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Champ de compétence

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire exerce ses compétences dans le ressort de la région. Le siège de la chambre est fixé à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique.

Champ de compétence

La compétence de la chambre s'exerce sur la région des Pays de la Loire qui comprend les départements de Loire-Atlantique (44), du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de la Sarthe (72) et de la Vendée (85).
En 2019, 918 organismes soumis aux règles de la comptabilité publique relèvent du ressort de la juridiction. Il s'y ajoute des organismes non soumis à ces règles mais qui bénéficient de concours financiers locaux (associations) ou qui sont détenus ou gérés par des organismes entrant dans le champ de la compétence de la chambre (SEM et autres SA). Cette compétence s'étend à la fois sur les collectivités territoriales (communes, départements, région) ainsi que sur les établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, communauté d'agglomération, de communes, syndicats), les établissements publics locaux (syndicats mixtes, CCAS, caisses des écoles, SDIS, hôpitaux, offices d'HLM et lycées).

Compétence

En outre la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics nationaux : l'école d'architecture de Nantes, les établissements publics fonciers de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les établissements publics de santé, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et le Conseil de la formation de la région des Pays de la Loire.

La chambre juge les comptes des organismes publics dotés d’un comptable public, selon une périodicité quinquennale.
Elle propose aux préfets des départements, à titre d'expert, des avis sur la sincérité des budgets ou les mesures nécessaires à la résorption des déficits.
Toutefois, l'essentiel de l'activité de la chambre est consacré à l'examen de la gestion des organismes publics ou privés de sa compétence au titre de son programme propre ou dans le cadre d'enquêtes communes à la Cour des comptes et à plusieurs chambres régionales des comptes.

La région en chiffres

Données sur la région (site INSEE)

Comptabilités recensées relevant du contrôle de la chambre

Comptabilités recensées dans les organismes dotés d'un comptable public (comptes 2017)

En 2019, la compétence obligatoire de la chambre s’étend sur 918 comptes dotés de comptables publics ainsi répartis :

1 région
5 départements
137 communes
118 établissements publics intercommunaux (E.P.C.I.) à fiscalité propre
23 centres intercommunaux d'action sociale
295 syndicats (SI, SIVU, SIVOM, syndicats mixtes)
119 établissements publics communaux (caisse des écoles et C.C.A.S.)
36 autres établissements publics communaux (régies, EPCC...)
37 établissements publics départementaux et régionaux (SDIS, CGFPT, syndicats...)
49 établissements médicaux-sociaux
51 hôpitaux et syndicats inter-hospitaliers (établissements publics nationaux depuis les comptes 2009)
2 offices publics d'H.L.M.
24 établissements publics locaux d’enseignement (lycées)
1 crédit municipal
16 groupements d'intérêt public
4 établissements publics nationaux hors établissements publics de santé 

Comptabilités recensées dans les organismes non dotés d'un comptable public

En 2018 :
7 établissements publics nationaux par délégation de la Cour des Comptes (6 chambres de Commerce et d'Industrie et 1 chambre de Métiers)
75 sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales
10 offices publics de l'habitat
95 associations issues de la loi 1901 bénéficient d'un concours financier des établissements publics locaux égal ou supérieur à 500 000 euros.

Masses financières concernées

Le total des recettes de fonctionnement du budget principal des organismes dotés d'un comptable public (comptes 2017) cités ci-dessus s'élève à 14,9 milliards d’euros .