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Enquête nationale sur l’immobilier des collectivités territoriales : rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes

CRC PAYS DE LA LOIRE

 

Le rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, publié le 12 février 2013, consacre un chapitre à « L’immobilier des collectivités territoriales : vers une gestion plus dynamique » (p. 280 à 301). 

I – Le rapport public annuel de la Cour des comptes 

Cette enquête nationale repose sur les travaux de treize chambres régionales des comptes qui dont procédé à un premier examen d’ensemble de l’immobilier d’une soixantaine de collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de toutes dimensions inscrits à leurs programmes et répartis dans dix-sept régions. 

         Le rapport de la Cour des comptes relève en synthèse des insuffisances dans la politique de valorisation du patrimoine public immobilier des collectivités territoriales, dans la connaissance des biens, et dans la démarche d’optimisation des charges d’investissement et de fonctionnement.

 

II – Les contrôles réalisés par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire 

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a participé à cette enquête en contrôlant les communes d’Angers et de Guérande. Seuls sont cités dans le présent document les éléments les plus significatifs de ces contrôles. 

La première commune dont la chambre a examiné la gestion dans le cadre de l’enquête a lancé des projets importants pour la gestion de son patrimoine immobilier. La chambre l’a invitée à s’interroger sur la pratique consistant à louer des bâtiments onéreux pour les mettre à la disposition d’associations. 

Le contrôle de la seconde commune a montré qu’alors que son important patrimoine immobilier historique figure au cœur de ses problématiques de gestion, elle a été insuffisamment attentive à sa valorisation et ne s’est pas dotée des instruments de pilotage nécessaires.