Actualités

Actualités

Communiqué de presse : Communauté d'agglomération de Vichy Val d'Allier (03)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La Chambre régionale des comptes (CRC) d’Auvergne, Rhône-Alpes rend public, le 4 avril 2013, l’avis budgétaire qu’elle a prononcé à la demande du préfet de l’Allier sur la décision de la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier de ne pas s’acquitter de l’intégralité des intérêts d’emprunts contractés auprès de Dexia Crédit Local. A l’issue de son analyse, la CRC a déclaré la dépense obligatoire.

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a été saisie par le préfet de l’Allier afin de déterminer le caractère obligatoire d’une dépense d’un montant de 554 390,05 €, correspondant à une partie des intérêts de deux échéances de remboursement d’un emprunt souscrit par la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier auprès de la banque Dexia Crédit Local et, le cas échéant, de vérifier la disponibilité des crédits nécessaires.

 

La communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier avait conclu le 16 février 2007 auprès de la banque Dexia Crédit Local un contrat de prêt, d’un montant de 12 214 000,00 €, d’une durée de 19 ans et 4 mois, se décomposant en deux phases successives faisant l’objet de caractéristiques financières distinctes, la première allant jusqu’au 30 juin 2008 assortie d’un taux d’intérêt fixe de 3,50 % par an, la seconde allant jusqu’au 30 juin 2026 assortie d’un taux indexé sur la différence entre le taux de change du franc suisse en euro et celui du dollar américainen euro. Ce contrat était destiné à refinancer un contrat de prêt conclu en décembre 2004 pour un montant identique, mais avec une durée de 20 ans et 25 mois.

 

Au titre des échéances annuelles du 1er juillet 2011 et du 1er juillet 2012, la communauté d’agglomération a limité ses paiements respectifs à 346 741,89 € et à 325 961,13 €, correspondant aux intérêts dus selon le taux fixe de la première phase (3,50 %), et non au montant qui résultait des évolutions des parités de devises. Elle a justifié sa position par l’existence d’un désaccord sur l’évolution du taux d’intérêt prévu par le contrat en cause, dont elle a, par ailleurs, demandé l’annulation par assignation de la banque devant le juge judiciaire. Ce dernier ne s’est pas encore prononcé.

 

La chambre a, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, vérifié si la dépense correspondait à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant et découlant de la loi, d’un contrat, ou de toute autre source d’obligations.

 

Elle a, à l’issue de son analyse, déclaré la dépense obligatoire, estimant que la contestation de la communauté d’agglomération ne pouvait être considérée comme sérieuse, un contrat de prêt légalement formé demeurant la loi des parties tant qu’il n’a pas été invalidé par le juge du fond. Dans l’attente de la décision du juge compétent, les actes du président de la communauté d’agglomération et du conseil communautaire ne peuvent avoir pour effet de soustraire l’établissement public à ses engagements contractuels.

 

En effet, alors que la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier avait inscrit à ses budgets des crédits suffisants pour honorer les échéances 2011 et 2012 du contrat, elle avait décidé unilatéralement de ne mandater qu’une partie des intérêts exigibles. Elle a, depuis lors, procédé à une assignation contentieuse, le 24 juillet 2012, au titre de ces échéances. 

 

 

La chambre a été confortée dans son analyse par un arrêt du juge administratif d’appel rendu public le 25 septembre 2012, où ce dernier a souligné que l’organe exécutif d’une collectivité locale n’avait pas le pouvoir de décider unilatéralement de modifier les clauses d’un contrat de prêt.

 

L’espèce de Vichy Val d’Allier s’inscrit dans la continuité de celle de Vienne, où la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, dans un avis du 24 janvier 2013, avait également estimé que la contestation de la commune n’était pas sérieuse.

 

Les compétences de la CRC en matière de contrôle budgétaire

  

La chambre régionale des comptes a notamment pour mission d’apporter son expertise aux préfets dans le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de son ressort (région, départements, communes, groupements de communes…). Cette mission non juridictionnelle présente un caractère consultatif : le rôle de la chambre se limite à formuler des propositions, le préfet étant seul habilité à les mettre en œuvre, immédiatement ou en cas de refus de la collectivité ou de l’établissement concerné de s’y conformer. Dans tous les cas, lorsque le représentant de l’Etat choisit de ne pas retenir les propositions de la chambre, il doit motiver sa décision.

 

Le préfet peut opérer une saisine lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public local a omis d’inscrire à son budget les crédits nécessaires à l’acquittement d’une dépense obligatoire, afin qu’après avoir constaté que la dépense est effectivement obligatoire, la chambre mette en demeure l’organisme concerné d’ouvrir les crédits manquants. En cas de défaillance persistante de la collectivité ou de l’établissement, la chambre demande au représentant de l’Etat d’inscrire la dépense obligatoire au budget et propose, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour la financer (article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales).

 

Lorsque les vérifications de la chambre font apparaître que la dépense est obligatoire et que les crédits nécessaires à son acquittement figurent bien au budget de l’organisme, l’ordonnateur concerné doit normalement mandater la dépense. L’article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire [par l’ordonnateur concerné], dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office ».