Sort by

Actualités

Actualités

Jugements concernant la Maison de retraite de Tennie et l'Hôpital local de Sillé-Le-Guillaume (Sarthe)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Le 14 mai 2013, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a lu en audience publique deux jugements, concernant la maison de retraite de Tennie et l’hôpital local de Sillé le Guillaume (Sarthe), qu’elle a rendus sous l’empire du nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, entré en vigueur le 1er juillet 2012. 

La chambre a constaté, dans les deux cas, que le comptable avait payé irrégulièrement à des agents des deux établissements des primes et indemnités alors qu’il ne disposait pas des pièces justificatives nécessaires (décision individuelle d’attribution des primes et indemnités pour tous les agents quel que soit leur statut, mention au contrat des primes et indemnités, en outre, pour les agents contractuels). 

Eu égard au fait que l’ensemble des primes et indemnités étaient prévues par des textes réglementaires et que les personnes concernées avaient réalisé les travaux justifiant leur versement, la chambre a d’abord constaté que les paiements irréguliers n’avaient pas suscité de préjudice financier pour la maison de retraite ou pour l’hôpital local. 

Se situant dans le second cas de figure prévu par le nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics décrit dans la notice explicative ci-jointe, la chambre a cependant sanctionné dans les deux cas d’une somme de 150 € l’absence de contrôle préalablement aux paiements qui incombait au comptable en application de la réglementation en vigueur. 

Cette sanction tient compte de circonstances atténuantes. En l’espèce, les directeurs des deux établissements avaient insisté auprès du comptable pour que les primes et indemnités soient payées alors qu’ils n’avaient pas produit les pièces justificatives nécessaires.

Lire le jugement concernant la Maison de retraite de Tennie
Lire le jugement concernant l'Hôpital local de Sillé-Le-Guillaume