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Un rapport d'observations concernant la communauté de communes d'Ouest Anjou dans le cadre de l'enquête sur les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion de la communauté de communes Ouest-Anjou à partir de l’exercice 2010.
Ce contrôle s’est inscrit dans le cadre d’une enquête thématique nationale portant sur l’assainissement non collectif (SPANC).
La communauté de communes Ouest-Anjou exerce la compétence optionnelle « contrôle des dispositifs d’assainissement non collectifs » depuis le 1er janvier 2010, en contradiction avec l’article 35 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui imposait la création d’un SPANC avant le 31 décembre 2005.
L’assainissement non collectif concerne 3 397 habitants, soit 31% de la population intercommunale, et 1 400 installations.
La communauté a géré son SPANC en interne à compter du 1er janvier 2010 en passant deux marchés publics avec deux sociétés différentes. Cependant elle aurait dû instituer, pour cette gestion, une régie directe.
Dans l’ensemble, la communauté assure correctement les missions de contrôle qui lui sont imposées, même si elle rencontre des difficultés à établir les indicateurs de performance prévus par la règlementation.
Du fait de l’opposition de certains maires, les pouvoirs de police de l’assainissement n’ont pas été transférés au président de la communauté.
Au plan financier, les exercices 2010 et 2011 ont été déficitaires, déficit couvert par les subventions versées en 2012 par l’agence de l’eau, mais sans recours à une subvention d’équilibre du budget général. Cependant la communauté n’applique pas la technique du rattachement des charges et des produits à l’exercice, ce qui nuit à la lisibilité des comptes et ne fait pas supporter au budget SPANC toutes les charges liées à l’assainissement non collectif.