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Enquête commune de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les concessions de distribution d’électricité : Rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes

CRC PAYS DE LA LOIRE

Le rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, publié le 12 février 2013, consacre un chapitre aux concessions de distribution d’électricité. L’enquête commune de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes a permis de contrôler le principal concessionnaire, ERDF, et 38 autorités concédantes. La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a participé à cette enquête en contrôlant le syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA), la communauté urbaine de Nantes (sous l’angle de sa concession d’électricité), le syndicat intercommunal d’énergie de Maine-et-Loire (SIEML), le syndicat départemental pour l’électricité et le gaz de la Mayenne (SDEGM), le syndicat départemental d’énergie de la Vendée (SyDEV).

 

        Le rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, publié le 12 février 2013, consacre un chapitre aux « concessions de distribution d’électricité : une organisation à simplifier, des investissements à financer » (p. 106 à 145). 

        L’enquête commune de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes a permis de contrôler le principal concessionnaire, ERDF, et 38 autorités concédantes, celles-ci étant des communes ou des groupements de communes (syndicats intercommunaux ou départementaux d’électrification). 

        La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a participé à cette enquête en contrôlant le syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA), la communauté urbaine de Nantes (sous l’angle de sa concession d’électricité), le syndicat intercommunal d’énergie de Maine-et-Loire (SIEML), le syndicat départemental pour l’électricité et le gaz de la Mayenne (SDEGM), le syndicat départemental d’énergie de la Vendée (SyDEV). Seuls sont cités dans le présent document les éléments les plus significatifs de ces contrôles.

 

I – Le rapport public annuel de la Cour des comptes 

L’enquête commune conduite par la Cour des comptes et les chambres régionale des comptes a mis en lumière le caractère atypique et potentiellement conflictuel de l’organisation de la distribution d’électricité par rapport aux autres concessions de service public[1]

Cette organisation repose sur un équilibre issu de l’après-guerre : les communes sont propriétaires de réseau mais la gestion est obligatoirement déléguée à ERDF, filiale d’EDF, en application de la loi. De plus, le tarif de distribution est fixé nationalement grâce à une péréquation tarifaire permettant à tous les consommateurs de payer le même prix pour l’électricité, à la différence de l’eau par exemple. Par contre, les autorités concédantes ont une compétence qu’elles n’ont pas pour les autres concessions de service public : celle d’assurer la maitrise d’ouvrage de certains travaux en zone rurale et bénéficient pour cela de financements versés par le concessionnaire. 

Cet équilibre est aujourd’hui fragilisé par l’incertitude qui pèse sur le maintien à terme du monopole légal d’ERDF. Or, cette fragilisation intervient alors que les besoins d’investissements sont en hausse tant pour rénover un réseau vieillissant et plus sensible aux aléas climatiques[2] que pour le moderniser, en l’adaptant à une production d’électricité plus décentralisée et intermittente du fait du développement des énergies nouvelles. Le déploiement du compteur communicant Linky sera une première étape dans cette modernisation. 

Avant d’augmenter les tarifs pour couvrir ces investissements, la Cour des comptes propose de revoir l’organisation actuelle de la distribution d’électricité pour rationaliser les dépenses existantes. 

Plusieurs pistes sont possibles : d’abord continuer à diminuer les dépenses d’ERDF, en matière de personnel ou d’achats ; ensuite, revoir la politique de distribution de dividendes d’ERDF vers son actionnaire EDF à la lumière des investissements à consentir sur le réseau. Il faut également simplifier les versements accordés aux autorités concédantes pour leurs travaux et les réorienter vers les enjeux prioritaires pour la qualité de l’électricité comme le réseau moyenne tension qui est aujourd’hui à l’origine de la majorité des coupures. 

Enfin, il faut impérativement renforcer la coordination des investissements d’ERDF (3 Md€ par an) et des 736 autorités concédantes (1 Md€) sous la forme d’une programmation locale qui pourra être consolidée à terme au niveau national. Ce n’est qu’après avoir opéré ces rationalisations, qu’une augmentation des tarifs pourrait éventuellement être envisagée s’il reste des besoins d’investissement à couvrir.

 

II – Les contrôles réalisés par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire 

Les principaux constats formulés par la chambre régionale des comptes concernent, comme au plan national, l’organisation de la distribution d’électricité au plan départemental, les investissements et la qualité du service, les contrôles et la qualité des comptes, les contours du service public. 

Organisation au plan départemental 

Aux termes de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, les syndicats départementaux devraient être autorité organisatrice unique de la distribution d’électricité au plan départemental. Cet objectif n’est pas atteint dans un département. 

Les investissements et la qualité du service 

En milieu rural, les syndicats d’électricité conservent la faculté de procéder aux investissements qu’ils estiment nécessaires, concurremment avec le concessionnaire ERDF. Ces investissements syndicaux ont généralement crû de manière sensible ces dernières années. 

Ils entraînent le versement, par ERDF, d’une redevance en lien avec leur niveau. Par conséquent, l’accroissement des investissements contribue de manière significative à l’accroissement des ressources des syndicats. Il en résulte une situation financière des syndicats plutôt florissante, avec un très bon niveau d’autofinancement. C’est ainsi qu’ils autofinancent l’essentiel de leurs investissements, voire qu’ils accumulent des réserves disproportionnées à leurs besoins de financement, dans certains cas. 

Toutefois, la pertinence de ces investissements, le plus souvent en croissance sur la période récente, pose question si on la rapproche de la qualité du service, qui s’est parfois dégradée. A cet égard, l’élaboration concertée, par une conférence départementale réunie sous l’égide du préfet, d’un programme prévisionnel d’investissement précisant notamment le montant et la localisation des travaux devrait permettre une meilleure définition des priorités d’investissements en lien avec les objectifs de qualité. Prévues par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ces conférences n’ont été réunies dans aucun des quatre départements examinés et aucun programme prévisionnel départemental n’avait été arrêté à mi-2012. 

Les contrôles et la qualité des comptes 

Il est apparu par ailleurs que les contrôles que l’autorité concédante doit opérer sur le concessionnaire, même s’il s’agit d’un concessionnaire détenant un monopole de par la loi, mériteraient d’être développés. C’est notamment le cas des contrôles sur les comptes rendus annuels d’activités (CRAC), dont la présentation n’est pas toujours en parfaite adéquation avec le périmètre de la concession, et des contrôles sur place, parfois inexistants. Il en résulte que la présentation comptable de la concession dans les comptes du concédant ne présente pas toujours la fiabilité requise. Des progrès restent à faire en ce domaine. 

Les contours du service public 

Historiquement, il a été admis que le réseau d’éclairage public, utilisant les supports et les canalisations du réseau d’électricité, faisait partie du réseau concédé. Il en résulte notamment que les investissements opérés par les autorités locales sur ces parties de réseau d’éclairage public donnent lieu à versement d’une redevance par ERDF comme pour les réseaux de distribution d’électricité. Des différends sont apparus entre les autorités concédantes et le concessionnaire, les premières ayant parfois tendance à faire figurer en dépenses d’investissement d’éclairage public des dépenses liées à des éclairages festifs ou touristiques. Au-delà, se pose la question de l’affectation d’une partie des recettes tirées par ERDF de la distribution d’électricité à des travaux qui ne sont pas strictement destinés au réseau de distribution d’électricité.

[1] La distribution d’électricité comprend son acheminement depuis la sortie du réseau à haute tension jusqu’aux compteurs des usagers. Elle est gérée sous la forme de concessions de service public très spécifiques, sur la quasi-totalité du territoire national. Les communes et leurs groupements sont tenus de confier la gestion de la distribution d’électricité à ERDF, filiale à 100 % du groupe EDF, en application de la loi. 

[2] Le temps de coupure moyen de l’électricité a eu tendance à augmenter en France depuis le début des années 2000, même si cette dégradation reste limitée (50 minutes de coupure en 2000, 85 minutes en 2010, soit un niveau inférieur à celui de nombreux pays européens comparables ; toutefois, l’Allemagne a un temps de coupure moyen plus faible).