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Réforme des juridictions financières

COUR DES COMPTES

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives aux juridictions financières inscrites dans la loi sur la répartition des contentieux et l'allègement des procédures juridictionnelles.

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives aux juridictions financières

La décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, valide les articles de cette loi relatifs aux juridictions financières.

Ces dispositions vont leur donner les moyens de remplir l’ensemble de leurs missions, en toute indépendance et d’une façon plus efficace et utile, à une époque où la gestion publique n’en a jamais eu autant besoin. L’homogénéité des pratiques entre les différentes juridictions et leur expertise seront renforcées par les normes professionnelles que le Premier président, après avoir pris l’avis des Conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, pourra arrêter.

Pour la Cour des comptes, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce texte met en oeuvre l’assistance qu’elle peut apporter au Gouvernement, et lui permet de répondre aux demandes d’enquête émanant du Parlement, sur un champ de compétence étendu à la sphère publique locale. Il facilite également l’assistance qu’elle doit apporter au Parlement, notamment en matière d’évaluation des politiques publiques.

Pour les chambres régionales des comptes, la loi permet de mieux les associer à la Cour des comptes, en réformant en profondeur le fonctionnement des enquêtes qu’elles mènent ensemble. Leurs moyens humains seront confortés par la mise en oeuvre d’un concours de recrutement de magistrats, dès 2012, qui assurera un apport de forces vives pour les renforcer.

Le regroupement de quelques chambres régionales des comptes de métropole sera effectué afin qu’elles atteignent la taille critique dont elles ont besoin. Le Premier président sera particulièrement attentif à ce que ces regroupements soient effectués dans le cadre d’un plan d’accompagnement des personnels.
Il permettra, par ailleurs, aux chambres régionales des comptes de disposer enfin d’un nombre de magistrats qui pourront exercer de manière efficace l’ensemble de leurs missions et se spécialiser selon des cursus professionnels de plus en plus exigeants.
Ce regroupement favorisera en outre l’homogénéité des méthodes de contrôle et il rendra plus faciles les comparaisons entre collectivités. Il permettra la mutualisation des moyens et des fonctions support.

Cette évolution s’accompagnera d’un relèvement du seuil de l’apurement administratif. Ce dispositif, qui existe depuis la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, a démontré son efficacité en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des comptes des petites collectivités. Le relèvement du seuil permettra aux chambres régionales des comptes de juger les comptes des collectivités et établissements publics les plus importants et leur laissera toute latitude pour examiner la gestion des petites collectivités dans le cadre de la programmation de leurs travaux.

Plus efficaces, mieux coordonnées et regroupées, dotées de moyens juridiques et humains renforcés, les juridictions financières apporteront ainsi une contribution plus utile à une meilleure gestion publique, plus transparente, au bénéfice de l’ensemble des citoyens.