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Communiqué de presse sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage

CRC NOUVELLE-AQUITAINE

Présentation du rapport public thématique de la Cour des Comptes auquel ont participé onze chambres régionales des comptes : Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardenne, Ile de France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côte d'Azur;

L’appellation « gens du voyage » a été retenue par le législateur pour désigner une catégorie de la population caractérisée par son mode de vie spécifique : l’habitat traditionnel en résidence mobile. Couramment qualifiés de « tsiganes »,les gens du voyage doivent être distingués des Roms, qui sont des migrants de nationalité étrangère, venus principalement d’Europe centrale et orientale, et sont sédentaires dans leur pays d’origine. Ces derniers relèvent de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français. Lesgens du voyage, dans leur immense majorité, sont de nationalité française.

 

La France est l’un des rares pays à avoir défini une politique publique pour l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. Il n’existe pas de données statistiques actualisées mais les estimations évaluent leur nombre entre 250 000 et 300 000 personnes.

La Cour des comptes et onze chambres régionales des comptes[1] ont conduit une enquête sur la mise en œuvre de cette politique dont les résultats sont présentés dans le rapport public thématique présenté le 11 octobre 2012  www.ccomptes.fr/

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage impose une obligation d’organisation de l’accueil aux communes de plus de 5000 habitants, et prévoit des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites.

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, signé conjointement par le préfet et le président du conseil général est au centre du dispositif d’accueil des gens du voyage.

Pour les besoins de l’enquête, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a examiné la gestion du département de la Gironde et formulé ses observations dans le rapport d’observations définitives du 14 novembre 2011.http://www.ccomptes.fr/fr/Publications/Publications/Departement-Conseil-general-de-la-Gironde-Gironde

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Girondea été signé par le Préfet de la Gironde et le Président du conseil général le 27 février 2003[2]. Le nombre de places prescrit dans le schéma aboutit à un ratio de 0,93 place pour 1 000 habitants soit un ratio supérieur à la moyenne nationale de 0,50.

Les éléments suivants concernant notre région ressortent du rapport public de la Cour des comptes et du rapport d’observations définitives de la chambre des comptes d’Aquitaine-Poitou-Charentes.

1 - Un pilotage perfectible au niveau local

La Cour relève tant au niveau central que local, le manque de coordination et de suivi dans la mise en œuvre de cette politique.

Les conditions du pilotage local, souvent limité à la réunion formelle de la commission départementale, n’ont pas permis d’impulser une dynamique facilitant la mise en œuvre efficace du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.En Gironde, il était noté que si la commission avait bien été créée conformément à la réglementation, la fréquence de ses réunions, la présence des membres requis et le contenu de ses procès-verbaux n’étaient pas toujours satisfaisants. Il était également relevé l’absence de coordination entre les départements au niveau régional, par le Préfet.

2 - La réalisation des aires d’accueil et de grand passage : une mise en œuvre partielle

Le taux de réalisation des aires[3] reste insuffisant dix ans après l’adoption de la loi : Fin 2010, au niveau national, seules 52% des aires d’accueil et 29 % des aires de grand passage prévues par les schémas départementaux ont été réalisés.

Ce taux de réalisation moyen des aires d’accueil masque des disparités entre les territoires. Plutôt élevé dans la moitié ouest du territoire (70 %), il est particulièrement faible en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-D’azur ou Languedoc-Roussillon.Le département girondin a quant à lui réalisé en fin d’année 2010, 49 % des places prévues par le schéma.

Les occupations illégales qui demeurent cependant importantes en période estivale pourraient découler du faible taux de réalisation des aires de grands passages.La Gironde fait partie des 16 départements qui ont rempli leurs obligations de créer des aires de grand passage prévues dans leur schéma départemental.

3 - Une faible attention portée à l’aménagement et la gestion des aires d’accueil

Le rapport note la faible attention portée tant par l’Etat que par les collectivités territoriales à l’aménagement[4] et la gestion des aires qui ne garantit pas dès lors une utilisation efficiente des fonds publics.

Le manque d’attention porté à la gestion des aires pose particulièrement problème lorsque cette gestion est déléguée. Le marché de la gestion déléguée couvre 40 % des places en aire d’accueil.En Gironde, moins de 15% des places sont gérées en régie directe par des intercommunalités, la gestion des autres places est déléguée, notamment à l’office public d’habitat de la communauté urbaine Aquitanis.Le départementa fourni à la chambre des bilans annuels de fonctionnement des aires d’accueil dont l’analyse atteste toutefois des aspects positifs de la politique d’accueil.

Les besoins en termes d’habitat adapté pour répondre à l’ancrage territorial de ces populations sont insuffisamment pris en compte. Certaines régions et départements se caractérisent par l’importance des séjours de plus de six mois. EnAquitaine, 13 % des séjours effectués sont supérieurs à 6 mois dans 4 départements sur 5.

4 - Des résultats insuffisants en matière d’accompagnement social et scolaire

Si le rapport de la Cour des comptes note l’insuffisance de résultats dans l’accompagnement social et scolaire, le département de laGirondeest cité parmi les collectivités qui ont mis en place un accompagnement plus ciblé. La mise en place de projets sociaux éducatifs à l’échelle des aires d’accueil a permis une bonne coordination entre les différents intervenants et a favorisé une amélioration du taux de scolarisation des enfants et un meilleur accompagnement des familles.

En conclusion et s’agissant de la Gironde,la Chambre a constaté que les différentes politiques menées par le conseil général sur le plan social, éducatif et de l’habitat intégraient bien la problématique d’accueil des gens du voyage. Le Conseil général de la Gironde a donc globalement rempli les obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000.

Ce constat est donc dans l’ensemble plus positif que celui qui ressort de l’enquête de la Cour au niveau national. Le rapport de la Cour formule 33 recommandations qui visent notamment ; à améliorer le pilotage par les pouvoirs publics, à poursuivre la réalisation des aires, à assurer l’efficacité de la politique existante en matière de gestion des aires et d’accompagnement social et scolaire des gens du voyage, et à répondre à la demande grandissante d’ancrage territorial.

[1] Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardenne, Ile De France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-D’azur.

[2] Le nouveau schéma de la Gironde a été approuvé par l’assemblée plénière du département le 30 juin 2011 et signé conjointement avec le Préfet le 24 octobre 2011

[3] Les aires d’accueil doivent répondre aux besoins de séjours et de rassemblements. Deux catégories d’aire sont à distinguer: des aires d’accueil et des aires de grand passage.

[4] Les normes techniques minimales sont issues du décret n ° 2001-569 du 29 juin 2001.