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Un rapport d'observations concernant le SIAEP des Coëvrons en Mayenne

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) des Coëvrons à partir de l’exercice 2010.
Ce contrôle s’est inscrit dans le cadre d’une enquête thématique nationale portant sur l’assainissement non collectif (SPANC).
A cours de la période examinée, tous les exercices du SIAEP ont été déficitaires pour aboutir en 2015 à un déficit consolidé de 293 641 €. Pour autant le SIAEP a choisi, eu égard à l’élargissement de l’assiette des usagers, de diminuer la redevance du contrôle de bon fonctionnement en 2015 la passant de 25 € par semestre à 15 €. Le syndicat supporte aussi le coût des diagnostics réalisés gratuitement pour les usagers.
Le SIAEP gère directement son SPANC et s’est dispensé de la constitution d’une régie prévue par les dispositions de l’article L.2221-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le SIAEP a indiqué disposer d’un stock de 1278 installations au 31 décembre 2014. Dès 1997, le syndicat s’est lancé dans les contrôles de conception/exécution des installations neuves ou réhabilitées à partir de 1998 tandis que les contrôles de bon fonctionnement ont débuté en 2001 sur ces mêmes installations. Les diagnostics des installations antérieures à 1998 n’ont débuté qu’en 2010 ce qui explique qu’ils n’ont été terminés qu’au 31 décembre 2014 et non au 31 décembre 2012 comme la règlementation l’imposait. Pour autant, le SIAEP a été en mesure de transmettre la ventilation, au 31 décembre 2014, des 1278 installations en fonction des critères de l’arrêté du 27 avril 2012. Les contrôles périodiques sur l’ensemble du parc ont débuté en 2015. Et le SIAEP joue son rôle pour le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter en établissant des rapports pour le contrôle tant des conceptions de l’installation que pour la réalisation des travaux, en cas de non-conformité.

Enfin, les maires des communes membres du SIAP des Coëvrons ont conservé leur pouvoir de police au titre de l’assainissement non collectif.