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Communiqué de presse relatif au rapport d'activité 2019 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

CRC PAYS DE LA LOIRE

La publication du rapport d’activité 2019 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, initialement prévue en mars 2020, a cette année été différée en raison de la crise sanitaire. La présentation en a été quelque peu rénovée cette année. Il est précisé que ce rapport d’activité ne s’apparente pas un rapport public annuel tel que celui qu’élabore la Cour des comptes au niveau national.

 

Une institution qui approche de ses quarante années d’existence

Créées en 1982 par les lois de décentralisation, les chambres régionales des comptes exercent sur les collectivités territoriales et les établissements publics locaux un contrôle externe à la fois proche, impartial et indépendant, en assumant une fonction préventive essentielle. Composées de magistrats, leur statut et leur fonctionnement collégial fondent leur indépendance. A travers leurs jugements, leurs rapports, leurs avis, et leurs recommandations, elles contribuent à l’amélioration de la gestion publique.

La CRC des Pays de la Loire en quelques chiffres :
Effectifs : 20 magistrats, 21 vérificateurs, 14 agents administratifs
Compétence : 830 comptes publics sur l’ensemble de la région, représentant 17 milliards d’euros de recettes de fonctionnement

L’activité de la chambre a été une nouvelle fois soutenue en 2019. Par ses contrôles des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des organismes publics locaux, ainsi que d’organismes de droit privé bénéficiant de concours publics, seule ou dans le cadre d’enquêtes communes avec les autres chambres régionales des comptes et la Cour des comptes, ainsi que par ses contrôles juridictionnels et budgétaires, elle est intervenue sur l’ensemble du territoire régional.

De nouvelles missions

La juridiction a également poursuivi son action en 2019 dans des domaines que lui a récemment confiés la loi.

  • Elle participe, sous l’égide de la Cour des comptes, à l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux en accompagnant la Région dans sa démarche volontaire ;
  • Elle a poursuivi l’exercice de sa nouvelle compétence de contrôle de la gestion des cliniques et des établissements médico-sociaux privés ;
  • Pour la troisième fois, elle a procédé à un suivi des suites données à ses contrôles, au travers d’un rapport de synthèse, également publié ce jour, selon des modalités de diffusion cette année perturbées par la crise sanitaire.

La recherche permanente d’amélioration

La juridiction a élaboré un nouveau projet de chambre. Ce projet trace, en interne, dans une perspective quadriennale (2020-2024) et dans une préoccupation constante d’amélioration, les principaux axes d’évolution qu’elle s’est collectivement fixés (organisation interne, méthode de programmation des contrôles, qualité de ses travaux, relations institutionnelles).

Une activité de contrôle diversifiée

Le rapport d’activité a pour finalité ;

  • De rendre compte des conditions dans lesquelles l’activité de la chambre s’est déployée, tant au regard de son organisation et de ses procédures internes, que des liens durables qu’elle entretient avec d’autres acteurs institutionnels, administratifs, universitaires, médiatiques.
  • A partir d’exemples de contrôles significatifs, de donner à voir et à comprendre la diversité des organismes contrôlés ainsi que la variété des axes de contrôles possibles selon les problématiques thématiques et/ou territoriales propres à chaque contrôle.

Ces exemples illustrent certaines orientations des contrôles réalisés par la chambre, telles qu’elles ont été réaffirmées à l’occasion de la confection du projet de chambre, notamment leur territorialisation, le choix de thématiques spécifiques d’investigation, l’inscription des contrôles dans le cadre d’enquêtes plus vastes conduites à l’échelle des juridictions financières.

Quels que soient les types de contrôles, les observations et recommandations auxquelles ils donnent lieu contribuent à la vitalité du débat démocratique en poursuivant la double finalité d’amélioration de la gestion publique locale et d’information du citoyen.

Le contrôle du bloc communal est au cœur de l’activité de la chambre. Le rapport d’activité 2019 l’illustre par l’exposé des principales observations et recommandations auxquelles ont donné lieu les contrôles des communes de Laval et d’Angers en matière de situation financière, estimée préoccupante pour Laval, de relation avec leur intercommunalité ou leurs satellites ou encore de gestion des ressources humaines.

La chambre a poursuivi et renforcé en 2019 ses contrôles d’établissements publics de santé. Elle a dans ce cadre été amenée à formuler certaines observations critiques mettant en évidence les risques de dérive dans la gestion desdits établissements, pointant ici des pratiques d’optimisation fiscale des hôpitaux publics, là des facturations pour chambre individuelle pas toujours respectueuses, ni de la règlementation, ni de la volonté des patients, ni du principe d’égalité.

Le contrôle concomitant de l’école des Beaux-Arts Nantes-Saint-Nazaire (EBANSN) dont le siège est situé à Nantes et de l’école d’art et de design Tours-Angers-le Mans (TALM) dont le siège est situé à Angers a permis de procéder à une analyse critique comparative du mode d’ancrage territorial respectif de chaque école, de leur mode de financement, ainsi que du degré et de la répartition du subventionnement unitaire par étudiant et parallèlement des coûts de scolarité assumés par les usagers. Au-delà des différences constatées, des difficultés communes ont pu être observées, résultant notamment du statut des enseignants.

D’autres contrôles s’inscrivent enfin dans le cadre d’enquêtes nationales thématiques. Tel a été le cas des trains express régionaux (TER) ou de la restauration scolaire qui ont été l’objet d’investigations menées conjointement par la Cour des comptes et par les chambres régionales et territoriales des comptes. Leur résultat est intégré soit aux rapports thématique publiés à l’échelle nationale, soit au rapport public annuel de la Cour des comptes.

               Le thème des TER a également donné lieu à une synthèse régionale faisant notamment état d’un cadre contractuel entre la Région et la SNCF difficilement négocié, d’une qualité de service peu incitative, d’un réseau parfois dégradé du fait d’un désengagement de SNCF réseau, d’un volume croissant de subvention régionale, sans rationalisation suffisante du plan de transport, d’une préparation encore insuffisante à l’ouverture à la concurrence, prévue à l’horizon 2023.

Lire le rapport annuel d'activité 2019