Actualités

Actualités

Les Pays de la Loire dans le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

CRC PAYS DE LA LOIRE

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a présenté ce jour le second fascicule du rapport annuel de la Cour sur les finances publiques locales consacré à leurs perspectives et à leur gouvernance ainsi qu’au thème des nouvelles régions (lien rapport FIPULO). Sur ce second point, elle s’est notamment appuyée sur les travaux de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire.

Bien que n’étant pas directement concernée par les fusions intervenues en 2016, la région Pays de la Loire fait l’objet de plusieurs observations.

En matière de transport, la loi NOTRé impose aux régions l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), en 2019 au plus tard. En Pays de la Loire, la procédure mise en œuvre ne permettra pas de l’adopter avant 2020. En attendant, la région n’a pas engagé de processus d’harmonisation des modes de gestion des compétences transports transférées des départements, mais les a reconduits à l’identique (p. 101).

La région Pays de la Loire a augmenté significativement ses dépenses de développement économique au cours de l’exercice 2017, alors même qu’un fonds de soutien était mis en place, dont l’éligibilité était conditionnée à l’accroissement de ces dépenses cette même année par rapport à leur montant en 2016. Ainsi, cette augmentation ponctuelle des dépenses régionales en 2017 n’est pas une conséquence de la prise en charge par la région de dépenses auparavant assurées par les départements, mais plutôt du règlement d’engagements antérieurs. Cet effet d’aubaine pourrait avoir tiré à la hausse les dépenses réalisées par la région sur cette compétence en 2017 (p. 111).

Si la région Pays de la Loire s’est engagée dans une démarche de contrôle interne, qu’elle déploie progressivement, ses insuffisantes organisation et formalisation ont abouti à des erreurs dans le versement de la paie et à un non-respect des délais de paiement. Le contrôle des organismes partenaires de la région est encore embryonnaire et hétérogène (p.115)

Les régions sont soumises, comme toutes les collectivités, à des exigences de transparence de l’information budgétaire et comptable qui doivent permettre aux élus de se prononcer de manière éclairée et aux citoyens d’avoir accès à une information fiable et complète sur les enjeux financiers de la collectivité. En Pays de la Loire, cette information est insuffisante. Les rapports servant de support au débat d’orientation budgétaire de la région ne comportent pas d’état récapitulatif chiffré prospectif, ni d’élément détaillant la programmation des investissements ou l’évolution prévisionnelle des effectifs (p. 115). Les annexes aux documents budgétaires relatives aux emprunts sont elles aussi insuffisantes (p. 116).

Le rapport reprend également le constat du manque de fiabilité des données sur le patrimoine : absence d’exhaustivité de l’inventaire s’agissant en particulier les lycées (p. 117), caractère incomplet des amortissements, à hauteur de 200 M€ (p.118), manque de fiabilité du suivi des autorisations de programme (p. 120). Les règles et les procédures comptables sont diversement suivies : insuffisante mise en œuvre du principe d’indépendance des exercices (p.120), faiblesse des politiques de provisionnement (p. 121).

Malgré la hausse de l’encours de dette, la capacité globale de désendettement des régions a diminué, de 5,2 années en 2015 à 4,9 en 2018, grâce à la progression de leur épargne. Six régions sont en 2018 dans une situation moins favorable que la moyenne, dont celle des Pays de la Loire (5,9 années).

Enfin le rapport de la Cour fait état en annexe 2 (p. 153 et suivantes) des efforts substantiels qu’il reste à accomplir dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes pour laquelle la région Pays de la Loire est la seule à avoir été retenue.