Gestion de fait des deniers de la province Sud

Un jugement sanctionnant l’immixtion dans les fonctions de comptable public

La province Sud avait versé, entre 2011 et 2013, 130,8 MF CFP à une association, pour, notamment, mettre en place et diffuser des cartes jeunes et seniors. Après instruction de la chambre en 2015 montrant le caractère transparent de l’association, le ministère public a saisi la chambre en demandant de déclarer sept personnes ainsi que l’association solidairement gestionnaires de fait de ces subventions. Un des avocats des parties a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d’Etat qui a jugé en 2016 qu’il n’y avait pas lieu de l’adresser au Conseil constitutionnel.

Par jugement du 14 mai 2018, la chambre a déclaré conjointement et solidairement comptable de fait cinq personnes et l’association. Ce jugement a fait l’objet d’un appel auprès de la Cour des comptes qui, par un arrêt de 2020, a infirmé le jugement de la chambre uniquement sur la période en cause pour l’une des personnes concernées. La gestion de l’association a aussi fait l’objet d’un volet pénal à la suite de la plainte portée en 2015 par la province Sud donnant lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Nouméa en 2019.

Le compte de la gestion de fait a été déposé par les gestionnaires de fait en 2018 et signé en 2020. En 2021, la province Sud a délibéré sur l’utilité publique des dépenses engagées par l’association. Par son jugement du 25 octobre 2022, la chambre établit la ligne de compte de la gestion de fait et prononce une amende à l’encontre des gestionnaires de fait.

Un régime de responsabilité des gestionnaires publics rénové à compter de 2023

Le régime de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs, est profondément rénové et unifié en 2023. Le code des juridictions financières prévoit de nouvelles infractions, dont la faute grave de gestion ayant entraîné un préjudice financier important, et une liste de justiciables conservant l’exclusion des élus locaux pour la majorité des infractions. Cependant, la gestion de fait est maintenue et cette infraction est l’une de celle qui peut concerner les élus locaux. La chambre territoriale des comptes mettra en œuvre ce nouveau régime en déférant à la chambre du contentieux de la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer des infractions qu’elle aura relevé lors des contrôles des comptes et de la gestion. En effet, le respect de l’ordre public financier est au cœur d’une gestion publique performante et de la confiance qu’accordent les citoyens dans les institutions et collectivités du territoire.

Accéder au jugement

Jugement n°2022-0002 Gestion de fait des deniers de la province Sud - 02.01.2023 (PDF, 480 Ko)