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Champ de compétence

CRC NORMANDIE

La compétence de la CRC Normandie s’exerce sur les collectivités de la région normande et des établissements publics qui leur sont rattachés.

C’est le cas notamment des cinq départements de la région (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) et de la  collectivité régionale elle-même.

C’est le cas également de toutes les communes dont la population dépasse 5 000 habitants et dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent trois millions d'euros [1] (les comptabilités des collectivités plus petites font l’objet de l’apurement administratif exercé par le comptable supérieur, mais leurs comptes peuvent être évoqués et leur gestion examinée par la chambre lorsque cela s’avère nécessaire).

La compétence de la chambre s’étend de même à tous les établissements publics locaux et notamment aux établissements publics de coopération intercommunale dont la population dépasse 10 000 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent cinq millions d’euros (communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux…), aux établissements publics de santé ou médico-sociaux, aux offices publics de l’habitat (OPH), aux lycées et aux collèges dont les produits de fonctionnement dépassent trois millions d’euros, ainsi qu’aux groupements d’intérêt public, dès lors qu’ils relèvent majoritairement de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux.  

De même tous les organismes, quel que soit leur statut, qui dépendent directement de ces collectivités, principalement les associations qu’elles subventionnent (subventions supérieures à 1 500 euros) et les sociétés d’économie mixte dont elles sont actionnaires, peuvent être contrôlés par la chambre. En outre, celle-ci peut contrôler les comptes que les délégataires des services publics locaux doivent remettre tous les ans à leurs autorités délégantes.

Sur tous les organismes dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère d’ordre public (obligatoire). Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (OPAC, sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) revêtent, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils sont donc effectués en fonction des choix de programmation que se donne la chambre.

Les 951 comptabilités (données 2017) répondant aux critères de contrôle obligatoire sont ainsi recensées :

  • 107 collectivités territoriales, dont la région Normandie, les 5 départements et 101 communes (dont 38 de plus de 10.000 habitants),
  • 515 établissements de coopération intercommunale et syndicats, 110 centres communaux et intercommunaux d’action sociale, 5 services départementaux d’incendie et de secours,
  • 92 établissements publics spécialisés (établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux),
  • 32 établissements publics locaux d’enseignement (lycées),
  • 33 groupements d’intérêts publics (GIP) et établissements publics de coopération culturelle (EPCC),
  • 57 autres établissements publics et organismes divers.

Enfin, la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle  de divers établissements publics nationaux et organismes consulaires.

 

Masses financières concernées

Le total des recettes de fonctionnement des collectivités et des établissements publics, locaux et nationaux, relevant de la compétence obligatoire de la chambre représente plus de 16 milliards d’euros.

Les comptes dont l’importance est dite « significative », c’est-à-dire les collectivités et établissements publics locaux qui représentent 80 % des recettes de fonctionnement de l’ensemble, ainsi que les SEM et les établissements publics nationaux dont les produits d’exploitation ou recettes de fonctionnement atteignent 5 millions d’euros, sont 127.

Celles-ci font l’objet d’un examen de la gestion approfondi en priorité.

 

[1]  Ces seuils ont été relevés à compter de l’exercice 2013 en application de l’art. 39 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011.