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Un rapport d'observations définitives concernant le Pays de Mortagne en Vendée

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion de la communauté de communes du pays de Mortagne (CCPM) pour la période 2011-2015.
La situation financière de la communauté est qualifiable, pour la période sous revue, de satisfaisante. Si la capacité d’autofinancement brute du budget principal baisse sur la période, la communauté ne dispose d’aucun endettement bancaire et a même reconstitué son fonds de roulement à hauteur de plus de 2 M€ en 2014 et 2015. Toutefois, des améliorations sont possibles en matière de prévisions budgétaires et en matière comptable, notamment dans la tenue de l’inventaire.
La communauté a mis en place de nombreux outils, formels et informels, de mutualisation avec les communes-membres. Un schéma de mutualisation a été, par ailleurs, approuvé par le conseil communautaire par délibération du 26 mars 2016. Celui-ci prévoit la mise en place de mutualisations ascendantes et descendantes.
La communauté a conclu le 16 mai 2008 un traité de concession avec une société d’économie mixte mortagnaise portant sur la réalisation d’une zone d’aménagement concerté dans la commune. Cependant une procédure contentieuse, portant sur l’installation d’une grande surface et d’un cinéma bloquent les dernières ventes de terrain. En conséquence, l’équilibre financier de la concession est encore loin d’être atteint et reste soumis au résultat du recours contentieux en cours.