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Dispositifs de soutien à la création d’entreprises : rapport d'évaluation de la Cour des comptes

CRC PAYS DE LA LOIRE

Le 14 février 2013, la Cour des comptes a rendu public un rapport rendant compte des résultats d’une évaluation de politique publique portant sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises, que des magistrats et rapporteurs de la Cour et de dix chambres régionales des comptes, dont la CRC des Pays de la Loire, ont réalisée à la demande du président de l’Assemblée nationale pour le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC).