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(091 005 215)
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ème
section
N°/G/144/n°A.59
Séance du 7 décembre 2007
RECOMMANDE AVEC A.R
COMMUNE D’EPINAY-SOUS-SÉNART (91)
Budget supplémentaire 2007
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
A
A
V
V
I
I
S
S
La chambre régionale des comptes d'Ile-de-France,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et
R.
1612-16 ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
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VU
la lettre du 29 novembre 2007, enregistrée en télécopie le même jour au greffe de la
Chambre, par laquelle le préfet de l’Essonne a saisi la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales,
du
défaut
d’adoption
du
budget
supplémentaire
de
la
commune
d’Epinay-sous-Sénart lors de la séance du conseil municipal du 22 octobre 2007 ;
VU
la même lettre originale, accompagnée du budget primitif 2007 et du projet de budget
supplémentaire établi par le maire, enregistrée le 30 novembre 2007 au greffe de la Chambre ;
VU
la lettre du 29 novembre 2007, par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a invité le maire à présenter ses observations, dans le cadre de l’audition prévue aux
articles L. 242-1 et L. 241-4 du code des juridictions financières ;
VU
les documents obtenus au cours de l’instruction et les éléments communiqués à la
Chambre par le maire, lors de son audition du 5 décembre 2007 ;
VU
les conclusions du commissaire du gouvernement ;
Après avoir entendu Bertrand SCHNEIDER, conseiller, en son rapport ;
1. SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que le préfet de l’Essonne a saisi la Chambre du défaut d’adoption du
budget supplémentaire par le conseil municipal d’Epinay-sous-Sénart, lors de sa séance du
22 octobre 2007, en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales, qui dispose que «
si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice
auquel il s'applique (…), le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la
chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter
de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le
représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de
l'exercice en cours. »
;
CONSIDERANT
que le préfet a joint à sa saisine l’ensemble des informations et documents
visés à l’article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
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2. SUR LE DÉFAUT D’ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
CONSIDERANT
que le préfet de l’Essonne motive la saisine de la Chambre par le défaut
d’adoption du budget supplémentaire par le conseil municipal d’Epinay-sous-Sénart lors de sa
séance du 22 octobre 2007 ; que ce défaut d’adoption empêche l’intégration au budget des
reports de l’exercice 2006 correspondant à des engagements juridiques certains ; qu’il risque,
par ailleurs, de provoquer le déséquilibre du budget 2007 au sens de l’article L. 1612-4 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
que l’article 8 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, codifié à l’article
L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, prescrit la reprise du résultat
déficitaire de la section de fonctionnement, du besoin de financement ou de l'excédent de la
section d'investissement en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du
compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice ; qu’au cas d’espèce,
en s’abstenant de procéder à la reprise du besoin de financement et de l’affectation du résultat
décidée le 26 juin 2007, le conseil municipal a provoqué le déséquilibre du budget, au sens de
l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT,
en outre
,
que, par son avis n° A.40 du 9 août 2007, la Chambre a constaté
la discordance entre le projet de compte administratif 2006 établi par le maire et le compte de
gestion confectionné par le comptable ; qu’elle a observé que cette différence résultait de
l’absence de prise en compte du nouveau régime des provisions introduit par le décret
n° 2005-1661 du 27 février 2005 ; qu’elle a requis la correction de cette erreur dans la
comptabilisation des provisions par l’adoption d’un budget supplémentaire en 2007 ;
CONSIDERANT
qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 2311-5 et L. 1612-4
du code général des collectivités territoriales, et, incidemment, des dispositions de l’avis
rendu par la Chambre le 9 août 2007, que l’adoption d’un budget supplémentaire revêt, en
l’espèce, un caractère obligatoire ; qu’en conséquence, la carence du conseil municipal doit
être assimilée au défaut d’adoption du budget qui est visé à l’article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales ; qu’il y a donc lieu de demander au représentant de
l’État de régler et rendre exécutoire ledit budget ;
3. SUR LES MESURES À ADOPTER
CONSIDERANT
que le projet de budget supplémentaire préparé par le maire et rejeté par le
conseil municipal dans sa séance du 22 octobre 2007 a été présenté en équilibre ; qu’outre la
reprise des résultats et la correction de l’erreur dans la comptabilisation des provisions, il
intègre l’affectation de résultat adoptée par le conseil municipal dans sa séance
du 22 juin 2007 ; qu’enfin, il se conforme à l’avis rendu par la Chambre le 9 août 2007 ;
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PAR CES MOTIFS :
DEMANDE
au préfet de l’Essonne de régler et rendre exécutoire le budget supplémentaire
d’Epinay-sous-Sénart
conformément
au
projet
présenté
au
conseil
municipal
le 22 octobre 2007.
Délibéré par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, sixième section, en sa séance
du sept décembre deux mille sept.
Présents : M. SOLERY, président de séance ; M. TARTAYRE, conseiller, M. SCHNEIDER,
conseiller-rapporteur.
Bertrand SCHNEIDER,
Conseiller
Marc SOLERY,
Président de section
Jean-Yves BERTUCCI,
Président