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Réforme des procédures juridictionnelles

COUR DES COMPTES

Une importante réforme des procédures juridictionnelles mises en œoeuvre par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes a été adoptée en 2008 (loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008, décrets n°2008-1397 et n°2008-1398 du 19 décembre 2008).

Ces procédures sont adaptées aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En particulier, la loi renforce le caractère équitable des procédures et les rend plus efficaces, en les simplifiant, en en réduisant les délais et en renforçant les prérogatives du juge. Les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement sont désormais séparées : toute procédure contentieuse ne peut être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. De même, le caractère contradictoire de la procédure est renforcé et les audiences publiques sont généralisées. La réforme améliore aussi l’efficacité des procédures. La règle du « double arrêt » est supprimée. Il est également prévu de pouvoir prononcer la décharge des comptables par ordonnance. De plus, le délai de prescription est ramené à cinq ans pour le jugement des comptes des comptables patents. Enfin, la loi renforce les prérogatives du juge des comptes en supprimant le pouvoir de remise gracieuse reconnu au ministre du budget en matière d’amende. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, mais elle ne s’applique pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.