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Maternité de Saint-Girons (Ariège) : la Cour maintient ses constats

COUR DES COMPTES

Dans son rapport sur les maternités réalisé à la demande du Sénat et publié le 23 janvier, la Cour des comptes a notamment évoqué la situation de la maternité du centre hospitalier (CH) Ariège-Couserans de Saint-Girons, qui, effectuant moins de 300 accouchements par an, bénéficie d’une autorisation de fonctionnement à titre dérogatoire. Se fondant sur des informations communiquées par l’agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées, la Cour relevait qu’« aucune visite de conformité n’a été réalisée depuis l’octroi de la dérogation en 2001 ». Contestée dans plusieurs reportages ou articles de presse parus sur le sujet, cette absence de visite de conformité a été confirmée par les autorités sanitaires.

Dans son autorisation de fonctionnement à titre dérogatoire délivrée en février 2001, l’ARS précise qu’« une visite de conformité sera demandée par l’établissement dès qu’il satisfera aux conditions techniques de fonctionnement, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de trois ans, sous peine de caducité. Des visites de contrôle seront effectuées avant la date butoir de la mise en conformité ».
L’ARS et l’établissement ont indiqué à la Cour ne pas avoir retrouvé trace dans leurs archives d’une telle visite de conformité, qui n’a pas non plus été effectuée après le renouvellement tacite de cette autorisation en mai 2007, sur la base du dossier déposé par le centre hospitalier, comme le code de la santé publique en laisse le choix au directeur de l’ARS, pas plus qu’elle n’a eu lieu après le renouvellement tacite suivant, accordé le 26 mai 2011 pour cinq ans avec date d’effet au 26 mai 2012.
La visite conduite dans l’établissement par la Haute Autorité de santé en vue de sa certification, qui a donné lieu à un rapport de cette dernière en avril 2013, ne saurait être considérée comme pouvant s’y substituer. Il s’agit d’une procédure d’appréciation de la qualité globale de fonctionnement d’un hôpital, sans conséquence sur l’attribution ou non de l’autorisation d’exercer certaines activités.
La Cour ne méconnaît nullement que le CH Ariège-Couserans fait l’objet, sous d’autres formes, d’un suivi très régulier. Mais elle estime que les petites maternités autorisées à titre dérogatoire doivent faire l’objet d’un contrôle renforcé de la sécurité de leur fonctionnement, ce qui est l’objet même des visites de conformité.
Considérant que la sécurité des naissances est prioritaire et doit être garantie dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de la structure, la Cour maintient donc ses constats et rappelle la deuxième recommandation de son rapport : « contrôler la sécurité du fonctionnement des maternités bénéficiant d’une autorisation d’ouverture par dérogation au seuil de 300 accouchements par an, et plus largement dans l’ensemble des petites maternités, et les fermer sans délai en cas d’absence de mise en conformité immédiate ».

 

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