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La Métropole européenne de Lille

CRC HAUTS-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes Hauts-de-France rend public le rapport concernant la Métropole européenne de Lille (MEL) dont les observations définitives ont été délibérées le 14 novembre 2019. Tout d’abord retardé par la période de réserve électorale fixée au
1er décembre 2019 pour des élections initialement prévues en mars 2020, période prolongée jusqu’en juin dernier à la suite de la publication de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ce rapport a été notifié à l’ordonnateur en fonctions le 29 juin dernier, soit le lendemain « du tour de scrutin où l’élection [des conseillers communautaires] est acquise[1] ».

Conformément à la loi (article L. 243-6 du code des juridictions financières[2]), ce rapport aurait donc dû être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante de la MEL, soit ce jeudi 9 juillet 2020. Tel n’est pas le cas, ce qui est regrettable. Dans ces conditions, et en application de l’article R. 243-16[3] du même code, ce rapport est rendu public par la CRC « dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante », soit ce jour.

Contrairement à ce que pourrait laisser à penser la réponse du président de la MEL jointe au rapport, celui-ci n’a nullement vocation à être exhaustif et à appréhender la totalité de la gestion de la Métropole. Comme cela a été précisé dans le courrier d’ouverture de contrôle adressé le 14 janvier 2019 à M. Castelain, cet examen s’inscrit dans le cadre de travaux communs aux juridictions financières et porte sur la mise en place des nouvelles métropoles. La synthèse nationale de ces observations sera publiée en novembre prochain dans le rapport sur les Finances publiques locales et fera ainsi suite au rapport publié, en 2019, sur la mise en place des nouvelles Régions.

Cette instruction a été réalisée dans les délais habituels des chambres régionales des comptes pour ce type d’enquête et s’est attachée à ce que les constatations présentent un caractère significatif, conformément au recueil des normes professionnelles des juridictions financières. Sur sa demande, un délai de trois semaines supplémentaires a d’ailleurs été accordé au président pour répondre aux observations provisoires. Il convient, par ailleurs, de constater que M. Castelain n’a souhaité, ni être entendu par la chambre, ni consulter les pièces du dossier sur lesquelles sont fondées les observations, comme la possibilité lui en avait été offerte par courrier en date du 31 juillet 2019.

Dans le cadre des travaux communs précités, la chambre s’est intéressée à la décision de la MEL de céder son siège administratif principal et de prendre à bail, pour une durée de 18 ans, le bâtiment dénommé « Biotope » pour y loger ses services, choix qui l’engage financièrement à hauteur de 144,8 M€. Ce montant présente, pour le moins, un caractère significatif pour cet établissement public.

Au-delà de la tonalité inhabituelle des termes de la réponse jointe, la chambre maintient l’ensemble de ses observations et rappelle, comme cela est mentionné à la page 36 du rapport, que la décision avait d’ores et déjà été prise par le président (arrêté daté du
17 janvier 2018) de prendre à bail l’immeuble précité[4], soit avant toute présentation ou explications devant l’assemblée délibérante. Ce constat limite fortement la portée du débat engagé par la suite, en dépit de l’importance des sommes en cause.

Lien vers le rapport d'observations définitives

[1]    Article R. 243-12 : « L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné (…) est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise. »

[2]    Article L. 243-6 : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »

[3]    Article R. 243-16 : « Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre. »

[4]    Les termes même de larrêté du 17 janvier 2018 indiquent ainsi à larticle 1 que « Pour les besoins de ses propres activités, la Métropole Européenne de Lille prendra en location, par bail à loyer en état de futur achèvement… », larticle 2 que « L’immeuble ainsi pris à bail… » et larticle 6 : « Le bail signé entre les parties, et dont la signature est autorisée par la présente décision, reprendra les charges et conditions de l’occupation ».