Actualités

Actualités

Les normes professionnelles des juridictions financières

COUR DES COMPTES

La loi du 13 décembre 2011 prévoit que les membres de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs attributions, à des normes professionnelles. Cette évolution est aussi prônée par l’organisation internationale qui regroupe l’ensemble des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). L’affirmation et la mise en œuvre de ces normes participent de la volonté permanente des juridictions financières d’être efficaces, rigoureuses et utiles aux élus, aux citoyens et aux organismes contrôlés.

Ce sont plus de 300 règles et recommandations tenant aux principes et aux pratiques régissant l’activité professionnelle des juridictions financières qui ont été fixées par le Premier président de la Cour des comptes, au terme d’un examen approfondi, après avis des conseils supérieurs de la Cour et des chambres régionales des comptes.

 

Elles contribuent à la qualité des travaux des juridictions financières et au respect de leurs principes fondateurs : indépendance, collégialité, contradiction.

Elles exposent et déclinent les principes permettant le bon exercice de ses quatre métiers : le jugement des comptes, le contrôle de la gestion, l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes.

 

Accessibles sur le site internet et portées à la connaissance des organismes contrôlés, elles offrent à ceux-ci une garantie supplémentaire. Facilitant le bon déroulement des travaux des juridictions financières, elles représentent également une garantie pour les citoyens, en même temps qu’une sécurité pour les magistrats eux-mêmes.

 

La charte de déontologie des magistrats financiers, applicable depuis 2006, figure par ailleurs en annexe du recueil des normes professionnelles. Le respect de cette charte est assuré par un collège de magistrats qui peut être saisi de toute question déontologique.