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Enquête sur les politiques locales d’aides économiques aux entreprises et de développement économique sur le territoire du Pays Yon et Vie (Vendée) à partir de l’exercice 2007

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a réalisé en 2012 et au premier trimestre 2013 une enquête sur les politiques locales d’aides économiques aux entreprises et de développement économique conçues et mise en œuvre depuis 2007 sur le territoire du Pays Yon et Vie par dix collectivités et organismes : région des Pays de la Loire, département de la Vendée, commune et communauté d’agglomération de La Roche sur Yon, communauté de communes Vie et Boulogne, syndicat mixte du Pays Yon et Vie, chambre de commerce et d’industrie de la Vendée, sociétés d’économie mixte Vendée Expansion et Oryon, SAS Vendée Loc Immo, association ADEPY.
Faisant suite à ce travail d’enquête, les collectivités et organismes précités ont été rendus destinataires du même rapport d’observations définitives qui, en application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, doit être communiqué à leur assemblée délibérante (A compter de la date de cette réunion, la communication du rapport, complété de la réponse de la collectivité ou de l’organisme, à toute personne en faisant la demande, est de droit). Ainsi, ce rapport commun a été communiqué au conseil municipal de la commune de la Roche sur Yon lors de sa séance du 23 septembre 2014. En ce qui concerne la communauté de communes Vie et Boulogne et le syndicat mixte Yon et Vie, cette communication a déjà eu lieu respectivement le 23 juin et le 4 juillet 2014.
A la date du 24 septembre 2014, le caractère public du rapport commun étant établi, la chambre a pris l’initiative d’en faire une présentation à la presse sous la forme de ce communiqué qui sera mis en ligne sur son site internet en même temps que le rapport d’observations définitives adressé au maire de la commune de La Roche sur Yon.

1. Eléments de contexte
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a réalisé en 2012 et au premier semestre 2013 une enquête sur les politiques locales d’aides économiques aux entreprises et de développement économique conçues et mises en œuvre depuis 2007 sur le territoire du Pays Yon et Vie.
Par cette enquête, la juridiction a essayé de porter une appréciation globale sur les interventions des acteurs et donc de dépasser le seul horizon de chacun des intervenants considérés isolément. Cette enquête est donc une enquête territorialisée, ce qui est relativement inédit pour les chambres des comptes. Son objet n’est pas une personne morale publique particulière mais un territoire, sur lequel est apprécié l’action des différents intervenants, et leur cohérence.
Il s’agit d’une initiative propre à la chambre mais ce travail a été conduit dans le prolongement d’une autre enquête menée par plusieurs chambres, dont celle des Pays de la Loire, en 2005 et 2006 qui avait débouché sur la publication en 2007 d’un rapport public thématique relatif aux aides des collectivités territoriales au développement économique.
La chambre avait, de même, participé à une évaluation de politique publique, demandée par le Parlement en 2012, sur les dispositifs d’aides à la création d’entreprises développés et gérés par l’Etat et les collectivités locales.
Selon le recensement de la chambre, les dépenses exposées au cours de la période 2007-2011 par les divers intervenants pour le développement économique du territoire du pays Yon et Vie se sont élevées à plus de 60M€. Elles ont représenté 1,6% des dépenses totales d’action économique de la région et 12,6% de celles du département de la Vendée. L’action économique reste (en l’attente du vote de la réforme territoriale ?) une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Cependant la région a, dans le dispositif, un rôle central.

2. Le cadre géographique
La chambre a retenu le périmètre géographique du syndicat mixte du Pays Yon et Vie pour trois raisons :
- Il s’agissait de circonscrire le champ de l’enquête ;
- le Pays Yon et Vie bénéficie d’une traduction institutionnelle, celle du syndicat mixte éponyme, qui regroupe la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon et la communauté de communes Vie et Boulogne et est porteur d’une charte du Pays, fondée sur trois enjeux thématiques parmi lesquels figure la volonté de « conforter l’attractivité économique du territoire » ;
- Le territoire du Pays Yon et Vie correspond approximativement à l’aire urbaine de La Roche-sur-Yon et constitue le cœur économique de la zone d’emploi de La Roche-sur-Yon.
Ce syndicat regroupe près de 117 000 habitants, répartis dans les quinze communes membres de La Roche-sur-Yon Agglomération et les huit communes membres de la Communauté de communes Vie et Boulogne. Il concentre 24 % des emplois de la Vendée, soit un taux sensiblement supérieur à son poids démographique dans le département (19 %).
Les investigations ont donc été réalisées auprès de trois collectivités territoriales (la ville de La Roche-sur-Yon, le département de la Vendée et la région des Pays de la Loire), trois établissements publics locaux (la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon (LRSYA), la communauté de communes Vie et Boulogne (CCVB) et le syndicat mixte du Pays Yon et Vie), un établissement public national soumis au contrôle de la CRC par délégation de la Cour des comptes (la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Vendée), deux sociétés d’économie mixte locales (la SEM Oryon et la SEM Vendée Expansion), une entreprise filiale de la SEM Vendée Expansion (la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Loc Immo) et une association (l’association de développement du pays Yonnais - ADEPY).

3. Les aides contrôlées
L’enquête a porté sur l’ensemble de ces dispositifs d’aides aux entreprises, ainsi que sur les interventions des collectivités locales en faveur du développement économique de leur territoire, mais il a été décidé d’en exclure :
- les aides à l’agriculture, à la pêche et au tourisme, qui relèvent de problématiques spécifiques ;
- les actions en faveur de la formation, de la recherche, de l’urbanisme, de la politique de la ville ou de l’aménagement du territoire.
Concernant le cadre juridique de l’enquête, celui-ci révèle que les textes applicables sont nombreux, complexes et dépendent de trois niveaux administratifs : européen, national et régional voire infra régional.

4. Les principaux résultats et enseignements de l’enquête
L’enquête a mis en lumière une spécialisation, de fait, entre les collectivités intervenant directement ou par l’intermédiaire d’opérateurs, sur le seul territoire du pays Yon et Vie (la ville et la communauté d’agglomération de la Roche-sur-Yon, la communauté de communes Vie et Boulogne, le syndicat mixte du Pays Yon et Vie), ou sur un périmètre plus large (la région des Pays de la Loire et le département de la Vendée).
La stratégie de développement économique des premiers passe essentiellement par des actions en faveur de l’attractivité du territoire, au travers principalement de l’aménagement de zones d’activités économiques, de la création de pépinières d’entreprises et d’un appui aux structures de soutien aux entrepreneurs. Les seconds octroient des aides directes aux entreprises, complétées par des interventions directes qu’ils confient à des partenaires.
Cette spécialisation de fait trouve toutefois ses limites dans la coexistence de dispositifs redondants, dont la gestion n’est pas ou se trouve insuffisamment coordonnée. En effet les dispositifs de coordination prévus par la loi ne sont pas pleinement exploités. Ainsi le schéma régional de développement économique pour la période 2006-2010 est issu d’une coopération sinon insuffisante, en tout cas considérée comme telle par certains des partenaires de la région. Les conventions conclues entre la région et le département pour la mise en œuvre d’aides aux entreprises ne sont pas utilisées comme des instruments d’harmonisation des interventions de ces deux collectivités. Faute d’établissement du rapport annuel sur les aides et régimes d’aides mis en œuvre au bénéfice des entreprises, aucune information globale sur ces dispositifs et sur les parcours qui les jalonnent ne leur est proposée. Fait également défaut un compte de cumul des aides allouées aux entreprises, qui faciliterait le contrôle des plafonds fixés par la réglementation communautaire pour l’attribution des aides.
Une autre limite identifiée réside dans le fait, que si la volonté de coopération des acteurs est manifeste, les initiatives prises à ce titre, par la région et le département en particulier, rencontrent inégalement l’adhésion de leurs partenaires. Le constat s’applique notamment à la politique de contractualisation territoriale de la région et à la volonté du département d’utiliser les Vendéopôles pour favoriser l’émergence et consolider les stratégies de développement économique des acteurs de terrain. La coopération entre ces derniers butte en outre sur le fait que la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon et la communauté de communes Vie et Boulogne n’appréhendent pas de la même façon le rôle de leurs partenaires et, en conséquence, ne s’inscrivent pas dans les mêmes réseaux d’acteurs.
Ces difficultés ne sont à leur tour pas sans lien avec les conceptions différentes qu’ont les différents acteurs du périmètre optimal de déploiement d’une stratégie efficace de développement économique. Alors que La Roche-sur-Yon Agglomération considère que le périmètre de l’agglomération est le plus pertinent, la Région considère les territoires des SCOT comme les espaces devant être moteurs.
La cohérence d’ensemble du dispositif souffre également de l’absence d’évaluation coordonnée des dispositifs d’aides et de développement économiques mis en œuvre par les intervenants. D’une façon générale, les collectivités territoriales et les groupements de communes contrôlés dans le cadre de l’enquête assurent un suivi et un contrôle rigoureux des dispositifs qu’ils mobilisent. Les données rassemblées à ces deux titres offrent la matière nécessaire à une analyse des résultats atteints au regard des objectifs visés et des moyens déployés, qui permettrait de porter une appréciation sur l’efficacité et l’efficience de ces dispositifs, mais elles ne sont pas encore suffisamment exploitées dans ce but. Les acteurs se montrent tous soucieux de progresser dans ce domaine, en soulignant toutefois la difficulté notamment conceptuelle de l’évaluation.

Lire le rapport de la communauté de communes Vie et Boulogne.

Lire le rapport du syndicat mixte Yon et Vie.

Lire le rapport de la société Vendée Loc Immo.

Lire le rapport de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée

Lire le rapport de la commune de La Roche-sur-Yon.

Lire le rapport de l'association ADEPY.

Lire le rapport de la communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon

Lire le rapport du département de la Vendée

Lire le rapport de la SEM Oryon

Lire le rapport de la Région des Pays de la Loire

Lire le rapport de Vendée Expansion