La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie publie un avis budgétaire relatif à la commune de Canala
Par courrier du 13 mars 2024, enregistré au greffe de la chambre le 19 mars 2024, la chambre territoriale des comptes a été saisie par une entreprise au titre de l’article L. 263-21 du code des juridictions financières au motif de l’absence de paiement, par la commune de Canala, de plusieurs factures pour un montant total de 66 511 092 F CFP, et des intérêts moratoires. Ces factures correspondent l’acquisition de divers équipements pour le conditionnement des déchets.
L’article L. 263-21 du code des juridictions financières dispose que : « La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le haut-commissaire, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée. Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.»
Postérieurement à la saisine de la chambre, la commune de Canala et l’entreprise requérante sont convenues d’un échéancier de paiement. Une partie des paiements ont d’ores et déjà été effectués par la commune. Le solde, soit 43 068 800 F CFP fera l’objet par la commune de dix versements mensuels à l’entreprises SITEC, de mai 2024 à février 2025, assorti des intérêts moratoires dus.
Par courrier enregistré au greffe de la chambre le 7 mai 2024, l’entreprise a fait part à la chambre territoriale des comptes de son désistement. La chambre lui en a donné acte et a constaté qu’il n’y avait plus lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article L.263-21 du code des juridictions financières.
Voir l'avis budgétaire
