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Commune de Vitré, Ille-et-Vilaine

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public le 24 octobre 2016 un rapport concernant la gestion de la commune de Vitré, en Ille-et-Vilaine, pour les exercices 2011 et suivants.

Avec 17 177 habitants, Vitré est depuis le 1er janvier 2014 ville centre d'une communauté d'agglomération comprenant 46 communes pour 77 800 habitants.

Sur la période 2011/2014, la ville de Vitré a poursuivi une politique de maîtrise de l’évolution de ses effectifs, de sa masse salariale, et de la progression de ses charges de gestion. Grâce à l’évolution dynamique de ses bases d’imposition et en maintenant une pression fiscale à un niveau inférieur à celui des communes de même strate, la ville de Vitré a pu préserver un niveau d’autofinancement stable sur la période et mener à bien un important programme d’investissement tout en maitrisant son niveau d’endettement

La ville assume la maitrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement des abords de sa gare pour la réalisation d’un pôle d’échange multimodal, en partenariat avec l’Etat, la région, le département et les entreprises publiques du groupe SNCF. Les contreparties apportées par ces dernières dans l’équilibre général du projet apparaissent comme faibles au regard des engagements de la ville et de la communauté d’agglomération.

En cohérence avec le PLH intercommunal, la ville de Vitré a permis la réalisation sur son territoire, entre 2009 et 2014, de 141 logements sociaux pour lesquels, jusqu’en 2014, elle complétait l’aide communautaire d’une subvention de 10 000 € par logement. Entre 2009 et 2014, la ville a porté 10 opérations d’aménagement urbain. Sur les deux opérations en cours, elle a modifié sa stratégie d’acquisition des emprises foncières et ses conditions de cession des droits à construire, de sorte que les opérateurs sociaux bénéficient désormais de charges foncières inferieures de moitié à celle des opérateurs privés. Dans ces conditions, la question est posée pour l’avenir de la complémentarité entre l’aide apportée par la ville et le versement par l’EPCI, s’agissant des opérations publiques, de subventions d’allègement des charges foncières.