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Publication du rapport d’activité pour 2013 de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire

CRC PAYS DE LA LOIRE

                     

Communiqué de presse

 

Rapport d’activité pour 2013

de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire

  

Eléments de contexte :

 Le rapport d’activité de la juridiction a pour finalité de rendre compte de son action et,  dans le souci de faire « œuvre utile » en répondant aux préoccupations notamment des élus et gestionnaires locaux, de tirer des enseignements de portée transversale des contrôles qu’elle a réalisés et des enquêtes auxquelles elle a participé en 2013.

 C’est dans cet esprit qu’ont été rédigées, par exemple, les analyses proposées sur la situation financière des collectivités du bloc communal et celle des établissements publics de santé de la région, les interventions conjuguées de la Région et de ses satellites en matière de développement économique, la problématique de la gestion des ports de pêche en Loire-Atlantique et en Vendée, celle des actions mises en œuvre par les collectivités locales et leurs partenaires pour assurer l’accueil des enfants de moins de trois ans, celle également des interventions des centres communaux d’action sociale notamment en direction des personnes âgées, la situation des organismes de logement social.

 

 Points de fond à souligner :

 1 - En 2013 comme les années précédentes, la grande majorité des collectivités contrôlées dans les Pays de la Loire présente une situation financière équilibrée [1]. Les collectivités territoriales et établissements publics locaux dont la chambre a examiné la gestion présentent quasiment tous des ratios financiers satisfaisants, et l’accroissement de la contrainte budgétaire n’a pas eu, pour l’instant, d’effet négatif sur les équilibres financiers. Toutefois, comme au plan national, les charges de fonctionnement des collectivités ont progressé plus rapidement que les recettes correspondantes. De son côté, l’effort d’investissement, qui a été soutenu, a été plutôt financé par un recours accru à l’emprunt.

 Dans un contexte où il convient de limiter la pression fiscale et de réduire le déficit de l’Etat, la participation des collectivités locales à la stratégie de redressement des finances publiques implique de leur part une rigueur accrue dans la gestion au travers notamment d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement – en particulier des charges de personnel. Au demeurant, l’augmentation, généralement constatée, de ces dépenses paraît davantage due à une augmentation de la masse salariale qu’à une évolution des effectifs, relativement stables depuis 2010. Des exemples observés en Pays de la Loire montrent d’une part que la maîtrise des recrutements est possible et, d’autre part, que la démarche de mutualisation, dans le cadre des intercommunalités, est porteuse d’économies en dépit du fait que certains EPCI continuent de recruter pour faire face aux missions qui leur sont transférées. Au demeurant, la chambre constate, en écho aux préoccupations du moment, quela démarche de rationalisation de la carte administrative est loin d’être achevée notamment dans les domaines du développement économique ou de la gestion des équipements et services culturels qui restent principalement de la compétence communale.

 Dans le cas de la transformation de communauté de communes à fiscalité additionnelle en communauté d’agglomération, ces économies se sont inscrites également dans un processus de transferts de compétences et de rationalisation de la gestion, assise sur la recherche d’une transparence des coûts. Toutefois, à l’inverse de cet exemple satisfaisant, il a été constaté que les attributions de compensation, qui devaient tendanciellement se réduire avec la montée en puissance des compétences des EPCI, sont parfois détournées de leur objet, notamment pour compenser les nouveaux mécanismes nationaux de péréquation horizontale (soit entre collectivités de même niveau).

 Le contexte renforce également l’exigence d’une meilleure programmation de la dépense et celle d’une plus grande transparence : transparence sur les choix de gestion et leurs conséquences, dans le cadre notamment du débat d’orientation budgétaire, qui est parfois négligé, mais également transparence de l’information financière et des comptes, qui doivent être « réguliers, sincères et fidèles » :

 -        Le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit offrir aux membres de l’assemblée délibérante et, au-delà, à la population, des éléments d’analyse prospective sur, notamment, le niveau et l’évolution de l’investissement, de la dette et des taux d’imposition de la collectivité concernée. Or, pour certaines collectivités, l’absence de vision à long terme des investissements, et la pratique des décisions prises dans le cadre étroit d’une seule année, vont souvent de pair avec l’absence de DOB. A l’inverse, l’affichage aux budgets successifs de projets emblématiques dont la réalisation est juste hypothétique, révèle une mauvaise prévision dont l’une des conséquences notables peut aller jusqu’au constat d’insincérité budgétaire.

 -        Sur le second point, les chambres régionales des comptes n’ont pas compétence pour certifier les comptes des CEPL et des hôpitaux, mais s’assurent de leur fiabilité ; leurs diligences dans ce domaine sont de plus en plus poussées en raison de l’évolution du cadre juridique de leur intervention[2] ; les contrôles opérés en 2013 à ce titre par la CRC des Pays de la Loire ont mis en évidence des imperfections ou irrégularités : états financiers annexés au budget incomplets ou erronés, restes à réaliser surévalués, suivi non exhaustif du patrimoine (inventaire), absence d’amortissement ou de provision constituée, notamment pour des emprunts « structurés ».

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 2 -La chambre porte également une attention particulière aux « satellites » des collectivités territoriales et établissements publics locaux que sont les associations qu’ils subventionnent, et les sociétés d’économie mixte (SEM) qu’ils contrôlent et aux contrats par lesquels ces collectivités confient la gestion d’un service public.

Elle constate que si les liens financiers entre les collectivités et les associations ou SEM répondent aux prescriptions légales, ils souffrent toutefois d’une détermination des objectifs poursuivis et d’une évaluation des résultats qui n’apparaissent pas suffisamment claires, laissant ainsi une forte part d’imprécision. S’agissant des délégations de service public (DSP), elle remarque que les communes et EPCI ont parfois des difficultés à imposer à leurs délégataires une relation plus conforme aux intérêts de la collectivité publique.

 Plus particulièrement, la chambre a mené, concomitamment à l’examen de la gestion de la Région des Pays de la Loire, celui de la SEM régionale et la société publique régionale (SPR)[3]. Cette approche combinée lui a permis de mieux appréhender l’action régionale en matière de développement économique, particulièrement dynamique, et en particulier les dispositifs régionaux de soutien à la création d’entreprises. Elle a estimé que, face au nombre important d’acteurs dans le domaine précité, le rôle de coordination et de pilotage par la Région devait être renforcé, en recherchant plus de lisibilité et de cohérence des différentes interventions et en étant plus attentive à la régularité de certaines d’entre elles. Elle a observé, à cette occasion, que la collectivité régionale avait jusqu’à présent peu développé l’évaluation de ses dispositifs d’action économique.

 

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 3 - La chambre entreprend régulièrement des contrôles coordonnés sur des organismes de même nature, dont elle rend compte des résultats dans son rapport d’activité. Le rapport d’activité pour 2013 comporte ainsi des développements concernant les établissements publics de santé[4], les offices publics de l’habitat[5], les centres communaux d’action sociale[6], et les ports de pêche de Loire-Atlantique et de Vendée[7].

 -        La chambre a constaté que si la situation budgétaire des hôpitaux s’est améliorée au cours de la période 2007 à 2012, le retour à l’équilibre apparaît fragile en raison des incertitudes sur la valorisation de leur activité. De surcroît, cette évolution s’est accompagnée d’une progression de l’endettement comprenant une part d’emprunts structurés dont le niveau de risque peut affecter durablement la situation financière.

 -        En ce qui concerne les offices de l’habitat, elle a relevé que l’autofinancement a été affecté à de nouveaux investissements, et en particulier les opérations de rénovation urbaine. Concernant les logements déjà construits, et parfois vétustes, la réalisation d’investissements apparaît absolument nécessaire pour lutter contre la vacance des logements ce qui implique l’adoption de véritables plans pluriannuels d’investissement afin de mobiliser sur plusieurs années les financements. Or, ces PPI sont encore souvent absents ou inconsistants alors que c’est la condition indispensable de l’amélioration du parc de logements sociaux.

 -        Les budgets principaux des centres communaux d’action sociale, financés en grande partie par la subvention de la commune de rattachement, présentent structurellement une situation excédentaire. Dans le même temps, les CCAS sont conduits à combler les déficits des établissements d’hébergement des personnes âgées (EHPAD) érigés en budgets annexes, ce qui contribue à masquer leurs difficultés de financement et à retarder la mise en œuvre de mesures correctrices.

 -        La chambre a examiné la gestion des plusieurs ports de pêche de la région. Les deux ports de Loire-Atlantique ont connu une dégradation sensible de leurs conditions et de leurs résultats d’exploitation. Par-delà leurs différences, notamment en matière d’investissements, ils sont confrontés aux mêmes difficultés, s’agissant notamment de leurs ressources assises sur le montant des ventes réalisées à la criée. Les mesures prises par la société d’économie mixte qui gère dorénavant les deux ports comme une seule entité devraient à terme renforcer leur position. La situation des criées vendéennes reste globalement satisfaisante, à proximité du marché nantais et bien connectées au marché parisien.

 

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 4 -Comme les années précédentes, la chambre a également contribué à des enquêtes nationales réalisées conjointement par la Cour et les chambres régionales des comptes, en particulier l’enquête sur l’accueil des enfants de moins de trois ans qui a donné lieu à un rapport public thématique publié par la Cour en 2013[8]. Les contrôles effectués par la chambre concernent deux villes chef-lieu de département, un département, une caisse d’allocations familiales ainsi que la collectivité régionale au titre de sa compétence en matière de formation. Quatre enseignements principaux peuvent en être tirés :

 -        Très peu de commissions départementales d’accueil du jeune enfant (CDAJE) fonctionnent de manière permanente. Si certains départements ont établi un schéma enfance-famille intégrant la thématique du jeune enfant, d’autres sont essentiellement tournés vers la protection de l’enfance, prioritaires pour les élus.

 -        La gestion des ressources humaines est éclatée et insuffisamment prospective et la concertation entre les différents acteurs locaux de cette politique (région, départements, EPCI, communes) restent peu organisée. C’est le cas dans la région où la formation des professionnels exerçant dans les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) ne fait pas l’objet d’un développement spécifique dans les schémas de formation sanitaire et sociale.

 -        Le développement des maisons d’assistantes maternelles (MAM) représente une forte spécificité de la région des Pays de la Loire. Ainsi, celle-ci compte plus de 170 MAM concentrées sur trois départements, soit plus tiers du chiffre national global.

 -        Le développement de l’efficience pourrait être obtenu notamment par le développement des structures d’accueil collectif dont les coûts de fonctionnement sont les plus économiques (crèches familiales et lieux dédiés à l’accueil des enfants de deux ans). La région offre de nombreux exemples de bonnes pratiques : gestion de la petite enfance à l’échelle intercommunale, mise en place d’un guichet unique des inscriptions, accueil des situations d’urgence, connaissance approfondie des coûts, « classes passerelles ».

 

[1] Cf. les développements figurant aux pages 16 à 21 du rapport d’activité.

[2] Article 47-2 de la Constitution, article L. 111-3-1 A du code des juridictions financières, article L. 6145-16 du code de la santé publique.

[3] Cf. les développements figurant aux pages 28 et 29 du rapport d’activité.

[4] Cf. les développements figurant aux pages 22 et 23 du rapport d’activité.

[5] Cf. les développements figurant à la page 25 du rapport d’activité.

[6] Cf. les développements figurant aux pages 26 et 27 du rapport d’activité.

[7] Cf. les développements figurant à la page 30 du rapport d’activité.

[8] [8] Cf. les développements figurant aux pages 31 à 33 du rapport d’activité.

 

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