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Rapport annuel 2014 de la Commission permanente de contrôle des SPRD

CCOGDA
Rapport annuel 2014 de la Commission permanente de contrôle des SPRD

Créée par la loi du 1er août 2000 et régie par l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) examine les comptes et la gestion des sociétés civiles gérant les droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Cette année, la Commission met l’accent sur les actions artistiques et culturelles des SPRD, et procède au suivi des recommandations effectuées dans ses rapports de 2010 et 2011.

Les actions artistiques et culturelles des sociétés
Le suivi des recommandations formulées en 2010 et 2011

 

1) Les actions artistiques et culturelles des sociétés

Les actions artistiques et culturelles relèvent d’une obligation légale (article L. 321-9 du CPI) qui prévoit que les SPRD consacrent 25 % des sommes provenant de la copie privée et la totalité des sommes qui n’ont pas pu être réparties à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
La Commission permanente a contrôlé le respect de ces dispositions par neuf SPRD : SACD, SACEM, SCAM, ARP, ADAMI, SPEDIDAM, PROCIREP, SCPP et SPPF.
Les ressources dédiées à ces actions en vertu du CPI ont fortement progressé (+33 % de 2006 à 2013) et représentent désormais 100,4 millions d’euros, dont 51 % en provenance de la SACEM et l’ADAMI en 2013. La part issue des 25 % de rémunération au titre de la copie privée a connu une hausse encore plus forte et représente les deux tiers de cette somme.
Si la Commission n’a pas décelé de phénomènes d’abonnements systématiques, elle a cependant relevé que les principaux bénéficiaires sont concentrés sur Paris et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en raison des soutiens accordés aux principaux festivals d’été.
Le montant des ressources réellement distribuées a crû beaucoup moins rapidement que les ressources disponibles, en raison d’une forte croissance des reports (+77 % par rapport à 2006). Ceci conduit la Commission à rappeler aux SPRD, et particulièrement à quatre d’entre elles, l’importance d’une consommation effective et à un rythme régulier des ressources affectées à l’action artistique et culturelle.
Constatant que plusieurs SPRD financent une même opération ou événement sans concertation préalable et que s’y ajoutent assez souvent des soutiens de l’Etat et des collectivités locales, la Commission recommande la mise en place d’une forme de coordination ou de concertation des soutiens financiers octroyés, dans le respect de l’indépendance des parties prenantes.

2) Le suivi des recommandations formulées en 2010 et 2011

La Commission constate que les recommandations relatives à la participation des associés à la vie de la société (2011) ont été mises en oeuvre plus largement que celles portant sur les flux et prestations intersociétés (2010).
La Commission souligne que les recommandations avaient pour objectif de renforcer la qualité et la transparence des informations que les SPRD communiquent. Celles qui tardent à les mettre en oeuvre alors qu’elles n’ont contesté ni leur pertinence ni leur bien-fondé prennent le risque d’être considérées comme ne favorisant pas cette transparence. La Commission les invite donc à tout mettre en oeuvre pour appliquer ces recommandations.

 

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