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Commune de Ruaudin : rejets du compte administratif et du budget primitif pour 2012

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a rendu deux avis budgétaires relatifs à la commune de Ruaudin, suite à la saisine par le préfet de la Sarthe, le 23 avril 203, qui avait constaté que le budget de la commune qui devait être voté au 31 mars 2013, ne l’avait pas été en raison de dissensions au sein du conseil municipal. 

D’abord, le conseil municipal n’avait pas voté le compte administratif 2012 présenté par le maire le 8 avril. Ce compte administratif qui doit être conforme en tous points au compte de gestion présenté par le trésorier municipal, doit être voté par le conseil municipal. En l’absence de ce vote, il revient à la chambre de vérifier et constater la conformité du compte administratif au compte de gestion : c’est l’objet de l’avis budgétaire rendu le 31 mai (article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales). 

Ensuite, le conseil municipal a rejeté le budget primitif, budget principal et budget annexe du lotissement du taillis pressoir 2013 présenté par le maire le même jour. En l’absence de ce vote, il revient à la chambre de proposer au préfet un budget (principal et budget annexe), en fonction d recettes certaines (dotations et recettes fiscales notamment). Le budget proposé, objet de l’avis prévu à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, intègre les dépenses de fonctionnement ordinaires (personnel et dépenses courantes), mais ne retient pas les projets d’investissement qui étaient en discussion au conseil, l’extension du restaurant scolaire et l’achat du matériel et mobilier y afférent. En effet, ce type d’investissement requiert un débat, un consensus et un vote qui ne relèvent pas de la chambre. Le préfet, s’il accepte les propositions de la chambre contenues dans son avis, rend ensuite le budget exécutoire. Le conseil municipal en prend connaissance.

Lire le jugement relatif au rejet du compte administratif pour 2012 

Lire le jugement relatif au rejet du budget primitif pour 2012