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Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc-Armor à Trémuson (Côtes d'Armor)

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public, le 28 avril 2017, son rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat mixte (SM) de l’aéroport de Saint-Brieuc-Armor, à Trémuson (Côtes d’Armor), pour les exercices ouverts depuis 2012. Ce SM réunit le département des Côtes d’Armor, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Côtes d’Armor, Saint-Brieuc Agglomération et la commune de Saint-Quay-Portrieux, pour la gestion de l’aéroport de Saint-Brieuc ainsi que d’une zone d’activités attenante de neuf hectares. Son activité est réduite essentiellement à une aviation de loisirs, d’affaires ou de services publics et les quelques milliers de passagers par an correspondent à des vols affrétés principalement pour des équipes sportives.

Le fonctionnement du syndicat mixte de l’aéroport de Saint-Brieuc Armor, confié à la CCI depuis 1995 dans le cadre d’un contrat de prestations de services signé puis renouvelé sans aucune mise en concurrence, appelle de nombreuses observations et présente des irrégularités auxquelles la chambre demande qu’il soit mis fin sans délai. En particulier, la procédure en place d’ordonnancement des dépenses présente un risque majeur car elle ne permet dans les faits aucun contrôle du syndicat sur une part importante des dépenses.

La situation financière du syndicat est particulièrement tendue et la trésorerie est notamment très fragilisée par le budget annexe dédié à la zone d’activités, qui n’a comptabilisé aucune vente depuis 2011.Le chiffre d’affaires de l’aéroport ne permet de couvrir que la moitié environ des dépenses de fonctionnement, les membres du syndicat mixte compensant le déséquilibre par des participations variables selon les années, de 0,544 M€ en 2012 à 0,422 M€ en 2015.

Compte tenu de sa fragilité financière, le syndicat mixte a cherché à développer, comme activité annexe génératrice de ressources, un projet de piste d’essais automobiles sur l’enceinte aéroportuaire, financé par des intérêts privés. Ce projet est toutefois remis en cause par la Direction de l’aviation civile qui l’estime difficilement compatible avec le maintien d’une activité aéronautique.

La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRé, oblige le syndicat à transférer la zone d’activité à Saint-Brieuc Agglomération. Son objet serait alors recentré sur la seule plateforme aéronautique.