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Rapport de la Cour des comptes La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant

CRC PAYS DE LA LOIRE

Les juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) ont procédé à une enquête nationale sur la protection de l’enfance qui donne lieu à un rapport thématique intitulé : la protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant Dans ce cadre, 75 structures ont été examinées (départements, opérateurs et institutions judiciaires, etc.) sur plus de 30 territoires.

Les juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) ont procédé à une enquête nationale sur la protection de l’enfance qui donne lieu à un rapport thématique intitulé : la protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant Dans ce cadre, 75 structures ont été examinées (départements, opérateurs et institutions judiciaires, etc.) sur plus de 30 territoires.

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire s’est particulièrement investie dans cette enquête en contrôlant deux départements (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire), un foyer départemental de l’enfance (Village Saint-Exupéry dans le Maine-et-Loire[1]) et trois associations (le centre éducatif de Tréméac et Saint Benoît Labre en Loire-Atlantique ainsi que la Sauvegarde de l’enfant et de l’adolescent à l’adulte -ASEA- de Maine-et-Loire). Les services judiciaires du Maine-et-Loire ont également fait l’objet d’investigations.

La protection de l’enfance fait l’objet d’une organisation complexe. Elle peut être assurée soit sous une forme administrative (sur décision du président du conseil départemental, avec l’accord des familles), soit sous une forme judiciaire (sur décision du juge des enfants se prononçant en matière civile).

Cette politique publique a fait l’objet de deux grandes lois au cours des quinze dernières années. La loi du 5 mars 2007 définit pour la première fois les objectifs et le champ de la protection de l’enfance, à savoir la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et l’accompagnement des familles. Elle engage également à un meilleur repérage des situations de danger et à une diversification des modes de prises en charge. Elle vise enfin à développer la déjudiciarisation des mesures et à sécuriser les parcours des enfants pour éviter les ruptures. La loi du 14 mars 2016 replace explicitement l’enfant, ses besoins et ses droits au cœur du dispositif : « la protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cette loi s’attache également à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.
Les résultats de l’enquête nationale mettent en évidence un pilotage défaillant tant au niveau national que départemental, une absence de garantie de la qualité de la prise en charge et un temps de la protection de l’enfance en décalage avec les besoins des enfants. Ces constats sont confirmés par les contrôles ligériens.

Un pilotage défaillant

La coordination entre le département, chef de file de cette politique et les services judiciaires est trop informelle. Les acteurs judiciaires, qui sont le plus souvent à l’origine de la mesure de protection, ne disposent pas toujours des informations utiles à leur décision.

Les rapports de la chambre mettent en évidence les difficultés liées à l’absence de systèmes d’informations partagés entre les différents acteurs.

La coordination au sein des services déconcentrés de l’État est aujourd’hui inexistante sur ce sujet, de sorte que la complémentarité avec les politiques de santé ou d’éducation n’est pas assurée. L’expérimentation en Loire-Atlantique, mise en place en avril 2019 par l’Etat, d’un parcours de soins coordonnés devrait faciliter la prise en charge des enfants protégés.

La qualité de la prise en charge n’est pas garantie

La coordination entre les départements et les opérateurs (associations) est souvent insuffisante. Le département de Maine-et-Loire a fait le choix de reconfigurer la totalité de son offre de prise en charge des mineurs confiés par des d’appels à projets et la mise en concurrence des associations entre elles.

L’absence de référentiels partagés sur les financements, l’encadrement des mesures ou la définition des différentes prises en charge ralentit l’évolution du dispositif d’accompagnement. Le projet pour l’enfant, document obligatoire dont l’élaboration incombe aux départements, n’est pas mis en œuvre de façon satisfaisante comme le montrent les situations examinées en Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire.

La capacité des départements à contrôler et évaluer efficacement les établissements et services de leur territoire est également insuffisante. Les associations ligériennes contrôlées n’ont pas fait l’objet de réels contrôles de la part de leurs financeurs.

Un temps de la protection de l’enfance en décalage avec les besoins des enfants 

La prise de décision en matière de protection de l’enfance se caractérise par un empilement de délais qui se cumulent, retardant d’autant le moment de la prise en charge.

La réflexion sur le long terme est peu présente. Les mesures prononcées sont toujours provisoires, afin de préserver la possibilité d’un retour en famille, et ce, bien que les défaillances des parents puissent, dans certaines situations, être durables. La relation avec les parents doit être clarifiée.

L’avenir des enfants protégés doit également être mieux préparé. L’exigence d’autonomie est paradoxalement beaucoup plus forte et plus précoce à l’égard des jeunes protégés qu’à l’égard de la population des jeunes en général.

Au terme de cette enquête les juridictions financières formulent plusieurs recommandations dont certaines concernent directement les départements :

  • Publier les délais en matière de traitement des informations préoccupantes et d’exécution des décisions de justice ;
  • Renforcer le contenu du projet pour l’enfant en y intégrant l’évaluation des compétences parentales, un projet alternatif de moyen/long terme et l’examen du recours à la délégation d’autorité parentale ;
  • Préparer l’avenir des jeunes protégés en organisant un entretien systématique avant 16 ans, en favorisant les parcours de formation et d’insertion au-delà de 18 ans et en accompagnant si besoin leurs projets au-delà de 21 ans, et assurer un suivi exhaustif de leur devenir postérieurement à la prise en charge.

Les rapports produits par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire :

 

[1] Rapport à paraître mi-décembre 2020