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Communication de la chambre régionale des comptes Bretagne

CRC BRETAGNE

La presse s’est fait l’écho, ces derniers jours, du rapport de la chambre sur la commune de Saint-Brieuc (22), en publiant des extraits d’un document confidentiel, non public à ce jour.

En effet, conformément aux dispositions de l’article R. 243-16 du code des juridictions financières, un rapport d'observations définitives ne peut être rendu public qu’après la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante  suivant sa réception par la collectivité. En conséquence, la chambre ne sera en mesure de publier son rapport d’observations définitives qu’après la tenue du conseil municipal de Saint-Brieuc, prévu le 26 septembre 2022.

Pour la présidente, la présidente de section

Francine Dosseh