
allouée aux agents communautaires exerçant précédemment à la ville d’Epinal ;
Attendu
, en second lieu, que les arrêtés de recrutement et de nomination de ces deux agents
signés par le président de la communauté de communes et transmis en copie au comptable de la
communauté de communes, ne mentionnent ni ne prévoient l’attribution à leur endroit de cette
prime de fin d’année ;
Attendu
que la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des
collectivités territoriales, fixée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 établissant la liste des
pièces justificatives de la dépense publique locale, règlement applicable à la date de paiement de ces
mandats, prévoit pour le paiement des primes et indemnités des agents territoriaux :
«
210223. Primes et indemnités (8) :
1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le
taux moyen des indemnités ;
2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux applicable à
chaque agent.
(8) Au sens de l’article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
(9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur
contrat d’engagement. »
Attendu
qu’en l’absence des pièces justificatives prévues par la réglementation, le procureur
financier a considéré que ces paiements étaient susceptibles d’engager la responsabilité pécuniaire
et financière de M. Yvan X... ;
Attendu
qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a rappelé que le conseil communautaire
avait décidé, lors de sa séance du 20 juin 2005, du maintien du régime indemnitaire d’origine des
agents transférés à la communauté de communes ; que s’il a admis que les agents visés dans le
réquisitoire ne faisaient pas partie de cette catégorie, il a précisé que Mme A... bénéficiait d’une
indemnité d’administration et de technicité dans son emploi antérieur ;
Attendu que si la délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2005 précitée peut
être interprétée comme autorisant, en application des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, le maintien, à titre individuel, des avantages acquis collectivement par les
agents employés antérieurement par la ville d’Epinal, elle ne saurait concerner les agents recrutés
par la communauté de communes auprès d’autres collectivités ; que telle est la situation de
Mmes A... et B..., recrutées par voie de mutation respectivement auprès des communes de Sanchey
et de Brive-la-Gaillarde ;
Attendu que la circonstance que Mme A... bénéficiait d’une indemnité d’administration et de
technicité dans son emploi antérieur est sans incidence sur la régularité de paiement qui concernent
une prime dont l’attribution relève de dispositifs légaux différents ;
Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58 E-mail :
crc@lorraine.ccomptes.fr
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Attendu, par ailleurs, qu’aucune décision individuelle de l’ordonnateur autorisant l’attribution
de ces primes à Mmes A... et B... n’a été produite par le comptable public ;
Attendu que M. Yvan X... a procédé au paiement de primes sans disposer des pièces exigées par
la réglementation ; qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité à raison des
paiements de primes effectués, au cours de l’exercice 2007, au profit de Mmes A... et B..., soit à
hauteur de 1 708 € ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que M. Yvan X... se trouve ainsi dans le cas prévu par
l'article 60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de le constituer débiteur de la
communauté de communes Epinal Golbey pour la somme de 1 708 €
;
Attendu qu'aux termes de paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février
1963, «
les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ; qu'en l'espèce, le point de départ
du calcul des intérêts doit être fixé au 22 mars 2010, date du réquisitoire susvisé ;
Monsieur Yvan X... est constitué débiteur envers la communauté de communes Epinal
Golbey de la somme de mille sept cent huit euros (1 708 €) ; cette somme portera intérêt au
taux légal à compter du 22 mars 2010, date du réquisitoire susvisé.
La décharge de M. Yvan X... ne pourra intervenir qu'après apurement des débets susmentionnés.
Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Lorraine, hors la présence du rapporteur
et du procureur financier, le 6 octobre 2010 par :
M. Jean LACHKAR, président de section, président de séance, M. Michel MATHEY,
président de section et M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller
Le Président de section,
Le Président par intérim,
Président de séance,
Signé
Signé
Michel MATHEY
Jean LACHKAR
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit
jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de
grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte
lorsqu'ils seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes
de Lorraine et par le secrétaire général.
La Secrétaire générale,
Le Président de la Chambre, par intérim
Signé
Signé
Juliette FOUR
Ě
S
Jean LACHKAR
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Lorraine par moi,
Frédéric LACZKOWSKI, greffier