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Hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée (Maine-et-Loire) : communiqué de presse

CRC PAYS DE LA LOIRE

Le 13 novembre 2013, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a lu en audience publique un jugement concernant l’hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée, dont les services sont répartis sur les territoires des communes de Baugé, Beaufort en Vallée, Mazé et La Ménitré (Maine-et-Loire). La chambre a rendu ce jugement sous l’empire du nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, entré en vigueur le 1er juillet 2012 (cf. la notice explicative ci-jointe).

La chambre a constaté que le comptable avait payé, en 2010, des indemnités d’astreintes à divers agents administratifs, titulaires et contractuels, de l’hôpital par référence au tiers, au lieu du quart, de la base de calcul prévue par la réglementation pour ce type de primes, alors qu’il ne disposait pas d’une des pièces justificatives prévues par les textes, à savoir une décision du directeur de l’hôpital fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels bénéficiaires des taux dérogatoires d’indemnités d’astreinte. 

La chambre a estimé qu’en l’absence de décision du chef d’établissement, le travail des agents concernés avait été rémunéré pour un montant supérieur au montant de droit commun prévu par la réglementation. 

Elle a jugé en conséquence que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité des créances en cause avait suscité, pour l’hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée, un préjudice financier de 7 431,68 €, soit la différence entre l’indemnisation correspondant au tiers de la base de calcul qui a été payée aux agents concernés et celle correspondant au quart de la base de calcul qui est prévue par la réglementation, et qu’il y avait donc lieu de le constituer en débet pour ce montant.

 

Consulter le jugement