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Syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côtes de granit à Lannion (Côtes d'Armor)

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public, le 27 avril 2017, son rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat mixte de l’aéroport de Lannion-Côte de granit, à Lannion (Côtes d’Armor), pour les exercices ouverts depuis 2012.
Lors du contrôle de la chambre, le syndicat mixte réunissait le département des Côtes d’Armor, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Côtes d’Armor, Lannion Trégor Communauté (LTC) ainsi que les communautés de communes (CC) du Haut Trégor et de la presqu’île de Lézardrieux, désormais membres de LTC, et la CC de Paimpol-Goëlo, désormais membre de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération.

Le développement de l’aéroport est lié principalement à l’installation en 1959 du centre national d’études et de télécommunications (CNET) à proximité immédiate de la piste puis à celle d’autres entreprises du secteur des télécommunications. En 2000, l’équipement accueillait environ 80 000 passagers par an. Aujourd’hui, le trafic commercial est stabilisé autour de 30 000 passagers sur une seule ligne qui relie le Trégor à Paris-Orly.

La situation financière du syndicat mixte n’est équilibrée que dans la mesure où les déficits sont compensés par les contributions de ses membres : la chambre relève qu’elles ont globalement augmenté dans les mêmes proportions que la participation du syndicat au déficit de la ligne aérienne entre Lannion et Paris. Depuis 2009, cette ligne est exploitée dans le cadre d’une délégation de service public qui bénéficie d’une importante subvention publique, supportée pour une faible part par l’État et la région (0,7 M€), et pour l’essentiel par le syndicat mixte dont la participation au déficit de la ligne a plus que triplé, passant de 0,7 M€ en 2010 à 2,350 M€ en 2016. Au total, le financement public équivaut à près de 210 € par passager pour un aller-retour.

Les règles statutaires de répartition du financement du syndicat entre ses membres n’ont pas toujours été respectées, notamment en ce qui concerne la CCI qui a ainsi versé entre 2012 et 2015 une contribution inférieure de près de 30% à celle que les statuts imposaient.
La chambre observe que la question de l’avenir du syndicat mixte et de la pérennité de la ligne sont posées, en raison du déficit croissant de la ligne, à couvrir par des subventions publiques, et parce que la loi NOTRé interdit au département de financer le déficit d’une liaison aérienne.