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Communiqué de presse : Rapport 2013 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale - Les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics

CRC PAYS DE LA LOIRE

Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (rapport « sécurité sociale » 2013) que la Cour des comptes a publié le 17 septembre 2013, consacre un chapitre aux « fragilités du redressement financier des hôpitaux publics » (p. 201 à 228). 

Il a semblé utile, à l’occasion de cette publication, de présenter une synthèse des principaux constats formulés par la chambre lors des derniers contrôles portant sur des établissements publics de santé. 

I – Le rapport de la Cour des comptes 

Avec un excédent de 143,6 M€ pour l’année 2012, le résultat consolidé de l’ensemble des budgets des hôpitaux publics s’est amélioré de près de 450 M€ entre 2011 et 2012. La Cour souligne que cette amélioration est largement circonstancielle, s’expliquant en grande partie par l’augmentation des plus-values sur cessions d’actifs et par l’attribution et la comptabilisation en résultat, d’aides d’urgence. Les principaux facteurs de redressement étant de nature non-reconductible ou strictement comptable, ce résultat 2012 revêt un caractère fragile. Il s’est également accompagné d’une nouvelle progression de l’endettement, qui a doublé depuis 2006. 

Dans un contexte de permanence d’un lourd déficit de l’assurance maladie, la Cour constate que la maîtrise des finances hospitalières est encore limitée puisque la pression a essentiellement pesé sur les financements forfaitaires, moins sur les recettes tarifaires. Par ailleurs, les charges des hôpitaux ont poursuivi leur progression sur la période 2008-2011 à un rythme voisin de celui des recettes, cet accroissement constituant une tendance lourde qui pèse sur le résultat annuel. 

L’investissement est resté dynamique. La remise en cause de certains projets immobiliers surdimensionnés ainsi que l’encadrement récent du recours à l’emprunt ont eu un effet limité sur les investissements. Dès lors, la Cour souligne qu’une résorption durable des déficits impose une accentuation et un pilotage plus ferme des réorganisations pour dégager des gains d’efficience.

 

II – Les contrôles de la CRC des Pays de la Loire 

Sans qu’elle ait été en mesure de se prononcer sur l’exercice 2012, compte tenu de l’antériorité des périodes d’examen des comptes, la chambre a constaté, également, une amélioration de la situation budgétaire des hôpitaux dont elle a achevé le contrôle en 2012 et 2013[1], avec toutefois de nombreuses réserves qui rejoignent le rapport de la Cour. 

Ces réserves tiennent d’abord à l’augmentation de l’endettement, comprenant pour certains établissements, une part importante d’emprunts structurés, dont le niveau de risque peut affecter durablement la situation financière. 

Egalement, dans un contexte d’incertitude sur la valorisation de l’activité, le retour à l’équilibre des comptes apparaît fragile d’autant que certains hôpitaux doivent apurer des déficits antérieurs conséquents. L’amélioration doit donc être consolidée dans la durée ce qui impose une maîtrise accentuée des dépenses, surtout de personnel dont l’évolution reste dynamique, et la poursuite des actions d’optimisation de l’organisation et du management. 

Enfin, à l’instar des constatations de la Cour au plan national sur l’impact des ajustements comptables dans l’amélioration des situations financières, la chambre a souligné pour certains établissements, un manque persistant de fiabilité des comptes en ce qui concerne, en particulier, les provisions et le suivi du patrimoine. La gestion comptable exige donc plus de rigueur dans le respect de la réglementation qui conditionne la qualité et la sincérité des comptes présentés.

 

[1] Sont concernés cinq rapports, dont le CHD Vendée, le CHU de Nantes, le CHS Georges Mazurelle (La Roche-Sur-Yon) ; les rapports d’observations définitives sur la gestion des deux autres hôpitaux vont devenir communicables dans les prochaines semaines.